Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance, ainsi que des rapports du
Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve les comptes de la
Société arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat bénéficiaire de
187 182 514,52 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance, ainsi que des rapports du
Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes
consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un résultat bénéficiaire de
262 896 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,92 euro par action)
L’Assemblée Générale, sur proposition du Collège de la Gérance et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en
intégralité, décide d’affecter :
le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 187 182 514,52 euros
diminué du dividende affecté aux associés commandités en application de l’article 56
des statuts 0,00 euro
augmenté du report à nouveau bénéficiaire 128 947 591,56 euros
soit un montant total distribuable de 316 130 106,08 euros
de la manière suivante* :
• dividende aux actionnaires 197 670 846,72 euros
• report à nouveau 118 459 259,36 euros

• La répartition du montant total distribuable présentée ci-dessus est établie sur le fondement d’un dividende par action de 1,92 euro (comme arrêté ci-dessous) eu égard au
  nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 28 avril 2023. Elle pourrait être modifiée si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende variait entre le 28 avril 2023 et la date de
  détachement du dividende.
  N’ont pas droit au dividende au titre de l’exercice 2022 :
  • les actions qui seront émises au titre de l’augmentation de capital 2023 réservée aux salariés ;
  • les actions autodétenues par la Société dans le cadre du contrat de liquidité.
  Le dividende correspondant aux actions autodétenues lors du détachement du dividende sera porté au compte report à nouveau
  qui sera augmenté d’autant.
  En conséquence, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’Assemblée Générale fixe à 1,92 euro le dividende par action. Il
  est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende est m is
  en paiement après application à la source, sur son montant brut, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et des
  prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce PFU est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée pour l’assujettissement de
  l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. Si cette option est exercée, ce
  dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts.
  Le dividende sera détaché de l’action le 13 juin 2023 et sera payé en numéraire le 15 juin 2023 sur les positions arrêtées le
  14 juin 2023 au soir.
  Il est rappelé qu’il a été alloué aux actionnaires au titre des trois exercices précédents les dividendes suivants :
  Exercice Dividende par action Nombre d’actions
  concernées
  Total des sommes nettes
  distribuées
  2019 1,75 € par action ordinaire 100 345 050 175 603 837,50 €
  0,87 € par action de préférence 3 722 3 238,14 €
  2020
  1,80 € par action ordinaire 100 950 230 181 710 414 €
  0,90 € par action de préférence 5 188 4 669,20 €
  2021
  1,86 € par action ordinaire 102 720 441 191 060 020,26 €
  0,93 € par action de préférence 514 478,02 €

Quatrième résolution – Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Olivier Heckenroth pour
une durée de trois ans
L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de M.Olivier Heckenroth, membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée
de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025 qui
se tiendra en 2026.

Cinquième résolution – Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordina ires,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 I et II du Code de commerce, approuve les informations relatives à la
rémunération, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des mandataires sociaux, mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles
L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5,
section 5.4.4).

Sixième résolution – Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Gilles Gobin, en qualité de Gérant de Rubis SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Gilles Gobin en qualité de Gérant de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Docum ent
d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5, section 5.4.4).

Septième résolution – Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Sorgema SARL, en qualité de Gérante de Rubis SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de m ajorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Sorgema SARL en qualité de Gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5, section 5.4.4).

Huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Agena SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société Agena SAS en qualité de Gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5, section 5.4.4).

Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Olivier Heckenroth, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de
Rubis SCA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-77 I et II et L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Olivier Heckenroth en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de
commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5, section 5.4.4).

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l’exercice 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la
Gérance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et
L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5, section 5.4.2).

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA
pour l’exercice 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres
du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles
L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 (chapitre 5,
section 5.4.3).

Douzième résolution – Fixation du montant global de la rémunération annuelle des membres du Conseil de Surveillance
pour l’exercice en cours et les exercices suivants (300 000 euros)
L’Assemblée Générale, conformément à l’article 30 des statuts, fixe à 300 000 euros le montant de la rémunération annuelle à
allouer globalement aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité, pour l’exercice en cours et pour
chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

Treizième résolution – Conventions et engagements réglementés
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce en
application de l’article L. 226-10 du même code, approuve les conventions et engagements réglementés mentionnés dans ledit
rapport.

