Résolution n° 1 – Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan,
le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître une perte nette de (17.393.002) euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 9.990 euros, des dépenses et charges
visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
L’assemblée générale constate de même que lesdits comptes ne font pas état de frais généraux visés par
l’article 39, 5° du Code général des impôts.
Après en avoir délibéré, l’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires
aux comptes quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Résolution n° 2 – Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le
bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître une perte nette de (25.818.619) euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Résolution n° 3 – Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et après avoir constaté que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente
assemblée font ressortir une perte nette de l’exercice de (17.393.002) euros, décide d’affecter au compte « Report à
Nouveau » la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à
Nouveau » représentera une perte de (24.828.746) euros.
L’assemblée générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt s, qu’il n’y a eu à ce jour
aucune distribution de dividendes au cours des trois exercices précédents.

Résolution n° 4 – Approbation du rapport sur les conventions réglementées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit
rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Résolution n°5 – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (say on pay ex post global)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées au sein de la section 13.2 du document
d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n° 6 – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Matthieu Guesné, Président-Directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2022,
ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Matthieu Guesné, Président-Directeur général, tels que présentés
au sein du paragraphe 13.2.2 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Résolution n° 7 – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Nolwenn Belléguic, Directrice générale déléguée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2022,
ou attribués, au titre du même exercice, à Madame Nolwenn Belléguic, Directrice générale déléguée, tels que présentés
au sein du paragraphe 13.2.2 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Résolution n° 8 – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Antoine Hamon, Directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2022,
ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Antoine Hamon, Directeur général délégué, tels que présentés au
sein du paragraphe 13.2.2 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Résolution n° 9 – Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux
de la Société pour l’exercice 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable à l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2023, telle que présentée au sein de la section 13.1
du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n°10 – Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Matthieu Guesné,
Président-Directeur général, pour l’exercice 2023
L’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable à Monsieur Matthieu Guesné, Président-Directeur général, pour l’exercice 2023, telle que présentée au sein
du paragraphe 13.1.2 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Résolution n°11 – Approbation de la politique de rémunération applicable à Madame Nolwenn Belléguic,
Directrice générale déléguée, pour l’exercice 2023
L’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable à Madame Nolwenn Belléguic, Directrice générale déléguée, pour l’exercice 2023, telle que présentée au
sein du paragraphe 13.1.2 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

Résolution n°12 – Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Antoine Hamon, Directeur
général délégué, pour l’exercice 2023
L’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable à Monsieur Antoine Hamon, Directeur général délégué, pour l’exercice 2023, telle que présentée au sein du
paragraphe 13.1.2 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n°13 – Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’administration pour l’exercice 2023
L’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que présentée au sein du paragraphe
13.1.3 du document d’enregistrement universel 2022 intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
L’assemblée générale décide, conformément à l’article L.225-45 alinéa 1er
, de fixer le montant global de la rémunération
allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant annuel de 150.000 euros pour l’exercice devant se
clôturer le 31 décembre 2023.

Résolution n°14 – Autorisation consentie au Conseil d’administration, en vue d’acheter des actions de la
Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 26,25 euros ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser
30.000.000 euros.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
L’assemblée générale décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10% du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport, 5% du nombre total d’actions composant le capit al social de la Société, étant
précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale
et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce
soit, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
a) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le
respect notamment de la réglementation boursière ;
b) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
c) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux
fruits de l’expansion de la Société, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
d) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un
prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
e) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la 15ème résolution ci-dessous ; et
f) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être
reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’assemblée générale décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées
par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à
des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur
un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à
des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date
des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation
du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs
de titres pourra atteindre la totalité du programme.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou
hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité
des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés
financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de
porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’ass emblée
générale des actionnaires de la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un
tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. La
présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du
14 avril 2022 sous sa 17ème résolution.

Résolution n°15 – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la
Société par annulation des actions détenues en propre dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et
sous réserve de l’adoption de la 14ème résolution de la présente assemblée générale :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du montant du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de 24 mois, tout ou partie des actions acquises par la
Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale dans
la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la
présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations
en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation
et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale mixte
du 14 avril 2022 sous sa 19ème résolution.

