/ Première résolution
Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur
les comptes annuels, approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable d’un montant de 163.722.783,18 euros au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de
l’absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en
application du (4) de l’article 39 du même Code.

/ Deuxième résolution
Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur
les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 4 224 millions d’euros et un résultat net part du Groupe
de 402 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

/ Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice closle 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration :
1. constatant que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un
bénéfice net de 163.722.783,18 euros sur l’exercice, approuve la proposition d’affectation du résultat faite par le
Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante :
• résultat de l’exercice : 163.722.783,18 euros,
• report à nouveau : 1.650.214.385,78 euros,
• montant distribuable : 1.813.937.168,96 euros,
• distribution d’un dividende par action de 0,71 euro par action, assorti d’un dividende exceptionnel à hauteur de
0,34 euro par action, soit un dividende global de 276.183.383,70 euros (sur la base de 263.031.794 actions
composant le capital social de la Société au 31 décembre 2022).
Le solde, soit la somme de 1.537.753.785,26 euros, étant affecté au compte « report à nouveau » qui aura un
nouveau solde de 1.537.753.785,26 euros ;
2. décide qu’en cas de variation à la hausse ou à la baisse du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre la
clôture de l’exercice et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en
conséquence et la contrepartie prélevée ou créditée sur le compte « report à nouveau » sera alors déterminée sur
la base du dividende effectivement mis en paiement ;
3. autorise en conséquence le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à prélever ou créditer le compte
« report à nouveau » des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus, lors de la mise en paiement
du dividende ;
4. décide que le dividende sera détaché de l’action le 23 mai 2023 et mis en paiement le 25 mai 2023, étant précisé
que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre lors du détachement
du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé aux actions autodétenues étant affectées au
compte « report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence.
Pour les personnes physiques qui résident en France :
(i) lors de la distribution, l’établissement payeur procédera, sauf exception, à un prélèvement forfaitaire non libératoire
de l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 % (conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts),
auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %. Ce prélèvement sera imputable sur l’impôt sur le
revenu dû (imposition définitive). L’excédent éventuel sera restituable,
(ii) l’année suivante (année d’imposition définitive), à leur niveau, la somme sera :
• soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (conformément à l’article 200 A, 1 du Code général des
impôts), ou
• sur option globale, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de
40 % (conformément à l’article 200 A, 2 et à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts).
Pour les personnes physiques qui résident hors de France, lors de la distribution, l’établissement payeur procédera à
une retenue à la source à un taux de 12,8 % sous réserve des conventions fiscales applicables (conformément à l’article
119 bis, 2 et à l’article 187, 1-2° du Code général des impôts).
5. prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société a distribué lors des trois
derniers exercices les dividendes suivants, intégralement éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3 -2°
du Code général des impôts :
Exercice 2019 2020 2021
Dividende total
(en euros) 0 0 0
Dividende par
action (en euros) 0 0 0

/ Quatrième résolution
Renouvellement du mandat de M. Sébastien Bazin en qualité d’Administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de
Monsieur Sébastien Bazin, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3)
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2025.

/ Cinquième résolution
Renouvellement du mandat de Mme Iris Knobloch en qualité d’Administratrice de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administratrice de
Madame Iris Knobloch, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2025.

/ Sixième résolution
Renouvellement du mandat de M. Bruno Pavlovsky en qualité d’Administrateur de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’Administrateur de
Monsieur Bruno Pavlovsky, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3)
ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2025.

/ Septième résolution
Nomination de Mme Anne-Laure Kiechel en qualité d’Administratrice de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’Administratrice ,
Madame Anne-Laure Kiechel, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui
statuera, notamment, sur les comptes de l’exercice 2025.

/ Huitième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 (say on pay ex post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du I de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4 du Document d’enregistrement universel de la Société relatif à
l’exercice 2022.

/ Neuvième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Sébastien
Bazin en qualité de Président-directeur général (say on pay ex post)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Sébastien Bazin, en sa qualité de Président-directeur général tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4 du Document d’enregistrement universel de la
Société relatif à l’exercice 2022 ainsi qu’en annexe du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

/ Dixième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général au titre de l’exercice 2023 (say on pay ex
ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général pour l’exercice
2023 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4.5.1 du Document
d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2022.

/ Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 2023 (say on pay ex ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2023 telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans la section 4.5.2 du Document
d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2022.

/ Douzième résolution
Approbation d’une convention réglementée avec la Fondation de France
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention
autorisée par le Conseil d’administration le 23 février 2022, consistant en une convention de mécénat avec la Fondation
de France agissant au nom et pour le compte de la Fondation G&G Pélisson, et prend acte des conclusions du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes précité.

