PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 28 février 2022). — L’assemblée
générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration (rapport de gestion et rapport sur
le gouvernement d’entreprise) et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 28 février 2022,
approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de 7
319,46 €.
Elle approuve toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi
que le montant des dépenses non déductibles fiscalement, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts,
s’élevant à 300 €, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 80 €.
Elle donne en conséquence quitus au Conseil d’Administration, pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
faisant apparaître un résultat net de l’ensemble consolidé de 416 K€ dont un bénéfice net part groupe de 623 K€.

TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport
spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées par l’article L. 225-38 et suivants
du Code de commerceet, statuant sur ce rapport, approuve la conclusion des conventions réglementées autorisées
par le Conseil d’administration.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 28 février 2022). — L’assemblée générale
décide d’imputer la perte nette comptable de l’exercice 2021-2022, à savoir 7 319,46 €, sur le compte « Autres
réserves ». Puis, l’assemblée générale reconnaît qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices.

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux
dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 225-209 et suivants
du Code de commerce, en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services
d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une
autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché,
notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces
derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de
l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces
achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5%
du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 10 euros par action, étant précisé qu’en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres,
ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder deux millions
quatre cent mille euros (2.400.000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration,
avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer
tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation de la cession de la branche complète et autonome d’activité correspondant
à l’activité de bureau d’études). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration :
1. décide d’approuver la cession de la branche complète et autonome d’activité constituée par
l’activité de bureau d’études de services énergétiques, exercée depuis le courant de l’année
2020 pour l’avoir créée et développée depuis lors et dont elle est propriétaire, au profit de la
société LEV, SAS au capital de vingt mille euros (20 000 €), ayant siège 36, Avenue Pierre
Brossolette à 92240 MALAKOFF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous
le numéro 908 876 451, société contrôlée par la Société,
2. délègue le cas échéant au Conseil d’administration, tout pouvoir à l’effet de négocier,
conclure, signer tout acte, percevoir toute somme et plus généralement faire le nécessaire à
cet effet,
3. décide que cette cession ne pourra être effectuée que si l’ensemble des conditions ci-après
est et demeure satisfait :
a. la valeur de la branche devra être fixée à dire d’expert dans un délai de
douze (12) mois à compter des présentes,
b. cette valeur ne devra pas être inférieure à quinze mille euros (15 000 €),
c. le contrôle de la cessionnaire demeure inchangé jusqu’à l’acte de cession,
d. la cession n’obligera la Société qu’à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit
en pareille matière,
e. le cessionnaire dispensera la Société de toute clause de non-concurrence,
f. le stock et les marchandises éventuels qui pourraient exister dans les éléments
cédés objets de la cession seront repris le jour de l’entrée en jouissance, sur facture
distincte à laquelle sera annexée un inventaire contradictoire dressé le même jour.

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de trois millions cent vingt-cinq mille euros (3.125.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil
d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
7. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à
titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134
du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
− limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou
− répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
− offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises,
l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la
réglementation en vigueur ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans
le cadre d’une offre au public). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment
dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres
valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la
Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement),
des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature
que ce soit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de trois millions cent vingt-cinq mille euros (3.125.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
5. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
6. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. décide que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le m arché Euronext Growth Paris précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs
mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs
caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises,
l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la
réglementation en vigueur ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre
visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 8ème résolution, conformément
à l’article L. 225-136 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. précise que le Conseil d’administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l’article L. 411-
2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il
bénéficie aux termes de la 8ème résolution de la présente assemblée générale ;
2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre
d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital
social par an, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera (i) sur
le plafond individuel prévu à la 8ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 13
ème
résolution ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes
ci-après définie :
− des investisseurs investissant notamment dans le secteur des énergies nouvelles ou
renouvelables et principalement dans des valeurs de croissance dites « small caps » non
cotées, cotées sur le marché Euronext Access Paris ou sur le marché Euronext Growth Paris,
pour un montant de souscription unitaire supérieur à 50.000 euros ; ou
− des investisseurs investissant directement ou par l’intermédiaire d’une société holding dans
des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, dans le cadre des
dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » ; ou
− des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans le
secteur des énergies nouvelles ou renouvelables, ou
− des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un
partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,
− étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au
sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de trois millions cent vingt-cinq mille euros (3.125.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 % ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs
mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs
caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la
catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que
pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément
à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que
celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture
de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente
résolution s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond
global fixé à la 13
ème résolution ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre
des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de
créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription
d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profi t d’une catégorie de
personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit
(sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de
la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
− des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises
cotées sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou sur le marché Euronext Growth Paris
et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites
ou moyennes ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein
de la catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trois millions cent vingt-cinq mille euros (3.125.000 €), sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pou r préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès
au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par
rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 3 % ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de créances
obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus bas cours quotidien
moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
− de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions
et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments
financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obl igataires
et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier
postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente
résolution ;
− d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations
de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
− de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
− de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission,
à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux
négociations sur le marché d’Euronext Growth Paris et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra
compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation
applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

TREIZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de quatre millions trois
cent soixante-quinze mille euros (4.375.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital,
immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil
d’administration par les 7ème à 20ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé qu’à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société.

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 233-32 II du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans l’hypothèse d’une offre
publique visant les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions
préférentielles à une ou plusieurs actions de la Société, et à leur attribution gratuite à tous les
actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. décide que :
− le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui
des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
− le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces
bons de souscription ne pourra excéder 100 % du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un
plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la
valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être
effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de ces bons ;
3. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs
conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente
éventuelle ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le
cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobi lières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;
2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder deux
cent mille euros (200.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société.
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans
pouvoir être inférieur de plus de 20% (ou 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est
supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 8ème
résolution ci-dessus ;
6. autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre
de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d’émission
et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder
à la modification corrélative des statuts, et notamment :
− arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et
retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites,
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’interm édiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
− fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
− arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
− le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
− d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2
du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10 % du capital social de
la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu
du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les
droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
− l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un an ;
− le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être
inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de
conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le
capital social à due concurrence :
− soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant
de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits
préférentiels de souscription,
− soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
− déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux,
− déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
− constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions
légales,
− inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité
des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de
la présente assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés
liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou
plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont
liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont
liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité
des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne
pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10%
du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d’administration, ce plafond étant porté à 30% du capital social de la Société lorsque
l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié
de la Société (l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pouvant,
en ce cas, être supérieur à un rapport de un à cinq), étant précisé qu’il ne sera pas tenu
compte du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués
pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne
pourra être inférieure à un an ;
- le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra
être inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition
et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à
augmenter le capital social à due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au
profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions
légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour
toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée
de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options
de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés
liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du
Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat
d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par
la loi ;
2. décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée
d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra
représenter plus de 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, compte
non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour
préserver les droits des bénéficiaires des options ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la
présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
4. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les
options devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir
une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période
pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que
ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;
5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
− déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
− fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront
consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant
de l’application de la réglementation en vigueur,
− arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
− assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
− ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir
compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
− sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
− accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet
de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire
tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de
la présente assemblée.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
cadres dirigeants). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions nouvelles (BSA), avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit des cadres dirigeants de la Société ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 5 % du
capital social tel que constaté à la date d’émission des BSA, étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ;
4. décide que le conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix
de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le
prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par
les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth
Paris précédant sa fixation ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités
et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi les cadres
dirigeants de la Société, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi
que la forme et les caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postéri eurement à leur
émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du
Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs pour procéder à l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront
vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé
par décret en Conseil d’Etat ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de
pouvoirs ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée générale
à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.