AGM - 20/09/23 (INNELEC MULTI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | INNELEC MULTIMEDIA - IMM |
20/09/23 | Au siège social |
Publiée le 11/08/23 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution : Approbation des comptes annuels
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du
rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Directoire,
le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil de Surveillance et les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils
ont été présentés, les dits comptes se soldant par bénéfice net de 1 714 822 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du
Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu’ils ont été
présentés, les dits comptes se soldant par un bénéfice net de 1 337 843 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution : Affectation des résultats
L’Assemblée Générale Ordinaire, décide d’affecter le bénéfice social de l’exercice soit 1 714 822 € de la manière
suivante :
- A la réserve légale à hauteur de 9 465 € pour la porter de 451 080 € à 460 545 €
- A concurrence de 1 459 891,50 € à la distribution aux actionnaires d’un dividende de 0,50 € par action se décomposant
entre un dividende de 0,30 € par action au titre du résultat de l’exercice et un dividende complémentaire de 0,20 €, au
titre du reliquat de la vente des titres Focus Entertainment au cours de l’exercice 2020-2021, étant entendu qu’il est tenu
compte du fait qu’au 31 mars 2023 la société détenait 90 339 de ses propres titres et que ceux -ci ne reçoivent aucun
dividende. Ce dividende net sera donc payé sous déduction des actions détenu es en propre par la société à la date de
distribution du dividende. Ce dividende pourra être payé en espèces ou en actions selon des modalités à définir et au choix
de l’actionnaire.
Les dividendes sont tous éligibles à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques, visé par l’article 158-3 du CGI
et ces dividendes pourront être payés au choix de l’actionnaire en numéraire ou en titres conformément à l’article 39 -2-c
des statuts, et aux articles L 232-18 à L 232-20 du Code de Commerce.
- et pour le solde soit 245 465,50 € au compte Report à nouveau, celui-ci passera de 9 177 656 € à 9 423 121,50 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les
dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :
Exercices Dividendes nets
2019-2020 Néant Abattement 40 % art.158-3 du CGI
2020-2021 0,80 € Abattement 40 % art.158-3 du CGI
2021-2022 0,40 € Abattement 40 % art.158-3 du CGI
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution : Option pour le paiement du dividende en actions
L’assemblée Générale Ordinaire décide que l’option pour le paiement du dividende en action devra être exercée auprès
des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende entre le 28 septembre 2023 et le 12 octobre 2023. A défaut
d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 100 % de la moyenne
des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée
du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er avril 2023.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où
il exerce son option, l’actionnaire recevra, à son choix, le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte
en espèces ou bien le nombre d’actions immédiatement supérieur contre paiement par lui d’une soulte en espèces.
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente déc ision,
effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, et pour demander au Conseil de Surveillance de
constater l’augmentation de capital qui en résultera et d’apporter ainsi les modifications corrélatives aux articles 6 et 8 d es
statuts relatifs au capital social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général
des Impôts approuve les dépenses et les charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de
66 298 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution : Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été présentés,
et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus, entier, définitif et sans réserve aux membres du Conseil de
Surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution : Conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans
ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution : Fixation des jetons de présence
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d’allouer au Conseil de Surveillance au titre de jetons de présence,
la somme de 60 000 € pour l’exercice 2022-2023, à charge pour le Conseil de répartir cette somme entre ses membres.
Elle approuve le budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance de 30 000 € au titre de l’exercice 2022-2023 ainsi
que le budget Transport de 5 000 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution : Autorisation donnée au Directoire d’intervenir à certaines conditions sur le marché du titre
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par une
délibération de l’Assemblée Générale du 21 septembre 2022 pour une durée de 18 mois, autorise le Directoire et lui
confère tous pouvoirs à l’effet de permettre à la société d’opérer en Bourse, conformément aux dispositions des articles
L225-209 à L225-214 du Code de Commerce et des règlements de l’Autorité des Marchés Financiers, et selon les règles
prévues par les statuts de la Société en leur article 10, sur ses propres actions en vue de :
• L’animation du Marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI,
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
• L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L225-180 du Code de Commerce
• La remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ou à
l’occasion d’émissions de titres donnant accès au capital.
Ce rachat pourra s’effectuer à la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 15 € par action
Les opérations effectuées à ce titre devront être réalisées dans la limite de 10 % du capital, représentant, compte tenu des
titres déjà détenus, soit 90 319 actions au 31 mars 2023, un programme d’un montant maximum de 3 160 365 €.
Le financement du programme de rachat d’actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie
d’endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
La durée de la présente autorisation est fixée à dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 20 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième Résolution : Intervention sur le marché du titre
L’Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente,
autorise la société à procéder à l’annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son
capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance, pour procéder à ces annulations d’actions, réduire
corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les
primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation
Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu’au 20 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième Résolution : Ratification de deux Augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, constatant :
1) la création de 22 320 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l’attribution définitive de 12 000
actions gratuites à des membres du personnel (constaté par le Conseil de Surveillance du 21 septembre 2022). Le nombre
d’actions est porté de 2 948 234 à 2 970 554. Le capital est porté de 4 510 798 € à 4 544 948 €
2) la création de 39 548 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite du choix exprimé par les actionnaires de
voir le dividende de l’exercice 2021-2022 payé en actions (constaté par le Conseil de Surveillance du 17 octobre 2022).
Le nombre d’actions est porté de 2 970 554 à 3 010 102 actions. Le capital est porté de 4 544 948 € à 4 605 456 €.
Ratifie ces augmentations de capital et modifie les statuts de la société en leur article 6 en ajoutant le paragraphe suivant :
« L’Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2023 ratifie les deux augmentations de capital constatées par les Conseils
de Surveillance dans ses séances des 21 septembre 2022 et 17 octobre 2022 portant celui-ci successivement de 4 510 798
€ à 4 544 948 € puis de 4 544 948 € à 4 605 456 € »
Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à la somme de 4 605 456 € divisé en 3 010 102 actions de même catégorie d’une valeur
nominale de 1,53 € »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième Résolution : Pouvoirs
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent
procès-verbal en vue d’effectuer toutes formalités requises par la Loi.