Résolution n° 16 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49, et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions,
dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 479.004,48 euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global
I prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des émissions de
titres de créance réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 24ème
résolution de la présente assemblée générale ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émiss ion sera décidée par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui
qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de
capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit
de limiter, conformément à la loi, l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée, soit de répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit d’offrir de la même façon au pub lic, sur le marché français ou
international, tout ou partie des titres non souscrits, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. décide que, concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, le Conseil
d’administration pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de
souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions autodétenues entre les actionnaires, au pro-rata des droits de chacun, ou les vendre en bourse ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et
leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime,
les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable
calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital social ;
vii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
8. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 14 avril 2022 sous sa 20ème résolution.

Résolution n°17 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec ou sans délai de priorité, dans le
cadre d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapp ort spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à
l’émission, avec suppression du droit préf érentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, do nt la souscription pourra être opérée soit en numéraire,
soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 239.502,24 euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le Plafond
Global I prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
4. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider de conférer aux
actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et
délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’en fixer la durée et les
modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émis es pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis,
le Conseil d’administration aura la faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et
leur date de jouissance ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime,
les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable
calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents
de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération,
quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins
égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicab les au jour de l’émission
(soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE)
n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mo bilières émises sur le fondement
de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
9. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
10. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 14 avril 2022 sous sa 21ème résolution.

Résolution n°18 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées
au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code d e commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises
ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont
la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 191.601,79 euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant
ne pourra toutefois pas excéder 20% du capital social sur une période de 12 mois, cette limite de 20% s’appréciant à
quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à
la présente assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par
l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et (ii) s’imputera sur le Plafond
Global I prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législativ es et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis,
le Conseil d’administration aura la faculté de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de
jouissance ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime,
les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable
calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents
de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de to ute rémunération,
quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins
égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission
(soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement
(UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
8. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022 sous sa 22ème résolution.

Résolution n°19 – Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées
par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital par an
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-136 et L. 22-10-52 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public, dans les conditions, notamment de
montant, prévues par les 17ème et 18ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites
résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet
d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de jouissance ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de 12 mois, étant précisé que cette limite de
10% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être
augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé ;
3. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter
de la présente assemblée générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation
antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022
sous sa 23
ème résolution.

Résolution n°20 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une
catégorie de bénéficiaires déterminée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’ il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à d es titres
de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes :
a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société à :
- des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’énergie ou de l’hydrogène ou de ses produits dérivés,
ou
- des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds, ou des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur de l’énergie, ou
- toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur de l’énergie ;
b) dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier pour les
investisseurs français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à :
- des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’énergie ou de l’hydrogène ou de ses produits dérivés,
ou
- des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur de l’énergie, ou
- toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur de l’énergie ;
répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore
- des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder 191.601,79 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 24ème résolution
de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des émissions de
titres de créance réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la
24ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières émises en application de la présente délégation sera
:
i. au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché)
des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris au cours des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum
de 20% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
ii. tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission
et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission
et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation
de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour p rocéder en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger,
aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et eff ectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts
en vertu de la présente délégation.
8. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022 sous sa 24ème résolution.

Résolution n°21 – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des
émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de
l’adoption des 16ème à 18ème et 20ème résolutions de la présente assemblée générale, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des 16ème à 18ème et 20ème résolutions de la présente assemblée générale dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour,
dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est
décidée et sur le Plafond Global I prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la
résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le Plafond Global II prévu à la 24ème résolution de la présente
assemblée générale ;
4. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022 sous sa 25ème résolution.

Résolution n°22 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider
d’augmenter le capital social de la Société dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors
d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 225-147-1,
L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le pouvoir
de décider, une ou plusieurs augmentations du capital dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par
l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 10% du capital social par an, étant précisé que cette limite de
10% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être
augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et que le montant
nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le Plafond Global I prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputerait sur le Plafond Global II prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer les montants des émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission
et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en v ertu de la présente délégation
de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
ii. approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
iii. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
iv. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
v. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts
en vertu de la présente délégation.
7. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022 sous sa 26ème résolution.

Résolution n°23 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider
d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et
L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, par l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros et avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société,
d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
2. décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée
par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répo ndant aux conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit limitative) toute offre publique d’échang e (OPE), toute
offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, toute offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une
OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et tout “reverse merger” aux États-Unis ou dans toute autre juridiction où cette
opération est possible ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le montant nominal d’augmentation du capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 239.502,24 euros, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant préci sé que ce montant
s’imputerait sur le Plafond Global II prévu à la 24ème résolution de la présente assemblée générale ;
7. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
tous pouvoirs pour :
i. arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions et modalités de l’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser;
ii. déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas
échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iii. inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
iv. procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “prime d’apport”, de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération concernée ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou les valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées ; et
viii. constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire
tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
8. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022 sous sa 27ème résolution.

