PREMIERE RESOLUTION
(Lecture du rapport spécial d’alerte du Commissaire aux comptes)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spéciale d’alerte du Commissaire aux comptes visé à l’article
L. 234-1 du Code de commerce, prend acte dudit rapport.

DEUXIEME RESOLUTION
(Procédure d’alerte engagée par le Commissaire aux comptes – Délibération sur les faits relevés)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve ledit rapport, les réponses
apportées par le Conseil d’administration aux faits relevés par le Commissaire aux Comptes, et valide les actions diligentées ainsi
que les mesures envisagées par le Conseil d’administration en vue d’assurer la continuité d’exploitation de la Société.

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que des comptes annuels de l’exercic e
clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes annuels de la Société de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 et les rapports y afférents, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites par
ces comptes et résumées dans lesdits rapports, desquelles ils résultent, pour ledit exercice, une perte de 23.883.954 euros.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate
que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’approuvés par la présente Assemblée générale font ress ortir
une perte nette de 23.883.954 euros, et décide, sur proposition du Conseil d ’administration, d’imputer cette perte sur le poste
« Report à nouveau », comme suit :
Résultat de l’exercice : (23.883.954) euros
Report à nouveau antérieur : (8.825.586) euros
Affectation au poste Report à nouveau : (23.883.954) euros
Report à nouveau après affectation : (32.709.539) euros
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate que la Société est constituée depuis moins de trois exercices et qu’aucune
distribution de dividendes n’a été effectuée au cours des deux derniers exercices.

CINQUIEME RESOLUTION
(Ratification d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue par la
Société avec Monsieur Rachid Bakhtaoui)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, statuant
conformément à l’article L. 255-42 du même Code, ratifie la convention de compte courant conclue par la Société avec Monsieur
Rachid Bakhtaoui, actionnaire détenant plus de 10% du capital social, en date d u 4 mars 2022.

SIXIEME RESOLUTION
(Ratification d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue par la
Société avec la société CPI)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, statuant
conformément à l’article L. 255-42 du même Code, ratifie la convention de compte courant conclue par la Société avec la société
CPI, actionnaire détenant plus de 10% du capital social, en date du 14 décembre 2022.

SEPTIEME RESOLUTION
(Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (avances en compte courant
consenties par Monsieur Sylvain Laurent)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -38 et suivants du
code de commerce, approuve les conventions d’avance en compte-courant conclues entre la Société et Monsieur Sylvain Laurent,
administrateur et Directeur général de la Société, les 13 avril, 4 mai et 14 décembre 2022, dans les termes décrits dans le rapport
spécial du Commissaire aux comptes, dont le Conseil d’administration a autorisé la conclusion lors de ses séances des 13 avril,
3 mai, et 9 décembre 2022.

HUITIEME RESOLUTION
(Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Alain Guillou en qualité d’administrateur de la Société)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après en avoir délibéré, décide de ratifier la
nomination provisoire par voie de cooptation de Monsieur Alain Guillou, effectuée lors de la séance du 15 mars 2023 du Conseil
d’administration, en remplacement de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir
de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
1. autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 22-10-62 et suivants et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres
actions.
2. les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :
(i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de
liquidité sur actions;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes
d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la
Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles
L. 225-180 et L. 225-197-2 ou dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou
échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la onzième résolution de la présente Assemblée ; ou
(vi) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe
dans la limite de 5 % du capital social;
(vii) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur,
ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées
par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
3. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres
de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou en période de préoffre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans
les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers.
4. décide que le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 13.686.040 euros. Le prix maximum
d’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 10 euros par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
5. décide que le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 %
du capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté des opérations
affectant le capital social de la Société postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation
de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité,
conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société apprécié
à la date de l’opération et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser
10 % du capital social de la Société.
6. décide qu’en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour:
- décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions
gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles;
- passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur;
- effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour exécuter et mettre
en œuvre la présente autorisation.
7. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle
prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation
consentie par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 10ème résolution.

