Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, une perte de 28.101.000,09 euros.
L’assemblée générale prend également acte du fait qu’en application de l’article 223 quater du Code général
des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts
s’est élevé à 0 euro au cours de l’exercice écoulé et qu’aucun impôt n’a été supporté sur les dépenses et
charges susvisées.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites da ns ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels
qu’approuvés par la présente assemblée générale font ressortir une perte de 28.101.000,09 euros et décide,
sur proposition du Conseil d’administration, de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2022 de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 2022 -28.101.000,09 €
Montant d’affectation à la réserve légale 0 €
Report à nouveau antérieur 136.376.421,60 €
Bénéfice distribuable 108.275.421,51€
Dividende distribué 45.713.457,95 €
(1)
Solde du compte report à nouveau 62.561.963,56 €
(1) Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au 31 décembre 2022, soit 198.754.165 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant
droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction
notamment du nombre d’actions autodétenues ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites.
Le dividende est fixé à 0,23 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le
dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2023, étant précisé que la date de détachement sera le
3 juillet 2023 et la date de référence (record date) sera le 4 juillet 2023. Il est précisé que si, lors de la mise
en paiement de ce dividende, le nombre d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à celui
au 31 décembre 2022, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le
compte « report à nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende
est soumis à un prélèvement forfaitaire non-libératoire au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le
revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 117 quater, I du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements
sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Lors de l’année d’imposition des revenus, le dividende sera soumis au prélèvement forfaitaire unique au
taux global de 30 % (article 200 A, 1, A-1° du Code général des impôts), sur lequel s’imputera le prélèvement
forfaitaire non-libératoire du même montant, de telle sorte qu’il n’en résultera aucune nouvelle imposition.
Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, pourront toutefois opter pour
l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code
général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de
déclaration.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, l’assemblée générale constate
qu’au titre des trois exercices précédant l’exercice 2022, les dividendes suivants ont été mis en distribution :
Exercice Nombre d’actions ouvrant
droit à dividende
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2019 Néant
2020 Néant
2021 197.694.953 0,14 27.677.293,42 (1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Ria Noveria en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier
la cooptation par le Conseil d’administration de Madame Ria Noveria en qualité d’administrateur de la
Société en date du 6 décembre 2022, en remplacement de Madame Ida Yusmiati, démissionnaire le
6 décembre 2022 avec effet immédiat, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2023.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Caroline Catoire en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que
le mandat d’administrateur de Caroline Catoire vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Delapalme en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que
le mandat d’administrateur de Nathalie Delapalme vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, I du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d ‘entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération versée au
cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux, telles que
présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société
relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1
« Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section B) « Éléments de la rémunération du président du
conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 » et section 3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants »,
« Tableau récapitulatif des rémunérations allouées aux mandataires sociaux non dirigeants (tableau AMF
n°3) ».

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur John Anis Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d’administration, dans le rapport
susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires
sociaux », sous-section B) « Éléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du
directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments
de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 », sous-rubrique « Monsieur John Anis ».

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos
le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section B) « Éléments de la rémunération du président du conseil
d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 », sous-rubrique « Monsieur Olivier de Langavant ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que
présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société
relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.2
« Les mandataires sociaux non dirigeants», sous-section A) « Politique de rémunération des administrateurs
au titre de l’exercice 2023 ».

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition e t
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration tels que présentés dans le
rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos
le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat
au titre de l’exercice 2023 », rubrique « Politique de rémunération du président du conseil d’administration,
dirigeant mandataire social non-exécutif au titre de l’exercice 2023 ».

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur général tels que présentés dans le rapport susvisé et
figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre
2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux »,
sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de
l’exercice 2023 », rubrique « Politique de rémunération du directeur général, dirigeant mandataire social
exécutif, au titre de l’exercice 2023 ».