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet de
permettre à la Société de racheter ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Collège de la Gérance :
1) autorise le Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au règlement général de l’Autorité des marchés
financiers ;
2) décide que les actions pourront être achetées en vue de :
• réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions ainsi achetées, cet objectif étant conditionné à
l’adoption de la résolution spécifique par l’Assemblée Générale statuant aux conditions de qu orum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires faisant l’objet de la 15e
résolution (« Autorisation à donner au Collège de la
Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation des actions autodétenues par la Société (article L. 22-10-62 du
Code de commerce) ») soumise à la présente Assemblée ou de toute autorisation de même nature conférée par une
Assemblée Générale ultérieure,
• les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
• les attribuer, allouer ou céder à des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées,
conformément à la règlementation applicable, en particulier dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions,
d’attribution gratuite d’actions ou dans le cadre de tout plan d’épargne ou plan d’actionnariat, ainsi que toutes opérations
de couverture afférentes à tout dispositif de rémunération en actions conformément à la règlementation applicable,
• permettre l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, au travers d’un
contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers et
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
• conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans
le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
• la mise en œuvre de tous autres objectifs et la réalisation de toutes autres opérations conformes à la loi et la
règlementation en vigueur, notamment toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou la règlementation
applicable ou encore l’Autorité des marchés financiers ;
3) décide que les opérations d’achat et de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens
compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition dans le cadre de transactions négociées,
notamment en tout ou partie par des interventions sur les marchés réglementés, des systèmes multi latéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique ou par l’utilisation de mécanisme s optionnels ou
instruments dérivés, à l’exclusion de la vente d’options de vente, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’ un
prestataire de services d’investissement ;
4) décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la
Société, dans le respect de la réglementation applicable ;
5) décide que :
a. le nombre d’actions achetées par ou pour le compte de la Société pendant la durée du programme de rachat ne
dépassera pas 10% des actions composant son capital social, étant précisé que :
i. le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de remise en paiement ou en
échange ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5% des actions
composant son capital social conformément aux dispositions légales, et
ii. pour celles rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, s’applique un pourcentage maximal de 1 % des
actions composant le capital de la Société, sachant que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
cette dernière limite de 1 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité
des marchés financiers,
(les limites en pourcentage ci-dessus s’appréciant au moment des rachats et s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à la présente Assemblée Générale),et
b. le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne
dépassera pas 10 % des actions composant son capital ;
6) fixe, pour une action dont la valeur nominale est de 1,25 euro, le prix maximal d’achat à cinquante (50) euros, hors frais et
commission ; en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation, ainsi qu ’en cas de division ou de
regroupement des actions, l’Assemblée Générale délègue au Collège de la Gérance le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix
unitaire maximal ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
7) décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme est de cent (100) millions d’euros, hors frais
et commissions.
Tous pouvoirs sont conférés au Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à l’effet, au nom et pour le compte de la
Société, de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment passer tous ordres en bourse ou hors marché, signer tous
actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder à tous ajustements éventuellement n écessaires,
d’effectuer toutes déclarations et remplir toutes formalités.
Le Collège de la Gérance informera l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente
autorisation.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet et remplace, pour
la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence de la fraction non utilisée, celle donnée par l’Assemblée Général e Mixte
du 9 juin 2022 dans sa 20e
résolution.