DIXIEME RESOLUTION
(Consultation des actionnaires, en application de l’article L. 225-248 du code de commerce, sur l’éventuelle dissolution
anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié
du capital social
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir constaté que, du fait des pertes constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les capitaux propres de la
Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,
1. décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société et, en conséquence,
2. décide la poursuite des activités de la Société.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues pa r
la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
et conformément aux dispositions de du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société ellemême, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui
pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence
de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
3. fixe à 18 mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive
d’effet, à compter de cette même date l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 11 ème résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration
à l’effet de consentir des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -177 et suivants et L. 225-185
:
1/ autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il désignera parmi les
salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d’intérêt économique qu i lui
sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-180, I, 1° du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription
d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions ordinaires existantes
de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;
2/ décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles
de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette
limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées ;
3/ décide, sous réserve, pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, de l’application des dispositions de l’article
L. 225-185 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du jour où elles
seront consenties ;
4/ décide que le prix d’émission ou d’achat des actions sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière
d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des
perspectives d’activité de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce ;
5/ fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation
donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 12ème résolution;
6/ prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;
7/ décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième
résolution ;
8/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des
dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment :
• désigner les bénéficiaires des options ;
• fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes, conformément aux modalités fixées par
la présente résolution ;
• fixer, le cas échéant, la ou les périodes d’indisponibilité des options d’une durée qu’il fixera ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure
à la durée ci-dessus fixée ;
• fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options ;
• stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l’exercice des
options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l’option, sachant qu’il appartiendra en
tout état de cause au Conseil d’administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions qui se ront
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce, soit de décider que
les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des a ctions
issues des levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l’une des
opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de
réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
• constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir
toutes formalités, directement ou par mandataire ;
• imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-197-1 et suivants :
1/ autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société,
à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés
françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article
L. 225-197-2, I, 1° du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;
2/ décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions attribuées
gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les actions sont attribuées ;
3/ décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur
attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation
minimale. Il est entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser
alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans
le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
4/ fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée généra le, l’autorisation
donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 13ème résolution ;
5/ prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
6/ décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt -cinquième
résolution ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de
la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes
des bénéficiaires des attributions;
• fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra
au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés
à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions;
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des ac tions
attribuées, de procéder à un a justement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et,
dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
• procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de
primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ;
• accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons
de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes déterminées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants, et
de l’article 163 bis G du Code général des impôts,
1/ décide, dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale,
d’émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, des BSPCE, donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la
Société, le droit préférentiel de souscription des actionnaires étant supprimé au profit de la catégorie de personnes déterminée ciaprès ,étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
2/ décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit :
Montant maximum de
l’autorisation du Conseil
d’administration
Le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée
par l’Assemblée ne pourra dépasser 10 % du capital social au jour de la décision de leur
attribution par le Conseil d’administration étant précisé que (i) à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des titulaires de BSPCE et (ii) le montant des augmentations de capital en
résultant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution.
Bénéficiaires Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil
d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées à l’article 163 bis G du
Code général des impôts.
Parité de souscription Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre
d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi.
Nature des actions émises sur
exercice des BSPCE
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront des actions
ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les
dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation
définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement.
Prix de souscription des actions sur
exercice des BSPCE
Conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le
prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé
que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant
l’attribution du BSPCE à une augmentation de capital par émission de titres conférant
des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du BSPCE, au prix d’émission des
titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte
de la valeur économique du titre depuis cette émission. Lorsque les droits des titres
résultant de l’exercice du BSPCE ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis
lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission peut également, pour
déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du BSPCE, être diminué le
cas échéant d’une décote correspondant à cette différence. A défaut de réalisation d’une
telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des BSPCE,
le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des trois
(3) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil
d’administration.
Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur
attribution.
3/ décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans
que cette liste soit limitative à l’effet de :
• procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente délégation, du respect par la Société des conditions
légales et règlementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts né cessaires à
l’émission des BSPCE et, le cas échéant,
• fixer les noms des bénéficiaires des BSCPE parmi la catégorie de personnes visées à l’article 163 bis G du Code général
des impôts et le nombre de BSPCE attribué à chacun d’eux,
• fixer le prix d’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution et dans le respect des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts,
• décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des
opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
• déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités
de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
• suspendre, s’il le juge opportun, temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article
L. 225-149-1 du Code de commerce,
• prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
• gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires
et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et
prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE,
• accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente délégation,
modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
• recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre les actions nouvelles ordinaires résultant de
l’exercice des BSPCE,
• constater, s’il y a lieu, à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture
de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des
BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ;
• apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au
nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
• sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
• plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes
formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ;
4/ décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de
commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à la délégation qui lui a été consentie.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation
de réserves ou de primes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisa tion sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de com pétence
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 15
ème résolution ;
3/ fixe à dix millions d’euros (10.000.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nomin ale des
actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de sousc ription ou
d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ;
4/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce
dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et
notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues
selon les modalités prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et
modifier les statuts en conséquence.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que
l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférenc e est
exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 16ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à quinze millions d’euros
(15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la
vingt-quatrième résolution ci-après,
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce,
