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AGM - 07/12/23 (BONDUELLE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte BONDUELLE
07/12/23 Lieu
Publiée le 27/10/23 25 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2023 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 30 juin 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un
bénéfice de 24 717 044,26 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 62 944 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 juin 2023, approuve ces comptes tels qu’ils lui ont
été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14 496 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) – L’Assemblée Générale
décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023 qui s’élève à 24 717 044,26 euros,
augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 334 775 913,22 euros, de la manière suivante :
Origine Montant (en EUR)
Résultat de l’exercice 24 717 044,26
Report à nouveau 334 775 913,22
Total à affecter 359 492 957,48
Affectation Montant (en EUR)
Affectation à l’Associé commandité 247 170,44
Dividendes aux actionnaires () 8 157 528,50
Report à nouveau 351 088 258,54
Total affecté 359 492 957,48
(
) Pour un total de 32 630 114 actions
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action s’élève à 0,25 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 2 janvier 2024.
Le paiement des dividendes sera effectué le 4 janvier 2024.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,80 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 32 630 114 actions composant
le capital social au 02 octobre 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, les distributions de dividendes et revenus, ont été
les suivantes :
Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à
la réfaction
Dividendes Autres revenus
distribués au
Commandité
2019-2020 13 015 336 EUR ()
soit 0,40 EUR par action
(1)
355 687,74 EUR
2020-2021 14 683 551,30 EUR (
)
soit 0,45 EUR par action
(2)
278 082,35 EUR
2021-2022 9 789 034,20 EUR ()
soit 0,30 EUR par action
(2)
272 273,74 EUR
(
) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte
report à nouveau
1) Pour un total de 32 538 340 actions
2) Pour un total de 32 630 114 actions

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 226 -10 et
suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Rémi DURIEZ, en remplacement de
Monsieur Mathieu DURIEZ, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée Générale décide
de nommer Monsieur Rémi DURIEZ en remplacement de Monsieur Matthieu DURIEZ, en qualité de membre du
Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire annuelle tenue dans l’année 2026, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Michel THIERRY, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Michel THIERRY, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle tenue dans l’année 2026, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Gérance) – L’Assemblée Générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la
Gérance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel aux paragraphes 3.4.1.1 et 3.4.1.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
Surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.1.1 et
3.4.1.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à la société Pierre et Benoît Bonduelle SAS, Gérant) – L’Assemblée Générale, statuant en application
de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à la société Pierre et Benoît Bonduelle SAS, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de Surveillance ) -
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président
du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, d’actions de la Société dans la limite
d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital
social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 1er décembre 2022
dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BONDUELLE par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte p our le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues ;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que la Gérance appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60,00 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 195 780 660,00 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à donner à la Gérance en vue d’annuler les actions propres
détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport de la Gérance et du rapport des Commissaires aux comptes :
1) Donne à la Gérance l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir
notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation ;
3) Donne tous pouvoirs à la Gérance pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir
toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe)
et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à
l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération
de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et
L. 228-92 :
1) Délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au
public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies :
a) d’actions ordinaires ;
b) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 17 500 000,00 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu de la quinzième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois à la Gérance la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre de
la délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que la Gérance disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, la Gérance pourra
utiliser les facultés suivantes :
a) Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation ;
b) Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe)
et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au
1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) – L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport
de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
a) d’actions ordinaires ;
b) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 17 500 000,00 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 %
du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu de la quatorzième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre de
la délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, la Gérance pourra
utiliser les facultés suivantes :
a) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation ;
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions
déterminées par l’assemblée) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2,
du Code de commerce autorise la Gérance, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital en application des quatorzième et quinzième résolutions, soumise aux dispositions de
l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux
conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires
à émettre, selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des actions ordinaires à émettre ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance :
- Soit à la moyenne du cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris constatée
sur une période maximale de six mois précédent la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- Soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris constaté
lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y
a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, avec une décote maximale
de 15 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes décide que,
pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des quatorzième
et quinzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
L’autorisation consentie par la seizième résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale
du 1er décembre 2022 restera en vigueur pour les émissions décidées en application des délégations qui n’ont pas
pris fin.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation à donner à la Gérance pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société
dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la
Gérance et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du
Code de commerce :
1) Autorise la Gérance à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de vale urs
mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs à la Gérance, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de
décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur
la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur
la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence à la Gérance à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter
le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’ép argne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code
du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision de la Gérance de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière
de délégation d’augmentation de capital.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que la Gérance pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis,
au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingtième résolution (Approbation du projet de fusion prévoyant la transmission universelle de patrimoine
de la société La Plaine SA au profit de la Société) – Après avoir pris connaissance du projet de fusion et de ses
annexes signées le 20 octobre 2023 sous conditions suspensives, prévoyant la transmission universelle de
patrimoine de la société La Plaine (la société absorbée) au profit de la Société (la société absorbante), des rapports
de la Gérance et du Commissaire à la fusion et du document d’information dit “document de fusion”, l’Assemblée
Générale, approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement:
- Le rapport d’échange proposé, soit 17,3063 actions de Bonduelle SCA contre 1 action de la société La
Plaine ;
- L’évaluation à leurs valeurs nettes comptables des actifs et passifs transmis, s’élevant à un montant
de 34 500 352,17 euros ;
- Le montant prévu de la prime de fusion, soit 21 779 883,92 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de la fusion prévue dans le projet conclu avec la société La Plaine
et l’augmentation de capital en résultant d’un montant nominal de 12 720 468,25 euros, représentée par
7 268 839 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1,75 euro chacune (compte-tenu de la renonciation
préalable de certains actionnaires de la société absorbée à la quotité de droits nécessaires pour arrondir à ce
nombre d’actions), à répartir entre les actionnaires de la société absorbée ayant droit à l’échange selon le rapport
d’échange approuvé.
Les actions nouvelles seront, dès leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes
les dispositions statutaires.
Le capital de la Société est ainsi porté de 57 102 699,50 euros à 69 823 167,75 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingtième et unième résolution (Constatation du caractère définitif de la fusion – Autorisation à donner à la
Gérance, à l’effet d’effectuer des prélèvements et imputation sur la prime de fusion – Désignation de
mandataire) – L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’adoption de la résolution précédente, de
l’approbation de l’opération par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société absorbée et de
de la réalisation de l’ensemble des autres conditions suspensives prévues dans le projet de fusion, constate que
les conditions auxquelles la fusion était subordonnée sont réalisées.
En conséquence, elle constate que la fusion par absorption de la société La Plaine, ainsi l’augmentation du capital
social de la société Bonduelle SCA sont définitives et qu’ainsi, la société La Plaine se trouve définitivement dissoute
sans liquidation.
Conformément aux dispositions du projet de fusion, l’Assemblée Générale décide d’autoriser la Gérance à imputer
tout ou partie des frais et droits résultant de la présente opération de fusion sur le compte “Prime de fusion” et de
prélever sur ledit compte les sommes nécessaires pour la dotation de réserve légale et plus généralement de faire
toute affectation conforme aux règles en vigueur.
L’Assemblée Générale mandate Mesdames Julie Dion, Directrice juridique du groupe Bonduelle et Justine Cuvelier,
responsable juridique à l’effet d’accomplir, toutes formalités, établir et signer tous actes, déclarations et pièces qui
seraient nécessaires en vue d’assurer la transmission régulière de tous les biens, droits et obligations de la Plaine
au profit de la société absorbante.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Vingt-deuxième résolution (Réduction du capital social par annulation d’actions propres) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et des Commissaires aux comptes :
- constate que parmi les biens transmis par la société La Plaine figurent 7 268 839 actions de la Société
que celle-ci n’entend pas conserver ;
- décide d’annuler ces actions et de réduire en conséquence le capital social d’une somme
de 12 720 468,25 euros correspondant à la valeur nominale des actions annulées, le capital de la Société
se trouvant ainsi ramené à 57 102 699,50 euros ;
- décide que la différence entre la valeur nette comptable des titres ainsi détenus, soit 34 499 866,84 euros
et le montant de réduction de capital, soit 12 720 468,25 euros, représentant ainsi la somme
de 21 779 398,59 euros s’imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené
à 485,33 euros.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Modification statutaires relatives aux opérations de fusion et de réduction de
capital) – L’Assemblée Générale décide, par la suite de l’adoption des résolutions qui précèdent du constat du
caractère définitif des opérations de fusion et de réduction de capital, de modifier l’article 6 des statuts “Formation
du capital – capital social” comme suit :
“[…]
Suite aux délibérations de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 07 décembre 2023 :
Le capital social a été augmenté de la somme de 12 720 468,25 euros en rémunération de l’absorption par voie
de fusion de la société La Plaine, pour le porter de 57 102 699,50 euros à 69 823 167,75 euros par création
de 7 268 839 actions nouvelles de 1,75 euro de nominal chacune. La prime de fusion s’élevant
à 21 779 883,92 euros a été portée au compte “Prime de fusion”, au passif du bilan de la Société.
Le capital social a été réduit d’un montant de 12 720 468,25 euros par annulation de 7 268 839 actions propres de
1,75 euro chacune de valeur nominale reçues à l’occasion de l’absorption de la société La Plaine . La différence
entre la valeur nette comptable des titres ainsi détenus, soit la somme de 34 499 866,84 euros, et le montant de
la réduction de capital social, soit la somme de 12 729 468,25 euros, représentant ainsi la somme
de 21 779 398,59 euros a été imputée sur la prime de fusion.
Le capital social s’élève ainsi à 57 102 699,50 euros représenté par 32 630 114 actions de 1,75 euro chacune de
valeur nominale.”

