PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font
apparaître un bénéfice de 5.844.650 euros,
approuve le montant des dépenses non-déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39, 4° du Code
général des impôts qui s’élèvent à 41.137 euros, ainsi que l’impôt correspondant, soit 10.901 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés au 31 mars 2022 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31
mars 2022 se solde par un bénéfice net de 5.844.650 euros,
décide d’affecter le bénéfice distribuable de la manière suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice (bénéfice) 5.844.650
Report à nouveau antérieur 16.898.862
Soit un Bénéfice distribuable d’un montant de 22.743.512
Affecté comme suit1
Au compte « Autres Réserves » 22.743.512
décide que conformément à l’engagement pris de réinvestir les cashflows de la Société dans le développement de
ses activités, il ne sera pas versé de dividende au titre de l’exercice 2021/2022.
Il est rappelé que la Société a été constituée le 18 juillet 2019, et qu’aucun dividende n’a été mis en distribution depuis
la constitution de la Société.

1 L’assemblée générale n’est pas appelée à affecter une partie du bénéfice au compte « Réserve légale » qui, au 31 mars 2022, est
intégralement doté.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -38 et
suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport, et approuve les conventions qui y sont
mentionnées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L. 22-10-9 I.
du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration, conformément aux
dispositions du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve, le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au
Président-Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des
articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Alain FALC tels que présentés dans le rapport
précité et attribués en raison de son mandat de Président-Directeur général.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou attribués au
Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration , en application des
articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Laurent HONORET tels que présentés dans le
rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général délégué.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur général au titre de son mandat social.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur général
délégué au titre de son mandat social.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs
au titre de leur mandat social.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration,
décide de fixer à cent quarante mille euros (140.000 €) le montant global annuel pour l’exercice en cours (2022-
2023) de la rémunération allouée au conseil d’administration, étant précisé que cette décision applicable à l’exercice
en cours (2022-2023), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.
22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n°596/2014 du Parlement Européen et du
Conseil Européen du 16 avril 2014 et des règlements européens qui lui sont rattachés et du Règlement général de
l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en
œuvre d’un programme de rachat d’actions,
décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quinze (15) euros, étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas
dépasser dix millions (10.000.000) d’euros.
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder dix pour
cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les
acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions
composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital
social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation
; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que
ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social.
Ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives
et règlementaires applicables, et notamment en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou
des sociétés et entreprises qui lui sont liées,
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à
raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation en
vigueur,
- de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles
opérations de croissance externe,
- de leur annulation et de la réduction de capital corrélative, sous réserve de l’adoption de la Vingt-quatrième
Résolution ci-après, et
- plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens,
c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des
instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un
système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à
des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date
des opérations considérées et aux époques que le conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur
la délégation du conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous
forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme,
ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en
période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires applicables en pareille matière,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-
62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires
applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions,
effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers,
et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en
application de la présente autorisation,
confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers tenait à
étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du
programme concernant les objectifs modifiés,
prend acte que le conseil d’administration communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisés par la présente assemblée
générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées,
cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 12
ème résolution.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et majorité requises par les statuts , après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ainsi que de toutes autres
valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de
la Société ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augment ation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et
que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de dix -sept millions
deux cent cinquante mille euros (17.250.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée et que ce
montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès
au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de soixante-neuf millions d’euros (69.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36A et L. 228-92 alinéa
3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le conseil
d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de
libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et
limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas
échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la
Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires
et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la loi, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou
sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par
la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée générale,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 14
ème résolution.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles
L 225-127, L.225-128 ; L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L.
411-2 1° du Code monétaire et financier :
décide, de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de tout société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de
jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de dix -sept millions deux
cent cinquante mille euros (17.250.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plaf ond nominal global
prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour 20 % du
capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès
au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la pr ésente délégation
sera au maximum de soixante-neuf millions d’euros (69.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre
de la présente délégation,
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme,
décide que (i) le prix d’émission des actions de la Société dans le cadre de la présente délégation sera au moins
égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %,
conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce
montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites
prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant,
procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans
prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces
titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conf érées par
la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 15ème résolution.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à
augmenter le nombre de titres à émettre au titre des Quatorzième Résolution et Quinzième Résolution, dans les
trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale.
