PREMIERE RESOLUTION
AUTORISATION D’UNE REDUCTION DE CAPITAL MOTIVEE PAR DES PERTES PAR VOIE DE DIMINUTION DE LA
VALEUR NOMINALE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ET DELEGATION DE POUVOIRS AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION EN VUE DE SA REALISATION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce,
- du fait qu’à la suite de l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, par
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 24 mai 2022, le solde du compte « Report à nouveau »
a été porté, après affectation du résultat de l’exercice, à (580.855,34) euros,
- du fait que la perte estimée de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2022 s’élève à au moins 750.000
euros.
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction de capital social motivée par des pertes par
voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur
à 0,10 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du
montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente autorisation, et (ii)
des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à
l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
Fixe à douze (12) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 23 janvier 2024, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,10 euro et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites fixées
ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte « Report à nouveau » et, le cas
échéant, sur un compte de réserves indisponibles, intitulé « Réserve indisponible », destiné à
l’imputation des pertes futures et sur lequel sera imputé, sur décision de l’assemblée générale des
actionnaires de la Société et à due concurrence, la perte de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2022
et résultant des comptes sociaux dûment approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté au poste de réserves indisponibles
intitulé « Réserve indisponible », ne sera pas distribuable et ne pourra recevoir d’autre affectation que
celle prévue par la présente délibération, étant précisé que l’éventuel solde créditeur dudit poste, après
affectation de la perte de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2022, pourra être réincorporé au capital
social, le cas échéant, par voie d’augmentation du capital par incorporation de réserves, dans
l’hypothèse où ladite perte n’épuiserait pas l’intégralité du poste « Réserve indisponible » ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation
de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions de la Société.

DEUXIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DU REGROUPEMENT
DES ACTIONS DE LA SOCIETE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
Décide de procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte que deux
(2) ou trois (3) actions anciennes d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune seront échangées contre une
(1) action nouvelle de respectivement i) deux euros (2 €) ou ii) trois euros (3 €) de valeur nominale chacune,
en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du
Code de commerce, étant précisé qu’en cas d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de
la 1
ère Résolution ci-dessus, ces valeurs nominales seront adaptées en conséquence ;
Prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour
réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de
regroupement;
Décide que, dès la mise en œuvre de l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées
ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation de procéder
aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange ;
Décide que :
- les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues
au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces
actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes,
le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la
date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
Prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et
perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes;
Prend acte de ce que, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948
et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de
cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet
de mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
- choisir entre les deux multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires ;
- établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et
faire procéder à sa publication ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements (y compris en numéraire) des
droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement ;
- constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation
des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d’administration
par les précédentes assemblés générales ;
- procéder à toutes formalités légales et règlementaires consécutives à cette décision ;
- plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation
applicable.
Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
Assemblée.

TROISIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU TOUTES
AUTRES SOMMES
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital
existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra dépasser douze millions (12.000.000) d’euros, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 12ème résolution de la
présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation, et qu’en cas d’adoption et de mise en œuvre par le
Conseil d’administration de la 1ère Résolution ci-dessus, ilsera adapté en conséquence ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à
ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de
capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital
nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les
modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la
répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans les conditions fixées
par l’article L. 22-10-50 du Code de commerce ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mob ilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
5. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

QUATRIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL IMMEDIATEMENT OU A TERME AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spéc ial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres
de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à douze millions (12.000.000) d’euros (hors prime
d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant nominal du plafond global prévu à la 12
ème résolution de la présente Assemblée
Générale, et qu’en cas d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de la
1
ère Résolution ci-dessus, il sera adapté en conséquence ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions
(30.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 12
ème résolution de la présente
Assemblée Générale.
3. Décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
- de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
- de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si
les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra
utiliser les facultés suivantes:
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans
les limites prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes,
étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des titres émis ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-
97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple,
du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
6. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
7. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

CINQUIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE
CAPITAL PAR L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
IMMEDIATEMENT OU A TERME ET/OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC (A
L’EXCLUSION D’OFFRES VISEES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et
L.22-10-52 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public à
l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies:
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à douze millions (12.000.000) d’euros(hors prime d’émission)
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du
plafond global prévu à la 12ème résolution de la présente Assemblée Générale, et qu’en cas
d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de la 1ère Résolution ci-dessus, il
sera adapté en conséquence ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions
(30.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 12
ème résolution de la présente Assemblée
Générale.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution.
4. Décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai
et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible.
5. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital
donneront droit.
7. Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce:
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission
desdits bons;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des titres ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits
tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
- déterminer le mode de libération des titres;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission
et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
10.Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
11.Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

SIXIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE
CAPITAL PAR L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
IMMEDIATEMENT OU A TERME ET/OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC VISEE
AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et
L.22-10-52 du Code de commerce /
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à douze millions (12.000.000) d’euros (hors prime d’émission)
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du
plafond global prévu à la 12ème résolution de la présente Assemblée Générale, et qu’en cas
d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de la 1ère Résolution ci-dessus, il
sera adapté en conséquence ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des porteurs devaleurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions
(30.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
lequel s’imputera sur le plafond global prévu par la 12
ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an).
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution.
4. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les
limites prévues par la réglementation ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
6. Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce:
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission
desdits bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
7. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de:
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
titres à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits
tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
- déterminer le mode de libération des titres;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission
et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire);
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
9. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10.Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

SEPTIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, A L’EFFET DE DECIDER
L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES IMMEDIATEMENT OU A TERME AU
CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93
dudit Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché
français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
2. Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions
(12.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 12
ème Résolution de la présente Assemblée Générale, et qu’en cas
d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de la 1ère Résolution ci-dessus, il
sera adapté en conséquence. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de trente
millions (30.000.000) d’euros euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,
fixé par la 12ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit
de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- à des personnes physiques ou morales ou OPCVM, ou autres fonds français ou étrangers
investissant, à titre principal, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois
précédant l’augmentation de capital considérée, (a) dans le secteur d’activité de la Société ou (b)
dans des valeurs de croissance cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de
négociation (type Euronext Growth) considérées comme des « PME communautaires » au sens
de l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 ;
et/ou
- à des groupements de business angels, et des family offices, qu’ils soient français ou étrangers ;
et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, codéveloppement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale)
et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes
personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
et/ou
- à tout établissement de crédit ou prestataire de services d’investissement disposant d’un
agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6° de l’article L. 321-1 du Code
monétaire et financier, agissant dans le cadre d’un programme d’augmentation de capital par
exercice d’options ou d’une opération assimilée ;
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations
de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de
personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
5. Décide que :
• le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera
fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères et sera au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors
marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des 20
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant
le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximal de 20% ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé au point ci-dessus;
6. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
7. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme
aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un
rapport complémentaire à cette occasion.
9. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 23 juillet 2024 ;
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION
AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’EMISSION SANS DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/ OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
IMMEDIATEMENT OU A TERME ET/OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE EN
REMUNERATION D’APPORTS EN NATURE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à
l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attributionde titres decréance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération),
étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
nominal du plafond global prévu à la 12ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions
(30.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
lequel s’imputera sur le plafond global prévu à la 12ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital).
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés;
- arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des
apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites
modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETTRE DES
ACTIONS ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL
DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, EN REMUNERATION
D’APPORTS DE TITRES EFFECTUES DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PUBLIQUE COMPORTANT UNE
COMPOSANTE ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants:
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la
loi, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou
plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres
(actions ou tous autres instruments financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, apportés à une offre publique
comportant une composante échange initiée par la Société (agissant seule ou en qualité de coinitiatrice), en France ou à l’étranger selon les règleslocales.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder douze millions
(12.000.000) d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la 12
ème résolution, et qu’en cas d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de la
1
ère Résolution ci-dessus, il sera adapté en conséquence ;
3. Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation est fixé à trente millions (30.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 12ème résolution ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
4. Prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
d’actions et/ou de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et
constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières émises au résultat de ces apports ;
- déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions
nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuellesprévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- imputer les frais d’émission surle montant des primes y afférentes et préleversur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après
augmentation;
- plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifierles statuts en conséquence et
demanderl’admission auxnégociations de tousmarchés d’instrumentsfinanciers des actions et/ou
valeursmobilièresémisesen vertu dela présente délégation.
6. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION
AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN CAS D’EMISSION AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, AFIN DE FIXER LE PRIX D’EMISSION SELON LES MODALITES FIXEES
PAR L’ASSEMBLEE GENERALE, DANS LA LIMITE DE 10% DU CAPITAL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration etdu rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce:
1. Autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social par an, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou
à des titres de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de
montant, prévues par les 5
ème et 6
ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues
par les résolutions précitées et à déterminerle prixd’émissiondes actions de sorte que :
• le prix d’émission des actions soit au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
(dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société
sur le marché réglementé Euronext Paris des 20 dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 20% ;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la délégation au titre de laquelle l’émission est décidée.
3. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée
maximum de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 23 mars
2025.
4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE
TITRES A EMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC OU SANS DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce:
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du
capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des
4
ème à 7
ème résolutions de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans
les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de marché.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et sur le plafond global applicables prévu à la 12ème résolution de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES DELEGATIONS D’EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL IMMEDIATEMENT OU A TERME
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme
conséquence, de l’adoption des résolutions précédentes:
1. Décide de fixer à douze millions (12.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées par les 3ème à 9ème résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des augmentations de capital en supplément pour préserver les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, et
qu’en cas d’adoption et de mise en œuvre par le Conseil d’administration de la 1ère Résolution ci-dessus, ce plafond sera adapté en conséquence ;
2. Décide également de fixer à trente millions (30.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les 3ème à 9ème résolutions.

TREIZIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS DE PLANS D’EPARGNE D’ENTREPRISE AVEC SUPPRESSION
DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CES DERNIERS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articlesL. 225-129-2, L. 225-
129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.
3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel
de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa
1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société (y compris destitres de capitaldonnant droit à l’attributionde titres
de créances), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan
aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants duCodedutravail outouteloiouréglementation
analogue permettrait de réserver uneaugmentation decapital dans des conditions équivalentes)mis en
place au seindetoutoupartie d’une entrepriseougroupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux
fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capitalsusceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 152.568 euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des titulaires de droits ou valeursmobilières donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente délégation, ne
pourra être niinférieur deplus de30 %, ou de40 % lorsque la duréed’indisponibilité prévue parle plan
en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix
ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment
de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
4. Autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués,
en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de
l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables.
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par
ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de
l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution.
6. Autorise le Conseil d’administration, dansles conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des
actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions
précisées ci- dessus, et notamment à l’effet :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement;
- de décider quelessouscriptions pourront êtreréalisées directement parlesbénéficiaires,adhérents
d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou
réglementaires;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissancedes titres (même rétroactive), lesrègles de réduction
applicables auxcas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérationssur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment encasde modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès aucapital(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de
fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais,
modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contrevaleur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote
par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation
et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 23 mars
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
APPROBATION DU PROJET DE TRANSFERT DE LA COTATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE DU MARCHE
REGLEMENTE EURONEXT PARIS VERS LE SYSTEME MULTILATERAL DE NEGOCIATION EURONEXT GROWTH
PARIS ET POUVOIRS A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et avoir constaté
que la Société répond aux conditions de transfert de la cotation de ses actions sur Euronext Growth Paris,
Approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le projet de
transfert de la cotation des actions de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système
multilatéral de négociation Euronext Growth Paris ;
Approuve, en conséquence, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations du
marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le système multilatéral
de négociation Euronext Growth Paris ;
Donne tout pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de
cotation dans un délai maximal de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

QUINZIEME RESOLUTION
POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour
accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.