AGM - 15/05/23 (HIGH CO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | HIGH CO |
15/05/23 | Au siège social |
Publiée le 10/04/23 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des dépenses et charges
non déductibles fiscalement)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes annuels arrêtés à cette
date se soldant par un bénéfice net de 13 588 216 €.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 68 621 €, des dépenses et charges visées au 4
de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, ces comptes se soldant
par un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 1 794 173 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende)
L’assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2022 et à la fixation du dividende suivant :
− Origine :
- Bénéfice net de l’exercice : ………………. 13 588 216 €
Affectation :
- Dividende : …………………………………….. 8 182 161 €
- Report à nouveau : ………………………………… 5 406 055 €
− Le report à nouveau est ainsi porté de 13 692 852 € à 19 098 907 €.
L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est de 0,40 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un
abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 24 mai 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 26 mai 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 455 403 actions composant le capital social
au 28 février 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à
nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus
non
éligibles à
la réfaction
Dividendes
Autres revenus
distribués
2019 0 € – -
2020
6 053 760 € (1)
Soit 0,27 € par action
- -
2021
7 174 826 € (1)
Soit 0,32 € par action
- -
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues, non versé et affecté au compte « Report à nouveau ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation de la
convention nouvelle et de l’élément de rémunération qui y sont mentionnés)
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui ont été présentées,
l’assemblée générale approuve la convention nouvelle ainsi que l’élément de rémunération qui y sont mentionnés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Membres du Directoire)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
des Membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2022, partie « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil de Surveillance)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
des Membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2022, partie « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au
I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022, partie « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu ,
Président du Directoire)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire, présentés dans le rapport du Conseil de
Surveillance figurant au chapitre « assemblée générale », à la suite du document d’enregistrement universel 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina -Hue,
membre du Directoire et Directrice Générale)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article. L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue, membre du Directoire et Directrice Générale, présentés dans le
rapport du Conseil de Surveillance figurant au chapitre « assemblée générale », à la suite du document d’enregistrement universel
2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Céline Dargent,
membre du Directoire jusqu’au 26 avril 2022)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice à Mme Céline Dargent, membre du Directoire jusqu’au 26 avril 2022, présentés dans le
rapport du Conseil de Surveillance figurant au chapitre « assemblée générale », à la suite du document d’enregistrement universel
2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat,
Président du Conseil de Surveillance)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport du
Conseil de Surveillance figurant au chapitre « assemblée générale », à la suite du document d’enregistrement universel 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Ratification de la nomination provisoire de M. Cyril Tramon, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance)
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 2 août 2022,
aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de M. Cyril Tramon, en remplacement de M. Nicolas Butin, démissionnaire.
En conséquence, M. Cyril Tramon, exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement de WPP 2005 Ltd, en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’assemblée générale décide de renouveler WPP 2005 Ltd, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de
six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement de WPP France Holdings SAS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’assemblée générale décide de renouveler WPP France Holdings SAS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour
une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Montant des sommes allouées aux membres du Conseil de Surveillance)
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de porter le montant global annuel maximal des
sommes allouées aux membres du Conseil de Surveillance de 60 000 € à 100 000 €
Cette décision applicable à l’exercice en cours est maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit
mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale du 16 mai 2022 dans sa douzième
résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HighCo par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation étant précisé que
dans ce cadre, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite ci-dessus de 10 % correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la
Société ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que
le Directoire appréciera.
Le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en périod e
d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation
applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement
des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20,4 M€.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions
et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société
dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
- Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du
capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingtquatre
derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le
cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.
- Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
- Constate que la présente autorisation prive d’effet celle donnée par l’assemblée générale mixte du 16 mai 2022 aux termes de
sa treizième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par incorporation de
réserves, bénéfices et/ou primes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-
50 du Code de commerce :
- Délègue au Directoire, – sous condition de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance statuant dans les conditions des
articles 18 alinéa 3(v) et 22 des statuts (majorité des trois quarts) -, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réser ves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
- Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L.225-130 et
L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits
formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
- Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
- Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra
pas excéder le montant nominal de 40 M€, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la Loi, et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant du plafond prévu par la dix-neuvième résolution de la présente assemblée.
- Confère au Directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes
mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital dans la limite de 10 %
en vue de rémunérer des apports en nature de titres et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes et
conformément aux articles L.225-147, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce :
- Autorise le Directoire – sous condition de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance statuant dans les conditions des
articles 18 alinéa 3(v) et 22 des statuts (majorité des trois quarts) -, à procéder, sur rapport du Commissaire aux appor ts, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
- Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
- Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation n e
pourra être supérieur à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société. Ce plafond est indépendant du plafond prévu par la dix-huitième résolution de la présente assemblée.
- Délègue tous pouvoirs au Directoire, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider
l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’e n sem ble
des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative
des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.