AGM - 15/06/23 (BROADPEAK)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BROADPEAK |
15/06/23 | Lieu |
Publiée le 10/05/23 | 23 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ii) du rapport général des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les opérations qui sont traduites dans les
comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître un bénéfice
de 1.132.745 euros.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts
n’a été enregistrée au cours de l’exercice et donne quitus, en conséquence, aux administrateurs et au directeur
général, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les opérations qui sont
traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font
apparaître un bénéfice de 1.430 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante :
Résultat de l’exercice 2022 : 1.132.745 euros
Affectation du résultat 2022 à la réserve légale : 6.251 euros
Autres réserves : 4.715.514 euros
Bénéfice distribuable : 5.842.008 euros
Dividende : 0 euro
Affectation du résultat 2022 au compte « Autres réserves » : 5.842.008 euros
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pascal Portelli). —L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal Portelli arrive à son terme à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler ledit mandat pour une durée de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, afin de
permettre le maintien d’un échelonnement des mandats des administrateurs en application de l’article 12.2 des
statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Madame Inmaculada Casero Egido en tant qu’administrateur). —L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de nommer Madame Inmaculada Casero Egido, en qualité d’administratrice, pour une durée de deux (2)
années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024, afin de permettre le maintien d’un échelonnement des mandats des
administrateurs en application de l’article 12.2 des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, pour mettre en œuvre un programme de
rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivant du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce, des
articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission
européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses
propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce ;
2. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les
objectifs suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou
sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de
manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ;
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment
dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié
ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution
d’actions gratuites ou toute autre condition permise par la réglementation ;
- attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes à émettre de la Société ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de
l’autorisation donnée par la seizième (16e
) résolution de la présente assemblée générale ;
- le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la
réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle
hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse.
3. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
- Durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et
qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme
de rachat d’actions, soit à défaut, le 15 décembre 2024 ;
- Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 1.253.078 actions sur la base
de 12.530.780 actions composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les
acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et
indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;
lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5% de son capital social ;
- Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 15 euros, soit un montant théorique
maximum consacré au programme de rachat de 18.796.170 euros sur la base du pourcentage maximum
de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le
montant théorique maximum, seront, le cas échéant, ajustés par le conseil d’administration, pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion
de la présente assemblée générale.
4. décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens
et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration à l’exception de la
période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions l égales
et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous
ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité,
tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale
ordinaire du 8 avril 2022 sous sa trente-deuxième (32e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, d’une
copie des présentes, ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d‘administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique
initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de p référence et (ii) de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice,
remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégation s antérieures
ayant le même objet, ne pourra excéder un montant nominal de 125.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation
susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant
précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d‘administration aura la faculté de conférer aux actionnaires
le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état
de cause, dans la limite de leur demande ;
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d‘administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les troisquarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant
accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre irréductible ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital,
non souscrites ;
6. constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières ;
8. décide que le conseil d‘administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions
et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants
à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou
d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans
les limites prévues par la présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que
le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des condition s d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché
sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités
utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d‘administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
11. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 8 avril 2022 sous sa septième (7e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voi e d’offre au public
autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet
de décider, par une offre au public, a l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411 -2 du
Code monétaire et financier objet de la onzième (11e
) résolution de la présente assemblée, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que
lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice,
remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations a ntérieures
ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 125.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution,
étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par
priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera ; cette priorité de
souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil
d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action
de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé
que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient ad mis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les
montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la
durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de
remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le
cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché
sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités
utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
11. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 8 avril 2022 sous sa huitième (8e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du
capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, à l’effet
de décider, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411 -2 1° du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’ il appréciera, à
l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société,
à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant
précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice,
remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures
ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 125.000 euros et dans la limite de 20% du capital
prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’ém ission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il
fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de
souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil
d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action
de la Société sur le marché EuronextGrowth Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé
que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants
à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix
d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou
d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans
les limites prévues par la présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le
cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché
sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités
utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
12. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 8 avril 2022 sous sa neuvième (9e
) résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que
lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant
de 125.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de
la valeur nominale et (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes
suivante(s) :
➢ sociétés et fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, tout
FCPI, FCPR ou FIP) (i) investissant à titre habituel ou (ii) ayant investi au cours des 60 derniers mois
plus de 1 million d’euros, dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la
capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)) liées au
secteur des technologies ou des logiciels, participant à l’émission pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ;
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’ém ission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil
d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action
de la Société sur le marché EuronextGrowth Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé
que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de
libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription
a été supprimé ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ;
- accomplir les formalités légales ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes
formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant.
