Première résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce faisant ressortir un bénéfice net de 2 734 000 000 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 1 096 322 118,14 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice :

Bénéfice de l’exercice
1 096 322 118,14 €

Dotation à la réserve légale


Solde
1 096 322 118,14 €

Report à nouveau antérieur
7 119 403 130,95 €

Bénéfice distribuable de l’exercice
8 215 725 249,09 €

Dividendes
1 082 761 048,40 €

Report à nouveau
7 132 964 200,69 €

Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 3,80 euros, ouvrant droit, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques domiciliées en France :

— d’une part, à un abattement de 40%, (conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction) ;

— d’autre part, à un abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs, mariés soumis à imposition séparée et de 3 050 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un Pacs soumis à imposition commune (en application des nouvelles dispositions de l’article 158-3-5° du Code général des impôts).

En lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu, le bénéficiaire peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Les abattements mentionnés ci-dessus ne seront alors plus applicables.

Le dividende sera mis en paiement le 15 mai 2008.

Dans l’hypothèse où à cette date la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant au dividende non versé sera affecté au report à nouveau.

L’Assemblée Générale reconnaît, en outre, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :

Exercice
Dividende par action
Avoir fiscal
Revenu global par action

2004
1,80
absence d’avoir fiscal


2005
2,40
absence d’avoir fiscal


2006
3,10
absence d’avoir fiscal

Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, et statuant sur ce rapport, approuve le cas échéant chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice). — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine BRECHIGNAC, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Charles de CROISSET, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Septième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale nomme Monsieur Jean-Pierre GARNIER en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur François de COMBRET, dont le mandat arrive à expiration et qui ne sollicite pas son renouvellement, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Huitième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, les mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants :

— titulaire : Ernst & Young Audit : 11, allée de l’Arche, 92400 Courbevoie ;

— suppléant : Monsieur Gabriel GALET : 11, allée de l’Arche, 92400 Courbevoie.

Neuvième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, les mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants :

— titulaire : Deloitte § Associés : 185, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;

— suppléant : BEAS : 7-9, Villa Haussaye, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Dixième résolution (Rapport des Commissaires aux Comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs). — L’Assemblée Générale prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.

Onzième résolution (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à opérer sur les propres actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi en vue, notamment :

(i) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou de plans d’attribution d’actions gratuites, pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions, ou pour couvrir toutes autres formes d’allocations destinées aux salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe dans les conditions fixées par la loi ;

(ii) de les annuler, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires ;

(iii) de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;

(iv) d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Renault par un Prestataire de Services d’Investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

(v) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable), et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.

En période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-17 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, aux fins de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement si:

— d’une part, l’offre publique d’achat des titres Renault est réglée intégralement en numéraire ;

— et, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) et (v), et © ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.

L’Assemblée Générale fixe à 150 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat, d’une part, et d’autre part, fixe le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % au plus du capital social, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. Le montant total que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 2,9 milliards d’euros.

Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation du nominal de l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

Assemblée Générale décide que la présente autorisation pourra être utilisée y compris en période de garantie de cours, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximum de dix huit mois. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Douzième résolution (Autorisation d’annulation d’actions rachetées). — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, avec faculté de subdélégation :

— à annuler en une ou plusieurs fois, les actions acquises au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation faisant l’objet de la onzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou toute résolution qui s’y substituerait, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social existant à la date de l’opération, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ;

— à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximale de dix huit mois.

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions Renault à certains salariés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration en vertu de l’article L. 225-177 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, émises au titre de l’augmentation de son capital, ou à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats faits par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires.

L’Assemblée Générale autorise en outre le Conseil d’Administration en vertu de l’article L. 225-185 du Code de commerce à consentir lesdites options, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, le cas échéant.

Le Conseil d’Administration disposera d’un délai qui ne pourra excéder dix-huit mois, à compter de la présente Assemblée, pour utiliser en une ou plusieurs fois l’autorisation susvisée.

Le nombre total des options qui seront ainsi consenties ne pourra donner droit à acheter ou à souscrire un nombre d’actions supérieur à 0,8 % du montant des titres composant à ce jour le capital social.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

A compter de la date d’attribution de l’option par le Conseil d’Administration, les bénéficiaires de ces options disposeront d’un délai minimum de quatre ans et maximum de huit ans pour lever cette option. Passé ce délai, l’option deviendra définitivement caduque.

Sont exclus du bénéfice des options, les dirigeants sociaux et les membres du personnel de la Société et des Groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, détenant plus de 10% du capital social de la Société.

Le prix à payer lors de la levée d’une option de souscription et/ou d’achat par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration. Le prix de souscription et/ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans la limite et selon les modalités prévues par la loi, étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra appliquer de décote de telle sorte que le prix sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés des vingt séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie.

Aucune option ne pourra être consentie moins de vingt séances de Bourse après le détachement d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.

Aucune option ne pourra être consentie :

— dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

— dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours de titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

L’Assemblée Générale conditionne expressément l’attribution et/ou l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions au respect de critères de performance individuels et collectifs dans le cadre de l’exécution du plan à moyen terme de la Société.

En cas de départ de la société, et sauf décision contraire, le salarié perd le bénéfice des options d’achat ou de souscription qui lui ont été attribuées et qui n’ont pas été levées.

