AGM - 21/06/23 (GENSIGHT BIOL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GENSIGHT BIOLOGICS |
21/06/23 | Au siège social |
Publiée le 17/05/23 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 32,614,761 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2022). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces
comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 27,624,832 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition
du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre
2022, à savoir le montant débiteur de 32,614,761 euros, au compte Report à nouveau qui est a insi porté
d’un montant débiteur de (166 175 256) euros à un solde débiteur de (198,790,017) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées approbation et/ou ratification de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial
des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée
Générale approuve et, le cas échéant, ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Peter GOODFELLOW en
qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Madame Françoise DE CRAECKER en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Françoise DE CRAECKER
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assem blée
tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de
tout autre dirigeant mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.
22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout
autre dirigeant mandataire social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel
2022, paragraphe 13.1.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel
2022, paragraphe 13.1.1.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2022, paragraphes 13.1.2 et suivants.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration, présentés dans l’exposé des motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur
Général, présentés dans l’exposé des motifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter
par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants
et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne
pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente
assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
25 mai 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GENSIGHT BIOLOGICS par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans
le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou
à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant
sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 57 919 475 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les
actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction
faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, tout ou partie des
actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation,
3) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente autorisation, à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
4) Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y
compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital
social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
5) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les
formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux disp ositions
des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires
existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de
capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables,
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de 100% du capital social au jour de la présente Assemblée Générale,
compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres m odalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée Générale.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augm entation
de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le ca s échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou
d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de com m erce
et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants et L.22-10-49 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, à
titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme
par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou
bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50% du capital social au jour de la présente Assemblée
Générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le m ontant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée Générale.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions que le Conseil
d’Administration fixera,
b. décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les
souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes,
étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour :
- fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, ainsi que le m ontant
de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de la souscription des actions
et/ou des valeurs mobilières à émettre et de leur libération et leur date de jouissance et
déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ;
- en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques
et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons
pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux
actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts, leur caractère subordonné
ou non, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et
modalités d’amortissement, les taux d’intérêt,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;
- le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société
ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme
par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou
bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60 % du capital au jour de la
présente Assemblée Générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être
émises, prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi ém is ne pourra être
supérieur à 50 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-etunième résolution de la présente Assemblée générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des actions ordinaires émises sur le
fondement de la présente résolution, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires sera
au moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général :
- soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %,
5) Décide que, (i) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l’exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion ou
de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion, remboursement ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’Administration
le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur
mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capita l le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou
de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de
personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
i. des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissem ent,
trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de
droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique,
biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives ou des technologies
médicales ; et/ou
ii. des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant
une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou
iii. les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée
auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis.
7) Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8) Décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée
au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes
ci-dessus définies.
9) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
10)Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
11)Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation accordée au titre de la présente résolution.
12)Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières décidées en application des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée
générale et des vingtième et vingt-deuxième résolutions de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022, le
nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225 -135-1
et R. 225-118 du Code de commerce (au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours
de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par la résolution de l’Assemblée
Générale en application de laquelle l’émission est décidée.
Fixe à vingt-six mois (sauf pour la 17ème résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour
une durée de 18 mois) la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des
bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles
et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles
et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de
bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
des catégories de personnes ci-après définies.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2% du capital au jour de la
présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal
maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la vingt-et-unième résolution de la
présente Assemblée générale.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons
sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action GENSIGHT BIOLOGICS aux 20 séances de bourse précédant sa fixation, déduction faite de
l’éventuel prix d’émission du bon.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR
à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
(i) des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société
n’ayant pas la qualité de mandataire social, ou
(ii) des membres de tout comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société
ou administrateur ayant la qualité d’administrateur indépendant, exerçant ou non les
fonctions de Président du Conseil d’administration, ou
(iii) des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ou de
ses filiales ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette
dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil
d’administration, ou
(iv) des autres salariés de la Société
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des
titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées
par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et
notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la
nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera
droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des
actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions
et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus
généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que
le Conseil d’Administration peut préalablement fixer;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires
sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une
ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser
5 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le
pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution. Ce plafond
s’imputera sur le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises prévu par la
vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de
la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conse il
d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition
et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant
précisé que le Conseil d’Administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la
période d’acquisition ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des
actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital
ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période
d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions
attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- fixer la durée de la période d’acquisition et décider de fixer ou non une obligation de
conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et
prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, modifier les
durées des périodes d’acquisition et/ou de conservation, la ou les supprimer le cas échéant ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dixseptième, dix-neuvième à vingtième résolutions de la présente Assemblée générale, vingtième à
vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022, et
vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 29 avril 2021). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à :
- 75% du capital existant au jour de la présente Assemblée, le montant nominal gl obal des
actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des dix-septième,
dix-neuvième à vingtième résolutions de la présente Assemblée Générale, des vingtièm e à
vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022 et de la
vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021, étant précisé
qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- 50 000 000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), le montant nominal global des titres de créances sur la
Société susceptibles d’être émis en vertu de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée générale et des vingtième à vingt-deuxième résolutions de l’Assemblée générale
du 25 mai 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Ratification du règlement de plan “Gensight Biologics S.A. 2022 Stock
Option Plan ” arrêté par le Conseil d’Administration du 23 mai 2022 dans le cadre de la mise en
œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions
conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et prenant acte que le règlement de plan « Gensight Biologics
S.A. 2022 Stock Option Plan» a été mis à sa disposition,
Après avoir rappelé que lors de sa réunion en date du 23 mai 2022, le Conseil d’administration de la
Société, faisant usage de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 aux
termes de sa Vingt-Quatrième Résolution, a décidé l’attribution de 250.000 options (les « Options 2022 -
1») au profit de deux bénéficiaires résidents fiscaux américains et a arrêté les termes applicables aux
Options 2022-1 dans un règlement de plan (« Gensight Biologics S.A. 2022 Stock Option Plan»),
Connaissance prise de la décision du Conseil d’Administration de soumettre ledit règlement de plan à
l’approbation de la présente Assemblée Générale au regard de la règlementation américaine à l’effet
notamment de permettre aux bénéficiaires des Options 2022-1 de bénéficier du régime d’incentive
stock-options,
Approuve, ratifie et confirme le règlement de plan « Gensight Biologics 2022 Stock Option Plan » adopté
par le Conseil d’Administration le 23 mai 2022 dans toutes leurs dispositions, lesdites Options 2022 -1
représentant un nombre maximum de 250.000 actions ordinaires de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Résolution A (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs
plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 2 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans,
à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus,
à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des
règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et
pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement,
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Résolution B (Décisions à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir constaté
que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés aux termes de la première résolution
de la présente Assemblée font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, décide de
prononcer la dissolution anticipée de la société.
L’Assemblée Générale nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la d urée de la liquidation,
Monsieur Bernard GILLY. Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est
investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable, payer les créanciers et répartir
le solde disponible. Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de
nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.