AGO - 10/11/22 (PERNOD RICARD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | PERNOD RICARD |
10/11/22 | Lieu |
Publiée le 05/10/22 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement – Situation sanitaire
Chères Mesdames, Chers Messieurs, Chers Actionnaires,
Nous nous réjouissons de pouvoir tenir notre Assemblée Générale, le 10 novembre prochain, en votre présence.
Au regard du contexte encore incertain de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, Pernod Ricard pourrait être
conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale du jeudi 10 novembre 2022. Vous êtes
donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de
Pernod Ricard qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des
impératifs sanitaires et/ou légaux (www.pernod-ricard.com).
Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site Internet de Pernod Ricard
www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations et informations réglementées, Informations
réglementées, Assemblées Générales, Assemblée Générale 2022).
La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance (vote par correspondance ou par
procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée au x Assemblées
Générales sur le site Internet de Pernod Ricard www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations
et informations réglementées, Informations réglementées, Assemblées Générales, Assemblée Générale 2022), ou
par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS.
Enfin, la Société invite ses Actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par
voie électronique à l’adresse ag2022@pernod-ricard.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022, ainsi que du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2022, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable
d’un montant de 1 834 554 230,76 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assembl ée Générale prend
acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
s’est élevé à 322 345 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et
charges s’élèvera à 83 262 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à
l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du
dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2022 fait apparaître un
bénéfice net de 1 834 554 230,76 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon
suivante :
Bénéfice 1 834 554 230,76 €
Affectation à la réserve légale 0 € (1)
Solde 1 834 554 230,76 €
Report à nouveau antérieur 1 034 290 210,19 €
Bénéfice distribuable 2 868 844 440,95 €
Dividende distribué 1 062 743 102,60 €
Solde affecté en report à nouveau 1 806 101 338,35 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 257 947 355 actions composant le capital social au 30 juin 2022, le montant global du dividende serait ajusté
en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende
effectivement mis en paiement.
Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,12 euros.
Un premier acompte sur dividende de 1,56 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2022, le solde,
soit 2,56 euros par action, sera détaché le 25 novembre 2022 (avec une record date le 28 novembre 2022) et mis
en paiement le 29 novembre 2022.
L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles
ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à
nouveau ».
Le montant distribué de 4,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 127 521 847,61 euros.
Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :
2018/19 2019/20 2020/21
Nombre d’actions 265 421 592 261 876 560 261 876 560
Dividende par action (en euros) 3,12 (1) 2,66 (1) 3,12 (1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Patricia Barbizet en qualité
d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admi nistration, décide de
renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Patricia Barbizet.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité
d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ian Gallienne.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes
titulaire).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
du cabinet KPMG SA, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta, Tour Eqho, 92066 Paris La Défense Cedex,
en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire.
Le mandat du cabinet KPMG SA est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale devant se tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Non-renouvellement du mandat du cabinet Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux
Comptes suppléant).—L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, après avoir
constaté que le mandat du cabinet Salustro Reydel, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à échéance à
l’issue de la présente Assemblée, de ne pas le renouveler.
Conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce et à l’article 29 des Statuts de la Société, l’Assemblée
Générale décide en outre de ne pas pourvoir au remplacement du cabinet Salustro Reydel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard,
Président-Directeur Général).—L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22
à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans
le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe
« 2.8.1 Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021/22
à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à
Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le
document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe
« 2.8.2. Politique de rémunération du Président-Directeur Général ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires
Sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice
2021/22 de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que requises par l’article L. 22 -10-9, I du
Code de commerce. Ces informations figurent à la Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe
« 2.8.3 Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021/22 aux Mandataires
Sociaux » du document d’enregistrement universel 2021/22.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires
Sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Mandataires
Sociaux, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22,
Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.4 Politique de rémunération des membres du Conseil
d’Administration ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à
acheter des actions de la Société en vue de :
(i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou
des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ; ou
(ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces
portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants
Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi ; ou
(iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225 -197-1 et
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées
à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
(iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital socia l ; ou
(v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62
alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée
Générale Mixte en date du 10 novembre 2021 dans sa 14e
résolution ; ou
(vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout
autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société.
• L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur.
Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et
l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise
en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de
celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être
effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en
période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils :
• permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à
l’ouverture de la période d’offre ; et
• soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et
• s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et
• ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 320 euros, hors frais d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 8 254 315 200 euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre
maximal de 25 794 735 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 320 euros ci-dessus autorisé.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une
autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés
financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale
et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil
d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre
2021 dans sa 12e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des
conclusions dudit rapport et l’approuve, étant précisé qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de
l’exercice 2021/22.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises).— L’Assemblée
Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour
effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il
appartiendra.