8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
du 8 avril 2022 sous sa dixième (10e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des neuvième (9 e
),
dixième (10e
), onzième (11e
) et douzième (12e
) résolutions de la présente assemblée générale, dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
du 8 avril 2022 sous sa onzième (11e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatozième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider
l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-
10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques
et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société par
incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation
du montant nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 125.000 euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, l e montant
nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément aux dispositions légales, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, que
les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus
tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
4. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales
et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer toutes les conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ;
- déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance,
dans l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
- déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, en cas d’attribution d’actions nouvelles
gratuites ;
- fixer les modalités de la vente des actions correspondant aux rompus ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
6. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l ’assemblée
générale du 8 avril 2022 sous sa sixième (6e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Fixation du plafond global d’augmentation de capital et d’émission de titres de créance).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
1. fixe le plafond global d’augmentation de capital pouvant être réalisé par l’utilisation conjointe des délégations
de compétence conférées au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec ou sans
droit préférentiel de souscription, décidées en vertu des neuvième (9e
), dixième (10e
), onzième (11e
),
douzième (12e
), treizième (13e
), quatorzième (14e
) et vingt-deuxième (22e
) résolutions de la présente
assemblée générale, à un montant nominal maximum de 125.000 euros ;
2. fixe le plafond global des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de l’utilisation conjointe des
neuvième (9e
), dixième (10e
), onzième (11e
), douzième (12e
), treizième (13e
), quatorzième (14e
) et vingtdeuxième (22e
) résolutions de la présente assemblée générale, à un montant nominal maximum
de 50.000.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la
Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses
propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-62 à
L. 22-10-65 et L. 225-210 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les
actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée
par la présente assemblée générale dans sa septième (7e
) résolution ou de toute autre résolution ayant
le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois,
et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;
2. autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles,
y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises
par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. donne tous pouvoirs au conseil d’administration afin de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
– procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital ;
– arrêter le montant définitif de la réduction du capital, en fixer les modalités, en constater la
réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les form alités et
déclarations nécessaires ;
– et, plus généralement, faire tout ce qui se révèlerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
5. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale du 8 avril2022 sous sa vingt-quatrième (24e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions, des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes et/ou des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du président et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Ioi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (ci-après « BSA »),
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (ci-après « BSAANE ») et/ou des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (ci-après
« BSAAR ») ;
2. décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente dé légation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la décision de Ieur
attribution par le conseil d’administration ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. ;
3. décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action
BROADPEAK aux trois (3) séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
- les administrateurs de la Société ; et/ou
- les prestataires ou consultants ayant signé un contrat avec la Société ;
5. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à Ieur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR,
le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR non souscrits ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans
les conditions fixées par la Ioi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR et notamment :
- fixer la Iiste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon,
le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront
droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des bons sera
établi selon les conditions de marché ou à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et
d’exercice des bons, Ieurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le conseil d’administration
peut préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
du 8 avril 2022 sous sa quinzième (15e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions nouvelles ou existantes de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en
une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les
titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les
mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L. 225-197-2 dudit Code ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à
la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant ;
à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le
capital social par incorporation de réserves à due concurrence ;
3. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises
au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ;
4. décide que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera déterminée par le conseil d’administration et qui ne pourra être inférieure à un an ;
toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code
de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition ; les
actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
5. décide que le conseil d’administration pourra également fixer une obligation de conservation des actions par
les bénéficiaires pour une durée qu’il détermine, la durée cumulée des périodes d’acquisition et/ou de
conservation ne pouvant être inférieure à deux ans ;
6. décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera
notamment :
- l’identité des bénéficiaires ;
- le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire est déterminé sur la base de
l’évaluation de critères de performance individuelle et corporate réalisé par le conseil de surveillance ;
et
- les éventuelles conditions et critères d’attribution des actions auxquels pourront être soumis les
salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires.
