Publicité

AGM - 29/09/23 (CRYPTO BLOCKC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES
29/09/23 Lieu
Publiée le 09/08/23 22 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 1 : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 et quitus
aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, des
rapports des Commissaires aux comptes, des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan
et annexe, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle arrête le résultat net comptable de cet exercice à en déficit de 358 984,46 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale constate l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code. L’Assemblée
Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion
des affaires de la Société au cours dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 2 : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, constate que les comptes annuels
arrêtés au 31 mars 2023 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir une perte de
358 984,46 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration d’affecter ledit perte en report
à nouveau débiteur qui passe ainsi de 7 175 767,03 euros à 7 534 751,49 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 3 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du
Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 4 : Quitus aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, donne quitus aux membres du
Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2023

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 5 : Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’administration en rétribution de leurs fonctions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le
montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice
clos le 31 mars 2023 à 275.000 euros laquelle a fait l’objet d’une compensation de créance par la
souscription par les administrateurs de 343 750 ABSA lors de l’augmentation de capital décidé par le
Conseil d’Administration dans sa séance des 11 et 12 janvier 2023, lesdites ABSA étant soumises à des
obligations de conservation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 6 : Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport
ainsi que chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 7 : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2023 à Monsieur Frédéric Chesnais, Président- Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100, II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Frédéric Chesnais, en raison de son mandat
de Président – Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels que présentés dans le
rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du
Conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 8 : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au
Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.225-37-2 (alinéa
1) du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution de l’ensemble des éléments, fixes, variables et exceptionnels, composant la
rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Directeur Général de la Société
pour l’exercice qui se clôturera le 31 mars 2023, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la
Société sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, tels que présentés dans le
rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 9 : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société
d’intervenir sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 de la
Commission du 16 avril 2014 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à opérer
en bourse sur les actions de la Société lorsque les actions de la Société seront cotées.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :
De permettre l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers (Article L.22-10-62 du Code de commerce) ;
D’annuler des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non motivée par des
pertes ;
De la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de règlement de prestation dans la limite de
10% de son capital comme prévu par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en
minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction,
conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
De remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces
valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera ;
D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans
assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la
loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Le prix minimum de rachat d’actions est fixé à 0,1 euros et le prix maximum d’achat ne peut être
supérieur à dix (10,0) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas
d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur
nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division
de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant
le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la présente
résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social (ou 10 % du
capital s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport)
étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation.
Le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra
excéder cinquante (50) millions d’euros et ce programme de rachat pourra être opéré par utilisation
de la trésorerie disponible ou par endettement à court ou moyen terme ou tout autre moyen de
financement permis par la réglementation.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement transférées par tous
moyens, et utilisées pour tous objets, conformément à la réglementation applicable.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en
période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par
ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments
financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du Conseil d’administration appréciera.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations ré alisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend également acte que la Société devra communiquer aux actionnaires, lors
de la prochaine assemblée générale, les informations relatives aux opérations réalisées, notamment
le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées.
