PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2023, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits
comptes sociaux se soldant par un bénéfice net 538 199 256,08 euros.
Conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et
charges non déductibles du résultat fiscal visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts s’élève,
pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, à 450 988,26 euros. Le montant de l’impôt supporté en raison
de ces dépenses et charges, incluant l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale prévue à l’article
235 ter ZC du code général des impôts, s’élève à 116 490 euros. Ce montant de dépenses e t charges
non déductibles correspond exclusivement à la réintégration des amortissements des véhicules de
tourisme auxquels Aéroports de Paris a recours, soit sous la forme de location longue durée, soit en
pleine propriété.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Co nseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés et qui
laissent apparaître un bénéfice net part du Groupe de 630 589 000 euros.

TROISIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ainsi que du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels, constate que les comptes
sociaux arrêtés au 31 décembre 2023 et approuvés par la présente assemblée font apparaître un bénéfice
net de 538 199 256,08 euros.
La réserve légale ayant atteint 10 % du capital social, aucun prélèvement n’est effectué pour alimenter
cette réserve. Après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire de 908 640 157,99 euros, le
bénéfice distribuable s’élève à 1 446 839 414,07 euros.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire décide de verser un dividende de 3,82 euros par action
ayant droit au dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (soit un dividende total
maximum de378 029 499,64 euros) et d’affecter le solde résultant de la distribution au report à nouveau.
Le détachement du coupon interviendra le 10 juin 2024.
Le dividende sera mis en paiement le 12 juin 2024.
Si lors de la date du détachement du coupon, la Société détenait certaines de ses propres actions, les
sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte
“report à nouveau”.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les versements de
dividendes au titre des trois exercices précédents sont les suivants :
Exercices
Date de
distribution
du dividende
Dividende global éligible à la
réfaction de 40 % prévu à l’article
158, 3, 2° du code général des impôts
Dividende
non éligible à
la réfaction
de 40 %
Au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022
7 juin 2023
309 746 684,261
euros représentant un
dividende de 3,13 euros par action
ayant droit au dividende
Néant
Au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021
Non
applicable2 Néant Néant
Au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2020
Non
applicable3 Néant Néant

1
Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte
Report à nouveau.
2
Il n’a pas été distribué de dividendes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
3
Il n’a pas été distribué de dividendes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation de deux conventions conclues avec l’État visées aux articles L. 225-38 et suivants du
code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec l’État et mentionnées
dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le Conseil
d’administration.

CINQUIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la Régie Autonome des Transports Parisiens visée aux
articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, M. Augustin de Romanet ne prenant pas part au vote, dans les
conditions de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec la
Régie Autonome des Transports Parisiens et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été
autorisée préalablement par le Conseil d’administration.

SIXIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la Société du Grand Paris visée aux articles L. 225-38
et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, Mme Anne Hidalgo et Mme Valérie Pécresse ne prenant pas
part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la
convention conclue avec la Société du Grand Paris et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette
convention a été autorisée préalablement par le Conseil d’administration.

SEPTIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la Société du Grand Paris en application de l’article L.
225-42 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur une convention visée à l’article L. 225-42 du code de
commerce n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration, approuve et
décide de régulariser expressément, Mme Anne Hidalgo et Mme Valérie Pécresse ne prenant pas
part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la
convention conclue avec la Société du Grand Paris telle que mentionnée dans ce rapport spécial,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 alinéa 3 du code de commerce.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, du
Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(“Règlement MAR”) et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le
Règlement MAR, et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés
financiers autorise le Conseil d’administration à acheter, faire acheter, céder ou transférer des actions
de la Société, en vue de :
(a) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action ADP par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n° 2021-01
du 22 juin 2021 ; et/ou
(b) l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et
suivants du code du travail ; et/ou
© l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du code de commerce ; et/ou
(d) de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise
associée ; et/ou
(e) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce ou de tout plan
similaire ; et/ou
(f) l’annulation totale ou partielle des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation de réduire
le capital social donnée par l’assemblée générale extraordinaire ; et/ou
(g) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
et/ou
(h) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société
dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur
ainsi que la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué. Ces opérations pourraient être effectuées à tout moment, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 10 % du nombre total
des actions composant le capital social de la Société à la date de chaque rachat, étant rappelé qu’en
toute hypothèse, (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée, (ii) par exception, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) les acquisitions réalisées
par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10 % du capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou
de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat, de vente ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres contrats financiers négociés ou par remise d’actions
par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens), ou de toute autre
manière.
L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 210 euros, hors
frais d’acquisition, pour l’ensemble des opérations du programme.
Le montant maximal que la Société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé
ne pourra être supérieur à 1 100 millions d’euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et pour la période non
écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour
en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat,
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, notamment en vue de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, et établir tout document ou communiqué en lien avec les opérations susvisées,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait ou compétente,
remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

