Publicité

AGM - 25/11/22 (AGRIPOWER)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AGRIPOWER FRANCE
25/11/22 Au siège social
Publiée le 21/10/22 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,
- du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 juin 2022, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant
en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code
général des impôts ;
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du
Code général des impôts, à savoir la somme de 7.853 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 359.606 euros
en totalité au poste « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de (730.834) euros.
Prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été
distribué au cours des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l’article
L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve en tant que de besoin, les conclusions dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Eric LECOQ et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Eric LECOQ arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de la société ECU. S.à.r.l, représentée par Monsieur François
GERBER et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la
société ECU S.à.r.l, représentée par Monsieur François GERBER, arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Ratification du transfert du siège social
Conformément à l’article L.225-36 du code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie le transfert du siège social décidé par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 9 septembre 2022 du 7
boulevard Ampère, 44470 Carquefou au 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou, avec effet au 16 septembre 2022.
Prend acte de la modification corrélative de l’article 4 « Siège social » des statuts de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément
à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois
les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en
vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés
qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la
présente assemblée générale de la 19ème Résolution ci-après;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trois millions (3.000.000) euros, net
de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par
tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre
publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt-cinq (25) euros. Il est
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement
des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat
et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente résolution.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
décision, soit jusqu’au 24 mai 2024.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations
relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le
prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (8ème Résolution de l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.
22-10-50, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou
en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou de
toutes valeurs mobilières donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera
sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant ac cès à des actions
de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations
ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par
la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 24 janvier 2025, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132
du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles
que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières,
dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs
mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger
et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant
atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit
des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas
échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration
établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (9ème Résolution de l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,
L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission,
sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel
de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur
le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions
de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations
ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances prévu à
la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais
pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 janvier 2025, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas
échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-
10-32 du Code de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sousjacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme
perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix
minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché
réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur
les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts
de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres
sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (10ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,
L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission,
par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité
à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations
ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par
la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale.
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation ;
Décide, que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres à
des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 janvier 2025, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée
le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de diff érence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient
admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des a rticles L.22-
10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme
perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix
minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché
réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts
de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres
sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (11ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,
L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration
jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations
ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance prévu à
la 18ème Résolution de la présente Assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 mai 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de
créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou
valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans
limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding)
investissant à titre habituel dans le secteur de l’énergie et de l’environnement, participant à l’émission pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse),
- des sociétés intervenant dans le secteur de l’énergie et de l’environnement prenant une participation dans le capital
de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur
ou égal à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions
de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément
aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sousjacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme
perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix
minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché
réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les
émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts
de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres
sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations
qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (12ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées
aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et statuant
conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ;
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins
de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 9 ème à 12ème
Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans
la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute
autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage
dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable,
prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la
limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème Résolution de
l’Assemblée du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires
sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
Décide (i) que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à cent mille (100.000) actions de 0,10 euro de valeur nominale, et (ii) que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution diminuera à due concurrence le montant maximum de BSA et BSPCE à émettre
par le Conseil d’administration en vertu des 15ème et 16
ème Résolutions et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de
BSA et BSPCE à émettre par le Conseil d’administration et d’actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets
des 14ème, 15ème et 16ème Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 100.000 bons ou actions;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation
d’une ou plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la
période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l’éventuelle période
de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-
197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation
de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation,
il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux
articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit
Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente
décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 24 janvier 2026, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (14ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, un
nombre maximum de 100.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de 100.000
actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée,
- du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration
à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de
souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,
Décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée,
d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre
maximum de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de
personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société),
Décide également que tout BSPCE émis au titre de la délégation objet de la 16èmeRésolution ci-après et toute action gratuite
attribuée au titre de la délégation objet de la 14ème Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant
maximum de 100.000 BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA et de BSPCE à émettre par le
Conseil d’administration et d’actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14ème, 15ème et 16ème Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 100.000 bons ou actions,
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 100.000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 100.000 actions nouvelles
ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune (étant rappelé (i) que tout BSPCE émis au titre de la délégation objet de la
16ème Résolution ci-après et toute action gratuite attribuée au titre
de la délégation objet de la 14ème Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 100.000 BSA
susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA,
de BSPCE à émettre par le Conseil d’administration et d’actions
attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14ème
,
15ème et 16ème Résolutions ne pourra excéder le plafond global de
100.000 bons ou actions et (ii) que tout BSA et BSPCE émis par
le Conseil d’administration au titre des délégations objets des
15ème et 16ème Résolutions rendus caducs et/ou non souscrits et
toute action gratuite attribuée au titre de l’autorisation objet de la
14ème Résolution non définitivement attribuée à l’issue de la période d’acquisition applicable, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de 100.000 bons à émettre objet de la
présente délégation).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois, soit
jusqu’au 24 mai 2024 et comporte, au profit des bénéficiaires des
BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi
et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société).
