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AGM - 23/11/23 (EUTELSAT COMM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUTELSAT COMMUNICATIONS
23/11/23 Lieu
Publiée le 18/10/23 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2023 ) —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 juin 2023,
des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos
le 30 juin 2023 :
– approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2023, se soldant par une perte
de 21 595 350,03 €, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports,
– approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code
général des impôts s’élevant à 12 059 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023) —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion groupe du Conseil d’administration, des comptes consolidés
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
traduisent par un résultat net consolidé de 328 337 405,88 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition
du Conseil d’administration, constatant l’existence d’une perte au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 s’élevant
à 21 595 350,03 €, décide d’affecter la totalité de cette perte sur le poste « Report à nouveau » dont le montant
après affectation s’élèvera à 880 513 911,35 € et décide qu’aucun dividende ne sera distribué.
Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale
prend acte de ce que les dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants :
Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à
l’abattement de 40%
Dividendes () (en €)
Autres revenus
distribués
Exercice 2019 – 2020 205 185 045,55 €
(soit 0,89 € par action) – -
Exercice 2020 – 2021 214 406 845,35 €
(soit 0,93 € par action) – -
Exercice 2021 – 2022 214 406 845,35 €
(soit 0,93 € par action) – -
(
) Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et des conventions antérieurement approuvées par
l’Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023, et approuve les termes
du rapport dans toutes ses dispositions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société Mazars en qualité de Commissaire aux comptes
titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de la société
Mazars, dont le siège est sis Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, en qualité de Commissaire
aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos au 30 juin 2023 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des
articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document d’enregistrement
universel, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations publiées en
application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentés dans le document
d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les rémunérations en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post)».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versés ou attribués
à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2023 à M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la
section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants
du Code de commerce et contenue dans le document d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes
composant la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023 ou attribuée au titre du même
exercice à Monsieur Dominique D’Hinnin, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels
que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les
rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) » et prend acte qu’il ne
bénéficie d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2023
à Madame Eva Berneke, Directrice générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des
articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document d’enregistrement universel,
approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023, ou attribués au titre du même exercice à
Madame Eva Berneke, à raison de son mandat de Directrice générale, tels que présentés dans le document
d’enregistrement universel de la Société, au Chapitre 2.4.2 « Informations sur les rémunérations en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (vote ex-post) ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2023
à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code
de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie e n application des
dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le document
d’enregistrement universel, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023, ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Michel Azibert, à raison de son mandat de Directeur général délégué
jusqu’au 10 novembre 2022, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société, au
Chapitre 2.4.2 « Informations sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce
(vote ex-post) ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, connaissance prise des
éléments annexés au rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, approuve la politique de rémunération
du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, étant précisé
que cette rémunération ne comprend aucun élément variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, connaissance prise des éléments annexés au
rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, approuve la politique de rémunération du Directeur général
en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, connaissance prise des
éléments annexés au rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, approuve la politique de rémunération
des Directeurs généraux délégués, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, connaissance prise des éléments annexés au
rapport du Conseil d’administration sur les résolutions, approuve la politique de rémunération des administrateurs,
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Fixation du montant de l’enveloppe de rémunération du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le
document d’enregistrement universel en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, décide de
fixer le montant de l’enveloppe globale de rémunération susceptible d’être allouée aux membres du Conseil
d’administration à une somme totale brute d’un million six cent quatre-vingt-dix mille euros (1 690 000 €) à titre de
rémunération prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce pour l’exercice en cours ayant débuté
le 1er juillet 2023 et s’achevant le 30 juin 2024. Ce montant, applicable à l’exercice en cours, sera maintenu jusqu’à
nouvelle décision de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 22 -10-62 et suivants du
Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de
marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses
articles 5 et 13 :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 10 novembre 2022 par sa 19ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou
indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions
composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et notamment :
– le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 20 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé
que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération
donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d’actions, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération
concernée sur la valeur des actions,
– le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra
pas excéder 250 millions d’euros,
– les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de
la Société,
– l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment,
sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société
(ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la
date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des
achats et ventes d’options d’achat ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements
en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’administration, appréciera,
– les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende ;
3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :
– d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en
respectant la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce,
– d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou
d’assurer la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,
– de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des
actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de
l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration, appréciera,
– d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions
telles que prévues par les articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, (ii) de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions
octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants du Code de
commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,
– d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la
réduction de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et
dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
– plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres
en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les
conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue
notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes déclarations
et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ;
6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions
acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 22 -10-62 du Code de
Commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 10 novembre 2022 par sa 20ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle
serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 15ème résolution de la
présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à
la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société (le cas
échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente
Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;
3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ;
5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute
autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ;
6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum
de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant la libération intégrale du
capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles
L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 22ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques
et selon les modalités qu’il déterminera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
admise, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation du nominal des actions existantes, ou par la
combinaison de ces deux modalités ;
3° Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros, étant précisé
que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du Plafond Global des Augmentations de Capital visé et
défini à la 18ème résolution. Il est précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
– d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment de fixer le montant et
la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en
euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet, et procéder, le cas échéant à toutes imputations sur les primes
d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
– de décider que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits
formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la
loi et la réglementation,
– de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux
stipulations contractuelles, et
– de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir,
conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin
des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
6° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de
la date de la présente Assemblée.
7° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale
du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L. 225 -129-2,
L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 23ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il
fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la
Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; les actions
à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond n ominal de
95 millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital
susceptibles de résulter de la présente résolution et des 19ème et 20ème, 23ème à 25ème résolutions soumises à la
présente Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder 95 millions d’euros (le « Plafond Global des Augmentations
de Capital »). Il est précisé qu’à chacun de ces deux montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond
nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur
le plafond nominal global de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente
résolution et des 19ème et 20ème résolutions, 23ème et 24ème résolutions soumises à la présente Assemblée, qui
s’élève à et ne pourra excéder un (1) milliard d’euros (le « Plafond Global des Émissions de Titres de
Créances ») ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L. 228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa
du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures nécessaires destinées à préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital en
circulation au jour de la mise en œuvre de la présente délégation ;
7° Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil
d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscription
à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
8° Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les
titres par voie de placement privé en France ou hors de France ;
9° Prend acte de ce que la présente résolution emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de commerce renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourraient donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution ;
10°Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution
gratuite des bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider qu e les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
11°Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action
ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale de
l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
12°Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer,
– arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil
d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des
actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la
législation en vigueur,
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la
Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat,
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
– fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement,
– procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
– prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir,
conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin
des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
13°Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
14°Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum
de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;
15°Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public
(autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération
intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des
articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 24ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il
appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires
à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur
date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal
de 47 millions d’euros, s’imputera sur le sous-plafond nominal global des augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles de résulter de la présente résolution et des 20ème, 23ème à 25ème résolutions soumises à la présente Assemblée, qui s’élève à et ne pourra excéder 47 millions d’euros
(le « Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription ») et
s’imputera sur le Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuel les prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou
leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions
de Titres de Créances ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93
dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de
proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public ; le Conseil d’administration pourra toutefois instituer au profit
des actionnaires de la Société, en application des dispositions légales et réglementaires, un droit de priorité,
irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions
qu’il fixera, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions ordinaires de la Société possédées par
chaque porteur d’actions ordinaires de la Société ; ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
– le prix des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de la mise en œuvre de la présente délégation, soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de bourse des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10% après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
– le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieure ment, soit, pour
chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10°Prend acte que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s)
concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la 19ème résolution ;
11°Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer,
– arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil
d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des
actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la
législation en vigueur,
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la
Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas
échéant les conditions de leur rachat,
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement,
– procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
– prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir,
conclure tous accords et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des
émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
12°Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
13°Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
14°Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des
investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégral e du capital
social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225 -127,
L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 25ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
ou à des investisseurs qualifiés, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les
proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous
réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal
de 47 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription et sur le
Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond
nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances; il est indépendant du
montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou
dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de
proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
– le prix d’émission des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de la mise en œuvre de la présente délégation, soit à ce jour,
la moyenne pondérée des cours de bourse des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10%, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit,
pour chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10°Prend acte de ce que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s)
concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la 19ème résolution ;
11°Confère au Conseil d’administration pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
– déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques de
toute émission ainsi que des valeurs mobilières émises,
– arrêter les conditions et prix de souscription, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil
d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des
actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la
législation en vigueur,
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la
Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société,
– déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas
échéant les conditions de leur rachat,
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement,
– procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
– prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir,
conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des
émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation, prendre toute mesures et décisions et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au servie financier des titres émis en vertu de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
12°Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
13°Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
14°Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, sans droit préférentiel de souscription, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées
par l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital par an). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 26ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente Assemblée générale) par période de douze (12) mois, en cas d’émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions prévues par les 19ème et 20ème
résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix et fixer le prix d’émission à un montant qui sera au moins
égal, au choix du Conseil d’administration, (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de
bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action arrêté en
cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10%.
