AGO - 09/06/23 (GROUPE CRIT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | GROUPE CRIT |
09/06/23 | Lieu |
Publiée le 03/05/23 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 28 375 269,65 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 31 612 euros, des dépenses et charges visées au 4 d e
l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part
du groupe) de 67 934 292 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice clo s le
31 décembre 2022 :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 28 375 269,65 €
- Report à nouveau 1 355 581,23 €
- Autres réserves 249 285 051,69 €
Affectation
- Aux actionnaires à titre de dividendes 39 375 000,00 €
- Au poste « Autres réserves », le solde soit 239 640 902,57 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 3,50 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans
ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article
158 3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 5 juillet 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 7 juillet 2023.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres action s, les
sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de
40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France.
AU TITRE DE
L’EXERCICE
Revenus éligibles à la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI
DIVIDENDES AUTRES
REVENUS DIVIDENDES AUTRES REVENUS
2019 -
- – -
2020
5 625 000 €*
Soit 0,50 € par action – - -
2021 11 250 000 €*
Soit 1 € par action – - -
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés -
Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de
convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement
et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Renouvellement de Pricewaterhousecoopers audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle Pricewaterhousecoopers audit, dont le mandat arrive
à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général conformément à l’article
L.22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée au chapitre 5 paragraphe 5.2.2 du document d’enregistrement
universel 2022 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article
L.22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur
Général Délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée au chapitre 5 paragraphe 5.2.2 du document d’enregistrement
universel 2022 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8
II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ce rapport et mentionnée au chapitre 5 paragraphe 5.2.2 du document d’enregistrement universel 2022
de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, telles que décrites au chapitre 5 paragraphe 5.2.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la
société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 à Monsieur Claude GUEDJ, Président-Directeur Général jusqu’au 12 février 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude
GUEDJ en sa qualité de Président-Directeur Général jusqu’au 12 février 2022, tels que décrits au chapitre 5 paragraphe 5.2.1 du
document d’enregistrement universel 2022 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 à Madame Nathalie JAOUI, Directrice Générale Déléguée jusqu’au 24 février 2022 et PrésidenteDirectrice Générale depuis le 24 février 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Madame Nathalie JAOUI, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée jusqu’au 24 février 2022 et de
Présidente-Directrice Générale depuis le 24 février 2022, tels que décrits au chapitre 5 paragraphe 5.2.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 à Madame Karine GUEDJ, Directrice Générale Déléguée
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Karine
GUEDJ en sa qualité de Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits au chapitre 5
paragraphe 5.2.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités,
plafond
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix -
huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 10 juin 2022 dans sa
treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE CRIT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
- Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital
de la société,
- Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au
titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’a ctions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 10 juin 2022 dans sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époque s que le
Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regro upement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 123 750 000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.