Nature des actions sur exercice
des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive
de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le
Conseil d’administration.
Prix de souscription des actions
sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera
fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la
moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration.
Recours à un expert
Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue
par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée
dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport.
Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une
modification substantielle des éléments ayant servi de base à la
valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert
(notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et
conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution).
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de
10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 10.000 euros
correspondant à l’émission de 100.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une
des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les modalités de
libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions
de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires
et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires
des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute
décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation,
modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire
égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture
de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des
BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au
nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes
formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par
la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code
de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, un
nombre maximum de 100.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits « BSPCE », donnant droit à la
souscription de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée,
- du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration
à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), avec suppression
du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138,
L.228-91 et suivants du code de commerce et de l’article 163 bis G du code général des impôts.
Décide, dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée,
d’émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre maximum de 100.000 BSPCE, donnant droit à la souscription
d’un nombre maximum de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une
catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société
et membres du conseil d’administration),
Décide également que tout BSA émis au titre de la délégation objet de la 15ème Résolution ci-avant et toute action gratuite
attribuée au titre de la délégation objet de la 14ème Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant
maximum de 100.000 BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA et de BSPCE à émettre par
le Conseil d’administration et d’actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14ème, 15ème et 16ème
Résolutions ne pourra excéder le plafond global 100.000 bons ou actions,
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 100.000, et ne pourra
donner droit à la souscription de plus de 100.000 actions nouvelles
ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune (étant rappelé (i) que tout BSA émis au titre de la délégation objet de la
15ème Résolution ci-avant et toute action gratuite attribuée au titre
de la délégation objet de la 14ème Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 100.000
BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total
de BSA et de BSPCE à émettre par le Conseil d’administration et
d’actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets
des 14ème, 15ème
et 16ème Résolutions ne pourra excéder le plafond
global de 100.000 bons ou actions et que (ii) tout BSA et BSPCE
émis par le Conseil d’administration au titre des délégations objets
des 15ème et 16ème Résolutions rendus caducs et/ou non souscrits et
toute action gratuite attribuée au titre de l’autorisation objet de la
14ème Résolution non définitivement attribuée à l’issue de la période d’acquisition applicable, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de 100.000 bons à émettre objet de la
présente délégation).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois, soit
jusqu’au 24 mai 2024 et comporte, au profit des bénéficiaires des
BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’exercice des BSPCE, conformément aux dispositions
de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera
exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des
BSPCE.
Bénéficiaires
Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par
le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime
fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d’administration).
Nature des actions sur exercice
des BSPCE
Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de
la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des
BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement.
Prix de souscription des actions
sur exercice des BSPCE
Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par
le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra être au
moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant
l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de
titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d’une décote dans l’éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi.
A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au
cours des six mois précédant l’attribution des BSPCE, le prix de
souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le
Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration.
Délai d’exercice des BSPCE
Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai
de 10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 10.000 euros
correspondant à l’émission de 100.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires
à l’émission BSPCE et, le cas échéant,
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes
déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil
d’administration) et la répartition des BSPCE entre eux,
- fixer le prix d’exercice des BSPCE,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une
des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités
de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
- gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des
bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée généra le des actionnaires
et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation,
modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire
égal au nombre de BSPCE exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture
de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des
BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ;
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au
nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes
formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions définies par
la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code
de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (16ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L
225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de
souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que
constaté au moment de l’émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à libérer en numéraire ou par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la So ciété, ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à
instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions
nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis
aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la
présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, et
d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan
Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre
structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour
mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées
à l’effet notamment de :
- réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de
la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions
réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité
d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans
les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de
titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en
établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité
avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article
L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les
délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces
ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres
de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de
commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du
souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou
toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer
tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive
de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 24 janvier 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en
a pas fait usage.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des 9ème à 13ème Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer deux cent vingt mille (220.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions
susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.
Décide également de fixer à dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégatio ns de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 24 mai 2024,
les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 8ème Résolution ou toute
résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19ème Résolution de
l’Assemblée en date du 26 novembre 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d’effectuer
toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.