Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui
font apparaître un bénéfice de 6 304 370,07 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la
présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 6 304 370,07 euros, décide, sur
proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 6 304 370,07
euros de la façon suivante :
• 1 403,52 euros à la réserve légale, afin que celle-ci soit portée à 475 611,64 euros
• le solde, soit 6 302 966,55 euros en report à nouveau, qui sera porté à 8 569 397,5 euros.
Après affectation du résultat, la réserve légale représentera 10% du capital social de la Société,
conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce.
En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au
titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2022, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice
Dividende par
action
(en euros)
2019 0
2020 0
2021 0

Quatrième résolution (Confirmation de l’approbation des comptes sociaux et de l’affectation du
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes en date
du [ ] 2023, certifiant les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et après avoir rappelé
que ces comptes ont été approuvés par l’assemblée générale mixte annuelle en date du 22 juin 2022 sur
rapport irrégulier des commissaires aux comptes, l’un d’eux n’ayant pas été régulièrement désigné,
approuve ledit rapport et confirme, conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de commerce,
l’approbation des comptes annuels dudit exercice ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tel
que décidée aux première et troisième résolutions de l’assemblée générale mixte annuelle du 22 juin
2022.

Cinquième résolution (Confirmation de l’approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes en date
du [ ] 2023, certifiant les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et après avoir
rappelé que ces comptes ont été approuvés par l’assemblée générale mixte annuelle en date du 22 juin
2022 sur rapport irrégulier des commissaires aux comptes, l’un d’eux n’ayant pas été régulièrement
désigné, approuve ledit rapport et confirme, conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de
commerce, l’approbation des comptes consolidés dudit exercice tel que décidée à la deuxième résolution
de l’assemblée générale mixte annuelle du 22 juin 2022.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Emilie Patou en qualité
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la
cooptation de Madame Emilie Patou, en qualité d’administratrice, décidée par le Conseil
d’administration en date du 28 juillet 2022, pour la durée restant à courir du mandat de Madame Irache
Martinez, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Emilie Patou a fait savoir par avance qu’elle accepterait ce mandat au cas où il le lui serait
confié, qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur François de Castelnau en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la
cooptation de Monsieur François de Castelnau, en qualité d’administrateur, décidée par le Conseil
d’administration en date du 15 décembre 2022, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur
Thierry Petit, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Monsieur François de Castelnau a fait savoir par avance qu’il accepterait ce mandat au cas où il le lui
serait confié, qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sophie Moreau-Garenne en qualité
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administratrice de Madame Sophie Moreau-Garenne prend fin à l’issue de la présente
assemblée, décide de renouveler le mandat de Madame Sophie Moreau-Garenne en qualité
d’administratrice, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.
Madame Sophie Moreau-Garenne a fait savoir par avance qu’elle accepterait ce mandat au cas où il le
lui serait confié, qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de
lui en interdire l’exercice.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur David Dayan en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur David Dayan prend fin à l’issue de la présente assemblée, décide
de renouveler le mandat de Monsieur David Dayan en qualité d’administrateur, avec effet à l’issue de
la présente assemblée, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Monsieur David Dayan a fait savoir par avance qu’il accepterait ce mandat au cas où il le lui serait
confié, qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire
l’exercice.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur François de Castelnau en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur François de Castelnau prend fin à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat de Monsieur François de Castelnau en qualité d’administrateur, avec
effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Monsieur François de Castelnau a fait savoir par avance qu’il accepterait ce mandat au cas où il le lui
serait confié, qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

Onzième résolution (Confirmation des ratifications de cooptation et des renouvellements
d’administrateurs au titre des quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions de l’assemblée
générale mixte du 22 juin 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, confirme,
conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les ratifications de cooptation et les
renouvellements d’administrateurs au titre des quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions
de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de la société KPMG AUDIT IS en qualité de
commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de la société KPMG AUDIT IS, en tant que commissaire aux comptes titulaire, prend fin à
l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de la société KPMG AUDIT IS, en
qualité de commissaire aux comptes titulaire, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une
nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Treizième résolution (Non-renouvellement du mandat de la société KPMG Audit ID en qualité de
commissaires aux comptes suppléant)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de la société KPMG Audit ID, en tant que commissaire aux comptes suppléant, prend fin à
l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat de la société KPMG Audit ID
en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

Quatorzième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40 du Code de
commerce sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention nouvelle
dont il fait état, approuvée par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2022 et prend acte que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement
approuvés par l’assemblée générale, dont il est également fait état dans ledit rapport, se sont poursuivis
au cours de l’exercice écoulé.