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22 10
62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, du Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement délégué
(UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être
applicables, à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris céder, remettre ou
échanger), en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions
représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale
(étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises
en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
2. décide que :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 15 euros par action (hors frais d’acquisition), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation
de réserves suivie de l’attribution gratuite d’actions et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil d’administration ;
- le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s’élève
à 301 892 355 euros (hors frais d’acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au
31 décembre 2022, à 20.126.157 actions sur la base d’un prix maximum unitaire de 15 euros (hors
frais d’acquisition) ;
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 %
du nombre total des actions composant le capital social à la date considérée ;
- délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix
d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
- l’acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l’échange de ces actions pourront être réalisés
par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées, notamment sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF), auprès d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier
(y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le respect des dispositions
législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les objectifs suivants :
- honorer des obligations liées à tout plan d’options d’achat d’actions de la Société (ou tout plan
similaire), à tout plan d’attributions gratuites d’actions ou autres attributions ou cessions d’actions,
y compris au titre de la participation aux fruits de l’expansion de la Société ou de la mise en œuvre
de plan d’épargne entreprise (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y compris de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;
- assurer l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
- conserver des actions pour remise ultérieure au titre d’échange, de paiement, ou encore, dans le
cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
4. décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de
marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la
réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires
par voie de communiqué ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise
en œuvre des opérations décrites dans la présente autorisation, pour en préciser, si nécéssaire, les
termes et arrêter les modalités, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord,
établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités
suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autorité ou organisme compétent et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par
l’assemblée générale du 17 mai 2022 aux termes de sa quinzième résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, nonutilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134 dudit Code, ainsi que
les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à), en une
ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera,
soit en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à
plusieurs devises étrangères, l’augmentation du capital social, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social
(une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont
la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou
partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation
serait admise ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 150 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 96,79 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en tout autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des quinzième à vingtet-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de
même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en
conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des quinzième
à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce plafond s’ajoutera le montant
nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués
conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites
durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application
d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent de ce
montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établies par référence
à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les
quinzième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
autre résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective)
et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de
créance émis en vertu des quinzième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce
plafond et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la
forme de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription
à titre réductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. En outre,
conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et,
le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la
condition, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché
français ou à l’étranger ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société entrant dans le plafond
mentionné au premier alinéa du deuxième paragraphe ci-dessus, pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant
précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notam ment :
- d’arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que
des titres émis ;
- de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission et de souscription, avec ou
sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou
les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de
la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre publique
d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire), conformément aux
dispositions légales, réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur
le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou augmentations de capital et, le cas échéant, procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations,
conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et
faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
8. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixée s,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la p résente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa dix-septième résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou
de l’une de ses filiales par voie d’offres au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, nonutilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et
L. 22-10-54 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une
ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportion qu’il appréciera, soit
en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs devises étrangères, l’émission, par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de
bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ; étant précisé que les (i)
et (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées
dans la dix-septième résolution soumise à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution
de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la pré sente
délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à vingtet-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la quinzième résolution.
À ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant
accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les
plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant
l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou l’équivalent de ce
montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les
seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et
qu’en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance
émis en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii)
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de
1 milliard d’euros fixé à la quinzième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du
montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-
A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, selon les
modalités et conditions d’exercice qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital (y
compris en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises conformément à l’article L. 228-93 du Code
de commerce, par une Filiale) ;
8. décide conformément aux dispositions législatives et réglementaires que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif, à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée de la décote maximale de 10 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que
des titres émis ;
- de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès
au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en bourse ou d’une
offre publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société
(y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur
le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre
toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
12. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du 18 mai
2021 aux termes de sa dix-huitième résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, nonutilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-136, et L. 22-10-52 dudit Code, ainsi que
les articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une
ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera,
soit en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs devises étrangères, l’émission, par voie d’offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de
bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ; étant précisé que les (i)
et (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
réalisées en application de la seizième résolution soumise à la présente assemblée générale (ou toute
autre résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa validité) ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à vingtet-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la quinzième résolution.
À ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant
accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capi tal de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les
plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant
l’opération ;
- en tout état de cause, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables au jour de l’émission
(à titre indicatif, à ce jour, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an, ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utiliser la présente délégation) ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou l’équivalent de ce
montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes
de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble
des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions
soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait
substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des
valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des seizième à vingt-etunième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quinzième
résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le montant de l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital (y
compris en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises conformément à l’article L. 228-93 du Code
de commerce, par une Filiale) ;
7. décide conformément aux dispositions législatives que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif, à ce jour, un prix
au moins égal à la moyenne pondérée des cours lors des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée de la décote maximale de 10 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque titre émis en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à
l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la p résente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que
des titres émis ;
- de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ou une Filiale) ;
- de décider, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L.228-
91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination), leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au
capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre
publique d’achat ou d’échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société
(y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis
par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur
le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre
toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblé e générale du
18 mai 2021 aux termes de sa dix-neuvième résolution.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de fixer le prix
d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions lég islatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application des seizième
et dix-septième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), sous réserve (i) de
l’adoption de ces résolutions par la présente assemblée générale et (ii) du respect du (des) plafo nd(s)
prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, à déroger aux conditions de
fixation du prix prévues par les résolutions susvisées, dans la limite de 10 % du capital de la Société
par période de douze mois (ce pourcentage de 10 % du capital social de la Société étant apprécié au
jour de la décision du Conseil d’administration d’émettre les titres objet des seizième et dix-septième
résolutions), et à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % (sous réserve que le montant
des souscriptions pour chaque action soit au moins égal à la valeur nominale) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société ou d’autres Filiales, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
3. décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières prenant la
forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
6. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 18
mai 2021 aux termes de sa vingtième résolution.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à décider (et le cas échéant de sursoir à), pour chacune des
émissions décidées en application des quinzième à dix-septième résolutions de la présente assemblée
générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité),
l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la présente
assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
3. décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières prenant la
forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
6. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en
cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,
non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et
L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant surseoir à), en une
ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, l’émission (i) d’actions de la
Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), en rémunération des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des
titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce susvisé (y compris des titres de la Société) ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation de la
présente délégation :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à vingtet-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la quinzième résolution.
À ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant
accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au ca pital de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les
plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant
l’opération ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en toute
autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises
étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement audessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la
présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée
pendant leur durée de validité respective) et qu’en conséquence le montant nominal des valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des seizième à vingt-et-unième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quinzième résolution et
(iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93
alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- pour les cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de
rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste
des titres apportés à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le
cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre (sans que cette liste ne soit limitative), soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange de titres
visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, soit d’une offre
publique d’échange réalisées en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple une
« reverse merger » de type anglosaxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.
22-10-54 du Code de commerce, ou de toute autre forme d’offre publique conforme aux
dispositions législatives et réglementaires applicables à ladite offre publique ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital, dans les limites autorisées par les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs
de la Société, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur
les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale
;
- de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire
à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à to ut
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives en vigueur
et notamment celles des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53, ainsi que les articles L.
228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en
France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, à l’émission (i) d’actions
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres
de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables
;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par
le Conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs :
- le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles de résulter de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 30 millions d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du
capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est
commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à vingtet-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité respective) et qu’en conséquence
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième
résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global de 150 millions d’euros fixé à la quinzième résolution.
À ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et
le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au
capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds
susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ;
- en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates
et/ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues
par les dispositions législatives applicables au jour de l’émission (à titre indicatif au jour de la
présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société est limitée à 10 % du capital social, ledit capital étant
apprécié au jour de l’émission) ;
- le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou l’équivalent de ce montant en tout autre
devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises
étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement audessus du pair, s’il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l’ensemble des valeurs mobilières
prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les seizième à vingt-etunième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité respective) et qu’en conséquence
le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des
seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros
fixé à la quinzième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs
mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-
92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription
aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des
apports en nature ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- d’arrêter la liste des actions et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières apportées ;
- de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers ;
- de réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers ;
- de déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance des actions nouvelles (y compris rétroactive), ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès au capital, ainsi que leurs caractéristiques et le cas échéant, le montant de la soulte
à verser, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires applicables
;
- le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs
de la Société, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur
les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur la « prime d’apport » de tout ou partie des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre toute
mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire
à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
6. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise, non-utilisable en période d’offre publique)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à)
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les
modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise,
suivie de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités ;
2. décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront ni négociables
ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux porteurs des droits dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
3. décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2022, 64,5 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre
devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises
étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le m ontant nominal des actions de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds fixés
dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation et notamment :
- de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera
augmentée et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera effet ;
- dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, le cas échéant, de
décider d’appliquer ou non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits
d’attribution donnant lieu à la cession des titres mentionnée au paragraphe 2 de la présente
délégation ;
- de décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement
en vertu de la présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double
bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de
l’opération sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, et fixer toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par
voie d’ajustement en numéraire), conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou
partie des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant
et modifier corrélativement les statuts, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, prendre toutes
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée ;
5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux
de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les
proportions qu’il appréciera et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente
autorisation, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera et des dirigeants
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens
de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par
le Conseil d’administration, étant précisé (i) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et
indépendante des plafonds fixés dans les résolutions adoptées par l’assemblée générale et (ii) qu’à ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. Par
ailleurs, les actions attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions
prévues par les dispositions législatives applicables, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société
si elles leur sont attribuées sous condition de performance et si ces attributions n’excèdent pas 0,90 %
du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration
(sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus), étant précisé en tant que de besoin
que ce sous-plafond de 0,90 % s’impute sur le plafond de 3 % du capital de la Société mentionné cidessus ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne
pourra alors être inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois,
l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition
d’une attribution serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation pour
les actions considérées. À toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra prévoir
des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ciavant. En outre l’attribution sera définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées
en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, et
dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil d’administration, l’attribution pourra être
définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas de départ à l’âge légal
de la retraite ;
4. autorise, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, le Conseil d’administration à réaliser une ou
plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente
autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ou des autres sommes
dont la capitalisation serait admise, ainsi incorporées ;
5. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront
être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-61 du Code de commerce et/ou dans le
cadre d’un programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution des actions, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de
conservation des actions ainsi gratuitement attribuées ;
- de fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles
il sera procédé aux attributions gratuites ;
- s’il le juge opportun, de fixer les critères d’attribution définitive des actions, notamment des
conditions de présence et/ou des critères de performance ;
- de statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l’article
L. 225-197-1 et L.22-10-59 du Code de commerce ;
- d’arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente
autorisation ;
- de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- de constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de
préserver les droits des bénéficiaires en cas d’éventuelles opérations financières concernant la
Société et procéder auxdits ajustements, étant précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en
cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants
des sommes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation
de la ou des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ;
- plus généralement, de prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure
tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès d e
tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, confo rmément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions
réalisées dans le cadre de la présente autorisation conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce ;
9. fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
17 mai 2022 aux termes de sa seizième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital réservées aux adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider (et le cas échéant de sursoir à) en
une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, selon les modalités qu’il
déterminera, l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article
L.228-92, alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de
la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne salariale mis en place au sein de la Société
ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code
de commerce et L. 3344-1 du Code du travail (ou plan assimilé) ;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat et/ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
1 million d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 0,65 % du capital social) ou l’équivalent
de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs devises étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le monta nt nominal des
actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société et (ii) que ce plafond est fixé de
façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à
la présente assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé
sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ;
3. décide de supprimer au profit des bénéficiaires concernés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre
dans le cadre de la présente délégation ;lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution
à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la
partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente
résolution ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5. décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et
sera au moins égal à 70 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou 60 % si la loi le permet
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 25 et L. 3332
26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le
Prix de Référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément
le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans
les limites des dispositions législatives et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’émission ne sera
réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
7. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant
de cette attribution ne pourra excéder les limites des dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions
réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés
à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur
le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment :
- de déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter, parmi les entités susceptibles d’être incluses dans le périmètre du plan d’épargne
salariale, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés pourront souscrire aux actions ou
valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées
gratuitement ;
- de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs
mobilières objet de chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente délégation ;
- de fixer les conditions, modalités, caractéristiques et montants des émissions d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront réalisées en vertu de la présente délégation
et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, et notamment déterminer,
s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, et le ou
les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ;
- de déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions,
modalités et caractéristiques de cette attribution ;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs donnant accès au capital en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, de procéder à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par
la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
- plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre
toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou
nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
11. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à
la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-sixième résolution.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions autodétenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois,
aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, dans la limite de 10 % du capital social (soit, à
titre indicatif au 31 décembre 2022, un plafond de 20.126.157 actions) et, par périodes de 24 mois, de
tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des
programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, étant précisé
que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital
résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, y compris affecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi que pour modifier
en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités, et plus généralement, faire
tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-septième résolution.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal
de la présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il
conviendra d’effectuer.