Quinzième résolution – Autorisation à donner au Collège de la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation
des actions autodétenues par la Société (article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Collège de la Gérance, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital en procédant, sur
ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, à l’annulation des actions acquises
par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions faisant l’objet de la 14e
résolution soumise à la présente
Assemblée (« Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet de permettre à la Société de
racheter ses propres actions »), et/ou de toute autorisation de même nature conférée par une Assemblée Générale ultérieure, dans la
limite de 10 % du capital social au jour de la décision d’annulation et par période de 24 mois.
L’Assemblée Générale donne au Collège de la Gérance les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime
de son choix, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution,
procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est conférée au Collège de la Gérance pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Seizième résolution – Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
• délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation du
nominal des actions existantes ;
• fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
• fixe à dix millions d’euros (10 millions d’euros), le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance et/ou d’actions de
préférence ;
• décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront,
sous réserve de son adoption, sur le plafond global visé à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ;
• donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de délégation au Président du Collège de la Gérance, ou en
accord avec ce dernier, à un membre du Collège de la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les
actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que le produit de
la vente sera alloué aux titulaires des droits, modifier les statuts en conséquence et plus généralement, faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire ;
• décide que la présente délégation ne pourra pas être mise en œuvre en période d’offre publique visant les titres de la
Société ;
• prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, pour la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence
de la fraction non utilisée, remplace la délégation accordée au Collège de la Gérance par l’Assemblée Générale Mixte du
10 juin 2021 dans sa 24e résolution.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 :
• délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre par la Société, sous les formes et conditions que le Collège de la Gérance jugera convenables, étant
précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à term e à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
• fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
• décide qu’en cas d’usage par le Collège de la Gérance de la présente délégation de compétence, le montant nominal
maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visée est fixé à trente-huit millions
d’euros (38 millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie, étant précisé :
- que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de son
adoption, sur le plafond global visé à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale,
- qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
plafond nominal total (hors prime d’émission) de trente-huit millions d’euros (38 millions d’euros) susvisé sera
ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital après l’opération d’augmentation par incorporation et ce qu’était ce nombre avant l’opération
d’augmentation par incorporation,
- qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et d’actions de préférence,
- que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles d’être
émises ne pourra être supérieur à quatre cents millions d’euros (400 millions d’euros) ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre monnaie ;
• décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
- les actionnaires pourront bénéficier d’une attribution gratuite de bons de souscription émis de manière autonome,
- les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Collège de la Gérance ayant la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à
satisfaire les ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis,
- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Collège de la Gérance pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, chacune des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre
elles seulement, dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs
mobilières non souscrites ;
• prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises donneront droit, en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
• prend acte que la présente délégation de compétence confère tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de
subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation,
et notamment pour :
- décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le
marché, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales,
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- décider du caractère subordonné ou non des titres de créance, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, et les modalités d’amortissement,
- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et
plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire ;
• décide que la présente délégation ne pourra pas être mise en œuvre en période d’offre publique visant les titres de la
Société ;
• décide que la présente délégation prive d’effet, pour la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence de la
fraction non utilisée, remplace la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021 dans sa
25e résolution, à l’exception de toute émission qui aurait été décidée par le Collège de la Gérance avant la présente
Assemblée Générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre lors d’augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel
de souscription et en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre d’options
de surallocation
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de
l’adoption par l’Assemblée Générale de la 17e résolution :
• délègue au Collège de la Gérance, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application de la délégation
conférée au Collège de la Gérance en vertu de la précédente résolution, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre, au même prix que l’émission initiale, s’il est constaté des demandes excédentaires de souscription à
titre réductible, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et pour la durée prévue à la 17e résolution ;
• décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de leur
adoption, sur le plafond de la 17e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global fixé par la
21e résolution de la présente Assemblée Générale ;
• décide que la présente délégation ne pourra pas être mise en œuvre en période d’offre publique visant les titres de la
Société ;
• décide que la présente délégation prive d’effet, pour la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence de la
fraction non utilisée, remplace la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021 dans sa
26e résolution, à l’exception de toute émission qui aurait été décidée par le Collège de la Gérance avant la présente
Assemblée Générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L.22-10-53 du Code de commerce :
• délègue au Collège de la Gérance les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder,dans la limite d’un montant nom inal de
dix millions d’euros (10 millions d’euros), à l’émission en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque l es
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
• décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de leur
adoption, sur le plafond global et sur le sous-plafond visés à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ;
• prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui
seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports
en nature et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation pourront donner droit ;
• donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, pour notamment :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières rémunérant les apports,
- arrêter la liste des titres de capital et/ou des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte
à verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 225-147
du Code de commerce,
- fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre,
- imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des prim es
correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque émission,
- et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire et accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de
capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à l’admission aux négociations des actions émises ;
• décide que la présente délégation ne pourra pas être mise en œuvre en période d’offre publique visant les titres de la
Société ;
• décide que la présente délégation prive d’effet, pour la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence de la
fraction non utilisée, remplace la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021 dans sa
27e résolution.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale.

Vingtième résolution – Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
• délègue au Collège de la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, la compétence à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique comportant
une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger selon les
règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé tel que visé par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie d’ém ission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ne pourra être supérieur à dix millions d’euros
(10 millions d’euros), étant précisé :
- qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
- qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’acti ons ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
• décide que les émissions d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à une quotité du capital de la Société en
exécution de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global et le sous-plafond visés à la 21e résolution de la
présente Assemblée Générale ;
• prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à
rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, et prend acte que la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscrip tion aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;
• prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera
défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange ;
• décide que le Collège de la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de :
- fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte en espèces à verser,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération ainsi
que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites
prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant y surseoir,
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer
les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations
contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles
et leur valeur nominale, procéder à l’imputation sur la « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’offre,
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions ou
valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, et
- prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
• décide que la présente délégation ne pourra pas être mise en œuvre en période d’offre publ ique visant les titres de la
Société ;
• décide que la présente délégation prive d’effet, pour la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence de la
fraction non utilisée, remplace la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021 dans sa
28e résolution.

