PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES ANNUELS) – L’Assemblée Générale, après avoir
entendu la présentation des rapports du conseil d’administration, et des commissaires aux comptes, sur l’exercice
clos le 30 septembre 2023, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se
soldant par un résultat net de -2.021.764 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résum ées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES) – L’Assemblée Générale, après
avoir entendu la présentation des rapports du Conseil d’administration, et des commissaires aux comptes, sur
l’exercice clos le 30 septembre 2023, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés
au 30 septembre 2023, se soldant par un résultat net de -12.857K€ pour un résultat du groupe de -16.329 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT) – Après avoir entendu la proposition émise par le
Conseil d’administration à propos de l’affectation du résultat de l’exercice, l’assemblée générale décide de
procéder à l’affectation de résultat de l’exercice de la manière suivante :
Origine
- Résultat de l’exercice -2.021.764 €
Affectation
- Imputation sur le poste autre réserves
ainsi ramené de 135.959.664 € à 133.937.900 €
- virement au poste « réserves réglementées » 1 402,80 €
ladite somme étant prélevée sur le poste « autres réserves »
ainsi ramené de 133.937.900 € à 133.936.497,20 €
L’assemblée générale reconnait s’être vue informer du fait que les distributions suivantes sont intervenues au titre
des trois derniers exercices :
Exercice Nombre
d’actions
Dividende
global (en €)
Dividende
distribué (par
action) en €
Abattement
Art. 158-3 2°
DU C.G.I.
Revenu réel
(par action)
en €
2019/2020 22 125 600 1.106.280 0,05 oui 0,05
2020/2021 22 125 600 3.097.584 0,14 oui 0,14
2022/2023 22 125 600 0 0 – -

QUATRIEME RESOLUTION – RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES) – Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale constate
qu’il n’y est pas fait mention de conventions nouvelles, conformément aux articles L225-38 et suivants du Code
de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES
ADMINISTRATEURS CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.22.10-8 II DU CODE DE COMMERCE) – L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22.10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que décrite dans ledit rapport.

SIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES PRINCIPES CRITERES DE DETERMINATION, DE
REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS
COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES
AU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION) – Connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, l’assemblée générale, approuve en application des termes
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables au président du conseil d’administration au titre de son mandat tel que décrits dans le
rapport précité.

SEPTIEME RESOLUTION (APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE
REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS
COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES
AU DIRECTEUR GENERAL) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, l’assemblée générale, approuve en application des termes l’article L.22 -10-8 II du Code de
commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution de s éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables au
directeur général tel que décrits dans le rapport précité.

HUITIEME RESOLUTION (APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE
REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS
COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES A
MADAME VANESSA FINDELING, DIRECTRICE GENERALE DELEGUEE) – Connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, l’assemblée générale, approuve en application des
termes l’article L.22-10-8 II du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute natures attribuables à Madame Vanessa FINDELING, directrice générale déléguée tel que décrits dans le
rapport précité.

NEUVIEME RESOLUTION (APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE
REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS
COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES A
MONSIEUR JOHN FINDELING, DIRECTEUR GENERAL DELEGUE) – Connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, l’assemblée générale, approuve en application
des termes l’article L.22-10-8 II du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération de
Monsieur John FINDELING, directeur général délégué tel que décrits dans le rapport précité.

DIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES
AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023 AUX ADMINISTRATEURS) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de
rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués à l’ensemble des administrateurs au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels
que décrits dans le rapport précité.

ONZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES
AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023 AU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrick FINDELING en sa
qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que décrits
dans le rapport précité.

DOUZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023 AU DIRECTEUR GENERAL) -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Antoine DOUTRIAUX en sa qualité de Directeur
Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que décrits dans le rapport précité.

TREIZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023 A MADAME VANESSA
FINDELING, DIRECTRICE GENERALE DELEGUEE) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Madame Vanessa FINDELING en sa qualité directrice Générale déléguée au titre de l’exercice clos
le 30 septembre 2023, tels que décrits dans le rapport précité.

QUATORZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU
ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023 A MONSIEUR JOHN FINDELING,
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur John FINDELING en sa
qualité directeur Général délégué au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que décrits dans le rapport précité.

QUINZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES AU I DE L’ARTICLE L.22-10-9
DU CODE DE COMMERCE) – L’Assemblée Générale approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, en application des dispositions de l’article L 22-10-34 I alinéa 1 du Code de commerce.

SEIZIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS AU
TITRE DE LEUR ACTIVITE AU CONSEIL POUR L’EXERCICE 2022/2023) – L’Assemblée Générale, après
s’être vu rappeler que la collectivité des associés avait le 31 mars 2023 fixé à la somme de 308 000 € la
rémunération allouée aux différents membres du Conseil d‘administration et membres des comités au titre de leur
activité au sein de ces organes pour l’exercice 2022-2023, confirme ce total de 308 000 € et la répartition par le
conseil d’administration.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (FIXATION DE LA REMUNERATION A ALLOUER AUX ADMINISTRATEURS
AU TITRE DE LEUR ACTIVITE AU CONSEIL POUR L’EXERCICE 2023/2024) – L’Assemblée Générale fixe
la rémunération des administrateurs au titre de leur activité au conseil se rapportant à l’exercice ouvert
le 1er octobre 2023 à la somme globale de 308 000 € étant rappelé que la répartition de cette rémunération entre
les différents membres du conseil d‘administration et membres des comités relève de la compétence du Conseil
d’administration.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
MONSIEUR PATRICK FINDELING) – L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de quatre années qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2028
pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027, le mandat d’administrateur de
Monsieur Patrick FINDELING.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
MADAME VANESSA FINDELING) – L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de quatre années qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2028
pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027, le mandat d’administrateur de
Madame Vanessa FINDELING.

VINGTIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MONSIEUR JOHN
FINDELING) – L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la
réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 30 septembre 2027, le mandat d’administrateur de Monsieur John FINDELING.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
MONSIEUR ELIOT FINDELING ET DESIGNATION DE SON REMPLACANT) – L’Assemblée Générale décide de
ne pas renouveler, le mandat d’administrateur de Monsieur Eliot FINDELING arrivant à échéance à l’occasion de
la présente assemblée générale et de désigner en son rem placement, la société ELFI CAPITAL, Société Civile au
capital de 9.661.673 € dont le siège social est sis Les Vallées – 1 route de la Retaudière – 37130 LANGEAIS,
immatriculée au RCS de TOURS sous le n°902.243.716, dont le gérant est Monsieur Eliot FINDELING.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MADAME
LAURE HAUSEUX) – L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de quatre années qui prendra fin à
l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2028 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027, le mandat d’administrateur de Madame Laure HAUSEUX.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MADAME
LAURENCE DANON) – L’assemblée générale renouvelle pour une durée de quatre années qui prendra fin à
l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2028 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027, le mandat d’administrateur de Madame Laurence DANON.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX
FINS DE PROCEDER AU RACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE L’ARTICLE L 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE) – L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport
du conseil d’administration, l’autorise, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et
suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettra fin, lors de sa mise en œuvre, à l’autorisation en cours jusqu’à ce jour.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
• Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par l’AMF,
• Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
• Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et ou de plan d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocation
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’action à des salariés et/ou des mandataires
sociaux du Groupe,
• Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
• Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation à conférer par
l’Assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et
aux époques que le conseil d’administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 44.251.200 euros.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’ANNULER LES ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuell es
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et
accomplir toutes les formalités requises.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES,
BENEFICES ET/OU PRIMES, DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE
L’AUGMENTATION DE CAPITAL, SORT DES ROMPUS) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à partir du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 20.000.000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU
DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A
L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A
DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou,
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou,
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 10.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de
la présente Assemblée.
4)En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une actio n, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et
déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce monta nt les som m es
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION
D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA
SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, DANS LE CADRE D’UNE
OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE CELLES VISEES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411 -2 DU CODE MONETAIRE
ET FINANCIER) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de m ajorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de
ses articles L. 225 -127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-92 et
L. 228-93 :
• délègue au Conseil d’Administration, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par offre au public par l’émission, avec
suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émise s à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de com m erce,
donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation :
o le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 10.000.000 €, ce montant s’imputant sur le plafond de 10 .000.000 € prévu à la
27ème résolution ci-avant, étant précisé qu’à ce plafond de 10.000.000 € s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéan t, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions et que ce plafond de 10.000.000 € est commun aux résolutions ci-après et
que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions
s’imputera sur ce plafond,
o le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances do nnant accès au
capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5.000.000 € étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant nominal global de 5.000.000 € prévu pour les valeurs mobilières
représentatives de titres de créance à la 27ème résolution ci-avant. Ce plafond de 5.000.000 € est
autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à
l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait
indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40
du Code de commerce ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’articleL. 22-10-51
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit
Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;• décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
o décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou
certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’ il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout
ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou
sur le marché international ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentati ons de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
o fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles
que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera
déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission – y compris l’octroi de
garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de
la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière par
l’Assemblée Générale des actionnaires.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION EN VUE D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR VOIE DE PLACEMENT PRIVE,
DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles l. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L.22-10-52 et L.228-91 à L.228-93 :
• délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre
s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époq ues qu’il
appréciera, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, et d’autre part, que la présente délégation
s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil
d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ;
• décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10.000.000 €, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le montant maximal de 10.000.000 € prévu à la 28ème résolution et sur le plafond
de 10.000.000 € prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capita l, valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie
de conversion, échange, remboursement ;
• décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant
accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder 5.000.000 € étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de 5.000.000 €
prévu par la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal de 5.000.000 € prévu
à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
• décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines
d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions
ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
• constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émise s,
renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société , majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent,
o la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de
l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société,
pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du
présent paragraphe ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
o décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
o arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission,
o décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prim e qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
o déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser,
notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les
modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de
la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de
subordination,
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises
ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales et réglementaires,
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative d es
statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille matière
par l’Assemblée Générale des actionnaires.

TRENTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE 10 % DU
CAPITAL SOCIAL, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, EN CAS
D’OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la
Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en
rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou à toute
autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une
autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit
étranger ;
• décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre
publique, le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi
émises ;
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des
actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission
des titres définis au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le montant du Plafond général fixé à la 27ème résolution
ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 28ème résolution ci -avant, étant précisé qu’à
ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
• fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
• constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
• déterminer les dates, conditions d’émission et les caractéristiques, notamment le prix et la date de
jouissance, des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme à des actions ordinaires de la Société ;
• inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
• procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque émission,et
• constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préala ble par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet toute délégation antérieurement donnée en pareille
matière par l’Assemblée Générale des actionnaires.
• de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, et
• de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations,
en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
• prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution, et
• décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (AUTORISATION D’AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS EN
CAS DE DEMANDES EXCEDENTAIRES) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des résolutions qui précèdent, pour lesquelles la loi autorise un tel aménagement,
le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225 -135-1 et
R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil
d’administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (DELEGATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL EN VUE DE
REMUNERER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES
AU CAPITAL) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunére r des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titu laires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder
à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des
statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN
VUE D’OCTROYER DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D’ACHAT D’ACTIONS AUX MEMBRES DU
PERSONNEL SALARIE (ET/OU CERTAINS MANDATAIRES SOCIAUX)) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du
Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues
par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel de la société et le
cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du
Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la
présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du
capital social existant au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s’imputera sur le
nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de
l’autorisation qui suit.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’Administration sans décote.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
- ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés
sont rendus publics,
- ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance
d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours
des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est
rendue publique,
- moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres
conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront
remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions
devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du
Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des optio ns
ne pourra excéder une période de 8 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN
VUE D’ATTRIBUER GRATUITEMENT DES ACTIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL SALARIE (ET/OU
CERTAINS MANDATAIRES SOCIAUX) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code
de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 % du capital social au jour de la
présente Assemblée (dont 1 % au plus pour les mandataires sociaux étant précisé que sur ce plafond, s’imputera
le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil
d’Administration au titre de l’autorisation qui précède.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité
du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la
Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du
programme de rachat d’actions autorisé par la présente assemblée au titre de l’article L.225 -209 du Code de
commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption
de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à m esure
de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites
actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le
cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TRENTE CINQUIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LA LIMITE
DE 3 % DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL, RESERVEE AUX ADHERENTS DE PLANS D’EPARGNE D’ENTREPRISE AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CES DERNIERS) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6
et L. 22-10-49 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et
les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la
Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
• décide de fixer à 3 % du capital social à l’ issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre
des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de
souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
o le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du Droit Préférentiel
de Souscription fixé par la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant
du Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 27ème résolution ;
o décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action PLASTIQUES DU VAL DE
LOIRE aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement,
o décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires
ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà
émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référe nce et/ou
d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les lim ites
légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-24 du Code du travail ;
o décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le Droit Préférentiel de Souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seraient émises par application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation , avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant
à l’effet notamment :
o d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne
d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi ém ises
et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital,
o de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables,
o de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
o d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission,
o en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à
chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et
notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit
d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces
deux possibilités,
o de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
o d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital.

TRENTE-SIXIEME -RESOLUTION (POUVOIRS AUX FINS DE FORMALITES) – L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder aux formalités de
publicité légale consécutives à l’adoption des résolutions.