PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les
comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des
impôts, qui se sont élevées à un montant de 9 622 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur
gestion à tous les Administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de
l’exercice, s’élevant à 253 928,21 euros, en totalité au compte « Autres Réserves », lequel sera porté de
291 973,86 euros à 545 902,07 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 13 726 652,60 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites
conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve
successivement chacune desdites conventions.
L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
En outre, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes prévu par les dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce prend acte de la
conclusion des conventions qui y sont mentionnées et décide de ratifier lesdites conventions
réglementées.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry JAULIN DU SEUTRE DE VIGNEMONT)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, et conformément à l’article 13 des statuts sociaux,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry JAULIN DU SEUTRE DE
VIGNEMONT, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Thierry JAULIN DU SEUTRE DE VIGNEMONT a fait savoir par avance qu’il acceptait le
renouvellement de son mandat et les fonctions d’administrateur de la Société et qu’il continuait à
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.

SIXIEME RESOLUTION
(Ratification de la nomination d’un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination en qualité
d’administrateur de :
la société ONDINE,
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros,
dont le siège social est situé 2B chemin du Martoret, 69290 Craponne,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 894 296 144,
dont la représentante permanente serait :
Madame Valérie LORENTZ-POINSOT,
Née le 7 novembre 1968 à SAINT REMY (71),
De nationalité française,
Demeurant 2 bis Chemin du Martoret, 69290 CRAPONNE,
faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 novembre 2022 en
remplacement de Madame Valérie LORENTZ-POINSOT, pour la durée restant à courir de son mandat
soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux
comptes titulaire de la société YOUXTA AUDIT domiciliée 5 avenue de Poumeyrol, 69300 Caluire-etCuire, pour une nouvelle période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
La société YOUXTA AUDIT a fait savoir à l’avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et
a confirmé satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit
mandat renouvelé.

HUITIEME RESOLUTION
(Décision relative au mandat du Commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, prend acte que la Société n’est plus tenue de procéder
à la désignation d’un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l’article
L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et décide
ainsi de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Frédéric SIMEON arrivant à échéance à l’issue de la
présente Assemblée Générale.

NEUVIEME RESOLUTION
(Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’Administration))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration, décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de cinquante mille euros (50.000,00€) afin
de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce
qu’une nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement.

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la
société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions
légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir
un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10,00%) du nombre des actions composant le
capital social.
Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la société par l’intermédiaire d’un Prestataire
de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions
ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation,
- annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital,
- attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la société,
- remettre, dans la limite de cinq pour cent (5,00%) du capital social, les actions en paiement ou en
échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part
maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs
de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder dix euros (10,00€) par action, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de dix pour cent (10,00%) du nombre
des actions composant le capital social de la société, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités
compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à conférer au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des
actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence et sous la condition suspensive de l’adoption de la septième
résolution ci-dessus, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une
période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à :
- annuler les actions acquises par la société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat
d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10,00%) du capital social, tel qu’il pourrait être
ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
- réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et
- modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives
nécessaires.

DOUZIEME RESOLUTION
(Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quatre cent mille euros (400.000,00€), le tout (i) dans la limite de
la fraction non utilisée du plafond nominal global de quatre cent mille euros (400.000,00€) applicable à
la présente résolution et aux 10ème, 11ème, 13ème et 14ème résolutions de l’Assemblée Générale du 15 juin
2022, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions
d’euros (20.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de vingt
millions d’euros (20.000.000,00€) applicable à la présente résolution et aux 10ème, 11ème, 13ème et 14ème
résolutions de l’Assemblée Générale du 15 juin 2022.
4. – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux a ctions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de
la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds
d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans
des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées,
n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), notamment dans le secteur du service aux entreprises, et
participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros
(100.000,00€), prime d’émission incluse ;
5. – Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
7. – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille
matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre
des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le tout sans que le prix
d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée
des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%),
étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le
prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à
une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs
mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote
maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION
(Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. – Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
2. – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
ou assimilés tels que FCPE (ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en
outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues
aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
3. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions léga les et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou
du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le
salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Modification de la limite d’âge des administrateurs de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide
de modifier l’âge limite des administrateurs fixé par les statuts de la Société conformément aux
dispositions de l’article L.225-19 du Code de commerce de soixante-quinze (75) ans à soixante-dix-huit
(78) ans.
L’Assemblée Générale décide que ladite modification prendra effet immédiatement.

QUINZIEME RESOLUTION
(Modification corrélative de l’article 13 des statuts sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, et en
conséquence de l’adoption de la résolution précédente, décide de modifier l’article 13 des statuts de la
Société comme suit :
« ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…)
Nul ne peut être nommé administrateur s’il est âgé de plus de soixante-dix-huit (78) ans. D’autre part, si
un administrateur en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

SEIZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal
pour remplir toutes formalités de droit.