Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport de gestion du
conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve l’ensemble de ces comptes sociaux comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 202 2, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice
de 30.370.958 €.
L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport de
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport de gestion du conseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31
décembre 2022 s’élevant à 30.370.958 € comme suit:
- Réserve Légale : 1.520.000 €
qui passerait d’un montant de 155.501 € à un montant de bénéficiaire de 1.675.501 €
- Report à nouveau : 28.850.958 €
qui passerait d’un montant nul à un montant de bénéficiaire de 30.370.958 €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice clos le Nombre d’actions Somme distribuée par action Avoir fiscal ou abattement par action
31/12/2021 11.155.145 0,54 € 0
31/12/2020 11.155.145 0 0
31/12/2019 11.155.145 0 0
L’assemblée générale, constate qu’aucune dépense non déductible fiscalement assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du
Code général des impôts n’a été constaté au cours de l’exercice.

Quatrième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce approuve les termes du rapport spécial des commissaires aux comptes.

Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice clos le 31 décembre 2022 des mandataires
sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de Commerce) – En application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de
l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les informations
relatives à la rémunération de l’exercice clos le 31 décembre 2022 des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce, telles que présentées à l’article 11.4 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Sixième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Jean-Daniel COHEN, Président du Conseil d’Administration) – En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de
l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les éléments de
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, pour
l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Jean-Daniel COHEN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentées à l’article 11.4
du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Septième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Mehdi GUENNOUNI, Directeur Général pour la période du 1er janvier au 5 juillet 2022) – En application de l’article L. 22-10-34-
II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du Rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
même code, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou
attribués au titre du même exercice, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Mehdi GUENNOUNI, Directeur Général pour la
période du 1er janvier au 5 juillet 2022, tels que présentées à l’article 11.4 du Rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de
la Société.

Huitième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Laurent DIERNAZ, Directeur Général depuis le 5 juillet 2022) – En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de
l’article 11 du Rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les éléments de
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, pour
l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Laurent DIERNAZ, Directeur Général depuis le 5 juillet 2022, tels que présentées à l’article
11.4 du Rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Neuvième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Hervé GIAOUI, Directeur Général Délégué) – En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, l’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11
du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les éléments de rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, pour l’exercice
clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Hervé GIAOUI, Directeur Général Délégué, tels que présentées à l’article 11.4 du rapport financier annuel
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2023) – En application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, telle que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2023) – En application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, telle que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre
2022 de la Société.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – En
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
telle que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 3) – En
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, telle
que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la Société.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre-François VEIL) – L’assemblée générale, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, constate l’arrivée du terme du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre-François VEIL et décide de renouveler son mandat, pour une durée de six années venant à expiration lors de l’assemblée généra le qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charlotte ZWEIBAUM) – L’assemblée générale, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, constate l’arrivée du terme du mandat d’administrateur de Madame Charlotte
ZWEIBAUM et décide de renouveler son mandat, pour une durée de six années venant à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
- décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022,
par sa 13ème résolution ;
- autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires, les
dispositions d’application directe du règlement n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, les dispositions du Règlement de
l’Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une
ou plusieurs fois, ses propres actions dans la limite de 10% du montant du capital ; et décide que les achats d’actions de la Société pourront porter
sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 7,71 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élèverait à 8.646.866 €, tel que calculé sur la base du capital
social au 31 décembre 2022, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la prés ente assemblée
générale.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des
achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques
que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous
réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la
tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute
indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-57 et suivants du code de
commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de
commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie,
la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 17ème résolution ;
- plus généralement, opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation, ou toute pratique de marché
admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de
communiqué.
L’autorisation serait donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- établir tous documents notamment d’information ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
- effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et
- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil
d’administration rendra compte dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du code de commerce, conformément à l’article L. 225-211 du code
de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de
négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction
du capital qu’elles représentent.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022,
par sa 14ème résolution ;
- autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 16ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital
social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et
- autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste «
Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de
capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capita l, notamment arrêter
le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire.

Dix-huitième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la
Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant
conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce :
(i) décide de mettre fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale du 22 juin 2022 par sa 25ème résolution ;
(ii) autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire
des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32, II, du Code de commerce et à attribuer gratuitement
lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit
article L. 233-32, II.
(iii) L’assemblée générale décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en
vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 44.860.524 euros et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la
présente autorisation ne pourra être supérieur à 22.430.262. Ce plafond est fixé de façon distincte et autonome des plafonds d’augmentation de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par la 19ème résolution de la présente assemblée ainsi que
les 15ème à 23ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022.
Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de
toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa
détermination.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et
attributions.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auquel les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente
résolution.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées
aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Foncière Volta adhérant à un plan d’épargne entreprise) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de
capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social,
et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce et L. 3331-1 et suivants du Code du travail :
- décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022,
par sa 26ème résolution ;
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de Quinze Millions euros (15.000.000 €)
réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique li és à la Société dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Etant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distinct des plafonds
d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par la 18ème résolution de la présente assemblée
ainsi que les 15ème à 23ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022 :
• décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;
• décide, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 2 0 % de la moyenne
des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des
souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois,
l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin
de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra
également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ;
• et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de
souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux a ctions ou autres titres
donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
- déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs ;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
- prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de
libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou d e regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
- et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire

Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.