NEUVIÈME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce
concernant notamment la rémunération des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 I° du code de commerce, approuve les
informations mentionnées notamment pour chaque mandataire social au titre du I de l’article L. 22-10-
9 du code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu
au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

DIXIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre
2023 à Monsieur Augustin de Romanet, Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et en application du II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre 2023 à Monsieur Augustin
de Romanet, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

ONZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (autres que
le Président-directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration (autres que le Président-directeur général) telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

DOUZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président-directeur
général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du code de commerce.

TREIZIÈME RESOLUTION
Renouvellement de Monsieur Augustin de Romanet de Beaune en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
Monsieur Augustin de Romanet de Beaune en qualité d’administrateur, pour une durée de cinq ans
prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les
comptes de l’exercice écoulé.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Renouvellement de Monsieur Séverin Cabannes en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
Monsieur Séverin Cabannes en qualité d’administrateur, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

QUINZIÈME RESOLUTION
Renouvellement de Monsieur Oliver Grunberg en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
Monsieur Olivier Grunberg en qualité d’administrateur, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

SEIXIÈME RESOLUTION
Renouvellement de Madame Sylvia Metayer en qualité d’administratrice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
Madame Sylvia Metayer en qualité d’administratrice, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Renouvellement de la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, immatriculée au R.C.S de Paris sous le
numéro 334 028 123 en qualité d’administrateur, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Renouvellement de Monsieur Jacques Gounon en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
Monsieur Jacques Gounonen qualité d’administrateur, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
Renouvellement de Madame Fanny Letier en qualité d’administratrice proposée par l’Etat
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler,
sur proposition de l’Etat, Madame Fanny Letier en qualité d’administratrice, pour une durée de cinq
ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur
les comptes de l’exercice écoulé.

VINGTIÈME RESOLUTION
Nomination du Secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer en qualité de censeur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le Secrétaire
général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer en qualité de censeur, pour une durée de cinq ans
prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les
comptes de l’exercice écoulé.

VINGT-ET-UNIÈME RESOLUTION
Nomination de la Présidente de la région Île-de-France en qualité de censeur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme la Présidente
de la région Île-de-France en qualité de censeur, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
Nomination de la Maire de la Ville de Paris en qualité de censeur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme la Maire de la
Ville de Paris en qualité de censeur, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice écoulé.

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
Nomination du Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France en qualité de
censeur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le Président
de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France en qualité de censeur, pour une durée de
cinq ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en
2029 sur les comptes de l’exercice écoulé.

VING-QUATRIÈME RESOLUTION
Nomination du cabinet Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en
conformité avec l’article 232-6-3 du Code de commerce, décide de nommer le cabinet Ernst & Young
Audit, en qualité de commissaire aux comptes de la Société, en charge de la mission de certification des
informations en matière de durabilité, pour la durée restante à courir du mandat de commissaire aux
comptes de la Société pour la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

VING-CINQUIÈME RESOLUTION
Nomination du cabinet Deloitte & Associés, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en
conformité avec l’article 232-6-3 du Code de commerce, décide de nommer le cabinet Deloitte &
Associés, en qualité de commissaire aux comptes de la Société, en charge de la mission de certification
des informations en matière de durabilité, pour la durée restante à courir du mandat de commissaire aux
comptes de la Société pour la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

VINGT-SIXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Société ou de filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 127 et
suivants du code de commerce, et notamment de l’article L. 225-129-2 dudit code et de ses articles L.
228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou
sur le marché international, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à
l’augmentation du capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par
émission :
(a) d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société (i) donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la
Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social (une “Filiale”) ; ou à des titres de capital existants de toute société dont
la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou
(ii) donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute
société visée ci-avant ; et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles et qu’est expressément exclue toute
émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix-sept
millions (97 000 000) d’euros et le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution s’imputera également (i) sur le montant du plafond global
d’augmentation de capital fixé à la 35ème résolution ci-après et (ii) le cas échéant, sur le plafond
global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la 36 ème résolution ;
(b) à ces plafonds, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital (conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement) ;
© le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de
cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas
d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant est
commun à l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société dont
l’émission est déléguée au Conseil d’administration en application de la présente résolution et
des 27ème, 28ème et 32ème résolutions de la présente assemblée, le montant nominal total des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui résulteraient des délégations
précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-avant, et (ii) ce plafond ne s’applique pas
aux montants de tous titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228
93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs
décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36 et L. 228-40 du code de commerce
et aux dispositions des statuts de la Société ;
3. prend acte que l’émission, en vertu du paragraphe 1 de la présente délégation, de valeurs mobilières
donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital
à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée
générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre lesdits titres de capital ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
(a) décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions de la Société
qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et valeurs
mobilières émises en application de la présente résolution ;
(b) décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
© prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporterait renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient
donner droit ;
(d) décide, en tant que de besoin, que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celuici atteigne les trois-quarts de l’émission décidée lorsque le titre primaire est une action ;
– répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières n’ayant pas été souscrites
;
– offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
(e) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées dans le cadre
de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
(a) décider l’augmentation de capital ;
(b) arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment,
– déterminer la catégorie des titres émis et fixer, leur prix de souscription, les modalités de
leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions ordinaires de la Société, d’une Filiale ou à des titres de capital existants
de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement
suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du code de commerce), fixer un intérêt, leur durée et les autres modalités d’émission
(y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et d’amortissement/de remboursement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) (les titres pouvant en outre
faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société) ;
– fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, d’une
Filiale ou d’une société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social ou à l’attribution de titres de créance ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-avant, dans le
respect des formalités et réglementations applicables;
© à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ;
(e) constater la réalisation de chaque émission et de chaque augmentation de capital et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
6. d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives
aux augmentations de capital réalisées ; et
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente
délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission, par voie d’offre
au public (autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier),
d’actions ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127 et
suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51,
L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 dudit code et de ses articles L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, par offre au public
autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à
l’augmentation du capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
émission :
(a) d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société (i) donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la
Société ou de toute Filiale ; ou à des titres de capital existants de toute société dont la Société
ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou
(ii)donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute
société visée ci-avant ; et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles et qu’est expressément exclue toute
émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
2. décide de fixer comme suit les limites des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
(a) le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des
28ème, 31ème, 32ème et 33ème résolutions est fixé à vingt-neuf millions
(29 000 000) d’euros et le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution s’imputera également (i) sur le montant du plafond global
d’augmentation de capital fixé à la 35ème résolution ci-après et (ii) le cas échéant, sur le plafond
global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la 36ème résolution ;
(b) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ;
© le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de
cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas
d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant s’imputera
sur le plafond fixé au paragraphe 2© de la 26ème résolution, et (ii) ce plafond ne s’applique pas
aux montants de tous titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-
93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs
décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36 et L. 228-40 du code de commerce
et aux dispositions des statuts de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article
L 22-10-51 du code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon
les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables
et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas
lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des
actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible ;
4. décide, en tant que de besoin, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des
actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celuici atteigne les trois-quarts de l’émission décidée lorsque le titre primaire est une action ;
– répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des actions et valeurs
mobilières n’ayant pas été souscrites ;
– offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporterait renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
6. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce :
(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société (ou la Filiale concernée en cas d’émission de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale), majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle (ou la Filiale concernée), soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant minimal fixé par la loi ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
(a) décider l’augmentation de capital ;
(b) arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis,
notamment,
– déterminer la catégorie des titres émis et fixer, leur prix de souscription, les modalités de
leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions ordinaires de la Société, d’une Filiale ou à des titres de capital existants
de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement
suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du code de commerce), fixer un intérêt, leur durée et les autres modalités d’émission
(y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et d’amortissement/de remboursement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) (les titres pouvant en outre
faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société) ;
– fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, d’une
Filiale ou d’une société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social, ou à l’attribution de titres de créance ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-avant, dans le
respect des formalités et réglementations applicables;
© à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ;
(e) constater la réalisation de chaque émission et de chaque augmentation de capital et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ; et
(f) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées ; et
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente
délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-HUITIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission, par voie d’offre
au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’actions ou de
valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce,
notamment ses articles L. 225-127 et suivants, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L.
228-92 et L. 228-93 et au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à
l’augmentation du capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, par émission :
(a) d’actions ordinaires de la Société ; et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société
ou de toute Filiale ou à des titre de capital existants de toute société dont la Société ne possède
pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-avant ;
et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute
Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de
titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles et qu’est expressément exclue toute
émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt-neuf millions (29
000 000) d’euros;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la
35ème résolution ci-après, (ii) sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2(a) de la 27ème
résolution et (iii) le cas échéant, sur le plafond global d’augmentation de capital en période
d’offre publique fixé à la 36ème résolution ;
© à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ;
(d) en tout état de cause les augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne
pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable (soit, à titre indicatif,
à ce jour, 20 % du capital de la Société par an), ces limites étant appréciées à la date de la
décision du Conseil d’administration d’utiliser la délégation conférée à la présente résolution ;
(e) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de
cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas
d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant s’imputera
sur le plafond fixé au paragraphe 2© de la 26ème résolution, et (ii) ce plafond ne s’applique pas
aux montants de tous titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-
93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs
décidée ou autorisée conformément aux articles L. 228-36 et L. 228-40 du code de commerce
et aux dispositions des statuts de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporterait renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
5. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce :
(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu
par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société (ou la Filiale concernée en cas d’émission de valeur mobilières
donnant accès à des actions d’une Filiale), majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle (ou la Filiale concernée), soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimal fixé
par la loi ;
6. décide, en tant que de besoin, que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celuici atteigne les trois-quarts de l’émission décidée lorsque le titre primaire est une action ;
– répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des actions et valeurs
mobilières n’ayant pas été souscrites ; et
– offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et
notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts et notamment prendre les mêmes décisions que celles visées au paragraphe 7 de la 27ème
résolution ; et
8. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, et prend acte que
la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-NEUVIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans
la limite de 15 % du montant de l’émission initiale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R.
225-118 du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider, pour chacune des émissions décidées en application des
26ème, 27ème et 28ème résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution
s’imputera (i) sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la 35ème résolution
ci-après, (ii) sur le(s) plafond(s) spécifique(s) de la résolution utilisée pour l’émission initiale (ou
sur le montant des plafonds prévus par toute résolution de même nature qui pourrait succéder,
pendant la durée de validité de la présente délégation, à la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale) et (iii) le cas échéant, sur le plafond global d’augmentation de capital en période
d’offre publique fixé à la 36ème résolution ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à
ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation ; et
4. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente
délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

TRENTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous
forme de création et attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur nominale
des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre
ne pourra dépasser quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d’euros et qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement) ; et
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution
ne s’imputera pas sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la 35 ème
résolution ci-après et ne s’imputera pas sur le montant du plafond global d’augmentation de capital
en période d’offre publique fixé à la 36ème résolution ci-après ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à
ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
(a) fixer les conditions d’émission, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer
le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet ;
(b) décider, en cas de distribution d’actions ordinaires gratuites :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autre droits donnant accès
au capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ; et
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
© d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
4. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente
délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-ET-UNIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, l’augmentation du
capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux
adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L228-92 du code de commerce et, d’autre part, à
celles des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider et procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de la Société donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence) réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan
aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du code du travail permettrait de réserver
une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou
du groupe Aéroports de Paris constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L.
3344-1 et L. 3344-2 du code du travail ;
2. décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre
ne pourra dépasser deux millions neuf cent mille (2 900 000) euros ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la
35ème résolution ci-après et (ii) sur le plafond prévu au paragraphe 2(a) de la 27ème résolution de
la présente assemblée et, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital (conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement) ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès au capital sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-19 et
suivants du code du travail ;
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote visée aux articles L. 3332-19 et suivants du code du
travail dans les limites légales et réglementaires afin de tenir compte, notamment, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués,
en complément des actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au
capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises à titre de substitution de tout ou partie de la décote
visée aux articles L. 3332-19 et suivants du code du travail et/ou d’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L. 3332-10 et suivants et L. 3332-18 et suivants du code du travail ;
5. décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise auxquels l’augmentation de
capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou valeurs mobilières qui sont des titres
de capital donnant accès au capital attribuées à titre gratuit ou onéreux sur le fondement de la
présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :
(a) d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
à titre gratuit ;
(b) de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permise s par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
© de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires
des augmentations de capital ;
(d) d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
(e) de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
(f) en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire,
et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au
capital aux décotes visées aux articles L. 3332-19 et suivants du code du travail, soit d’imputer
la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit
de combiner ces deux possibilités;
(g) de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
(h) le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
(i) de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations
de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
(j) d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; et
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte de ce que la présente
résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-DEUXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou des valeurs mobilières en cas
d’offre publique d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence à l’effet de décider et procéder, à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
(à l’exclusion d’actions de préférence), en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique
d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur une autre
société dont les titres sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article
L. 22-10-54 du code de commerce ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre
publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société qui sont admis aux
négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger ;
2. décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne
pourra dépasser vingt-neuf millions (29 000 000) d’euros et s’imputera (i) sur le montant du plafond
global d’augmentation de capital fixé à la 35ème résolution ci-après et (ii) sur le plafond prévu au
paragraphe 2(a) de la 27ème résolution de la présente assemblée ;
(b) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ; et
© le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de cinq
cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas d’émission
en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond
fixé au paragraphe 2© de la 26ème résolution, et (ii) ce plafond ne s’applique pas aux montants de
tous titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-
94 alinéa 3 du code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée
conformément aux articles L. 228-36 et L. 228-40 du code de commerce et aux dispositions des
statuts de la Société ;
3. décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres objets de l’offre
publique le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières ainsi émises ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporterait renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, en particulier à l’effet de réaliser les émissions d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société dans le cadre des
offres publiques d’échange visées par la présente résolution et notamment :
− de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
− de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
− de déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date
de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
− d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires
nouvelles et leur valeur nominale ;
− de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des
frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
− de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant des émissions
envisagées dans la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des
statuts et, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur un marché
réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées ; et
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la présente délégation et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce
jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