Quinzième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes en
date du [ ] 2023 sur les conventions réglementées conclues ou poursuivies au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021, rappelle qu’aucune convention, non déjà soumise au vote de l’assemblée générale,
n’était intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et que l’assemblée générale du 22
juin 2022 a pris acte que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement
approuvés par l’assemblée générale s’étaient poursuivis au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021, sur rapport spécial irrégulier des commissaires aux comptes, l’un d’eux n’ayant pas été
régulièrement désigné, et confirme, conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de commerce,
l’approbation dudit rapport.

Seizième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux, mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport susvisé.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2022 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à David Dayan à raison de son mandat
de Président-directeur général de la Société, tels que présentés dans le rapport précité.

Dix-Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2022 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général délégué de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à François de Castelnau à raison de son
mandat de Directeur Général délégué de la Société, tels que présentés dans le rapport précité.

Dix-Neuvième résolution(Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
au titre de l’exercice 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération de David Dayan, en sa qualité de Président-directeur général, au titre de l’exercice 2022,
telle que présentée dans le rapport susvisé.

Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué au
titre de l’exercice 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération de François de Castelnau, en sa qualité de Directeur général délégué, au titre de l’exercice
2023, telle que présentée dans le rapport susvisé.

Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2022 de
la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que
présentée dans le rapport susvisé.

Vingt-deuxième résolution (Confirmation des résolutions prises sur la rémunération des dirigeants au
titre des neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions de l’assemblée
générale mixte du 22 juin 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce, figurant au Chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2021 de
la Société, confirme, conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les résolutions
prises par l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants au titre des neuvième, dixième,
onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société notamment en vue :
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation aux salariés
ou aux dirigeants mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés dans les limites fixées par la loi dans
le cadre d’une réduction de capital décidée par l’assemblée générale ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; ou
• de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des
actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale) soit, à titre indicatif, au
20 avril 2023, un plafond de rachat de 11 890 290 actions, étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii)
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée
de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10
% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur mais non en période d’offre publique
et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres
instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de
négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur
à 50 millions d’euros (hors frais d’acquisition).
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions
rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à
leur cession, sur le marché ou hors marché.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration
à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Vingt-quatrième résolution (Confirmation de l’autorisation consentie au Conseil d’administration à
l’effet d’opérer sur les actions de la Société au titre de la quinzième résolution de l’assemblée générale
mixte du 22 juin 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, confirme,
conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de commerce, l’autorisation consentie au Conseil
d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société au titre de la quinzième résolution de
l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-
134, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou
d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant
précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit, en tout ou partie par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes ;
1. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des vingt-cinquième, vingtsixième, vingt-septième, vingt-huitième, trentième, trente-et-unième et trentedeuxième résolutions de la présente assemblée est fixé à 2 300 000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de titres de créance
autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est
fixé à 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date
d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions
alors possédées par eux ;
• autorise le Conseil d’administration a conférer aux actionnaires un droit de
souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de
plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit immédiatement ou à terme;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été
décidée mais n’ayant pas été souscrites;
− offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger;
− limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en
cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux f acultés
susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront
également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres
correspondants seront vendus dans les conditions fixées par le respect des
dispositions législatives et règlementaires applicables ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; fixer les conditions dans lesquels ces titres donneront droit à des
actions de la Société ou d’une autre société et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités
permettant d’assurer conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à compter de
la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription et avec délai de priorité facultatif, par offre au public autre que les offres au public
mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par
l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit, en tout ou partie, par compensation de créances ou
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment
être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre
publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre
d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société ;
La décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs
mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
400 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution
de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence à
150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application
de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant
un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un
placement public en France ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre
primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; fixer les conditions dans lesquels ces titres donneront droit à des
actions de la Société ou d’une autre société et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés
dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter
la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8
de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription et
avec délai de priorité facultatif, par offres au public autre que les offres au public mentionnées à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-
52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant
précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit, en tout ou partie, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé
200 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la
présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social sur une période
de 12 mois) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence à
150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération
au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins
10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire
ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; fixer les conditions dans lesquels ces titres donneront droit à des
actions de la Société ou d’une autre société et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Vingt-huitième résolution (Délégation de pouvoir à donner au Conseil d’administration, dans la limite
de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en
nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés
tierces consentis à la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L.
22-10-49, L. 22-10-53, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, tous pouvoirs pour procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois,
par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à
10 % du capital social existant à la date de l’opération (c’est-à-dire, ajusté, le cas
échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingtcinquième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par
des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ; et
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel
de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à
rémunérer des apports en nature ;
4. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de pouvoir emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au
capital apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi
que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou
la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces
valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des
formalités applicables ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les autres modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de pouvoir relative à
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à
émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes dont la capitalisation serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission et d’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou de l’élévation du montant nominal
des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 50 millions d’euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est indépendant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de la présente assemblée;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres
de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
− que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées
par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des
sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article
R. 225-130 du Code de commerce ;
− que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions
anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur
émission ;
• fixer toute modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres
sommes.