La présente autorisation est donnée pour une période maximum de 18 mois.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 10 : Ratification de la modification du siège social de la société.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
Décide conformément à l’Article 4 des statuts de ratifier la décision en date du Conseil
d’Administration en date du 20 Octobre 2022, le Conseil de changer le siège social de la société au 38,
rue de Berri – 75 008 Paris.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 11 : Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription
et/ou d’achat d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes:
Autorise, conformément aux articles L. 225-77 et suivants du Code de commerce, le Conseil
d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions
de la Société dans les conditions ci-dessous;
Décide, Les bénéficiaires devront être les membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de
l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui
lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties
par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes ;
Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la
présente Assemblée Générale ;
Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action nouvelle (option de
souscription) ou existante (option d’achat) selon le cas ;
Le nombre total des options de souscription et des options d’achat attribué au titre de la présente
résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions supérieur
à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil
d’Administration de la présente résolution ;
Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la
présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat
d’actions autorisé au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement ;
Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être
inférieur à 80% de la moyenne des cours constatés pour les actions de la Société sur le marché
Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties,
aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des
actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Il devra en outre,
s’agissant des options d’achat, satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-179, 2ème alinéa du Code
de commerce ;
Les options allouées devront être exercées dans un délai de 8 ans à compter de la date de leur
attribution par le Conseil d’administration ;
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation
comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure
des levées de ces options;
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se
faire assister par le Comité des Nominations et des Rémunérations, à l’effet de, dans les limites prévues
ci-dessus :
- Fixer, le cas échéant, les conditions de performance associées à l’attribution des options, sa
décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des
bénéficiaires;
- Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les
options;
- Déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux,
les modalités d’attribution et d’exercice des options,
-Fixerles conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a)
l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou
partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
-Décider pour les options attribuées aux mandataires sociaux de la Société éligibles tels que
visés à l’article L.225-185 du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être levées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options que
ces derniers seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
-Décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à
acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;
-Plus généralement, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi,
conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des
levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
-Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente
assemblée ;
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 12 : Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social
par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62
alinéa 7 du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société au jour de l’annulation
par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de
l’autorisation votée par la présente assemblée dans sa onzième résolution ;
Autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation notamment pour (i) arrête r le
montant définitif de la réduction de capital, (ii) en fixer les modalités et en constater la réalisation, (iii)
procéder à la modification corrélative des statuts et (iv) accomplir les formalités requises
conformément à la présente résolution ;
Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 13 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50
Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil
d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme
d’attribution gratuite d’actions, étant précisé que les actions gratuites nouvelles suivront le même
régime que les actions anciennes auxquelles elles correspondent et donneront donc ouverture au droit
de vote double à la même date que les actions anciennes ;
Décide de fixer à cinq (5) millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond s’imputera également sur le
montant du plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée. À ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre
des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options
d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts et notamment de :
Fixerle montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
Décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation,
Procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, y compris les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant
accès au capital, et
D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre fixe à vingt-quatre (24)mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 14 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de
créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 228-91, L.225-135 et L.22.10.52
du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant offre privée ou au public, par émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à
l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en
numéraire ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société
dans le cadre (i) d’une avance faite par un actionnaire à la Société, (ii) d’une vente de produits ou (iii)
de prestations de services et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, lesdites actions nouvelles
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de
jouissance) ;
Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder deux
cents (200) millions d’euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté
n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la
Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de deux cents (200) millions d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables.
Décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois
au Conseil d’administration en application de l’article L.22-50-51 du Code de commerce, la faculté de
conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un
délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;
Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération
au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, cette condition étant
applicables aux seules émissions d’actions ordinaires ;
Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société
pour chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera au moins égal au prix minimum tel que déterminé par les dispositions législatives et
règlementaires qui seront en vigueur au moment de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières,
étant précisé, qu’à la date de la présente Assemblée, la règlementation prévoit que le montant de
ladite contrepartie doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix d’émission, cette somme pouvant
éventuellement être diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%);
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur
général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
Déciderl’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée)
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres
de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorité s boursières;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront
jouissance,
Déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières
déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
Fixerles modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
Imputer à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
Constaterla réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
Fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 15 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de
créance de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant
conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6,
L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux
époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances liquides et exigibles ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond
nominal de trente (30) millions d’euros et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième
résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits
donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances
sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30) millions d’euros
ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs
mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur
le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée, étant précisé que ce
montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;
Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires
de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande ;
Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiterl’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’émission décidée, cette condition de seuil étant applicable aux seules
émissions d’actions ordinaires ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger,
ou offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;
Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement,
soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins
égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à
l’effet de :
Déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer;
Arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les
montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;
Décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix
de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de
la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une
offre d’achat ou d’échange par la Société ;
Déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ;
Suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
Fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
Procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des
frais entraînés par la réalisation des émissions et le cas échéant la dotation de la réserve légale et
prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées;
Prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux
négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles
celles-ci donneraient droit;
Prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir,
conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne
fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-129-
5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum
de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 16 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-148 du Code de
commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire
aux apports, à une émission d’actions ou de valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les
actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
Décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles
d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de dix pour cent
(10%) du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la
présente délégation et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital social
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième
résolution de la présente assemblée ;
Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein
droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales pour :
- Décider de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer
les valeurs mobilières à émettre corrélativement,
- Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des
Commissaire(s) aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions
d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris
le cas échéant le montant de la soulte à verser,
- Arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions
prévues à l’article L. 225-148 du Code de commerce,
- Fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date
de jouissance des titres à émettre,
- Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur
le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission,
- et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions,
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital, modifier
les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des actions émises;
Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de
la date de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 17 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société, dans le cadre d’une OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-
129 et suivants, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder à des émissions d’actions ordinaires
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer des titres d’une autre
société admis aux négociations sur un marché réglementé qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une procédure d’offre publique d’échange, conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-54 du Code de commerce ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-quatre
(24) mois à compter de la présente Assemblée ;
Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en application de la présente résolution s’imputera sur, et ne pourra
excéder, le plafond nominal global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée. A
ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de
l’émission visée à la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 18 : Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en vue de fixer le prix
d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital en cas de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite
annuelle de 10 % du capital.