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Modification statutaires relatives aux modalités d’agréments de cession des
droits des commandités et à la qualité de membres du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale
décide de :
1) compléter l’article 13.2 des statuts “Associés commandité” par un dernier alinéa ainsi rédigé (le reste de
l’article demeurant inchangé) :
“ […] Les parts d’un associé commandité ne peuvent être transmises qu’avec, le cas échéant, l’accord
unanime des associés commandités et l’approbation préalable de l’assemblée générale extraordinaire de
la Société. Le bénéficiaire de la transmission ainsi autorisée prend la qualité d’associé commandité et
vient aux droits et obligations de son prédécesseur et son nom ou sa dénomination, selon le cas, est porté
à l’article 1 des statuts”.
2) modifier le premier alinéa de l’article 18.1 :
Il est précisé que la rédaction actuelle est : “La Société est dotée d’un Conseil de Surveillance composé
de 3 à 18 membres, choisis parmi les actionnaires n’ayant ni la qualité d’associé commandité, ni celle de
représentant légal de l’associé commandité, ni celle de dirigeant de Pierre et Benoît Bonduelle SAS”.
Il est désormais rédigé comme suit :
“La Société est dotée d’un Conseil de surveillance composé de 3 à 18 membres, choisis parmi les
actionnaires n’ayant ni la qualité d’associé commandité, ni celle de représentant légal ou dirigeant de
l’associé commandité”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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  • FOUNTAINE PAJOT : AGM, le 26/02/24
  • OSMOZIS : AGM, le 27/02/24
  • FOCUS ENTERTAINMENT : AGM, le 28/02/24
  • ELIOR GROUP : AGM, le 28/02/24
  • CATANA GROUP : AGM, le 29/02/24
  • EDITIONS DU SIGNE : AGO, le 07/03/24

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