PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023,
(ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport Commissaire aux comptes sur les
comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023,
approuve lesdits rapports, l’inventaire et les comptes annuels de cet exercice tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice de 32.154.399 euros,
approuve le montant des dépenses non-déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39,
4° du Code général des impôts qui s’élève à 9.365 euros, ainsi que l’impôt correspondant, soit 2.341
euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés au 31 mars 2023 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir
constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 se solde par un bénéfice net de
32.154.399 euros,
décide d’affecter le bénéfice net de la manière suivante :
(en euros)
résultat de l’exercice (bénéfice) 32.154.399
report à nouveau antérieur (bénéficiaire) 0
soit un bénéfice distribuable d’un montant de 32.154.399
affecté comme suit1
au compte « Report à nouveau » 32.154.399
Après affectation au titre de la présente résolution et avant distribution du dividende en nature
d’actions Nacon soumise sous la Quatrième Résolution, ces postes de capitaux propres
s’élèveraient aux montants suivants :
(en euros)
Réserve légale 3.943.701
Report à nouveau 32.154.399
Autres Réserves Disponibles 47.602
Prime d’apport et d’émission 22.589.680
Autres réserves indisponibles 316.120
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée
générale prend acte de ce que le montant des dividendes par actions mis en distribution au cours
des trois exercices précédents ont été les suivants :
2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nombre d’actions N/A 19.434.307 18.514.650
Dividende (en euros) 0 0,30 0,30
Montant distribué (en euros) 0 5.830.292 5.554.395

1 L’assemblée générale n’est pas appelée à affecter une partie du bénéfice au compte « Réserve légale » qui, au
31 mars 2023, est intégralement doté.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Distribution d’un dividende en nature d’actions Nacon)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du communiqué
de presse détaillé publié par la Société le 16 juin 2023 relatif au projet de distribution d’un dividende
en nature par voie d’attribution d’actions Nacon,
décide de procéder, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution
en nature sous la forme d’une attribution d’actions Nacon, à raison d’une (1) action Nacon pour cinq
(5) actions de la Société,
décide que la distribution de dividende en nature fera l’objet d’un détachement le 26 juillet 2023 et
d’une mise en paiement 28 juillet 2023,
décide que les ayant droits à l’attribution d’actions Nacon seront les actionnaires de la Société dont
les actions auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue du jour de bourse
précédant la date de mise en paiement, soit le 27 juillet 2023. Les acquisitions d’actions de la Société
effectuées sur Euronext jusqu’au 25 juillet 2023 inclus seront éligibles à la distribution en nature,
décide que les droits formant des rompus ne seront ni négociables ni cessibles. En conséquence,
lorsque l’attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera
pas un nombre entier d’actions Nacon (soit une détention d’actions de la Société inférieure à cinq
(5) ou ne correspondant pas à un multiple de cinq (5)), l’actionnaire recevra le nombre d’actions
Nacon immédiatement inférieur, complété, pour le solde, d’une soulte en espèces dont le montant
sera calculé sur la base d’un prix auquel auront été cédées les actions Nacon correspondant aux
rompus,
décide que les actions Nacon ainsi attribuées seront évaluées au cours de bourse d’ouverture de
l’action Nacon sur Euronext Paris le jour de la mise en paiement de la distribution en nature, soit le
28 juillet 2023,
décide que le montant correspondant à la distribution en nature, soit le nombre d’actions Nacon
distribuées (qu’elles soient remises aux actionnaires ou cédées, notamment en raison des rompus)
multiplié par le cours de bourse d’ouverture le jour de la mise en paiement de la distribution en
nature, sera prélevé comptablement sur le compte « Report à nouveau », étant entendu que le
montant total de la distribution en nature ne pourra excéder le montant du résultat de l’exercice clos
le 31 mars 2023 et du report à nouveau, soit un montant total net estimé à 32.154.399 euros,
décide que, dans l’hypothèse où, compte tenu du cours d’ouverture de l’action Nacon le jour de la
mise en paiement, la distribution en nature dépasserait le plafond autorisé défini ci-dessus, le
Conseil d’administration aura tous pouvoirs afin de procéder à l’ajustement de la parité indiquée cidessus, de sorte que le montant mis en distribution n’excède pas le plafond,
prend acte de ce que les actions Bigben Interactive détenues par la Société au jour de la mise en
paiement n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce,
prend acte de ce que le contrat de liquidité conclu par la Société avec la société ODDO BHF SCA
le 2 janvier 2019 a été suspendu à compter du 19 juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’à la
date de mise en paiement de la distribution en nature, soit le 28 juillet 2023,
prend acte qu’en cas d’ajustement, la parité retenue pour la distribution en nature fera l’objet d’un
communiqué de presse de la Société, le matin du jour de la mise en paiement, dès connaissance
du cours de bourse d’ouverture de l’action Nacon,
prend acte que les actions Nacon non attribuées en raison notamment des rompus ou d’un
ajustement de la parité seront vendues,
prend acte qu’en cas de démembrement de propriété des actions de la Société, et sauf convention
contraire, les ayants droit à la distribution en nature seront les nus-propriétaires,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour prendre toutes décisions nécessaires en vue de la réalisation des
opérations prévues dans la présente résolution, effectuer les calculs et ajustements nécessaires,
notamment s’agissant de la parité, imputer le montant exact de la distribution en nature sur le compte
report à nouveau, vendre le cas échéant les actions Nacon non attribuées, et plus généralement
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des
conclusions dudit rapport, et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de
l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration, conformément aux dispositions du II de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce,
approuve, le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou
attribués au Président)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de
commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Alain FALC tels
que présentés dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Président.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou
attribués au Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de
commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Fabrice LEMESRE
tels que présentés dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou
attribués au Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de
commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Michel BASSOT
tels que présentés dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général
délégué.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport
