Publicité

AGM - 11/05/23 (EDENRED)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EDENRED
11/05/23 Lieu
Publiée le 03/04/23 12 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels de la Société de l’exercice, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre
2022 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 374 619 825,41 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges
non-déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’est élevé à 239 994 euros au cours de l’exercice
écoulé, et la charge d’impôt supportée à raison de ces dépenses et charges, qui s’est élevée à 59 998,62 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquelles il résulte, pour
ledit exercice, un résultat net consolidé d’un montant de 385 506 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. constate que le montant du bénéfice net comptable de l’exercice 2022 s’élève à 374 619 825,41 euros.
2. décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 374 619 825,41 €
Dotation de la réserve légale 0 €
Report à nouveau antérieur 351 000 215,06 €
Bénéfice distribuable 725 620 040,47 €
affecté :
- au paiement du dividende (basé sur 249 009 088 actions ayant droit au dividende
au 31 décembre 2022) 249 009 088,00 €
- au report à nouveau 476 610 952,47 €
En conséquence, le dividende est fixé à 1,00 euro par action ayant droit au dividende au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022.
3. décide que le dividende sera détaché de l’action le 7 juin 2023 et mis en paiement à compter du 9 juin 2023.
Il est précisé que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une
annulation à la date de mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ».
4. décide que si le nombre d’actions ouvrant effectivement droit à dividende à la date de détachement s’avérait inférieur
ou supérieur à 249 009 088 actions, le montant global affecté au paiement du dividende serait ajusté à la baisse ou à
la hausse et le montant affecté au compte « report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes
effectivement mis en paiement.
Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est soumis
en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire
de 12,8 %, et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité) au taux de
17,2 %. Les actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France pourront toutefois opter pour
l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, le montant
à distribuer de 1,00 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l ’article 158 du Code
général des impôts bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’option pour l’application
du barème progressif de l’impôt sur le revenu est annuelle, expresse, irrévocable et globale. Elle s’applique de ce f ait
à l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire
unique au titre d’une année donnée (i.e., essentiellement aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs
mobilières).
Il est par ailleurs précisé que les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuable célibataire) ou 75 000 euros (contribuables soumis
à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement non libératoire de l’impôt sur le revenu
prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts. La demande de dispense doit être formulée sous la
responsabilité du contribuable au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
5. rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les versements de dividendes au titre des
trois exercices précédents ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos le
31 décembre
Date de
distribution
Dividende global éligible à la réfaction de 40 %
prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général
des impôts
Dividende non éligible
à ladite réfaction de
40 %
2021 9 juin 2022 224 254 659 euros représentant un dividende par
action de 0,90 euro Néant
2020 9 juin 2021 184 640 061 euros représentant un dividende par
action de 0,75 euro Néant
2019 5 juin 2020 169 447 050 euros représentant un dividende par
action de 0,70 euro Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général, en application de
l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.1 (pages 308 à 315) du Document
d’enregistrement universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (hors
Président-directeur général), en application de l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L. 22-10-8
(II.) du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (hors Président directeur général) telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.1 (pages 308 à 310) du Document d’enregistrement
universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier
2023, à 840 000 euros la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, et ce jusqu’à
nouvelle décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des informations concernant la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 (I.) du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 (I.) du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées génér ales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en
application de l’article L. 22-10-34 (I.) du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9
(I.) du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.2 (pages 316 à 324) du Document
d’enregistrement universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Bertrand
Dumazy, Président-directeur général, en application de l’article L. 22-10-34 (II.) du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application
de l’article L. 22-10-34 (II.) du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre
2022 à M. Bertrand Dumazy, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure dans le chapitre 6.2.3 (pages 324
à 327) du Document d’enregistrement universel 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport spécial des Commissaires aux comptes et prend acte
qu’il n’y a pas de convention à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ).—
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225 -
210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 ainsi que des actes délégués et d’exécution adoptés par la Commission
européenne sur la base dudit Règlement :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
• de les annuler, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital, conformément aux termes de
l’autorisation de l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 dans sa 15ème résolution ou de toute résolution de
même nature qui viendrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• d’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’épargne
salariale ou toute autre forme d’allocation au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
• de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au cap ital de
la Société ;
• de conserver et de remettre ultérieurement des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
de fusion, de scission ou d’apport ;
• d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action Edenred par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers ;
• de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société pour tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à
être autorisé, par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour mettre en œuvre toute nouvelle
réglementation qui viendrait à être adoptée par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la
Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, sauf à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3. fixe le prix maximal d’achat à 75 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce prix maximal n’est
applicable qu’aux opérations décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations
à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des
acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée générale. Le montant global affecté au
programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 871 910 375 euros.