Résolution n°24 – Limitation du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 16ème à 18ème et 20ème à 23
ème résolutions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en
vertu des 16ème à 18ème et 20ème à 23ème résolutions de la présente assemblée générale ne pourra être supérieur à
479.004,48 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions (« Plafond Global I ») ;
2. décide, en outre, que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base des 16ème à 18ème et 20ème à 23ème résolutions de la présente assemblée
générale ne pourra excéder 500.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission (« Plafond Global II »).

Résolution n°25 – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 22-10-56 à
L. 22-10-58 du Code de commerce ;
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des périodes d’abstention
prévues par la loi, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements visés à l’article L. 225-180 du Code de commerce à la date d’attribution, ou de certains d’entre eux et
approuve ainsi la mise en place par le Conseil d’administration d’un ou plusieurs plans d’options de souscription et/ou
d’achat d’actions dans le cadre des caractéristiques décrites ci-dessous ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum 6.600 euros, (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société d’un centime d’euro, un maximum de 660.000 actions), étant précisé que
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le
Plafond Global III prévu à la 29ème résolution de la présente assemblée générale et que ce plafond de 6.600 euros : (i)
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ ajustement pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) sera ajusté pour
tenir compte de toutes opérations de division de la valeur nominale des actions et d’augmentation du nombre d’ actions
qui pourraient intervenir préalablement à l’attribution des options ;
3. décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à compter de
leur attribution ;
4. décide que le prix d’exercice des options attribuées dans le cadre de la présente délégation sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’administration de sorte que le prix d’exercice des options ne pourra pas être
inférieur (i) s’agissant d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions, à 80% de la moyenne des cours cotés
aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ; (ii) et, mais uniquement pour les
options d’achat d’actions, à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ;
L’exercice des options attribuées dans le cadre de la présente délégation pourra être subordonné à une condition de
présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou dirigeant mandataire
social ou de membre des organes d’administration ou de contrôle (sous réserve des exceptions légales, d’un
changement de contrôle de la Société et étant entendu que le Co nseil d’administration pourra, le cas échéant, lever
cette condition à titre individuel) et, le cas échéant, à la réalisation de conditions de performance que le Conseil
d’administration aurait décidé de fixer au moment de l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous.
5. décide que le prix d’exercice ne pourra être modifié pendant la durée des options qu’en cas de mise en œuvre des
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, en application de l’article L. 225-181 du
Code de commerce ;
6. prend acte que la décision de l’assemblée générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires
des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées
d’options de souscription d’actions ;
7. décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires pour, notamment :
i. déterminer les conditions d’éligibilité, le nombre et l’identité des bénéficiaires et le nombre d’options consenties
à chacun d’eux ;
ii. fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix d’exercice des options et le délai pendant lequel les options pourront
être exercées ;
iii. fixer les conditions d’exercice et notamment, le cas échéant, les conditions de performance auxquelles
l’exercice des options serait soumis ;
iv. imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant
lequel les actions acquises ne pourraient pas être cédées ;
v. tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, et notamment
fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires ;
vi. établir le ou les règlement(s) du(des) plan(s) d’attribution des options ;
vii. suspendre temporairement l’exercice des options dans certains cas ;
viii. en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des bénéficiaires d’options en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
ix. fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre sur exercice des options ;
x. à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces
émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ; et
xi. constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions nécessaires dans
le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions prévues par la loi, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
8. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Résolution n°26 – Autorisation consentie au Conseil d’administration pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code
de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder au profit de membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements visés à l’article L. 225-197-2 à la date d’attribution,
ou au profit de certains d’entre eux, à l’attribution gratuite, en une ou plusieurs fois, d’un maximum de 600.000 actions
ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale d’un centime d’euro chacune (les « Actions Gratuites »).
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont définitivement acquises et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une ou des
augmentations du capital social d’un maximum de 6.000 euros, (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des
actions de la Société d’un centime d’euro, un maximum de 600.000 actions), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le Plafond Global III prévu à
la 29ème résolution de la présente assemblée générale et que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
La ou les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions Gratuites se feront par incorporation
spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en
faveur des attributaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’acquisition et de conservation
Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition dont la durée ne pourra être
inférieure à un an, à l’issue de laquelle l’acquisition d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie, si le
Conseil d’Administration l’estime utile ou nécessaire d’une période d’obligation de conservation d’une durée qu’il fixera
et qui courra à compter de l’acquisition définitive des actions existantes ou nouvelles ; étant précisé que la durée
cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à deux ans.
L’acquisition définitive des Actions Gratuites pourra être subordonnée à une condition de présence du/des
bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou dirigeant mandataire social ou de
membre des organes d’administration ou de contrôle (sous réserve des exceptions légales, d’un changement de
contrôle de la Société et étant entendu que le Conseil d’Administration pourra, le cas échéant, lever cette condition à
titre individuel) et, le cas échéant, à la réalisation de conditions de performance que le Conseil d’Administration aurait
décidé de fixer au moment de l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous.
(3) Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises
par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
i. déterminer les conditions d’éligibilité, le nombre et l’identité des bénéficiaires et le nombre d’Actions Gratuites
attribuées à chacun d’eux ;
ii. fixer, dans les limites sus-indiquées, la période d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des Actions
Gratuites ;
iii. fixer les conditions d’attribution et notamment, le cas échéant, les conditions de performance auxquelles
l’acquisition définitive des Actions Gratuites serait soumise ;
iv. établir le ou les règlement(s) du(des) plan(s) d’attribution des Actions Gratuites ;
v. en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
vi. fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
vii. constater la ou les augmentations de capital résultant de l’acquisition définitive des Actions Gratuites, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions
nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Résolution n°27 – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de la catégorie correspondant aux membres du personnel salarié et aux mandataires
sociaux, soumis au régime fiscal des salariés, de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138,
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission et attribution gratuite de bons de souscription de
parts de créateur d’entreprise (ci-après les « BSPCE ») ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6.600 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société d’un centime d’euro, un maximum de 660.000 actions), étant précisé que
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le
Plafond Global III prévu à la 29ème résolution de la présente assemblée générale et que ce montant ne tient pas compte
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE et de réserver le droit de les
souscrire au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux, soumis au régime fiscal des salariés,
de la Société ou des sociétés ou groupements visés à l’article L. 225-197-2 à la date d’attribution, dans les conditions
visées à l’article 163 bis G du Code général des impôts ;
4. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de BSPCE, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice
desdits BSPCE ;
5. décide que l’exercice de chaque BSPCE donnera droit à la souscription d’une action nouvelle de la Société d’une
valeur nominale d’un centime d’euro ;
6. constate que conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts, les BSPCE seront
incessibles ;
7. décide que les BSPCE seront attribués gratuitement et que le prix d’exercice unitaire des BSPCE sera fixé par le
Conseil d’administration lors de l’émission desdits bons ;
8. décide que les BSPCE pourront être exercés pendant un délai maximum de 10 ans à compter de leur émission. Ils
seront caducs et perdront toute validité après cette date ;
9. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour réaliser la ou les émissions, ainsi que d’y surseoir, dans les conditions et limites
fixées à la présente résolution, et notamment à l’effet de :
i. arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE parmi la catégorie de personnes définie dans la présente
assemblée générale, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun ;
ii. fixer le prix d’exercice, déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSPCE, et notamment le
délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des
BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les conditions sur lesquelles ils pourront, le cas
échéant, être conditionnés ;
iii. déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE
seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations
qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
iv. le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou
partie des bénéficiaires ;
v. informer les attributaires des BSPCE, recueillir leur acceptation de l’attribution et les versements du prix des
actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les
augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
vi. sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes
d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes
nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
vii. former une masse distincte des titulaires de bons pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits ;
viii. et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du
droit de souscription y attaché.
10. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Résolution n°28 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider une
augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des salariés des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan d’épargne
entreprise tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code
de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant nominal maximum de 1.000 euros
(soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société d’un centime d’euro, un maximum de
100.000 actions étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la
présente résolution s’imputera sur le Plafond Global III prévu à la 29ème résolution de la présente assemblée générale
et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote
maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30%, ou de 40% lorsque la durée d ’indisponibilité
prévue par le plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration
pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou
comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions
aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de
la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises
en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise
en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les
limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires
à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts
en vertu de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 14 avril 2022 sous sa 3ème résolution.

Résolution n°29 – Limitation du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 25ème à 28
ème résolutions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme, en vertu des 25ème à 28
ème résolutions de la présente assemblée générale ne
pourra être supérieur à 12.600 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal
des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions (« Plafond Global
III »).

Résolution n°30 – Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur, d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.