/ Treizième résolution
Approbation d’une convention réglementée avec Accor Acquisition Company
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention
autorisée par le Conseil d’administration le 20 mai 2022, consistant en un renouvellement de la convention de mise à
disposition de locaux au profit d’Accor Acquisition Company, une special purpose acquisition company (SPAC) dont Accor
est le sponsor, et prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux Comptes précité.

/ Quatorzième résolution
Approbation d’une convention réglementée avec Paris Saint-Germain Football
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention
autorisée par le Conseil d’administration le 19 juin 2022, consistant une nouvelle convention de partenariat avec Paris
Saint-Germain Football, et prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux Comptes précité.

/ Quinzième résolution
Approbation d’une convention réglementée avec Rotana Music
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention
autorisée par le Conseil d’administration le 23 février 2022, consistant en un contrat de souscription d’actions de la
société Rotana Music Holding Limited (« Rotana Music »), ainsi qu’un pacte d’actionnaires avec les autres actionnaires
de la société Rotana Music, et prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux Comptes précité.

/ Seizième résolution
Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché
et du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les actions ordinaires de la Société.
Le Conseil d’administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des actions
ordinaires de la Société, dans le respect des textes susvisés, en vue des affectations suivantes :
• annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou
autorisée en vertu de la dix-septième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute résolution ayant
le même objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale de la Société,
• mise en œuvre de tous plans d’actionnariat salarié, notamment de plans d’attribution gratuite d’actions dans le
cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, de
plans d’épargne Groupe (ou plans assimilés) dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et
d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -177 et suivants et
L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce,
• remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions
ordinaires de la Société,
• conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en
échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la limite de 5 % du capital,
• animation du marché par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre
d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
• poursuite de tout autre but autorisé ou toute opération ou pratique de marché admise ou qui vie ndrait à être
admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
2. fixe (i) à 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale) le nombre maximal d’actions ordinaires susceptibles d’être
acquises, (ii) à 70 euros (hors frais d’acquisition) le prix d’achat maximal par action et (iii) en application de l’article
R. 225-151 du Code de commerce à 1,84 milliard d’euros le montant maximal de l’opération, et délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’ajuster ce prix d’achat maximal afin de tenir compte
de l’incidence sur la valeur de l’action d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actif, ou de toute autre opération
portant sur le capital social ou les capitaux propres de la Société ; lesdits plafonds s’entendent déduction faite, le
cas échéant, du nombre et du prix de vente des actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation
lorsque ces dernières auront été acquises pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers ;
3. décide que (i) les opérations sur les actions ordinaires pourront être effectuées et payées par tous moyens, dans les
conditions et limites prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, en une ou plusieurs fois,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés
– notamment l’achat ou la vente d’options d’achat ou de vente – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions
ordinaires de la Société, et que (ii) la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions ;
4. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration
ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans
autorisation expresse de l’Assemblée Générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà
initié jusqu’à la clôture de l’offre, sauf à l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée
avant le lancement de ladite offre publique ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en œuvre
de la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités, et, plus généralement,
d’accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et
généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire à la bonne fin des opérations envisagées ; et
6. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

/ Dix-septième résolution
Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou
partie des actions ordinaires acquises par la Société, dans la limite, par période de vingt-quatre (24) mois, de 10 %
du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital
social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée Générale) ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi,
pour :
• procéder à cette ou ces réductions de capital,
• en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes,
• affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital,
• constater la réalisation de la ou des réductions de capital consécutives aux opérations autorisées dans le cadre
de la présente résolution,
• procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, d’accomplir ou faire accomplir tous
actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et généralement faire tout ce qui est utile
ou nécessaire à la bonne fin de cette opération,
le tout conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation ;
3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

/ Dix-huitième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-1049 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créancesliquides et exigibles et, d’autre part, que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence
attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs
mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès
à des titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 % du capital social (étant précisé que ce plafond
s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des
titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est de 9,15 milliards d’euros
ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
du montant de l’émission initialement décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5. décide que toute émission de bons de souscription d’actions à émettre de la Société susceptible d’être réalisée,
pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique
d’échange visant les titres de la Société ;
7. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital et de la ou des émission(s) à réaliser, notamment
la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès
au capital de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant
des titres de créance, leur rang de subordination,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous
moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

/ Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital social, par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-134 à L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou
unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé d’une part, que la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et
d’autre part que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228 -92
du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composé es de titres de
créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants. Il
est précisé que l’émission de ces titres nouveaux pourra être décidée à l’effet de rémunérer des titres apportés à
toute offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à toute autre
opération relevant d’un droit étranger ayant le même effet, visant les titres d’une société dont les actions sont
admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond
s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes
valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital, sous réserve de l’autorisation par l’Assemblée Générale de cette dernière ;
4. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des
titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
1,84 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
à émettre au titre de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application des
articles L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité
de souscription, d’une durée qui ne pourra être inférieure à trois jours de bourse et selon des modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée. Ce délai de priorité ne donne pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; il pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un
placement public en France ou à l’étranger ou sur le marché international ;
6. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou les
deux des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins
du montant de l’émission initialement décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique
d’échange visant les titres de la Société ;
8. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
9. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne
en cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de
ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit
au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital et de la ou des émission(s) à réaliser, notamment
la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès
au capital de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant
des titres de créance, leur rang de subordination,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous
moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires,
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement
en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une
OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
11. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

/ Vingtième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital social, par offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé d’une part, que la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et d’autre part que la
présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de
commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond
s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes
valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital, sous réserve de l’autorisation par l’Assemblée Générale de cette dernière ;
4. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des
titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
1,84 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières
à émettre au titre de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières,
le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou les deux des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins
du montant de l’émission initialement décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique
d’échange visant les titres de la Société ;
8. constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
9. décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne
en cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de
ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit
au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à éme ttre,
• arrêter la liste ou la catégorie des personnes auxquelles l’émission sera réservée,
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment
la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les
modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès
au capital de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant
des titres de créance, leur rang de subordination,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous
moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et, plus généralement, d’accomplir ou faire accomplir tous actes et
formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et généralement faire tout ce qui est utile ou faire le
nécessaire à la bonne fin de l’émission, la cotation et le service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
11. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

/ Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter, dans la limite du plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution de la
présente Assemblée Générale, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans
les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation de compétence pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique
d’échange visant les titres de la Société ; et
3. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

/ Vingt-deuxième résolution
Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de son article L. 22-10-53 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires pour procéder, hors offre publique d’échange, à des augmentations du capital social par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, d’un montant nominal maximal ne pouvant excéder 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond
s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables, étant précisé que
la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de
commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
2. décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des
titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
1,84 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente résolution, et notamment pour fixer la nature et le nombre de valeurs mobilières à créer, leurs
caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantage s
particuliers, de réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les
primes, augmenter le capital social et procéder à la modification corrélative des statuts ;
5. précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation,
sur le rapport d’un ou plusieurs Commissaires aux apports conformément à l’article L. 225-147 du Code de
commerce ; et
6. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

/ Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 à
L. 225-129-6 et L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le cas
échéant conjointement avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des dix-huitième à vingtdeuxième résolutions de la présente Assemblée Générale, et sous forme d’émission d’actions nouvelles ou
d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder 50 % du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque
moment que ce soit, à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature
des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont
le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera
effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions,
• de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront
vendues et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu
par le Code de commerce,
• de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, plus généralement, d’accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce
qui est utile ou nécessaire à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être
réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ; et
5. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute délégation antérieure de même objet.

/ Vingt-quatrième résolution
Limitation du montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu des délégations précédentes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
1. de fixer à 50 % du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale) le montant nominal maximal global des augmentations de
capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil
d’administration par les dix-huitième à vingt-troisième résolutions ; et
2. de fixer à 10 % du capital social (étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale) le montant nominal maximal global des augmentations de
capital social, immédiates ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les dix-neuvième à vingt-deuxième
résolutions,
étant précisé qu’à ces montants nominaux s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement

/ Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise, d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6,
L. 22-10-49, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au
profit des salariés et retraités éligibles de la Société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens
de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérentes d’un ou de plusieurs Plan d’Épargne Entreprise mis en
place au sein du groupe Accor, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre
des formules structurées ;
2. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement
des actions et/ou d’autres titres donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote et/ou
d’abondement, dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du montant du capital social
de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant p récisé
qu’à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre au titre des ajustements
susceptibles d’être opérés pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des cours cotés de
l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de
la période de souscription, (ii) ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la
réglementation en vigueur au jour de la décision ;
5. autorise expressément le Conseil (ou son délégué) à réduire ou supprimer la décote le cas échéant consentie, s’il le
juge opportun, dans les limites légales et réglementaires applicables, notamment pour tenir compter, inter al ia, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un Plan
d’Épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
6. décide que, le cas échéant, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires ci‑dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation,
lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution gratuite aux bénéficiaires d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions et/ou valeurs mobilières, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution des titres réalisée sur le fondement de
la présente résolution ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, à l’effet notamment de :
• déterminer le périmètre des sociétés éligibles à l’offre de souscription,
• décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise ou de toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou directement,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment
les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance (même rétroactive) des actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, les règles
de réduction applicables aux cas de sursouscription, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
• en cas d’attribution gratuite d’actions, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de
ces actions dans les limites légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, d’imputer sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
• procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires,
• le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites, et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui est utile ou
nécessaire à la bonne fin de cette opération,
• le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital,
• conclure tous accords, d’accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités en ce compris procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et
généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire à la bonne fin de ces opérations,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier destitres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
10. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

/ Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital soci al avec
suppression du droit préférentiel de souscription, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment
l’article L. 225-129-2, ainsi que les articles L. 225-138 et L. 228-91 du même Code :
1. prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques,
la mise en œuvre d’offres d’actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles
offertes aux salariés des sociétés françaises du groupe Accor adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ;
2. délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, la compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société dont la sousc ription sera réservée à tout établissement financier
ou filiale contrôlée dudit établissement ou à toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la
personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions e t/ou toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, pour la mise en œuvre de formules structurées dans le cadre d’un
plan d’actionnariat salarié international du groupe Accor ;
3. décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du montant du capital social
de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la vingt-cinquième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre
d’actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la vingt-cinquième
résolution de la présente Assemblée Générale et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au premier
paragraphe de la présente résolution ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à
émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action de
la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date
d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réalisée en vertu de la vingt-cinquième
résolution de la présente Assemblée Générale, diminuée d’une décote ne pouvant excéder la décote maximale
prévue par l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
6. décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être émises en vertu de la présente
résolution laquelle emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation pendant toute période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les
titres de la Société ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment :
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance
et de jouissance des titres (qui pourra être rétroactive), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
légales ou réglementaires en vigueur,
• d’arrêter la liste du ou des bénéficiaire(s) de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la
catégorie susvisée, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire
par chacun d’eux,
• d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription,
• de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrites,
• le cas échéant, à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations sur le montant des primes qui y sont
afférentes,
• de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités, en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts,
• d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

/ Vingt-septième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du II de l’article L. 233-32 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre
publique portant sur les titres de la Société, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une
ou plusieurs actions de la Société et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la Société ayant
cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera ;
2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons ne
pourra excéder 25 % du capital social, étant précisé que ce plafond s’appliquera à quelque moment que ce soit, à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale et que ce montant sera, le cas échéant, majoré du montant
correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être
effectués, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons, et décide
que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un nombre égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
3. décide que la présente délégation ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration qu’après avis positif
préalable d’un Comité ad hoc du Conseil d’administration présidé par la Vice -présidente du Conseil d’administration
et composé de trois Administrateurs indépendants, ce Comité devant lui‑même se prononcer après consultation
d’un conseil financier qu’il aura choisi ;
4. décide que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein
droit en cas d’échec de l’offre et de toute offre concurrente éventuelle ou si ces dernières devenaient caduques ou
étaient retirées, et décide que, dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera
en conséquence tous ses effets, les bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre
maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ;
5. constate et décide en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de
la présente résolution donneraient droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi et la présente résolution, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• fixer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y
renoncer, et le nombre de bons à émettre,
• fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment le prix d’exercice ou les
modalités de détermination de ce prix,
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
bons, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
• fixer les conditions de toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de
jouissance des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des bons, procéder aux modifications
corrélatives des statuts de la Société, et, plus généralement, d’accomplir ou faire accomplir tous actes et
formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et généralement faire tout ce qui est utile ou
nécessaire à la bonne fin de cette opération ; et
7. décide que la présente délégation est donnée pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre
publique visant la Société et déposée dans les quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée Générale et
met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure de même objet.

/ Vingt-huitième résolution
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente
Assemblée Générale en vue de l’accomplissement de toutes formalités et effectuer tous dépôts ou formalités prévus
par les lois et règlements en vigueur.