4. délègue au Conseil d’administration, en cas d’opération portant sur le capital social ou les capitaux propres de la
Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
5. décide que les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre total d’actions que la Société achète pendant la durée de la présente autorisation (y compris les actions
faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société à la date de
réalisation de ces achats, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 24 958 805 actions, étant précisé que (i) le
nombre maximal d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société et (ii) lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue cidessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ;
• le nombre maximal d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital social de la Société à cette même date.
6. décide que (i) l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, dans les
limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs
fois, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés
(à l’exclusion toutefois des cessions d’options de vente), et que (ii) la part maximale du capital social pouvant être
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour
passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, réaliser ces opérations, effectuer toutes formalités et déclarations, établir tous
documents ou communiqués en lien avec ces opérations et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou
nécessaire pour l’application de la présente résolution.
8. fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de cette autorisation qui annule pour
la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte
du 11 mai 2022 dans sa 14ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
de performance, existantes et/ou à émettre sans droit préférentiel de souscription, au profit des salariés et mandataires
sociaux de la Société et des sociétés liées, dans la limite de 1,5 % du capital social).— L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux di spositions
législatives et réglementaires, notamment les articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ord inaires,
existantes et/ou à émettre sans droit préférentiel de souscription, de la Société, au profit des membres du personnel
salarié et/ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 (II.) du Code de commerce) de la
Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux.
2. décide que le nombre total d’actions, existantes et/ou à émettre, attribuées gratuitement en vertu de la présente
résolution ne pourra représenter plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision
de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond (i) est fixé compte non tenu, s’il y a lieu,
des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs mobil ières ou
autres droits donnant accès au capital et (ii) s’impute sur le plafond des augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 17 ème résolution de
l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 ainsi que sur le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital
réalisées ou susceptibles d’être réalisées à terme fixé à la 16ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 11 mai
2022 ou de toutes résolutions de même nature qui viendraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente autorisation.
3. décide que le nombre total d’actions, existantes et/ou à émettre, attribuées gratuitement en vertu de la présente
résolution aux mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter au cours d’un exercice plus de 0,1 % du capital
social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant
précisé que ce sous-plafond (i) est fixé compte non tenu, s’il y a lieu, des ajustements effectués pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et
(ii) s’imputera sur le plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné.
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
• décide que toute attribution sera soumise à une condition de présence et à une ou plusieurs conditions de
performance déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution et appréciées sur au moins
3 exercices consécutifs, étant toutefois précisé que, par exception, et pour un total n’excédant pas 15% du plafond
global de 1,5% du capital social susmentionné, l’attribution pourra être réalisée au profit des salariés de la Société
et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés (mentionnés au paragraphe 1), à l’exception
des mandataires sociaux et des membres du Comité Exécutif de la Société, sans condition de performance, étant
par ailleurs précisé que ce sous-plafond (i) est fixé compte non tenu, s’il y a lieu, des ajustements effectués pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital et (ii) s’impute sur le plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné ;
• décide que toute attribution sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 3 ans, dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration ;
• décide que, le cas échéant, la durée de la période de conservation sera fixée par le Conseil d’administration ;
• prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises.
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, à l’effet d’assurer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment
pour :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
• fixer, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en
particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées, la
condition de présence et la ou les conditions de performance, conformément à la présente autorisation ;
• arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
• inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition,
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou les dispositions législatives et réglementaires applicables
permettraient la levée de l’indisponibilité ;
• décider, s’agissant des mandataires sociaux, soit que les actions ne pourront pas être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou
les capitaux propres de la Société intervenues en période d’acquisition, notamment telles que visées à l’article
L. 225-181 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ;
• imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions ;
• constater la réalisation de la ou des augmentations de capital ;
• procéder à la modification corrélative des statuts ;
• plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
• et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
6. fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation qui annule
pour la période non écoulée et remplace, pour la partie non utilisée, celle accordée par l’Assemblée générale mixte du
11 mai 2021 dans sa 17ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts et
procéder à l’accomplissement de toutes formalités, publicités légales, déclarations et publications relatives aux résolutions
qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TARKETT : Le choix d'un dossier décorrélé des indices (5/11/2024)
    En savoir plus
  • CAC 40 : L’indice parisien a ouvert la séance en hausse de +0.08% (5/11/2024)
    En savoir plus
  • Point recommandations des analystes: Air France-KLM, Schneider Electric (5/11/2024)
    En savoir plus
  • CAC 40 : Fumée blanche à la Maison Blanche ? (5/11/2024)
    En savoir plus
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24

  • Toutes les convocations