Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022): L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii)
des observations du Conseil de surveillance et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l’exercice social clos au 31 décembre 2022, approuve les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2022, tels qu’ils lui
ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte un bénéfice net comptable d’un
montant de 49.787.556,40 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait
que le montant global des dépenses et des charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’est élevé à 179.169,04
euros au cours de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du
Directoire, (ii) des observations du Conseil de surveillance et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice social clos au 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos au
31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe desquels il résulte un
résultat net part du Groupe d’un montant de – 26.8 millions d’euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2022): L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des
observations du Conseil de surveillance, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constatant
que les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 présentent un bénéfice net de 49.787.556,40 euros, décide, sur
proposition du Directoire, d’affecter intégralement le bénéfice au compte « Report à nouveau », le portant ainsi à
797.671.869,69 euros.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate que le dividende des trois (3) derniers exercices a été
fixé comme suit :
Dividendes versés sur les trois (3) derniers exercices Année de mise en distribution
2022 2021 2020
Dividende total (en millions d’euros)(1) Néant Néant Néant
Dividende par action (en euros) Néant Néant Néant
(1)Les montants présentés dans le tableau représentent le montant total de dividendes après déduction des actions autodétenues par la Société. Le dividende était intégralement éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes
physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Didier Michaud Daniel
pour une durée de quatre (4) ans) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide
de renouveler le mandat de M. Didier Michaud Daniel en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de
quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice
social clos le 31 décembre 2026.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Françoise Leroy pour
une durée de quatre (4) ans) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide
de renouveler le mandat de Mme Françoise Leroy en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre
(4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social
clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Mme Marine Charles en qualité de membre du Conseil
de surveillance) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, ratifie la nomination
par cooptation, conformément à l’article L. 225-78 du Code de commerce, de Mme Marine Charles en qualité de nouvelle
membre du Conseil de surveillance de la Société à compter du 15 février 2023 et ce, pour la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice soc ial
clos le 31 décembre 2024.

Septième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Mme Tina Mayn en qualité de membre du Conseil de
surveillance) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, ratifie la nomination par
cooptation, conformément à l’article L. 225-78 du Code de commerce, de Mme Tina Mayn en qualité de nouvelle membre du
Conseil de surveillance de la Société à compter du 15 février 2023 et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice social clo s
le 31 décembre 2024.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2022): L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives à
la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 mentionnées à l’article L.22-
10-9 du Code de commerce, telles que figurant à la Section 2.3.2 du Document d’enregistrement universel 2022.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à
M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22 -10-34 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribué s au titre
de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 à M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire, tels que figurant en Sections
2.3.1 et 2.3.6.1 du Document d’enregistrement universel 2022.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à
M. Raphaël Bauer, membre du Directoire) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles
L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
social clos au 31 décembre 2022 à M. Raphaël Bauer, membre du Directoire, tels que figurant en Sections 2.3.1 et 2.3.6.2 du
Document d’enregistrement universel 2022.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à
M. Eric La Bonnardière, Président du Conseil de surveillance) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code
de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au
titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 à M. Eric La Bonnardière en sa qualité de Président du Conseil de
surveillance, tels que figurant en Sections 2.3.1 et 2.3.6.2 du Document d’enregistrement universel 2022.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire) : L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, con naissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22 -10-26 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2023, tels
que figurant en Section 2.3.5.1 du Document d’enregistrement universel 2022.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire) : L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22 -10-26 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du membre du Directoire au titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2023, tels que
figurant en Section 2.3.5.2 du Document d’enregistrement universel 2022.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance ) :
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225 -68 et L.22-10-20 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22 -10-26
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice
social clos au 31 décembre 2023, tels que figurant en Section 2.3.5.3 du Document d’enregistrement universel 2022.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance) : L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice social clos au
31 décembre 2023, tels que figurant en Section 2.3.5.3 du Document d’enregistrement universel 2022.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) : L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions
de la Société en vue :
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22 -10-59 et suivants du Code de
commerce ; ou
- de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions
ordinaires de la Société ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée (et
notamment les filiales directes ou indirectes de la Société) au titre de tout plan ne relevant pas des dispositions des
articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, et notamment au titre de plans intitulés “Long Term Incentive
Plan” ; ou
- de l’annulation des titres ainsi rachetés et non attribués ; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Tarkett par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (ce nombre é tait de six millions
cinq-cent cinquante-cinq mille et vingt-huit (6.555.028) actions au 31 décembre 2022), étant précisé que lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant
le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être faits à tout moment dans les limites autorisée s par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, et par
tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs sy stématiques
ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou aut res
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière,
soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans les cond itions
du II de l’article L.225-206 du Code de commerce.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution est fixé à trente (30) euros.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentatio n de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de rés erves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux p ropres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions
(50.000.000) euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les
conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mo bilières
ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effec tuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière géné rale,
faire le nécessaire. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le ca s échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour
une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres
du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées) : L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux
dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Autorise le Directoire à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à procéder, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société, en une ou plusieurs fo is,
sous conditions de performance fixées par le Directoire en accord avec le Conseil de surveillance et sur proposition du Comité
des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les conditions fixées ci-dessous.
Le nombre total des actions existantes de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra
représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que les attributions décidé es
au titre de la présente résolution en faveur de chacun des membres du Directoire de la Société seront préalablement au torisées
par le Conseil de surveillance, intégralement soumises à conditions de performance et ne pourront représenter plus de 30% du
nombre d’actions autorisé par la présente résolution.
Les bénéficiaires seront les membres ou certains membres du personnel salarié ou mandataires sociaux éligibles (au sens de
l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.22 10-58 et
L.22-10 60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-
197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
Le Directoire fixera, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance,
dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle
l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans à compter de
la date d’attribution des actions.
Le Directoire fixera, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le
cas échéant, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les
bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions et qui pourra être supprimée dans la mesure où
la période d’acquisition ne pourra être inférieure à deux (2) ans.
En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième (2ème) ou troisième (3ème) catégorie prévue à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre
du programme d’achat d’actions tel que proposé à la seizième (16ème) résolution proposée ci-dessus au titre de l’article L.22-
10-62 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.
Dans ce cadre, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, sous réserve de l’auto risation préalable du Conseil de
surveillance, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution (notamment de présence et de performance), le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier
la période d’acquisition et la période de conservation des actions applicables à chaque attribution dans la limite des
périodes minimales définies par la présente résolution ;
- fixer, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les conditions et
limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver
les droits des bénéficiaires ; et
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le Directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cad re de la présente
résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’une augmentation du
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et
conformément aux dispositions des articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
- délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux périodes qu’il appréciera , à
l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital
nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne
pourra dépasser cinquante millions (50.000.000) d’euros ou équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies ;
- en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux
à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet,
• décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits :
o que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront
vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation,
o que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant
du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission,
o déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle est donnée pour une période de vingt -six
(26) mois à compter de ce jour.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux périodes qu’il décidera,
par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-61 et suivants du Code de commerce et L.225-213 du même Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société pendant une période de vingt-quatre (24) mois en vertu de
la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé
que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas éché ant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle est donnée pour une période de vingt -six
(26) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.

Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) : L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer
tous dépôts, formalités et publications requis par la loi.