L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article
L.225-136 1° du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à déroger aux conditions de fixation
de prix prévues à la résolution n°15 et à fixer le prix d’émission, pour des opérations portant sur moins
de 10 % du capital social par an, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins
égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la moyenne des cours moyens pondérés de s trois (3)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra
en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission
des actions concernées.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent.
Le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital
social par période de douze (12) mois, ainsi que le plafond visé à la résolution 21.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée de vingt-quatre
(24) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 19 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la
limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires en application d’une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
L.228-92 et suivants du Code de commerce et de ’article 411-2 du Code monétaire et financier:
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes
obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés
ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire,
y compris par compensation de créances;
Décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront
l’être par des offres visés au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et à
l’article 1, paragraphe 4, a) et b) du Règlement Prospectus, notamment des investisseurs qualifiés
et/ou un cercle restreint d’investisseurs;
Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à vingt
(20) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article
L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société
par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la
présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingtet unième résolution de la présente assemblée ;
Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués par la pré sente
résolution ne pourra excéder cinquante (50) millions d’euros ou sa contre valeur en monnaie
étrangère et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente
assemblée ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la
législation ;
Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs
mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
Décide que, sans préjudice des dispositions de la résolution n°18 ci-dessus, le prix d’émission des
actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L.225-1361° du Code de commerce et sera en conséquence
au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris)
précédant sa fixation, diminuée le cas échéant de la décote maximale de dix pour cent (10%) prévue à
l’article R.225-119 du Code de commerce et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant
rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la
Société à la date d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-dessus ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur
général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
Déciderl’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée)
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres
de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
Fixer,s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront
jouissance ;
Déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières
déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
Prévoirla faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
Imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
Constaterla réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
Passer, d’une manière générale, toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129

5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet;
Fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 20 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, et L. 3332- 20 et suivants du Code du travail,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera, d’un montant maximum de
727.762 euros par émission d’un maximum de 7.277.620 actions ordinaires de la Société réservée aux
salariés, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les
articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en
place ou à mettre en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximal cidessus s’imputera sur le plafond spécifique prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessus ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles
L. 3332-20 à L. 3332-23 du Code du travail ;
Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de
réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment :
Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en
vertu de la présente délégation de compétence ;
Déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris
les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant
être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital
prévu à la présente délégation ;
Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’un FCPE ;
Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de
l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-19 du
Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance,
les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ;
Recueillir les sommes correspondantes à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le
cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au
nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1
du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de
leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites
pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques,
soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le
montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation
;
Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux
statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
Prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix -huit (18) mois, à compter du
jour de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 21 : Plafond global des délégations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
Fixe, conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, le plafond global des
augmentations de capital immédiat ou à terme et autres valeurs mobilières représentatives de titres
de créance qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au Conseil
d’administration par la présente Assemblée à un montant nominal global de deux cent cinquante (250)
millions d’euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 22 : Pouvoirs pour formalités.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales
ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est
de toutes résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • WAVESTONE : AGM, le 05/12/23
  • BATLA MINERALS : AGO, le 05/12/23
  • BLUE SHARK POWER SYSTEM : AGM, le 05/12/23
  • RAMSAY GENERALE DE SANTE : AGM, le 07/12/23
  • BONDUELLE : AGM, le 07/12/23
  • ENIBLOCK : AGE, le 08/12/23

  • Toutes les convocations