Première résolution (Approbation (i) de l’apport en nature par Altarea de 1.257.988 actions émises par Retail Flins et
842.012 actions émises par Retail Ollioules (l’« Apport d’Actions »), (ii) des termes du traité d’apport y relatif, (iii) de
l’évaluation de l’Apport d’Actions, et (iv) de sa rémunération.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration de la Société,
- du traité d’apport d’actions conclu le 28 juillet 2022 entre la Société et Altarea, société en commandite par
actions, dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu à Paris (75002), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 480 877 ( « Altarea » ou l’ « Apporteur »), (le « Traité
d’Apport d’Actions »), aux termes duquel Altarea s’est engagée à apporter à la Société, sous la forme d’un
apport en nature et sous réserve de la réalisation de conditions suspensives, dont notamment l ’approbation
dudit apport, de son évaluation et de sa rémunération par la présente Assemblée Générale, la pleine propriété
d’un million deux cent cinquante-sept mille neuf cent quatre-vingt-huit (1.257.988) actions ordinaires émises
par Retail Flins, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 avenue Kléber à Paris (75016),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 762 494 (« Retail
Flins »), toutes de même catégorie, représentant 41,63% du capital social et des droits de vote de Retail Flins
(les « Actions Retail Flins »), et huit cent quarante-deux mille douze (842.012) actions ordinaires émises par
Retail Ollioules, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 avenue Kléber à Paris (75016),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 893 737 (« Retail
Ollioules »), toutes de même catégorie, représentant 42,5% du capital social et des droits de vote de Retail
Ollioules (les « Actions Retail Ollioules »), que l’Apporteur détiendra à la date de la présente Assemblée
Générale (les Actions Retail Flins et les Actions Retail Ollioules étant ensemble ci-après dénommées les
« Actions Apportées »),
- des rapports du commissaire aux apports établis par le cabinet Exelmans Audit et Conseil représenté par
Monsieur Stéphane Dahan, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date
du 16 septembre 2022 et portant sur la valeur de l’Apport d’Actions et sur l’équité de la rémunération de l’Apport
d’Actions,
étant précisé que cette résolution forme, avec la deuxième résolution, un tout indissociable et sont interdépendantes,
1. Approuve, purement et simplement conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des
termes et conditions du Traité d’Apport d’Actions, tel que conclu par la Société avec l’Apporteur et, en
conséquence, l’Apport d’Actions ;
2. Approuve, l’évaluation des Actions Apportées faisant l’objet de l’Apport d’Actions à la Société, telle que
résultant du Traité d’Apport d’Actions, pour un montant global de vingt-et-un millions d’euros (21.000.000 €) se
décomposant comme suit :
- une valorisation globale de douze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille huit cent quatre-vingts euros
(12.579.880 €) des Actions Retail Flins, soit une valeur par Action Retail Flins de dix euros (10 €), et
- une valorisation globale de huit millions quatre cent vingt mille cent vingt euros (8.420.120 €) des Actions
Retail Ollioules, soit une valeur par Action Retail Ollioules de dix euros (10 €) ;
-
3. Approuve les modalités et le montant de la rémunération de l’Apport d’Actions, aux termes de laquelle
l’Apporteur se verra attribuer, dès leur émission, un nombre de quatre cent vingt-neuf mille deux cent cinquantedeux (429.252) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de vingt euros (20 €) chacune,
à créer par augmentation de capital de la Société d’un montant nominal total de huit millions cinq cent quatrevingt-cinq mille quarante euros (8.585.040 €) en application des articles 3 et 4 du Traité d’Apport d’Actions fixant
la parité sur la base des valeurs réelles.

