Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2023). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil sur le gouvernement
d’entreprise qu’elle approuve dans tous leurs termes ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris acte de la présentation qui lui est faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2023 et du rapport des
Commissaires aux comptes, faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 13 677 908 milliers d’euros et un
bénéfice net consolidé part du Groupe de 122 416 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui sont présentés.
L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus dans
le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et
décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(En Euros)
Résultat de l’exercice 101 151 190,50
Report à nouveau antérieur 933 131 207,67
Affectation à la réserve légale 0
Bénéfice distribuable 1 034 282 308,17
Dividendes 26 343 960,00
Au compte « Report à nouveau » 1 007 938 438,17
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 4 euros par action au nominal de 16 euros.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 27 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2022 2021 2020
Nombre d’actions 6 585 990 6 585 990 6 585 990
Dividendes
(en euros) (1) 3,60 (1) 3,60 (1) 3
Montant distribué (en millions d’euros) 23,7 23,7 19,6
(1) Les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur
versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes
dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de
l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une
régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-
38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au
cours de l’exercice écoulé ainsi que des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées.

Cinquième résolution (Nomination de Deloitte & Associés, commissaire aux comptes en charge de la certification
des informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer
Deloitte & Associés, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 6 Place de la Pyramide, 92908 Paris
La Défense Cedex (RCS Nanterre 572 028 041), en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
certification des informations en matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de
l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en
matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés
commerciales, le mandat de Deloitte & Associés aura une durée de 3 exercices, et prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution (Nomination de Grant Thornton, commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer Grant
Thornton, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 29 rue du Pont 92200 Neuilly-sur-Seine (RCS
Nanterre 632 013 843), en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en
matière de durabilité.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de
l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en
matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés
commerciales, le mandat de Grant Thornton aura une durée de 3 exercices, et prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Septième résolution (Fixation de la somme annuelle allouée aux administrateurs). — L’Assemblée générale
décide de fixer à huit cent mille (800 000) euros le montant de la somme annuelle allouée aux administrateurs, pour
l’exercice social en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.

Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la Société conformément
aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce en vue de :
i) réduire le capital de la société par annulation d’actions ;
ii) honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d’une entreprise associée ;
iii) leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la
limite de 5 % du capital ;
iv) assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité ;
v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ; et
vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conform e à la
règlementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de
mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés.
Le prix maximum de rachat est fixé à 1600 euros par action (hors frais d’acquisition). Les rachats pourront être
réalisés soit en numéraire, soit par voie d’échange contre des titres cotés, en France ou à l’étranger, sur un marché
réglementé ou toute autre plateforme de négociation détenus en portefeuille par la société, auquel cas le respect
du prix maximum de rachat sera apprécié au vu de données boursières pertinentes, le cas échéant confirmées par
expertise.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une
élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration
pourra ajuster le prix maximum de rachat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
Le Conseil d’administration pourra acquérir 526 879 actions en vertu de la présente autorisation soit 8 % des actions
composant le capital social de la société.
L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre en bourse ou
hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectif s poursuivis, établir tous documents,
effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et met fin au
précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 14 juin 2023 aux termes de sa
8ème résolution.

Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à
Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général – Say on pay « ex post »). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son
mandat de Président-directeur général de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à
Sébastien Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur général délégué Say on pay « ex post »). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Sébastien Bolloré en raison de l’exercice de son
mandat de Directeur général délégué de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil
d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le
Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22 -10-8 II la politique de
rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport annuel.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué établie par le
Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22 -10-8 II la politique de
rémunération du Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport annuel.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation
d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
– autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.22 -10-62 et
suivants du Code de commerce :
- à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la
société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10%
du capital par périodes de 24 mois ; et
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles.
– confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Seizième résolution (Modifications de l’article 12 des statuts à l’effet de permettre la mise en œuvre de
l’échelonnement des mandats d’administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier les dispositions de l’article 12 des statuts comme suit à l’effet de permettre la
mise en œuvre de l’échelonnement des mandats d’administrateurs :
Ancien texte Nouveau Texte
Article 12 – Conseil d’administration Article 12 – Conseil d’administration
…../…..
12.2. Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée
générale ordinaire.
La durée de leurs fonctions est de trois années.
La limite d’âge pour exercer les fonctions
d’administrateur est fixée à 99 ans.
Le Conseil peut procéder à des nominations
provisoires dans les cas et sous les conditions prévues
par la Loi.
12.2. Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée
générale ordinaire.
La durée de leurs fonctions est de trois années.
Par exception et afin de permettre exclusivement la
mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des
mandats d’administrateurs, l’Assemblée générale
ordinaire pourra nommer un ou plusieurs membres du
Conseil d’administration pour une durée de deux
années.
La limite d’âge pour exercer les fonctions
d’administrateur est fixée à 99 ans.
Le Conseil peut procéder à des nominations
provisoires dans les cas et sous les conditions
prévues par la Loi.

Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre de la société au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la
société et des sociétés liées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce ;
– autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la société au bénéfice de mandataires sociaux répondant aux
conditions fixées par la loi et de membres du personnel salarié de la société et :
- des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques dont 10 % au moins du capital ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par la société
- des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques détenant directement ou indirectement
au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société
- des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques dont 50 % au moins du capital ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même,
directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société.
– décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
représenter plus de deux pour cent (2%) du capital de la société au jour de la décision de leur attribution
par le Conseil d’administration ;
– décide que les attributions aux dirigeants mandataires sociaux au titre de la présente résolution ne
pourront excéder un sous plafond égal à un pour cent (1%) ;
– décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
d’une durée de deux (2) ans, les bénéficiaires n’étant alors soumis à aucune période de conservation ;
– décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les
actions lui seront attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront
librement cessibles dès leur attribution définitive ;
– autorise le Conseil à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à préserver les droits des bénéficiaires, en fonction
d’éventuelles opérations portant sur le capital ;
– prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission
d’actions nouvelles ;
– fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;
– l’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et notamment :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- s’agissant d’actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, décider i) soit que les
actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la fin de leurs
fonctions, ii) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux prélèvements nécessaires sur les réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital et réaliser et constater la réalisation des
augmentations de capital ;
- procéder, le cas échéant, aux modifications des statuts.

Dix-huitième resolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d es Commissaires
aux comptes, et en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :
– autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel salarié, des mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la société et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225 -180 du
Code de commerce, éligibles dans les conditions légales et réglementaires, des options donnant droit, à
son choix, soit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre par voie d’augmentation de
capital, soit à l’achat d’actions existantes de la société acquises par la société dans les conditions légales ;
– décide que le nombre maximum d’options pouvant être consenties par le Conseil d’administration ne
pourra donner droit à souscrire ou à acquérir un nombre d’actions représentant plus de deux pour cent
(2%) du capital social. Cette limite sera appréciée au moment de l’octroi des options par le Conseil
d’administration en tenant compte des attributions déjà effectuées et non encore levées ;
– décide que les attributions d’options de souscription et/ou d’achat d’actions aux dirigeants mandataires
sociaux au titre de la présente autorisation ne pourront excéder un sous plafond égal à un pour cent (1%)
du capital social;
– décide que, le prix de souscription ou le prix d’acquisition par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil
d’administration de la façon suivante :
i) s’agissant des options de souscription, le prix de souscription des actions sera déterminé le jour
où les options seront consenties, sans que le prix de souscription puisse être inférieur à la
moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris ou sur tout autre marché qui s’y substituerait lors des 20 séances de bourse précédant la
date d’attribution
ii) s’agissant des options d’achat, le prix d’achat des actions existantes sera déterminé le jour où
les options seront consenties, sans que le prix d’achat puisse être inférieur ni à la valeur indiquée
au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles
L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce
Le prix, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf, si pendant la période durant laquelle les options
consenties pourront être exercées, la société vient à réaliser une des opérations financières ou sur titres visées
aux articles L.225-181 et R.22-10-37 du Code de commerce.
Dans ce dernier cas, le Conseil d’administration procédera dans les conditions réglementaires en vigueur, à un
ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l’incidence
de l’opération intervenue ;
– décide que la présente autorisation est consentie pour une durée fixée à trente-huit (38) mois à compter
de la présente Assemblée ;
– prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options.
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement
réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription
et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des
créances sur la société ;
– décide que la durée de la période d’exercice des options consenties, tel qu’arrêtée par le Conseil
d’administration, ne pourra excéder quatre (4) ans à compter de leur date d’attribution ;
– confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation à l’effet notamment de :
- déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des
options ;
- déterminer les modalités de l’opération, notamment fixer les conditions auxquelles seront
consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires des
options, et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
- déterminer le prix de souscription des actions et le prix d’achat des actions dans les limites
indiquées ci-dessus ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options et le cas échéant, établir des clauses d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation
des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
- s’agissant d’options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, fixer les conditions de
performance à satisfaire et décider que les options ne pourront pas être levées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement l’exercice des options, en cas d’opérations
financières ou sur titres ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice
des options de souscription ;
- constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le
nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées
d’options ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel
de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément d’une part aux dispositions des articles L.225 -
129-2, L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce et d’autre part à celles des articles L.3332-18 et suivants
du Code du travail :
– délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la société en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions nouvelles et, le cas échéant, l’attribution d’actions gratuites
ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, dans la limite de 1 % du
montant des titres composant à ce jour le capital social, réservée aux adhérents à des plans d’épargne
d’entreprise de la société et/ou des sociétés ou GIE dont elle détient directement ou indirectement plus de
50 % du capital ou des droits de vote ;
– décide de supprimer au profit des adhérents le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
– décide que le prix des actions souscrites par les adhérents visés ci-dessus, en application de la présente
délégation, sera égal ou supérieur à 70% (ou à 60% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
est au moins égale à 10 ans) de la moyenne des cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext ou sur
tout autre marché qui s’y substituerait de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
– donne au Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus et, le cas échéant, dans le cadre des dispositions
adoptées dans les plans d’épargne, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des
opérations et notamment :
- décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de la délégation conférée ci-avant ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à
provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour
la libération de leurs titres ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ou décider de majorer le montant de ladite augmentation de
capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie ;
- et prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces
augmentations de capital.
La délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation au Directeur général annule et remplace celle
consentie par l’Assemblée générale mixte du 14 juin 2023 aux termes de la 18ème résolution.

Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera.