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AGM - 22/09/22 (GROLLEAU)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GROLLEAU
22/09/22 Au siège social
Publiée le 17/08/22 9 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 Mars 2022). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur l’activité de la Société au cours
de l’exercice clos le 31 mars 2022 et sur les comptes dudit exercice, et après avoir entendu la lecture du rapport
général des Commissaires aux Comptes ainsi que les explications fournies verbalement, approuve :
– les comptes annuels de l’exercice écoulé tels qu’ils ont été présentés, et qui font ressortir un bénéfice
net comptable de 622.724 Euros ;
– et les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans le rapport du Conseil d’Administration.
En conséquence, elle donne au Président etaux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur mandat pour
ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 Mars 2022). — L’assemblée générale
approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration, savoir :
Bénéfice net comptable de l’exercice : 622.724 Euros
– dotation de 5 % à la « Réserve Légale »
à concurrence de ……………………………………………………….. 31.136Euros
– aux associés à titre de dividendes
à concurrence de …………………………………………………….. 113.684 Euros
– le solde au poste « Report à nouveau »
à concurrence de ……………………………………………………… 477.904Euros
L’Assemblée ordonne en conséquence la distribution de la somme de 113.684 Euros.
Le dividende ressort ainsi à 4 centimes d’euro par action.
Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, dès lors que leurs titres ne sont pas
soumis à un dispositif particulier, par exemple PEA, seront soumis sur ce dividende au prélèvement forfaitaire
unique de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu). Ces
prélèvements seront directement précomptés par la Société qui les reversera au Trésor Public.
Nous vous rappelons, toutefois, que ces associés ont la faculté d’opter pour l’assujettissement de ces revenus,
après application d’un abattement de 40 %,au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au lieu et place du taux
forfaitaire de 12,8 %. Dans cette hypothèse, l’option est exercée chaque année par le contribuable lors du dépôt
de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Une régularisation sera alors
effectuée entre le montant de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus distribués et le prélèvement forfaitaire de
12,8 % perçu à titre d’acompte.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des
dividendes mis en distributionau titre des trois derniers exercices, le montant des revenus distribués au titre de ces
mêmes exercices éligibles à la réfaction mentionnéeau 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi
que celui des revenus distribués non éligibles à cette réfaction, ont été les suivants :
EXERCICES MONTANT DES
DIVIDENDES
DISTRIBUES
DISTRIBUTIONS
ELIGIBLES A LA
REFACTION DE L’ART
158-3 DU CGI
DISTRIBUTIONS NON
ELIGIBLES A LA
REFACTION DE L’ART
158-3 DU CGI
2018/2019 300.000 € 300.000 € /
2019/2020 340.000 € 340.000 € /
2020/2021 – - /

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième Résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions). — L’Assemblée
Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, faisant état de conventions conclues etautorisées au cours
d’exercices antérieurs, déclare approuver les termes dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième Résolution (Démission et nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale,
prenant acte de la démission de Madame Sophie TRINON décide, sur proposition du Conseil d’administration,
de désigner en remplacement :
– la société SYO, SPRL de droit belge, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0677.800.168, dont le siège
social est 5 rue Vallée – 4681 HERMALLE SOUS ARGENTEAU (Belgique),
pour la durée restant à courir du mandat de Madame TRINON, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième Résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet de procéder ou de faire
procéder à toutes les formalités exigées par la Loi et les décrets sur les sociétés commerciales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième Résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de
personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs,
renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la
somme de huit cent mille (800.000) euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 9
ème résolution ci-après ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas
échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ;
6. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux
termes de la présente décision ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la
loi etdans les limites fixées par la présente décision, à l’effet notamment de :
- arrêter les conditions et modalités des émissions ;
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur
date de jouissance, éventuellement rétroactive ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à
leur émission ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des prim es
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit(18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième Résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel desouscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce ;
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de l’Assemblée Générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une o u plusieurs fois, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories
de personnes définies ci-après :
- des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux
(développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes
personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ;
- des clients, fournisseurs et/ou prestataires de services de la Société et, s’il s’agit d’entités, leurs
associés ou actionnaires ;
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective, français ou étrangers investissant de manière régulière dans les secteurs des
télécommunications, de l’industrie navale, les secteurs de l’énergie, et/ou la transition énergétique
et/ou le développement durable ou dans des entreprises ayant une activité prenant en compte l’impact
social, l’impact sur l’environnement ou l’impact sur le climat ;
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective, français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les
marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont
spécialisés dans les financements structurés pour entreprises petites ou moyennes ;
- tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français
ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux
petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou
partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital social ;
- des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’équitation et d’apurement des dettes de la
Société ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque
catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la som m e
de huit cent mille (800.000) euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actionssupplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 9
ème résolution ci-après ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 IIdu Code de commerce, que:
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext
Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale
de 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à
l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
6. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente décision ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente décision, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des
autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement
ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou
des augmentations de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributiongratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes etde prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit(18) mois à compter de la présente Assem blée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième Résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2,L. 225-138 etL. 228-91 et suivants du Code
de commerce ;
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de l’Assemblée Générale, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes,
à savoir les salariés de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration
identifiera au sein de cette catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cent (100) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilièr es
pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la som m e
de quatre cent mille (400.000) euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actionssupplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 9ème résolution ci-après ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138II du Code de commerce, que:
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext
Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximalede 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à
l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
6. indique que le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente décision ;
7. décide que le Conseil d’Administration auratous pouvoirs, avec faculté de subdélégationdans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente décision, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des
autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement
ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou
des augmentations de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes etde prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième Résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, et statuant conformément aux dispositions de l’articleL.225-129-2 du Code
de commerce, décidede fixer à un montant d’un million six cent mille (1.600.000) euros le montant nominal global
maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration, notamment par
les 6
ème à 8
ème résolutions ci-avant soumises à l’Assemblée Générale, étant précisé que :
– à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société.
Votre Conseil d’administration vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu’il vous
propose.
Tout actionnaire pourra se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire , par son conjoint ou par le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de
son choix.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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