4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
• les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et
de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
• si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier,
à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais
des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également
être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
8/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou toutes
valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public (à
l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’a utres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres va leurs mobilières, y compris de bons de souscription
émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle
prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 17ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros
(15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après,
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à
ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution.
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actio ns,
du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances
de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier,
à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais
des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également
être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre
dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et suivants, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires,
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs
mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et condition s que le
Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée généra le, la délégation
donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 18ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après
et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre
indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit
capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation de la présente délégation) ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre-vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou
la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des action s émises
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions,
du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances
de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier,
à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais
des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société visées au 1/ ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également
être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs
mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
(investisseurs et/ou partenaires))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 228-92 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital don nant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des
catégories de personnes visées au 4/ ;
2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 19ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions
d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le monta nt du plafond global prévu
à la vingt-quatrième résolution ci-après ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre-vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à
ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé
que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en
application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
• toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules
de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à
titre habituel, ou ayant investi au cours des 36 mois précédant l’émission considérée, dans des sociétés de taille moyenne,
cotée ou non sur un marché réglementé ; et/ou
• partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.), commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces partenaires
contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaire s, directement
ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l’article 2 du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au
sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs
mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres
ou obligataire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 129, L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 228-92 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des
catégories de personnes visées au 4/ ;
2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale,
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 20ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt -
quatrième résolution ci-après ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipu lations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre-vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce
jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en
application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes suivantes :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou
de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la
présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ;
délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au
sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes,
1/ délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées
au Conseil d’administration en vertu des quinzième à vingtième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres
à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la
limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres
valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes (salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de l’une de ses filiales))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2, L. 225-138
et L. 228-92 :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital
à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit de s
catégories de personnes visées au 4/ ;
2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée généra le, la délégation
donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 22ème
résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions
d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à
la vingt-quatrième résolution ci-après ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
• en outre, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder quinze millions d’euros
(15.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en
application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
• les salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233 -3 du Code de
commerce et/ou les mandataires sociaux occupant également des fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale
française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
• les mandataires sociaux de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233 -3 du
Code de commerce et les représentants permanents de personnes morales administrateurs ou membres d’un Conseil d’administration de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233 -3 du Code de
commerce qui, à la date de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur Général sur délégation du Conseil d’administration, n’occupent pas de fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société
au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
5/ décide que le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal
à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas
échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ;
6/ délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires
au sein des catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations
de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour port er la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs
mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s)
d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du
travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129-2, L. 225-138,
L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92, aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332 -18 et suivants et
afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par
l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de
Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou
des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le
Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de
titres déjà émis détenus par la Société ;
2/ décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émise s en vertu de la présente délégation, y
compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées
gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code
du travail, ne devra pas excéder mille (1.000) actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires
à émettre pour préserver conformément à la loi, et le cas échéant, les stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3/ décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur au prix de cession déterminé en application de
l’article L. 3332-20 du Code du travail, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que le Conseil
d’administration ou le Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue
pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou
partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix
d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées p ar l’article L. 3332-21 du Code
du travail ;
4/ décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la
présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant
être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5/ délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
notamment de :
• décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles
devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
• déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
• déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
• fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
• fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
• procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou
de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou
primes à incorporer au capital ;
• arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
• imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à
émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la
délégation donnée par l’Assemblée générale du 20 juin 2022 aux termes de sa 23ème résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de cinquante millions d’euros
(50.000.000 €) pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de cent millions d’euros
(100.000.000 €), pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres
de capital à émettre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites
globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil
d’administration résultant des résolutions précédentes :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capita l susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), majoré du
montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de c es
titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
• le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre -valeur à ce jour
de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds particuliers pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de
souscription d’actions, de l’attribution d’actions gratuites ou de l’attribution de BSPCE)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide que la somme (i) des actions
susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la douzième résolution, (ii) des
actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la treizième résolution et (iii) des actions ordinaires susceptibles d’être émises
sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient attribués en vertu de la quatorzième résolution
ci-dessus ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités légales)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue de
l’accomplissement de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi.