PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve
tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et
les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général
des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et
charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global
de 1 171 632 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et mise en paiement du
dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente
assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 300 486 646 euros qui, augmenté du report à
nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un
bénéfice distribuable de 12 676 100 580 euros, et décide de l’affecter comme suit :
(en euros) 2022
Résultat net comptable 2022 1 300 486 646
Réserves distribuables 9 282 907 076
Report à nouveau antérieur 2 092 706 858
Soit un montant total de 12 676 100 580
À affecter comme suit (1)
à la réserve légale 0
aux dividendes (1,12 euro x 701 955 197 actions) (2) 786 189 821
au report à nouveau 2 607 003 683
Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende
Capital 3 572 871 835
Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 282 907 076
Réserve légale 357 287 184
Report à nouveau 2022 2 607 003 683
TOTAL (3) 15 820 069 778
(1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale.
(2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de
714 574 367 actions composant le capital social au 31 décembre 2022, diminué des 12 619 170 actions
autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende
jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau
antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du
détachement du dividende.
(3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2022, le montant des capitaux propres de la
Société ressortirait à 15 820 069 778 euros.
Le dividende est fixé à 1,12 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende
sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu
à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est en tout état de cause
susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le
barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
celui de l’exercice 2022, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice
Nombre d’actions
rémunérées
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2021 687 831 865 1,00 687 879 017
2020 567 187 108 0,70 397 078 213
2019 554 250 574 0,50 277 172 439
Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient
éligibles à l’abattement de 40 %.

Le dividende sera détaché de l’action le 9 mai 2023 et mis en paiement à compter du 11 mai 2023. Il est
précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au
report à nouveau.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions
des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aucune convention et aucun
engagement soumis aux dispositions précitées n’ont été conclus, et prend acte des informati ons relatives aux
conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité
d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations,
décide de renouveler le mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice, pour une période de
quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination de M. Olivier Andriès en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition
du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer M. Olivier Andriès
en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité
d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations,
décide de nommer Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice, pour une période de quatre
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Nomination de M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordin aires, sur
proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer
M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de
commissaire aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité des
comptes et de l’audit, décide de renouveler le mandat de la société Ernst & Young et Autres, pour une période
de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou
attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur
général (du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part,
en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I
du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués
au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général
(du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022), tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document
d’enregistrement universel 2022.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou
attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président du conseil
d’administration (du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, d’une part, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et,
d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président
du conseil d’administration (du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022), tels qu’ils figurent dans le chapitre 3,
section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou
attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice
générale (du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une
part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués
au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice générale
(du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022), tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document
d’enregistrement universel 2022.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires
sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires
sociaux), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration
au titre de l’exercice 2023). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 établie
par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du
Document d’enregistrement universel 2022.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice
2023). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2023 établie par le conseil d’administration, telle que
présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2023). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique
de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle
que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel
2022.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société notamment en vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant
le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au
31 décembre 2022, un plafond de rachat de 71 457 436 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant
les titres de la Société et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobil ières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de
toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces
moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la
date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée
par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la
présente assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nomina l de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
1 milliard d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un
ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé
que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 2 % du capital social à la date de la présente assemblée
générale, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la 17e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 15 % par rapport au prix de référence défini
comme la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil
d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de
la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en
cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la
partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres
faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que
prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi
cédées avec décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, et notamment à l’effet de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés,
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporés au capital,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un
plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
• arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires,
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas
de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur,
• dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de ch angement de
contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement ou de substituer totalement ou partiellement l’attrib ution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au prix de
référence prévue ci-dessus et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
• constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 23e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en
place de plans d’actionnariat salarié). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréci era, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de
bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du
travail de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et des
articles L. 3341-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des
personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la
demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne
(comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées
au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet
de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 0,6 % du capital social à la date de la présente assemblée
générale, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de prévu au paragraphe 2
de la 17e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022, le cas échéant, sur le plafond
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres en faveur de la catégorie de
bénéficiaires susvisée ;
4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation
de la délégation conférée en vertu de la 19
e
résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par
rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant
s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote
maximale de 15 %. Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment
pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions
émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise en application de la 19e
résolution de la présente assemblée générale ; pour
les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au
Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan, le conseil d’administration pourra également décider
que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché
réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription
dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées
en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au
capital de la Société ou d’une autre société,
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
• fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres conditions et modalités de
l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la
présente résolution,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun
d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules
d’épargne et/ou d’actionnariat concernées,
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnan t accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment où pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou p rimes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute
autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire),
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 24e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du
Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de
plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre (à l’exclusion des actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les
mandataires sociaux de la Société des sociétés ou groupements qui lui sont liés qui répondent aux conditions
visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette
autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,35 % du capital social au jour de la présente assemblée
générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des
ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de
la Société en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 0,02 % du capital social au jour de la présente
assemblée générale ;
4. décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de trois (3) ans et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue
de la période d’acquisition, à aucune période de conservation, étant précisé que l’acquisition définitive des
actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration
de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation sera
notamment soumise à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration ; ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de :
● déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et,
le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
● déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
● fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la
période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des
actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit
notamment, fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions,
● prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
● déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de
jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, consta ter les
dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les co nditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustem ents du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
10.prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11.fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12.prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 25e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Modification statutaire relative à la raison d’être). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société afin d’y inclure,
au premier alinéa de l’article 15 – Pouvoirs du conseil d’administration, le complément suivant : « Le conseil
d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité, et dans le respect de sa raison d’être, dont la formulation et le suivi de l’application relève de sa
compétence exclusive. »
Les autres stipulations des statuts, non modifiées par la présente résolution, demeurent inchangées.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités
requis par la loi.