précité et attribuables au Président au titre de son mandat social.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport
précité et attribuables au Directeur général au titre de son mandat social.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport
précité et attribuables au Directeur général délégué au titre de son mandat social.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport
précité et attribuables aux administrateurs au titre de leur mandat social.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
Conseil d’administration,
décide de fixer à 120.000 euros le montant global annuel pour l’exercice en cours (2023-2024) de
la rémunération allouée au conseil d’administration, étant précisé que cette décision applicable à
l’exercice en cours (2023-2024), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Fiduciaire Métropole Audit en qualité de co-Commissaire aux
Comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
Conseil d’administration,
constatant que le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de Fiduciaire Métropole Audit
vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de Fiduciaire Métropole
Audit pour une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2029.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Financière Coex en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant, en
remplacement de Crequy Conseils Expertise & Audit)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
Conseil d’administration,
constatant que le mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de Crequy Conseils Expertise
& Audit vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de ne pas renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de Crequy
Conseils Expertise & Audit,
décide de nommer la société Financière Coex, dont le siège social est situé 8, rue de Créplaine –
59780 Camphin-en-Pévèle, inscrite près la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes
des Hauts de France, en remplacement, en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant, pour
une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars
2029.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angélique GERARD)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Angélique GERARD vient à expiration à
l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Angélique GERARD pour une durée
de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire
annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.
L’assemblée générale prend acte que Madame Angélique GERARD a d’ores et déjà fait savoir
qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres
actions conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n°596/2014 du
Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014 et des règlements européens qui lui
sont rattachés et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat
d’actions,
décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quarante (40) euros, étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie
de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne
pourra pas dépasser dix millions (10.000.000) d’euros.
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la
Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social
de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque
moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital
social.
Ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les
dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers,
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées,
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
dans le respect de la réglementation en vigueur,
- de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le
cadre d’éventuelles opérations de croissance externe,
- de leur annulation et de la réduction de capital corrélative, sous réserve de l’adoption de la
Trentième Résolution ci-après, et
- plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées
par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession
de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments
financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans
les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des
opérations considérées et aux époques que le conseil d’administration de la Société ou la personne
agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social
acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme,
ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur,
y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve
des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre
de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer
tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents
objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous
accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes
formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés
financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation,
confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés
financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et
réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs
modifiés,
prend acte que le conseil d’administration communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine
assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions
autorisés par la présente assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi
acquises et le volume des actions utilisées,
cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 18ème résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les
proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du d roit
préférentiel de souscription, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par
attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société ou de
tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé
qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant
des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront
vendus et les sommes provenant de leur vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
délais prévus par la réglementation,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de sept millions quatre cent cinquante mille euros (7.450.000 €) ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu
à la Vingt-huitième Résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient
pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de vingt-neuf millions huit cent mille euros
(29.800.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le conseil d’administration
en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune
des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles
seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit,
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la
date d’émission desdites valeurs mobilières,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les
modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en
résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes
dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et demander la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les conditions
fixées par la loi, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires
de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée générale,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 20ème résolution.

VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux articles L 225-127, L.225-128 ; L. 225-129-2, L. 22-
10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire
et financier :
décide, de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou de tout société qui posséderait directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur
date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal
global de sept millions quatre cent cinquante mille euros (7.450.000 €), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution de la présente
assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission, soit à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié
au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à
des titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de sept millions deux cent quatre-vingt-neuf
mille quinze euros (7.289.015 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou
dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36 du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente délégation,
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre
elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit immédiatement ou à terme,
décide que (i) le prix d’émission des actions de la Société dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de
l’émission (à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions de
l’article R. 22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel
que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités
de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans
les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant,
le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander
la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné
ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché
et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 21
ème résolution.
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres au titre des Vingtième Résolution et Vingt et unième
Résolution, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé
par les Vingtième Résolution et Vingt et unième Résolution ci-avant,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 30 juillet 221 par sa 22ème résolution.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de
fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire
aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 du
Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
pour chacune des résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel
qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du
prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les
modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en
tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 23ème résolution.
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en
nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés
tierces en dehors d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-
49, L. 225-35, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil
d’administration ses pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions
sept cent mille euros (3.700.000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital
de la Société au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et
(ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution de la présente
assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
délègue également tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de quatorze millions huit cent mille euros
(14.800.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou
dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
- approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
- fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres
apportés à l’échange,
- prendre, plus généralement, toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, et
- procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 24ème résolution.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les lois et
règlements applicables, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves,
bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation
serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou
d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de trois millions sept cent mille euros (3.700.000 €), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution de la présente
assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles
d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la règlementation applicable,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment de :
- déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,
- fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en
assurer la bonne fin,
- décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,
- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de
capital correspondants,
- constater l’augmentation de capital,
- demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 25ème résolution.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-
49, L. 22-10-54, et L. 228-92 du Code de commerce,
décide de déléguer, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
sa compétence au conseil d’administration pour décider, en une ou plusieurs fois, de procéder,
l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en
France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le
cadre de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions
sept cent mille euros (3.700.000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital
de la Société au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et
(ii) s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution de la présente
assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de quatorze millions huit cent mille euros
(14.800.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-huitième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre
publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de
toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles
et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 26ème résolution.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L.
3332-24 du Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code,
décide de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou
plusieurs fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étran gères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L.
3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la
Vingt-huitième Résolution de la présente assemblée,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder un million cent mille euros (1.100.000 €),
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès à des actions,
décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration, selon les
modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres
émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne
entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour :
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres
émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de
la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant
accès au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification
corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 27ème résolution.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Vingtième Résolution, Vingt et unième
Résolution, Vingt-quatrième Résolution, Vingt-cinquième Résolution, Vingt-sixième Résolution, et
Vingt-septième Résolution)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant,
décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être
décidées en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au conseil
d’administration et résultant des Vingtième Résolution, Vingt et unième Résolution, Vingt-quatrième
Résolution, Vingt-cinquième Résolution, Vingt-sixième Résolution, et Vingt-septième Résolution de
la présente assemblée :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce
soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de
créances, ne pourra pas dépasser neuf millions trois cent vingt mille euros (9.320.000 €), le
plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à
émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur
la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de douze millions d’euros
(12.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code
de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des
membres du personnel et/ou mandataires sociaux qu’il
salarié et mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux,
décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le
nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant
précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront
définies par le conseil d’administration à la date d’attribution,
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
excéder 2 % du capital social existant de la Société à la date de décision de leur attribution, ces
montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social
par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à une durée minimale qui ne pourra être inférieure à celle prévue par
les lois et règlements. Toutefois, si la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs
attributions est au minimum de trois ans, le conseil d’administration pourra ne pas fixer de période
de conservation pour les actions considérées,
décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les
actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.
Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison,
constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des attributions qui seraient réalisées en
vertu de la présente autorisation,
- fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation
dans les conditions fixées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société
de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles
qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même
jour que les actions initialement attribuées,
- fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur
les postes ainsi déterminés,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des
attributions gratuites d’actions,
- constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts, procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir
toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation conférée par
l’assemblée générale du 22 juillet 2022 par sa 29ème résolution.

TRENTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions
détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de
la Dix-huitième Résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions
de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société
conférée au conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des
actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois,
étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de :
- procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation,
- imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
tous postes de réserves et primes,
- procéder aux modifications consécutives des statuts,
- effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration
rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée par la présente résolution,
la présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente
assemblée générale,
il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation conférée par
l’assemblée générale du 22 juillet 2022 par sa 30ème résolution.

TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.