Publicité

AGM - 10/05/23 (SPIE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SPIE SA
10/05/23 Lieu
Publiée le 03/04/23 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de 68 339 037,76 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende à
0,73 euro par action). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 68 339 037,76 euros et que le montant
disponible pour l’affectation du résultat s’élève à 124 370 151,46 euros ;
décide d’affecter le total ainsi obtenu :
1. au dividende pour un montant de 119 829 730,68 euros ;
2. au report à nouveau pour un montant de 4 540 420,78 euros (en ce inclus la fraction des dividendes
relative aux 390 actions auto-détenues).
L’assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,73 euro par action sur la
base d’un nombre de 164 150 316 actions donnant droit à dividende au 31 décembre 2022, prenant acte qu’un
acompte sur dividende de 0,18 euro a été mis en paiement le 26 septembre 2022.
Il est précisé que la variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de mise en paiement du
dividende par rapport aux 164 150 316 actions donnant droit à dividende au 31 décembre 2022, liée notamment à
l’attribution définitive d’actions de performance, donnera lieu à un ajustement en conséquence du montant global
du dividende et que le montant total affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes
effectivement mis en paiement.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 22 mai 2023 et sera mis en paiement le 24 mai 2023.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale
pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le
champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées
en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif
de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158 -3, 2° du Code Général des
Impôts.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre
des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Exercice Montant global
distribué
Dividende brut par
action(1) Abattement fiscal(2)
2019 26,495,770.41 € 0,17 € 0,07 €
2020 70 461 329,84 € 0,44 € 0,18 €
2021 97 266 079,22 € 0,60 € 0,24 €
(1) Avant prélèvements fiscaux et sociaux.
(2) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France.
L’assemblée générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le
montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera
affecté au compte « report à nouveau ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du même Code, approuve les termes dudit rapport et constate
qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Bpifrance
Investissement, pour une durée de 4 années, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Gabrielle Van Klaveren-Hessel en qualité
d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur
de Mme Gabrielle Van Klaveren-Hessel, pour une durée de 4 années, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de
commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir
constaté que le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaires aux comptes, arrive à
échéance à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de 6 exercices, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du
même exercice au Président-Directeur Général). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225 -37 du Code de
Commerce et qui figure au chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Gauthier Louette, Président-Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
tels que présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure au chapitre 5 du Document
d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération de Monsieur Gauthier Louette, PrésidentDirecteur Général, au titre de l’exercice à clore le 31 décembre 2023, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce).
— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du code de commerce et qui figure au chapitre 5 du Document
d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de Commerce, les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de Commerce telles que présentées dans le rapport
précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure au chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2022
de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du
Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre
d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10% du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5% du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment
que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout
plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225 -177 et
suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux
dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions
dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la
personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant
sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 33 euros par action. Le
conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification
de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et
de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs,
par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des
valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration
appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l ’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire,
les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité
compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes form alités, et d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième résolution de
l’assemblée générale du 11 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions auto-détenues). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes:
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du montant du capital
social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le
capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.
2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi
et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix -huitième résolution de
l’assemblée générale du 11 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail:
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou
des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions d’euros (2 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en ap plication de la
présente résolution ainsi que de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale s’imputera sur ce
plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à l’assemblée générale du 11 mai
2022. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote
maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra
donc excéder 30%. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra
réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fisca les, sociales, ou
comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des
actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu
de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de
souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des
actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la
prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de
dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou
primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de
l’assemblée générale du 11 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de
bénéficiaires déterminée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225 -129 et
suivants, L.22-10-49 et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une o u plusieurs des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225 -180 du Code de
commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs
fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique,
souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs
établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i)
précédent un dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions d’euros (2 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions d’euros (2 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital réservées aux salariés au paragraphe 3 de la 14ème résolution de la présente assemblée
générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-six millions d’euros (36 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à l’assemblée générale du 11 mai 2022.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur
de plus de 30% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil
d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales,
sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux
opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente
résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la 14ème résolution, le prix de souscription
des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions
émises sur le fondement de la 14ème résolution.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires défi nies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts en vertu de la présente délégation.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution de
l’assemblée générale du 11 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui
étant liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’admin istration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-
10-59 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes
ou à émettre de la Société, au bénéfice de certains membres du personnel salarié ainsi que des mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2
du Code de commerce.
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 0,5% du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision de leur
attribution par le conseil d’administration, et que, s’il s’agit d’actions à émettre, le montant nominal cumulé des
augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global de trente-six millions
d’euros (36 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à
l’assemblée générale du 11 mai 2022.
3. décide que les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente
autorisation ne pourront représenter plus de dix pour cent (10%) de l’ensemble des actions attribuées par le conseil
d’administration dans le cadre de la présente autorisation.
4. décide que l’attribution définitive des actions sera soumise, en partie ou en totalité, à l’atteinte de conditions de
performance fixées par le conseil d’administration.
5. prend acte que, pour les mandataires sociaux, le conseil d’administration conditionnera l’attribution des actions
à des critères de performance et devra fixer la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de trois (3) ans et que ces actions ne seront alors assorties d’aucune obligation de conservation, à
l’exception des actions attribuées aux mandataires sociaux et dirigeants exécutifs qui seront également assorties
d’une obligation de conservation d’une durée minimum d’un (1) an. L’attribution définitive des actions et la faculté
de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas
d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.
7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en
cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires.
8. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans
les limites fixées ci-dessus, la présente autorisation et notamment pour :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles ou des actions existantes ;
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
iii. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque
bénéficiaire ;
iv. déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son
Groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ;
v. procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à
préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
vi. plus généralement constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous
documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire.
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-huitième résolution de
l’assemblée générale du 11 mai 2022, est consentie pour une période de quinze (15) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

  • Toutes les convocations