AGE - 25/07/22 (SPINEWAY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | SPINEWAY |
25/07/22 | Au siège social |
Publiée le 17/06/22 | 6 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
AVERTISSEMENT
Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2022 sont
susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire liée à la pandémie de
Covid-19, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans ce contexte, il est recommandé aux actionnaires de voter par correspondance ou de donner
pouvoir au Président de l’Assemblée.
Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement les communiqués de presse de la
Société et la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet de la Société
(www.spineway.com)
L’attention des actionnaires est appelée sur la requête qui est présentée, en parallèle de la présente
convocation, au Président du Tribunal de Commerce de Lyon en vue de la désignation d’un mandataire
ad hoc avec pour mission de représenter les actionnaires défaillants pour la présente Assemblée
Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- décide le principe d’un regroupement des actions ordinaires composant le capital de la Société
de telle sorte que dix mille (10 000), vingt mille (20 000), trente mille (30 000), quarante mille
(40 000), cinquante mille (50 000), soixante mille (60 000) ou soixante-dix mille (70 000) actions
ordinaires d’une valeur nominale d’un centième de centime d’euro (0,0001€) chacune seront
échangées contre une (1) action ordinaire nouvelle de respectivement 1 euro, 2,00 euros,
3,00 euros, 4,00 euros, 5,00 euros, 6,00 euros ou 7,00 euros de valeur nominale chacune ;
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société
et choisir entre les sept multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre le regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue
d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui
sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date
de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la
Société au B.A.L.O. visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions d’un centième de centime d’euro (0,0001€) qui
seront regroupées et le nombre exact d’actions, dont la valeur nominale sera déterminée en
fonction des multiples susmentionnées, susceptibles de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions ordinaires d’un centième de centime
d’euro (0,0001€) de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des
autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil
d’administration par les précédentes Assemblées Générales ainsi que par la présente
Assemblée Générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la règlementation applicable ;
‐ prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des
opérations de regroupement ;
‐ décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en
nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation,
conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux
cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange ;
‐ décide qu’à l’issue de la période d’échange et conformément aux dispositions de l’article 6 du
décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et de l’article R. 228-12 du Code de commerce, les actions
nouvelles qui n’auraient pas pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits
formant rompus seront vendues ; le produit de la vente sera réparti proportionnellement aux
droits formant rompus entre les titulaires desdits droits conformément aux dispositions de l’article
R.228-12 du Code de commerce ;
‐ décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont
elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions
nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions
anciennes ;
‐ prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur
droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes
futurs seront suspendus.
‐ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par
des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des
actions de la Société faisant l’objet de la 1ère résolution présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la
Société faisant l’objet de la première résolution présentée à la présente Assemblée Générale
Extraordinaire :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale
des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction du multiple retenu par le Conseil
d’administration pour le regroupement d’actions dans le cadre de la première résolution de la
présente assemblée à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,01 euro, étant précisé que
la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes
dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et
réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article
L. 224-2 du Code de commerce ;
- dit que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du regroupement d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera
décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par
des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital
social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 2ème résolution
présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée
par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de
la deuxième résolution présentée à la présente Assemblée Générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale
des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé
que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des
pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils
légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à
l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- dit que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois,
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
• des fonds ou sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français
ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité
dans les secteurs de la santé et/ou des nouvelles technologies applicables au secteur de la
santé, ou
• des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou
octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces
secteurs, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un
partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, ou
• les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé
leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres
de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société
dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes
nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou
échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie),
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein
de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante
millions (40.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction
de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions),
étant précisé que :
• ce plafond sera un plafond individuel et autonome ;
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être
effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation
de capital immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen
pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze
(15) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 35% (arrondi à la deuxième décimale
inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale
inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro,
ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à 0,001
euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur
exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la
discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple
lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée
pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application
de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son
capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente,
en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le
prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au
sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
- décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux
salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social
en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création
d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilés tel que FCPE (ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui
remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les
conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code
du travail.
3. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions
légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et,
plus précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal
pour remplir toutes formalités de droit.