Deuxième résolution (Augmentation de capital de la Société en rémunération de l’Apport d’Actions (l’« Augmentation
de Capital en Nature ») et constatation de la réalisation définitive de l’Apport d’Actions au profit de la Société et de
l’augmentation de capital de la Société au profit de l’Apporteur en résultant, sous réserve de l’adoption de la première
résolution de la présente Assemblée Générale.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration de la Société,
- du Traité d’Apport d’Actions,
- des rapports du commissaire aux apports établis par le cabinet Exelmans Audit et Conseil représenté par
Monsieur Stéphane Dahan, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date
du 16 septembre 2022 et portant sur la valeur de l’Apport d’Actions ainsi que sur l’équité de la rémunération de
l’Apport d’Actions,
conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la première résolution de la présente Assemblée Générale, étant précisé que cette
résolution forme avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes,
1. Prend acte :
a. de la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 5.1 (i) à (v) du Traité d’Apport d’Actions :
(i) la remise, par le commissaire aux apports de (x) son rapport sur l’évaluation de l’Apport d’Actions,
dans les conditions prévues par les articles L.225-147, R.225-136, R.22-10-7 et R.22-10-8 du Code
de commerce, et (y) conformément à la position-recommandation AMF n°2020-06 (« Guide
d’élaboration des prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de
titres financiers »), son rapport sur l’évaluation, la rémunération et l’équité du rapport d’échange de
l’Apport d’Actions, ne contenant aucune réserve quant à l’évaluation de l’apport considéré et le
caractère équitable de sa rémunération pour les actionnaires de MRM, tels que convenus aux
termes des présentes ;
(ii) la réalisation de l’augmentation de capital de Retail Flins réservée à Altarea en rémunération de
l’Apport Flins (tel que ce terme est défini dans le Traité d’Apport d’Actions) ;
(iii) la réalisation de l’augmentation de capital de Retail Ollioules réservée à Altarea en rémunération de
l’Apport Ollioules (tel que ce terme est défini dans le Traité d’Apport d’Actions) ;
(iv) la réalisation de la cession, par Foncière Altarea à Retail Ollioules, de dix -mille (10.000) actions
émises par Alta Ollioules 1 et représentant l’intégralité de son capital social ;
(v) la réalisation de la cession, par Foncière Altarea à Retail Ollioules, de dix-mille (10.000) actions
émises par Alta Ollioules 2 et représentant l’intégralité de son capital social ;
b. du fait que la condition suspensive visée à l’article 5.1 (vi) du Traité d’Apport d’Actions, consistant en
l’approbation de l’Apport d’Actions et de l’augmentation de capital corrélative le rémunérant par
l’assemblée générale extraordinaire de M.R.M., est la seule condition suspensive prévue par le Traité
d’Apport d’Actions qui n’était pas encore satisfaite préalablement à la tenue de la présente Assemblée
Générale ;
c. de l’adoption de la première résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et, par conséquent, de
la réalisation de la condition suspensive visée à l’article 5.1 (vi) du Traité d’Apport d’Actions ;
2. Décide d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal total de huit millions cinq cent quatrevingt-cinq mille quarante euros (8.585.040 €) par l’émission au profit d’Altarea de quatre cent vingt-neuf mille
deux cent cinquante-deux (429.252) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de vingt
euros (20 €) chacune, entièrement libérées et émises en rémunération de l’Apport d’Actions et attribuées à
l’Apporteur (les « Actions Ordinaires ») ;
3. Décide que la différence entre, d’une part, la valeur de l’Apport d’Actions (soit 21.000.000 €) et, d’autre part, la
valeur nominale des Actions Ordinaires émises en rémunération de l’Apport d’Actions (soit 8.585.040 €),
constitue une prime d’apport d’un montant de douze millions quatre cent quatorze mille neuf cent soixante euros
(12.414.960 €), laquelle sera inscrite sur un compte spécial intitulé « Prime d ’Apport, de Fusion » figurant au
passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires de la Société ;
4. Décide que les Actions Ordinaires émises en rémunération de l’Apport d’Actions porteront jouissance courante
à compter de leur émission, seront entièrement assimilées aux actions existantes, jouiront des mêmes droits et
seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales et feront l ’objet
d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, sur la même ligne
de cotation que les actions existantes de la Société dès leur émission ;
5. Constate, en conséquence, la réalisation immédiate et définitive de l’augmentation de capital social de la
Société d’un montant nominal total de huit millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille quarante euros
(8.585.040 €) par l’émission au profit d’Altarea de quatre cent vingt-neuf mille deux cent cinquante-deux
(429.252) actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de vingt euros (20 €) chacune avec
une prime d’apport d’un montant de douze millions quatre cent quatorze mille neuf cent soixante euros
(12.414.960 €), portant ainsi le capital social de la Société de quarante-trois millions six cent quatre-vingt-dixneuf mille sept cent soixante euros (43.699.760 €) à cinquante-deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille
huit cents euros (52.284.800 €) ;
6. Décide, de modifier corrélativement l’article 6 des statuts de la Société intitulé « Capital social » ainsi qu’il suit :
« Article 6 – Capital Social
Le capital social est fixé à cinquante-deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille huit cents euros
(52.284.800 €).
Il est divisé en deux millions six cent quatorze mille deux cent quarante (2.614.240) actions de vingt euros (20 €)
de valeur nominale chacune. »
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que
cela soit limitatif de :
a. imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport d’Actions, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le
montant de la Prime d’Apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social de la Société ;
b. faire procéder à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires sur le marché réglementé d’Euronext
Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société ; et
c. procéder aux formalités d’enregistrement, de publicité et de dépôt nécessaires à la réalisation de
l’Augmentation de Capital en Nature résultant de l’émission des Actions Ordinaires et à la modification
corrélative des statuts de la Société.

Troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions de la présente
Assemblée Générale.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’administration, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social, conformément aux articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133,
et L. 225-134 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions de la présente
Assemblée Générale :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider d’augmenter, en numéraire, le capital social de la Société d’un
montant nominal maximum de onze millions huit cent vingt-neuf mille cent quarante euros (11.829.140 €), par
l’émission d’un nombre maximum de cinq cent quatre-vingt-onze mille quatre cent cinquante-sept (591.457)
actions ordinaires nouvelles de vingt euros (20 €) de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission
de vingt-huit euros et quatre-vingt-douze centimes d’euro (28,92 €), soit un prix de souscription de quarantehuit euros et quatre-vingt-douze centimes d’euro (48,92 €) par action ordinaire nouvelle, représentant une
augmentation de capital en numéraire d’un montant total maximum (prime d’émission incluse) de vingt-huit
millions neuf cent trente-quatre mille soixante-seize euros et quarante-quatre centimes (28.934.076,44 €) ;
2. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution devront être libérées
intégralement au moment de leur souscription, laquelle pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
3. Décide que les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente résolution seront créées avec jouissance
courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises à
toutes les dispositions statutaires à compter de cette date ;
4. Décide que les actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription pourront exercer, dans les
conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles émises en
application de la présente délégation. En outre, le Conseil d ’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription le droit de souscrire à titre réductible un
nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
5. Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-
134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. Décide qu’un droit préférentiel de souscription sera attribué à chaque action ordinaire existante et que deuxcent vingt-et-un (221) droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à cinquante (50) actions
ordinaires nouvelles de la Société ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que
cela soit limitatif de :
a. constater l’adoption des première et deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale par la
remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des résolutions de la présente
Assemblée Générale ;
b. décider de mettre en œuvre la présente délégation ;
c. déterminer les modalités de l’émission des actions ordinaires nouvelles ;
d. décider l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de la présente délégation ;
e. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription aux actions ordinaires
nouvelles ;
f. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les titres non souscrits ;
g. recueillir auprès des actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription leur souscription
aux actions ordinaires nouvelles, laquelle pourra être opérée soit en esp èces, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles ;
h. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
i. constater la réalisation de l’augmentation de capital qui résulte de l’émission des actions ordinaires
nouvelles ;
j. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
k. fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de titres ou d’autres instruments donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
l. le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
m. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société ;
n. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la
Société ; et
o. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital
objet de la présente résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires
nouvelles émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’aux formalités en résultant.
8. Prend acte que, conformément à la loi et à la réglementation, le Conseil d’administration rendra compte à la
prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation faite de la délégation conférée en vertu de la présente
résolution ;
9. Décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence privera d ’effet toute délégation de
compétence antérieure ayant le même objet.

Quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
de groupe)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’administration et du rapport des commissaires
aux comptes, conformément d’une part aux articles L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois,
d’un montant nominal maximal de 0,1 % du montant du capital social au jour de l’éventuelle décision du Conseil
d’administration de procéder à une telle opération, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre
plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué
par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être au minimum
égal à 70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de
Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois,
l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou
supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter
alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins du présent
paragraphe, le « Prix de Référence » désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise) ;
3. Autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre
gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à souscrire en espèces mais dans la limite du montant nominal maximal de la ou des émissions
réalisées en vertu de la présente résolution, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence
et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites
légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application
de la présente résolution ;
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment de :
a. arrêter dans les conditions légales et réglementaires la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et
retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ;
b. décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l ’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables ;
c. déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
d. arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
e. fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d ’arrêter
notamment les prix de souscription, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération,
de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
f. fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de titres ou d’autres instruments donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
g. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de f ixer le
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque
bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer
la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de
combiner ces deux possibilités ;
h. constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; et
i. le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième
du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d ’accomplir
directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d ’une
manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. Prend acte que, conformément à la loi et à la réglementation, le Conseil d’administration rendra compte à la
prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation faite de la délégation conférée en vertu de la présente
résolution ;
7. Décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence privera d ’effet toute délégation de
compétence antérieure ayant le même objet.

Cinquième résolution (Nomination d’Altarea en qualité d’administrateur de la Société)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
après avoir pris acte de la démission de Monsieur Jacques Blanchard sous réserve de l’adoption des première et
deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale,
décide, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale, de
nommer Altarea, société en commandite par actions, dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu à Paris (75002),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 480 877, en qualité
d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre (4) années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
générale 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’Assemblée Générale prend acte qu’Altarea a fait savoir par avance à la Société qu’elle accepterait sa nomination en
qualité d’administrateur si celle-ci était votée par l’Assemblée Générale et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions
requises pour l’exercice dudit mandat.

Sixième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve intégralement les conventions et engagements qui s’y trouvent visés.

Septième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Karine Trébaticky en qualité d’administrateur
de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Karine
Trébaticky en qualité d’administrateur, effectuée lors de la réunion du Conseil d’administration du 28 juillet 2022, en
remplacement de Monsieur Gilles Castiel, démissionnaire de son mandat d ’administrateur, pour la durée restant à courir
du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale 2026 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.