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AGE - 21/09/23 (FONCIERE 7 IN...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
21/09/23 Au siège social
Publiée le 16/08/23 2 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Décision à prendre à l’effet de décider de la dissolution anticipée de la Société, conformément à
l’article L 225-248 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après examen de la situation de
la Société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée
Générale Mixte du 1
er juin 2023, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs
à la moitié du capital, et conformément à l’article L 225-248 du code de commerce, décide qu’il y a lieu de dissoudre
de façon anticipée la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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