Vingt et unième résolution – Plafonds des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vertu des délégations financières (plafond global de 40 % du capital dont sous-plafond de 10 % du capital pour
les augmentations de capital emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance :
• fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à 40 % du capital au jour de la présente Assemblée
Générale le plafond global d’augmentations de capital immédiates ou à terme qui pourraient résulter de l’ensem ble des
émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses et, le cas échéant, de l’élévation d u nominal des
actions existantes réalisées en vertu des délégations données au Collège de la Gérance sous les 16e à 20e résolutions
de la présente Assemblée Générale ;
• fixe à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée Générale le sous-plafond d’augmentations de capital immédiates
ou à terme qui pourraient résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, réalisées en vertu des délégations
données au Collège de la Gérance sous les 19e et 20e
résolutions de la présente Assemblée Générale ;
• décide que ce plafond global et ce sous-plafond sont calculés sur le montant du capital social de la Société à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé cependant que ces plafonds sont fixés compte non tenu des conséquences
sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de titres ou valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution
gratuite d’actions ;
• décide que la présente résolution se substitue au plafond global et au sous-plafond prévus par l’Assemblée Générale
Mixte du 10 juin 2021 dans sa 30e résolution, sans préjudice des augmentations de capital afférentes à des valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital de la Société déjà émises à la date de la
présente Assemblée Générale et de toute émission qui aurait été décidée par le Collège de la Gérance avant la présente
Assemblée Générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date, lesquelles resteront appréciées
par référence aux plafonds respectivement applicables à la date de la décision de leur émission.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de
Plan(s) d’Epargne Entreprise du Groupe à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin
également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
• délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par
l’émission d’actions réservée aux adhérents de Plans d’Epargne Entreprise (PEE) du Groupe ;
• décide que le nombre d’actions émises en vertu de la présente délégation, ne devra pas excéder un montant nominal de
sept cent mille euros (700 000 euros). À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant correspondant au nombre
d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital
donnant accès au capital de la Société ;
• décide que le prix de souscription des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
devra être fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la décision de la
Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription (à ce jour, ce prix ne peut être ni supérieur à la moyenne des cours
cotés de l’action Rubis lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la Gérance, ni inférieur de plus
de 30 % à cette moyenne, ou de plus de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code de travail est supérieure ou égale à 10 ans) ;
• décide de supprimer au profit des adhérents aux plans d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
• délègue tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du Groupe
ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE),
déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription, fixer d’éventuelles conditions
d’ancienneté exigées pour participer à l’opération et, le cas échéant, le nombre maximal d’actions pou vant être
souscrites par le salarié ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion aux PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivem ent
souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale ; elle prive d’effet, pour la durée restant à courir et, le cas échéant, à concurrence de la fraction non utilisée,
remplace la délégation donnée antérieurement au Collège de la Gérance par la 32e résolution de l’Assemblée Générale Mixte du
10 juin 2021.

Vingt-troisième résolution – Modification de l’article 20 des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance, décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit :
Rédaction actuelle Projet de rédaction
Article 20 – Gérance Article 20 – Gérance
1 – (…)
Sauf prorogation ci-après :
- les fonctions de tout gérant personne physique
prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 75 ans.
- si le gérant est une personne morale, celle-ci a
l’obligation de pourvoir au remplacement de son
dirigeant âgé de 75 ans au plus tard lors de
l’assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice au cours duquel il atteint cet
âge.
Toute décision de renouvellement d’un gérant ou de
prorogation du mandat au-delà de la limite d’âge d’un
gérant personne physique – ou bien d’un dirigeant d’un
gérant personne morale – est prise par les associés
commandités (sur proposition, s’il en existe un, du gérant
statutaire). Cette décision pourra être prise une ou
plusieurs fois.
1 – (…)
Sauf prorogation ci-après :
- les fonctions de tout gérant personne physique
prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 75 ans.
- si le gérant est une personne morale, celle-ci a
l’obligation de pourvoir au remplacement de son
dirigeant âgé de 75 ans au plus tard lors de
l’assemblée des actionnaires appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint
cet âge.
Toute décision de renouvellement d’un gérant ou de
prorogation du mandat au-delà de la limite d’âge d’un
gérant personne physique – ou bien d’un dirigeant d’un
gérant personne morale – est prise par les associés
commandités (sur proposition, s’il en existe un, du
gérant statutaire). Cette décision pourra être prise une
ou plusieurs fois.
2 – Les fonctions du gérant prennent fin par le décès,
l’incapacité ou l’interdiction, le redressement ou la
liquidation judiciaire, la révocation ou la démission.
La Société n’est pas dissoute en cas de cessation des
fonctions d’un gérant pour quelque cause que ce soit.
(…)
2 – Les fonctions du gérant prennent fin par le décès,
l’incapacité ou l’interdiction, le redressement ou la
liquidation judiciaire, la révocation ou la démission.
En outre, les fonctions de tout gérant personne
physique, y compris le gérant statutaire, prennent fin à
l’issue de l’assemblée générale des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au
cours duquel il atteint l’âge de 78 ans.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci a
l’obligation de pourvoir au remplacement de son
dirigeant âgé de 78 ans au plus tard lors de
l’assemblée générale des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel
il atteint cet âge.
La Société n’est pas dissoute en cas de cessation des
fonctions d’un gérant pour quelque cause que ce soit.
(…)
Les paragraphes précédents et suivants ne font l’objet d’aucun projet de modification.

Vingt-quatrième résolution – Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, afin de
procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.