PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 se soldant par un
bénéfice de 8.922.880,97 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et
2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article
39-4 du même code qui s’élèvent à 2.064,88 €.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 déc embre 2022
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat 2022 et distribution de dividendes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 8.922.880,97 €, décide de l’affecter de la façon suivante :
• Bénéfice de l’exercice……………………………………………… 8.922.880,97 €
• majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de …………… 19.779.007,12 €
Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à…………………………………28.701.888,09 €
Distribution proposée :
▪ distribution d’un dividende (2,72 € / action)…………………….. 18.315.541,60 €
▪ au report à nouveau ……………………………………………… 10.386.346,49 €
Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 19.779.007,12 € à un montant de 10.386.346,49 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,72 € par action (sur la base d’un cap ital
composé de 6.733.655 actions), composé d’un dividende ordinaire de 1,78 € par action et d’un dividende extraordinaire de 0,94
€ par action.
Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à
l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif.
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les
distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2021, 2020 et 2019 ont été les suivantes:
Exercices Dividende par action
Exercice clos le 31 décembre 2021
Exercice clos le 31 décembre 2020
Exercice clos le 31 décembre 2019
1,30 €
1 €
1,24 €

QUATRIEME RESOLUTION
(Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux
dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque
actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions d’une fraction du dividende. Cette option porterait sur u ne
fraction du dividende, soit 0,94 € par action.
Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au
dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d’émission.
Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90% de la moyenne des cours cotés aux vingt
séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende.
Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires recevront le
nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du 17 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2023 inclus
auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera intégralem ent
payé en numéraire, le règlement intervenant le 6 juin 2023.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, pour effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou
corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions
émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du
paiement d’une fraction du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour
procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

CINQUIEME RESOLUTION
(Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire :
1°) constate, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par
la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente
résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et
2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto -détenues par la Société ne pourront pas
donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».

SIZIEME RESOLUTION
(Conventions règlementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit
rapport et prend acte de l’absence de conventions.

SEPTIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généra les ordinaires, donne quitus aux
membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.

HUITIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux
membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise éta bli
en application de l’article L. 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de
la Société telle que présentée dans ce rapport.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise éta bli
en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires
sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport
susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société.

ONZIEME RESOLUTION
(Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à
l’article L. 225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 100.000 €
le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’art icle L. 225-83 du Code de
commerce au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2023.

DOUZIEME RESOLUTION
(Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix -huit (18) mois,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 673.365
actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
3°) annuler des actions.
Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques
que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementatio n boursière. Toutefois la
Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.
Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de
la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est
effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’a ctions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et
les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit
par incorporation de primes, réserves, bénéfices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital :
1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence
de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs
mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société à émettre ;
2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que
celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution
gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence
de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par in corporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
gratuites ;
décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra
être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation
de capital;
6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de
fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de
libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité
de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui
ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titula ires
de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital socia l et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s)
d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts;
en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire
aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou
indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même
nature.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Limitation globale des autorisations)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la résolution ci-dessus, décide que le
montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des
délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 20.537.647 €, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°)
de la résolution précédente.

QUINZIEME RESOLUTION
(Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le
Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective,
1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa
1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente Assemblée, au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules
décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des
sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas,
directement ou par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne
Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et
R.3332-7 et suivants du Code du travail ;
2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvis ée,
ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ;
3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la
présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -19 du Code du travail;
4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice de s
salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ;
5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les
salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement.
6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de
commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les
émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements
collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et
de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs
et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de
libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant
des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les
modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les
conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements
requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous
accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ;
7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des fra is
entraînés par la réalisation des émissions.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Direct oire,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la
présente Assemblée :
1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l’autorisation
donnée par l’assemblée générale de ce jour dans sa treizième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la
Société ;
2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nomina le
sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale »
qui dépasse 10 % du capital social,
3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts,
déclarations ou publications légales ou autres.