7. décide que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et
notamment, de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital
de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises
pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché,
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital
social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et
procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ;
8. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale
extraordinaire du 8 avril 2022 sous sa quatorzième (14e
) résolution.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et
réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à
L. 225-186-1 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel
qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des
disposition de l’article L. 225-185 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés
dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options
donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société
dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente
autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du nombre d’actions
composant le capital social calculé à la date d’attribution ; étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
bénéficiaires d’options conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cette fin, l’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par
incorporation de réserves à due concurrence ;
3. décide que le prix d’exercice des options sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options
seront consenties conformément aux modalités prévues par l’article L. 225-177 du Code de commerce ;
4. constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription, et, le
cas échéant, au profit de toute personne qui aura le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou
héritage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ;
5. confère, en conséquence, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
o la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un
délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles seront consenties ;
o la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que le conseil d’administration
aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir
le caractère exerçable des options ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les
actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
o des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ainsi
obtenues par exercice des options, sans que le délai imposé pour la conservation des titres
puisse excéder trois (3) ans à compter de l’exercice de l’option ;
o le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession
ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes
ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options
ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
o arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice
des options de souscription ;
o le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenus
par l’exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ;
6. décide que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation de la ou
des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront ef fectivement souscrites
par l’exercice des options de souscription, modifier corrélativement les statuts et sur sa seule décision, et
s’il le juge opportun, pourra procéder à toute imputation sur la prime ou les primes d’émission, et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant, faire procéder à
toutes les formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth
Paris ou tout autre marché, procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait généralement nécessaire ;
7. prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions
réalisées et des actions souscrites ou achetées dans le cadre de la présente résolution, conformément à
l’article L.225-184 du Code de commerce ;
8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale extraordinaire du 8 avril 2022 sous sa treizième (13e
) résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de
souscription de parts de créateurs d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225 -129-2,
L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les
conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts soient remplies :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ciaprès « les BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à
titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au
régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles
la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code général des
impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues ;
2. décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le conseil ne pourra dépasser 10% du
capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, étant précisé
qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action ordinaire de 0,02 euro de valeur nominale ; à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits
des titulaires de BSPCE ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bo ns au profit
des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société
et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital
ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code général des impôts dans le respect des conditions
qui y sont prévues, à la date de l’attribution et renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit
préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit ;
4. décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le conseil d’administration
au sein de la catégorie et seront incessibles ;
5. décide que le prix à payer Iors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le conseil d’administration le jour où ces
BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants
suivants :
- le prix d’émission des actions nouvelles Iors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans
les six mois précédant l’attribution des BSPCE ;
- la moyenne des cours de clôture des trois dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des
BSPCE ;
6. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse
des actionnaires à Ieur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au-fur-et-à-mesure de
l’exercice desdits BSPCE ;
les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait
de la déclaration d’exercice du BSPCE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui
pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues sur la Société ;
7. décide que les BSPCE pourront être exercés pendant un délai de huit (8) ans à compter de leur émission ; ils
seront caducs et perdront toute validité après cette date ;
8. confère en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette
Iiste soit limitative :
- désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre
de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
- fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates
d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi
que leur date de jouissance même rétroactive ;
- déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des
BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des
opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise
au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions
émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations
de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes
d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes
nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ; prendre toutes mesures et faire
procéder à toutes formalités requises pour l’inscription des actions nouvelles ainsi émises aux négociations
sur le marché Euronext Growth.
9. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
du 8 avril 2022 sous sa seizième (16e
) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Fixation du plafond global d’actions à émettre au titre des bons de souscription,
d’options de souscription d’actions, d’attribution d’actions gratuites d’actions et de bons de souscription de parts de
créateur d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide que le nombre d’actions à émettre au titre de l’utilisation conjointe des autorisations d’émission de bons de
souscription d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’émission d’options de souscriptions d’actions et l’émission
de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, respectivement objet des dix-septième (17e
)],
dix-huitième (18e
), dix-neuvième (19e
) et [vingtième (20e
) résolutions de la présente assemblée générale ne pourra
excéder 10 % du capital social calculé à la date de l’émission considérée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal
de 125.000 euros, par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce
et de l’article L. 3344-1 du Code du travail;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des
adhérents au plan d’épargne ;
3. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
règlementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément
aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ;
étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action
déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi
souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité,
stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale
à dix (10) ans ;
4. décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, étant entendu que (i) l’avantage total résultant de cette attribution
au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder
les limites légales ou règlementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des
adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la
présente résolution ;
5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre e n
œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer
les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effe ctivement souscrites,
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou
les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier
corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation, de l’utilisation faite de ladite
délégation ;
8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale du 8 avril2022 sous sa cinquième (5e
) résolution.
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
des présentes, d’une copie des présentes, ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet de faire accomplir
toutes formalités légales et notamment de dépôt et de publicité requises par la loi.