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par Quatorzième Résolution et
Quinzième Résolution ci-avant,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 16ème résolution.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur
mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la
limite de 10% du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de majorité requises par les statuts, après avoir pris
connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 du Code de commerce,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour chacune des résolutions qui
précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de
12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises,
selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une
action de la Société à la date d’émission des actions concernées,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans
les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée gé nérale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par
la présente résolution,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 16ème résolution.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique
d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 225-35, L. 22-10-53 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil d’administration
ses pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de huit millions six cent vingt mille euros
(8.620.000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation
par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la
Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence,
délègue également tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès
au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de trente-trois millions neuf cent soixante mille euros (33.960.000 €) ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de
la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
- approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
- fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à
l’échange,
- prendre, plus généralement, toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, et
- procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente
résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 18ème résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-
129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou
autres ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions
d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux
opérations,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de huit millions six
cent vingt mille euros (8.620.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la
Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues
et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi
et la règlementation applicable,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment de :
- déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,
- fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin,
- décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans les conditions prévues par les lois et règlements,
- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondants,
- constater l’augmentation de capital,
- demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée gé nérale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par
la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 19ème résolution.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-54, et L. 228- 92 du Code de
commerce,
décide de déléguer, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence au
conseil d’administration pour décider, en une ou plusieurs fois, de procéder, l’émission d’actions ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de huit millions six cent vingt mille euros
(8.620.000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation
par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la
Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, do nnant accès
au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de trente-trois millions neuf cent soixante mille euros (33.960.000 €) ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36A et L. 228-92 alinéa
3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre
subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la b onne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par
la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 20ème résolution.

VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail en application de
l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même
Code,
décide de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social de la Société par émission par émission d’actions, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente résolution ne devra pas excéder deux millions cinq cent quatre-vingt mille euros (2.580.000 €), montant
maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration, selon les modalités prévues
par l’article L. 3332-20 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres
titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente
résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital
de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par
la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 21ème résolution.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Quatorzième Résolution, Quinzième Résolution, Dixseptième Résolution, Dix-huitième Résolution, Dix-neuvième Résolution, Vingtième Résolution et Vingt et unième
Résolution)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant,
décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des
délégations de compétence ou autorisations données au conseil d’administration et résultant des Quatorzième
Résolution, Quinzième Résolution, Dix-septième Résolution, Dix-huitième Résolution, Dix-neuvième Résolution,
Vingtième Résolution et Vingt et unième Résolution de la présente assemblée :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur
présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne pourra pas dépasser vingt-et-un
millions cinq cent mille euros (21.500.000 €), le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale
des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société
pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de quatre-vingt-six millions d’euros (86.000.000 €) ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou
à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de
ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des membres du personnel
et/ou mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux visés à
l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, français
ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre
eux,
décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions
attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des
actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront définies par le conseil d’administration à la date
d’attribution,
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront excéder 2 % du
capital social existant de la Société à la date de décision de leur attribution, ces montants ne tenant pas compte des
éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation
de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à une durée minimale qui ne pourra être inférieure à celle prévue par les lois et règlements. Toutefois, si la période
d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions est au minimum de trois ans, le conseil d’administration
pourra ne pas fixer de période de conservation pour les actions considérées,
décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles
à compter de leur livraison,
constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des attributions qui seraient réalisées en vertu de la présente
autorisation,
- fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions
fixées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des
bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à
incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites
d’actions,
- constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts,
procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et d’une manière générale
faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 23ème résolution.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre
par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes,
sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la Douzième
Résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette
dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée au conseil d’administration, et
à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par
périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, à l’effet de :
- procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation,
- imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves et primes,
- procéder aux modifications consécutives des statuts,
- effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée par la
présente résolution,
la présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale,
il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du
30 juillet 2021 par sa 24ème résolution.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.