AGM - 29/06/23 (KALRAY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | KALRAY |
29/06/23 | Au siège social |
Publiée le 24/05/23 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire ainsi que des rappo rts du conseil de surveillance et du commissaire aux
comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, faisant apparaître une perte 17 307 504,19 euros, tels qu’ils
lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
constate que, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquiès du code général des impôts, les comptes de
l’exercice écoulé ne prennent en charge aucun montant de dépenses non déductibles du résultat fiscal, et par conséquent aucun
montant au titre de l’article 39-4 du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire ainsi que des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux
comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, faisant apparaître une perte de 15 548 K€ euros, tels qu’ils
lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire,
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 17 307 504,19 euros,
décide d’affecter ladite perte au compte « Réserves spéciale Réduction Capital AGE du 28/10/2022 »,
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers
exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -86 et suivants du
code de commerce,
constate qu’aucune convention visée à l’article L. 225-86 du code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, des actions
de la Société,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementat ion
applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de
liquidité sur actions ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué ;
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros, avec un plafond global de
3 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir c ompte des
opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment,
excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque
les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le rè glement
général de l’autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondr a au
nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le
seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités,
de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité , tous
contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes
formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire.
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution
Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période
de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital
social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’a ccord du conseil de surveillance,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission,
de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne
pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129
à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à
l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant acc ès à des
titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente résolution, est fixé à 4.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Quatorzième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et , le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228 -40 du
code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
décide que le directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du
montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le directoire,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeu rs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, a vec ou
sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des act ions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la dur ée et le
prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’at tribution de toute autre
manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
décide que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvis ées –
ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la
cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors
cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au
public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants
du code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par
voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411 -2 du code monétaire et financier,
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares ou des American Depositary
Receipts) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société o u de
toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être
opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente résolution, est fixé à 4.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Quatorzième résolution ci-après, à ces plafonds
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéan t, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres d roits donnant accès au capital,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant p récisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du
code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en
vertu de la présente délégation,
décide de laisser au directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité
pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code
de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible
que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission
initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si,
lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé,
le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte
s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement
à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale
susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la dat e de fixation
du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant
émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société , majorée de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre,
avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroa ctive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant , la durée
et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente ré solution,
décide que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvis ées –
ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et régleme ntaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la
cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors
cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementat ion,
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met
fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre
d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants
du code de commerce et du paragraphe II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par
voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mo bilières (en
ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques
établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisé es immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 4.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour d e la présente assemblée, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20% du
capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente
délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipula tions contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réa lisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Quatorzième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à
50.000.000 d’euros, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228 -40 du
code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeu rs
mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal
à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de
jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de va leurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la
discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra ê tre
appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission
des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséqu ence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le directoire,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
pourront donner droit,
décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre,
avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant , la durée
et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente ré solution,
décide que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées –
ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la
cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors
cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementat ion,
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met
fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires o u de toutes
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement
en fonds propres ou obligataire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 etsuivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-
2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à
plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Sociét é ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons
d’émission d’actions),
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs
mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement
ou toute société ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute
émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisé e en vertu de la présente
délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mo bilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions aux quelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4.000.000 d’euros ou sa contre valeur en monnaie étrangère, A du code de commerce,
montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Quatorzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément
aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins
égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que
(i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire
le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières),
et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution
sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors
de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en
œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément
aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode
de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par le s augmentations
de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, après chaque opération,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de s émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en v ertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions
de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de tout es
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs du secteur des technologies)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unit é monétaire quelconque établie par référence à
plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant dro it à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons
d’émission d’actions),
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs
mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :
- personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement
de quelle que forme que ce soit, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habit uel ou
ayant investi (y compris, le cas échéant, sous forme de prêt ou de titres de créances convertibles ou non) au moins deux millions
d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée dans le secteur des technologies,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions aux quelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4.000.000 d’euros, ou sa contre valeur en monnaie étrangère, A du code de commerce,
montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Quatorzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Quatorzième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins
égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que
(i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire
le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières),
et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution
sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors
de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en
œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément
aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions o u valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode
de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à ch acun
d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations
de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, après chaque opération,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en v ertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions
de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de tout es
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à
plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons
d’émission d’actions),
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédia ires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeu rs
mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :
- partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co développement, distribution, fabrication, etc.), A du code de commerce,
commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces partenaires
contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directeme nt
ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4.000.000 d’euros, ou sa contre -valeur en monnaie étrangère,
montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Quatorzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ét ant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Quatorzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins
égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que
(i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire
le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières),
et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution
sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors
de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la présente
assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en
œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément
aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions o u valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode
de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à ch acun
d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations
de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, après chaque opération,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en v ertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les a ctions
de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des Septième résolution à Douzième résolution ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de
commerce,
délègue au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription
qui seraient décidées en vertu des Septième résolution à Douzième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article
L. 225-135-1 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que le s actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du
plafond global de 4.000.000 d’euros prévu à la Quatorzième résolution ci-dessous, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles app licables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementat ion,
décide que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
conférées aux termes de la Septième résolution de la Huitième résolution, de la Neuvième résolution, de la Dixième résolution,
de la Onzième résolution, de la Douzième résolution et de la Treizième résolution est fixé à 4.000.000 d’euros euros ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des
résolutions susvisées est fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère
ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’ap plique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorpora tion
au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous fo rme
d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux
procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à
terme ne pourra être supérieur à 4.000.000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond
visée à la Quatorzième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usa ge par le directoire de la
présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
Autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le directoire, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes
autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de
certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies
à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de
214.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-neuvième résolution ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore
levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le directoire devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché
réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au qua trième
alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de commerce
(à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 9 0% de
l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code
ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des
salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’option s de
souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au
jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Eurone xt
à Paris, sur un marché réglementé de l’Union européenne ou sur une bourse de valeurs en Europe ou en Grande -Bretagne, ou sur le
Nasdaq Global Market ou le New York Stock Exchange aux Etats-Unis, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par
le directoire au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir ê tre inférieur
à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
du directoire d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80 % du prix moyen
d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant
la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du
code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce.
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce,
l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur
du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était,
déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération
intervenue sur le capital de la Société (augmenta tion de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois
précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout
autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en
cas de fusion ou de scission de la Société, le directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit
par le directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi
dudit pays,
donne tous pouvoirs au directoire, dans les limites fixées ci-dessus pour :
− déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer
à chacun d’eux ;
− fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvis és,
étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
− veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le directoire soit fixé de telle sorte que le n ombre
total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre
d’actions excédant le tiers du capital social ;
− arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles s eront
consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les
titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ;
− déterminer le calendrier d’exercice et/ou les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant,
attribuées aux dirigeants mandataires socia ux de la Société,
− procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les
options d’achat d’actions donnent droit ;
− accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ;
− imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
− modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.
décide que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Sociét é,
au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux
qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel
salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 %
du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées.
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
précise que, le directoire, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext
Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées
par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce,
décide de fixer à 214.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 1 euro le nombre total d’actions susceptibles d’être a ttribuées
gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement
par le directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur
attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères
éventuellement fixés par le directoire, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») et que les
bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le directoire (la « Période de
Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’a rticle
L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un
bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement d ans les catégories précitées du code de
la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les limites
susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des
actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital
correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions
gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de
la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire,
délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve
indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché
réglementé,
le cas échéant :
− décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles
attribuées gratuitement,
− procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées
gratuitement,
− prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
− et, généralement, fa ire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au pro fit (i)
de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant
à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de su rveillance ou que le conseil
de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales
ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés
de portage
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
délègue au directoire sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 214.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les
« BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 1 euro, étant précisé
que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à
la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la da te
d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes
liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en
place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’un des ses filiales dans
le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au directoire, le soin de fixer la
liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le directoire, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une
ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au directoire le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en
particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à la quelle chaque BSA
donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le directoire dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice
des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui
n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ;
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le directoire, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse
de valeurs ou sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, le prix d’exercice, qui sera déterminé par le directoire au moment
de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux vingt (20) séances
de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les BSA,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en
numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions
statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 214.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro l’une au maximum auxquelles donnera droit
l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte
au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels
les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des
BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires
avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de
souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant
de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix d e
souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA,
s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été
actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter
l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
décide qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles
de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel
amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilière s donnant
accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article
L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce,
l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur
du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était,
déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération
intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois
précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout
autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives d es BSA
conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société,
et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Seizième résolution, de la Dix-septième résolution, de la
Dix-huitième résolution ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du ra pport du commissaire aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu
de la Seizième résolution ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Dix-septième résolution cidessus et (iii) des bons de souscription d’actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Dix-huitième résolution ci-dessus
ne pourra excéder 214.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le monta nt
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés
adhérant au plan d’épargne entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
constatant que le capital est intégralement libéré,
en application des dispositions de l’article de l’article L. 225-129-6 du code commerce et de l’article L. 3332-5 du code du travail,
délègue au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui
serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225 -180 du code commerce et de
l’article 3344-1 du code du travail et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le directoire (ci-après
dénommés les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code
commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe,
fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation,
décide de fixer à 242.153 euros le montant nominal maximal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de
la présente délégation,
décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé, par le directoire selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du
code du travail.