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans
la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est
décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingtcinquième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme en faveur d’adhérents à un plan d’épargne avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à
celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents
d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation
ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à
effet de levier;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
1 % du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de
la vingt-cinquième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail et sera au moins égal à 70 % du prix de référence (ou à 60% du prix de référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du
travail est supérieure ou égale à dix ans), étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent
paragraphe pourront être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur. Pour les besoins
du présent paragraphe, le prix de référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires cidessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire
en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à
titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de référence et/ou d’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris
à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite
desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à
procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions
d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale
visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées
sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous
les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
• de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
• d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires cidessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
• de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
• de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital ;
• d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et
modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère
subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de
ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et règlementaires ;
• de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription
ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
• de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre
modalité et permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, de fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre
à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence
prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux
possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions ;
• de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites ;
• le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital ;
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par
mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et
d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservée aux adhérents de plans d’épargne.

Trente-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié
et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ; renonciation de plein droit
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants
et 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit
des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel
salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-
1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation ne pourra pas représenter plus de trois (3) % du capital social au jour de la décision du
Conseil d’administration décidant de leur attribution et que l’ensemble des actions attribuées
gratuitement au titre de cette délégation ou d’autres délégations similaires, antérieures ou à venir, ne
pourra excéder 10% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera
sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-cinquième résolution de la présente
assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente autorisation ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société ne pourra représenter plus de un
et demi (1,5)% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration décidant de leur
attribution ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme
d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle
exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution
(soit, à ce jour, un an) ;
• les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période
d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne
pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au
jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de
deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le conseil
d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être
supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement
dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la
durée minimum prévue par la loi ;
• étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la
faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la
période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou
cas équivalent à l’étranger;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des
dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte
de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des
actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires,
des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, étant précisé qu’il ne peut être attribué
d’actions aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du
capital social, et que l’attribution gratuite d’actions ne peut avoir pour effet de faire
franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital
social ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, tels que,
sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les
conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social exécutif
pendant la durée d’acquisition, ou toute autre condition financière ou de
performance individuelle ou collective
• déterminer les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de
conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus
étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux dirigeants
mandataires sociaux exécutifs, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider
que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; et
• d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de
leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation
prévue dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission
d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application
de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaire à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de
modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions
et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-
10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation dont l’objet est de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du
personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux.

Trente-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité
d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-213 du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la
période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à
titre indicatif, au 20 avril 2023, un plafond de rachat de 11 890 290 actions; étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation,
pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
L’assemblée prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à compter
de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du
capital par annulation d’actions auto-détenues.

Trente-quatrième résolution (Confirmation de l’autorisation donnée au Conseil d’administration à
l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres
du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux au
titre de la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
• rappelé que l’assemblée générale mixte annuelle date du 22 juin 2022, dans sa vingt-troisième
résolution conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et 22-10-59 et suivants du Code
de commerce, a autorisé le Conseil d’administration à procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants
mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux et fixer les conditions de cette
délégation ;
• pris acte que cette autorisation avait été prise sur rapport irrégulier des commissaires aux
comptes, l’un d’eux n’ayant pas été régulièrement désigné ; et
• pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes en date du [ ] 2023,
confirme, conformément à l’article L820-3-1 alinéa 2 du code de commerce, l’autorisation donnée au
Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou
de certains d’entre eux telle que décidée par l’assemblée générale mixte annuelle du 22 juin 2022 au
titre de sa vingt-troisième résolution.

Trente-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.