Le Conseil d’Administration reçoit tous pouvoirs dans les limites précisées ci-dessus pour déterminer toutes les conditions et modalités de l’opération, notamment :

— fixer la date d’ouverture et de levée des options ;

— arrêter la liste des bénéficiaires ;

— apprécier le respect des critères de performance définis par ladite Assemblée, selon lesquels les options seront consenties et d’ajouter, le cas échéant, toutes conditions et critères qu’il jugera pertinents ; fixer les quantités d’actions sur lesquelles elles porteront ;

— décider des conditions dans lesquelles le prix ou le nombre des actions pourra être ajusté pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société et, le cas échéant, des conditions dans lesquelles l’exercice des options pourra être suspendu ;

— établir le règlement du plan ou la notice qui fixe le prix d’achat et les modalités selon lesquelles les bénéficiaires de ces options pourront exercer leurs droits ;

— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution et modifier les statuts en conséquence ;

— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

— et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Quatorzième résolution (Augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et dans le cadre des dispositions des articles L. 443‑1 et suivants du Code du Travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225‑138-1 du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1) Met fin à compter de la présente Assemblée à l’autorisation conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 2 mai 2007, dans le cadre de la dix-huitième résolution ;

2) Délègue la compétence au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite de 4% du capital, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents à (i) un plan d’épargne d’entreprise ou (ii) un plan d’épargne d’entreprise de groupe, salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise française ou étrangère du groupe qui lui est liée au sens des articles L. 225‑180 du Code de Commerce et L. 444‑3 du Code du Travail, et qui est détenue majoritairement, directement ou indirectement par la Société ;

3) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires ;

4) Décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;

5) Décide que :

— le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % respectivement dans le cas d’un plan d’épargne,

— les caractéristiques des émissions des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :

— décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ;

— décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;

— arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;

— fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société ;

— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles et, le cas échéant, les autres titres donnant accès au capital de la Société porteront jouissance ;

— fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera.

Le Conseil d’Administration aura également, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration, avec le cas échéant faculté de subdélégation, est valable pour une durée de 26 mois à compter de ce jour et ce, jusqu’à l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2009.

Quinzième résolution (Modifications des articles 11.1 B et 11.1. C des statuts en vue de ramener la durée des mandats des administrateurs élus par le personnel salarié et de l’administrateur représentant les salariés actionnaires à 4 ans). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de ramener la durée des mandats des administrateurs élus par le personnel salarié et de l’administrateur représentant les actionnaires salariés à 4 ans, à l’instar de celles applicables aux autres administrateurs.

En conséquence, l’Assemblée décide de modifier les statuts.

Le deuxième paragraphe de l’article 11.1 B des statuts relatif à la durée du mandat des administrateurs élus par le personnel salarié est modifié comme suit :

« La durée de leurs fonctions est de 4 ans. Toutefois leur mandat prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 225-28 du code de commerce ou encore en cas de rupture de leur contrat de travail conformément à l’article L. 225-32 dudit code. »

Le reste de l’article 11.1 B demeure inchangé.

Le deuxième paragraphe de l’article 11.1 C des statuts relatif à la durée du mandat de l’administrateur représentant les actionnaires salariés est modifié comme suit :

« La durée de ses fonctions est de 4 ans. »

Le reste de l’article 11.1 C demeure inchangé.

L’assemblée approuve et adopte dans toutes ses dispositions le texte dans sa nouvelle version.

Seizième résolution (Modification de l’article 28 des statuts en vue de prévoir les modalités du vote électronique pré-assemblée générale). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide d’insérer un paragraphe relatif aux modalités du vote électronique pré-assemblée générale comme suit :

« Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par la loi et les dispositions réglementaires.

Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent conformément à l’article 25 des présents statuts participer à l’assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.).

Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Conseil d’administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du code civil [à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire], pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.

La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. »

L’assemblée approuve et adopte dans toutes ses dispositions le texte dans sa nouvelle version.

Dix-septième résolution (Modification de l’article 11 des statuts en vue de prévoir une limite d’âge au mandat d’administrateur). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 11 des statuts en vue d’insérer une limite d’âge au mandat d’administrateur.

L’article 11.1.A serait ainsi rédigé de la manière suivante :

« 11.1.A La société est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

A/ Des administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires.

Leur nombre est de 3 au moins et de 14 au plus.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Sous réserve des nécessites liées au renouvellement des membres du Conseil, la durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années. Cette nouvelle durée ne s’applique qu’aux fonctions des administrateurs nommés à compter de l’année 2002. La durée des fonctions des administrateurs nommés antérieurement à l’année 2002 prendra fin à l’issue de la période de six ans pour laquelle ils ont été nommés.

Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le mandat en cours de tout administrateur prendra fin de plein droit à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale annuelle des actionnaires qui suit la date à laquelle l’administrateur aura atteint l’âge de 80 ans.

Par ailleurs, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs.

Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs siège(s) d’administrateur et même si malgré ces événements le nombre des administrateurs reste au moins égal au minimum statutaire, le Conseil d’Administration a, entre deux Assemblées Générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d’un nouvel ou de nouveaux administrateur(s) en remplacement du ou des administrateur(s) décédé(s) ou démissionnaire(s). »

Le reste de l’article reste inchangé.

Dix-huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale nomme, sous condition suspensive de l’approbation de la dix-septième résolution, Monsieur Thierry Desmarest en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Henri Martre, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi.