AGM - 21/06/23 (SMCP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SMCP |
21/06/23 | Lieu |
Publiée le 15/05/23 | 26 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 13 995 459,44 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes :
• constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 13 995 459,44 euros ;
• décide d’affecter un montant de 699 772,97 euros (soit 5 % du résultat) au poste « Réserve légale » ;
• décide d’affecter le solde ainsi obtenu au report à nouveau (solde créditeur) pour un montant
de 13 295 686,47 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué
par la Société au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux
comptes) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce
sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225- 38 et suivants du même Code,
approuve les termes dudit rapport et prend acte qu’il n’existe pas de nouvelles conventions ou engagements
réglementés ni de conventions ou engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Orla Noonan) —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur
de Madame Orla Noonan pour une durée de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Atalay Atasu en tant qu’administrateur) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration, nomme Monsieur Atalay Atasu en tant qu’administrateur pour une
durée de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Yafu Qiu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration (pour la période courant
du 1er janvier 2022 au 14 janvier 2022)) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce
et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur Yafu Qiu, Président du Conseil d’administration du 1er janvier 2022 au 14 janvier 2022, tels que détaillés
dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Christophe Cuvillier, en sa qualité de Président du Conseil d’administration (pour la période
courant du 17 janvier 2022 au 31 décembre 2022)) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225 -37 du Code de
commerce et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application
de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022 à Monsieur Christophe Cuvillier, Président du Conseil d’administration du 17 janvier 2022 au 31 décembre
2022, tels que détaillés dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Isabelle Guichot, en sa qualité de Directeur Général) — L’Assemblée générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022 à Madame Isabelle Guichot, Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Évelyne Chétrite, en sa qualité de Directrice Générale déléguée) — L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel
2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Évelyne Chétrite, Directrice Générale déléguée, tels que détaillés
dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Judith Milgrom, en sa qualité de Directrice Générale déléguée) — L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel
2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Judith Milgrom, Directrice Générale déléguée, tels que détaillés
dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Ilan Chétrite, en sa qualité de Directeur Général délégué) —L’Assemblée générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la
Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Ilan Chétrite, Directeur Général délégué, tels que détaillés dans
le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, de
la politique de rémunération de Monsieur Christophe Cuvillier en sa qualité de Président du Conseil
d’administration) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la
section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Christophe Cuvillier, Président du Conseil
d’administration, telle que présentée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
de la politique de rémunération de Madame Isabelle Guichot en sa qualité de Directeur Général) —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 7.2 du
document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération de Madame Isabelle Guichot, Directeur Général, telle que présentée dans
le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, de
la politique de rémunération de Madame Évelyne Chétrite en sa qualité de Directrice Générale
déléguée) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la
section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération de Madame Évelyne Chétrite, Directrice Générale déléguée, telle
que présentée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
de la politique de rémunération de Madame Judith Milgrom en sa qualité de Directrice Générale
déléguée) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la
section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération de Madame Judith Milgrom, Directrice Générale déléguée, telle
que présentée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
de la politique de rémunération de Monsieur Ilan Chétrite en sa qualité de Directeur Général
délégué) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la
section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Ilan Chétrite, Directeur Général délégué, telle que
présentée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figure à la
section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce telles que
présentées dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
de la politique de rémunération des administrateurs) — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce et qui figure à la section 7.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle
que présentée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la société Deloitte et Associés en qualité de
commissaire aux comptes de la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de la société Deloitte et
Associés, commissaire aux comptes titulaire de la Société, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée
générale, décide de renouveler son mandat pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions
de la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de l a Société ne
pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit, ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment
que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contra t de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021,
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de
tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 177 56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément
et suivants et L. 22-10
aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22- 10-59 du Code de
commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera,
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administratio n ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera,
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés,
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à quarante -quatre (44) euros
par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment
de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie
de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil
d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdél égation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire,
les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité
compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation ;
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de
l’Assemblée générale du 9 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital
social de la Société par annulation des actions détenues en propre) — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital
social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le
capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programm e de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires,
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la
réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi
et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’Assemblée générale du 9 juin 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions
de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conna issance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou
des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) ou l’équivalent
en toute autre devise, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que de la 24e résolution soumise à la présente Assemblée générale
s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en appli cation
de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-deux millions cinquante mille euros
(32 050 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 24e résolution adoptée par
l’Assemblée générale des actionnaires du 9 juin 2022. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30 %. Toutefois, lors de
la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au
cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où
sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil
d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions
nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société,
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence,
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de
souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison
des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
iv. décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que
la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de
dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou
primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions, v. fixer le délai accordé aux souscripteurs
pour la libération de leurs titres,
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts,
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les pri mes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et
la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trentième résolution de
l’Assemblée générale du 9 juin 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
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VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription
en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225 -180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs
fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique,
souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs
établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i)
précédent un dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) ou l’équivalent
en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions quatre cent mille euros
(2 400 000 €) prévu pour les augmentations de capital réservées aux salariés au paragraphe 3 de la 23e résolution
de la présente Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions cinquante
mille euros (32 050 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 24e résolution adoptée
par l’Assemblée générale du 9 juin 2022. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 30 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse
précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant
de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables
dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital.
Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération
réalisée en application de la 23e résolution de la présente Assemblée générale, le prix de souscription des actions
émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises
sur le fondement de la 23e résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence,
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance,
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts,
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-et-unième résolution de
l’Assemblée générale du 9 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
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VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de
la Société et des sociétés lui étant liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L. 225 -197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des
attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux,
ainsi que des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui
sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder deux pour cent (2 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision
du Conseil d’administration décidant de leur attribution. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total
d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributi ons gratuites
d’actions ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société
en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de quarante pour cent (40 %) de l’ensemble des
actions attribuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation et que l’acquisition de ces
actions devra obligatoirement être soumise à des conditions de performance ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à trois ans et que la durée
minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera également fixée par
le Conseil d’administration, étant précisé que l’obligation de conservation des actions pourra être supprimée par le
Conseil d’administration, de sorte que les actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des
actions pourra intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de
conservation des actions qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution
devienne définitive, notamment les conditions de performance pour les attributions aux mandataires sociaux de la
Société ;
7. constate, que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en
cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
iii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites,
iv. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la
Société ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits
des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement,
v. fixer les conditions et déterminer les critères (en ce compris les conditions de performance), dates et
modalités des attributions des actions, notamment la période d’acquisition minimale, ainsi que le cas
échéant, la durée de la période de conservation requise pour chaque bénéficiaire, constater les dates
d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte
tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
9. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
12. fixe la durée de validité de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente
Assemblée ;
13. décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment le solde non utilisé de la délégation consentie par la
quarante-deuxième résolution de l’Assemblée générale du 17 juin 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.