TRENTE-TROISIÈME RESOLUTION
Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite
de 10 % du capital social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration dans le cadre de
l’article L. 22-10-53 du code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), dans
la limite de 10 % du capital social de la Société au moment de l’émission, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital d’autres sociétés, dès lors que les dispositions de l’article L. 22-10-54 du
code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de
l’émission des titres définis au paragraphe ci-avant s’imputera (i) sur le montant du plafond global
d’augmentation de capital fixé à la 35ème résolution ci-après et (ii) sur le plafond prévu au paragraphe
2(a) de la 27ème résolution, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre afin de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des actions et/ou valeurs
mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, décider de leur émission,
approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer
tous frais, charges et droits sur les primes et en affecter le solde, constater l’augmentation de capital
social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations
de capital réalisées ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour,
à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

TRENTE-QUATRIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions
auto-détenues (ou que la Société viendrait à auto-détenir) qu’il décidera dans les limites autorisées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de
commerce ;
2. fixe le nombre maximal d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, par période de vingt-quatre (24) mois, à 10 % du capital de la Société ;
3. autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions
annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le nombre d’actions à annuler,
fixer les modalités des opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, en constater la
réalisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités ; et
5. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce
jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

TRENTE-CINQUIÈME RESOLUTION
Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
effectuées en vertu des 26ème à 29ème résolutions et des 31ème à 33ème résolutions soumises à la présente
assemblée générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément
à l’article L. 225-129-2 du code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations
du capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des
délégations et autorisations conférées par les 26ème, 27ème, 28ème, 29ème, 31ème, 32 et 33ème résolutions
soumises à la présente assemblée générale, ne pourra excéder un plafond global de quatre -vingt-dixsept millions (97 000 000) d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre afin de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement).

TRENTE-SIXIÈME RESOLUTION
Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
effectuées, en période d’offre publique, en vertu des 26ème à 29ème
résolutions soumises à la présente
assemblée générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément
à l’article L. 225-129-2 du code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations
du capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des
délégations et autorisations conférées par les 26ème, 27ème, 28ème et 29ème résolutions soumises à la
présente assemblée générale, dans l’hypothèse où il serait fait usage de ces délégations ou autorisations
en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, ne pourra excéder un plafond global de
vingt-neuf millions (29 000 000) d’euros, étant précisé que (i) le montant de toute augmentation de
capital réalisée dans ce cadre s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital
fixé à la 35ème résolution ci-avant et, s’agissant des délégations conférées par les 27ème et 28ème, et,
lorsqu’utilisée en lien avec la 27ème ou la 28ème résolution, la 29ème résolution soumises à la présente
assemblée générale, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2(a) de la 27ème résolution, et (ii) à
ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver
les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement).

TRENTE-SEPTIÈME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée
conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir toutes formalités légales et réglementaires.