Il est précisé que cette limite de 10% du capital social par période de douze (12) mois, est commune aux émissions
mises en œuvre au titre des 19ème et 20ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale.
Pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action, au moins égale aux montants visés ci-dessus.
3° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
4° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum
de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
5° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation du capital social avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidée
en application des 18ème à 20ème résolutions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225 -135-1
et R. 225-118 du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 4 novembre 2021 par
sa 27ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de
l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des 18ème à 20ème résolutions de la présente
Assemblée générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale,
sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3° Autorise le Conseil d’administration à subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et dans les limites
qu’il aura préalablement fixées ;
4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
5° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
6° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par
la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur notamment
celles des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 28ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires d e la Société,
en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France et/ou à l’étranger, selon les
règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de
coopération et de développement économique ;
3° Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre ;
4° Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourraient donner droit ;
5° Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder le plafond nominal de 47 millions d’euros et
s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de
Souscription et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès
au capital ;
6° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou
leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions
de Titres de Créances ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L. 228-92 dernier alinéa
et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de
commerce ;
7° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
– de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
– de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
– de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ainsi que, le cas échéant, celles des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société,
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de
trois (3) mois dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires,
– de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou d’autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement,
– d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
– de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée,
– de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération
autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts ;
8° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle -ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
9° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
10°Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération
d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social de la Société hors le cas d’une offre publique d’échange
initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 29ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs pour décider, sur le rapport du Commissaire aux apports mentionné aux 1 er et 2ème
alinéas de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce (sous réserve des dispositions de l’article L. 225-147-1 du
Code de commerce), l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
3° Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de
l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation) et s’imputera sur le Sous-Plafond des
Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription et sur le Plafond Global des
Augmentations de Capital ;
4° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros,
soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou
leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Émissions
de Titres de Créances ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L. 228-92 dernier alinéa
et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de
commerce;
5° Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières ainsi émises ;
6° Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourraient donner droit ;
7° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
– à l’effet de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas
de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports ;
– d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports
ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en
rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, le cas échéant, rétroactive, des titres à émettre,
– de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
– de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence,
– de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, y surseoir,
conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises pour assurer la bonne fin des
opérations ;
8° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
9° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
10°Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions
des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants
du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 novembre 2021 par sa 31ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence, pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois,
et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société,
réservée aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant,
des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225 -180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ;
3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne
pourront excéder un montant nominal de 4 millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le
Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription et sur le
Plafond Global des Augmentations de Capital. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée
qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
4° Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la
présente résolution sera fixé dans les conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximum fixée, en application de l’article L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des
derniers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pourra excéder 30% ou 40% selon que les titres
ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est
inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise
expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun,
notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant,
de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription,
n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;
7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
– fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des
attributions gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation,
– fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de
libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
– consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
– déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
– arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel
et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société attribuées gratuitement,
– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs
mobilières objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution,
– déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de
cette attribution,
– prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites,
– déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées,
– conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces
augmentations de capital,
– prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d’y surseoir,
et sur ses seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander
l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera ;
9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre d e celle-ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
10°Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • FOUNTAINE PAJOT : AGM, le 26/02/24
  • OSMOZIS : AGM, le 27/02/24
  • FOCUS ENTERTAINMENT : AGM, le 28/02/24
  • ELIOR GROUP : AGM, le 28/02/24
  • CATANA GROUP : AGM, le 29/02/24
  • EDITIONS DU SIGNE : AGO, le 07/03/24

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