Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2023
tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
Approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges et dépenses visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à la somme globale de 31 259 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés,
Approuve lesdits comptes consolidés arrêtés le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’administration et (ii) des Commissaires aux comptes,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes de l’exercice font
apparaître un bénéfice de 2 853 640 euros décide de l’affecter de la manière suivante :
• Bénéfice de l’exercice……………………………………………. 2 853 640 euros
En totalité au compte « Report à nouveau », ce qui aura pour effet de porter ce compte à un solde débiteur
de 19 617 808 euros,
Constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,
Approuve les termes de ce rapport,
Constate qu’une convention nouvelle entre la Société et Monsieur François-Xavier OLLIVIER a été conclue au
cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaires de la société Deloitte
& Associés)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide, en application de l’article L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de renouveler le mandat de
commissaire aux comptes titulaires de la société Deloitte & Associés, société par actions simplifiée au capital de
2 188 160 euros , dont le siège social est situé 6 place de la pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex, immatriculée
au RCS de Nanterre , sous le numéro 572 028 041, pour une durée de six (6) exercices, venant à expiration à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercices clos du 31
décembre 2029.

Sixième résolution (Nomination de la Société Pkf Arsilon commissariat aux comptes en qualité d’Auditeur de
Durabilité en charge de certifier les informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide, en application de l’article L. 821-40 du Code de commerce, de nommer la société PKF Arsilon
Commissariat aux Comptes, Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, représentée par
Madame Iris Chabrol sous réserve de remplir les conditions mentionnées à l’article L. 821-18, en qualité d’Auditeur
de Durabilité chargé de certifier les informations en matière de durabilité, société par actions simplifiée au capital
de 7 905 826 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Héliopolis, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris,
sous le numéro 811 599 406, pour une durée de trois (3) exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercices clos du 31 décembre 2026.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce au titre de l’année 2023)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées.

Huitième résolution (Approbation des éléments les éléments fixés, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier Bredy, Président – Directeur Général)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 au Président-Directeur Général, Monsieur Didier Brédy, tels que présentés.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général au
titre de l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général telle que décrite.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de
l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce
tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs telle que décrite.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Président-Directeur Général, à acquérir un
nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à
la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de
liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions
légales et la règlementation en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, et que les actions
éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions
légales en vigueur ;
Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 15 euros (hors frais
d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans
la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal
à 40.491.073.50 euros ;
Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :
- l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la règlementation ; et/ou
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés ou anciens salarié et dirigeants
ou anciens dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les
modalités légales et règlementaires françaises ou étrangères applicables, et la réalisation de toute
opération de couverture afférentes à ces opérations ; et/ou
- la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ; et/ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, pris en application de la 22ème résolution de
l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2024 ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou
- plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
Décide que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 %
de son capital ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un
programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession
ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations
auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
Décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation ;
Décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant
le même objet.

Douzième résolution (Transfert de siège social et modification corrélative de l’article 4 des statuts de la société)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Décide de transférer le siège de la société du 3 rue Blaise Pascal 22300 Lannion au 10 rue Edouard Branly
22300 Lannion
Décide de modifier le premier alinéa de l’article 4 des statuts de la société comme suit :
« Article 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au :
10 rue Edouard Branly
22300 Lannion »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du procès-verbal constatant la présente délibération,
en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par toute personne autre que le Président.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public, et faculté de conférer un droit de
priorité)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et
suivants, L22-10-52 alinéa 2, R. 22-10-32 et L. 228-91 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre
au public (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sur le marché
français et/ou international, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, avec suppression du
droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité;
Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés o u non
(et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et
être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1.349.702 euros (soit au titre indicatif
représente 10 % du capital social au 15 mars 2024), ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise, étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation s’imputera à un plafond global comme suit :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et des délégations conférées aux termes des 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème résolutions
de la présente Assemblée est fixé à 6.748.510 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise), étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la présente délégation et des 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème résolutions ci-dessus est
fixé à 56.687.505 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise).
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation, sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que le Conseil
d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente
délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions
légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préf érentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières apprécié au jour de la décision
du Conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la
présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription
des actions ne puisse être inférieur à de la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières
séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette
émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée par
les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission
conformément à la réglementation applicable au jour de l’émission au sens du règlement (UE) n° 2017/1129
du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la quinzième résolution ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
le cas échéant,
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des
primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du
Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sur le marché français
et/ou international, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
par émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émissions :
- d’actions ordinaires, et/ou
- d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à
la souscription ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1.349.702 euros (ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation s’imputera à un plafond global comme suit :
- – le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et des délégations conférées aux termes des 13ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème
résolutions de la présente Assemblée est fixé à 6.748.510 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital ;
- – le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la présente délégation et des 13ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème résolutions ci-dessus
est fixé à 56.687.505 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise).
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en
application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution :
(i) à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou
autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, français ou étrangers investissant, à titre principal
ou habituel, dans les domaines ou secteurs informatiques, systèmes informatiques et des réseaux, télécoms,
infrastructures réseaux, internet, cryptographie, sécurité informatique, équipementiers informatiques,
systèmes d’information ; et/ou
(ii) à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou
devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution,
etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent
ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou
(iii) à tout prestataire de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un
statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des
personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;
Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par
le Conseil d’administration, sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 95 % de la
moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de
la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émiss ion de
ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 95 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des
quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que cel les-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres
émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
le cas échéant,
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), le délai, les modalités
et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des
primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital, dans la limite de 10 % du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie
d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52
du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sur le marché français et/ou international, en euros,
monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non
(et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 1.349.702 euros, qu’en tout état de
cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 30.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation s’imputera à un plafond global :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et des délégations conférées aux termes des 13ème, 14ème, 16ème, 17ème, 18ème résolutions
de la présente Assemblée est fixé à 6.748.510 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise), étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la présente délégation et des 13ème, 14ème, 16ème, 17ème, 18ème résolutions ci-dessus est
fixé à 56.687.505 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise).
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
Autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières apprécié au jour de la décision
du Conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la
présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription
des actions ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières
séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette
émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée
par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission conformément à la réglementation applicable au jour de l’émission au sens du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %,
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil p ourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
le cas échéant ;
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de
jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des
primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capita l de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
Général, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, d ans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription, dans la limite de 10 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de
marché ;
Décide que la présente délégation s’imputera à un plafond global :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et des délégations conférées aux termes des 13ème, 14ème, 15ème, 17ème, 18ème, résolutions
de la présente Assemblée est fixé à 6.748.510 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise), étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des
valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à
l’étranger, immédiatement et/ou à terme (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce (a) donnant accès
immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, à des actions de la Société ou d’une autre société ou (b) donnant droit à l’attribution de titres
de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social
(tel qu’existant à la date de l’opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum
ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital ;
Prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation donneront droit ;
Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 30.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) ;
Décide que la présente délégation s’imputera à un plafond global :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et des délégations conférées aux termes des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 18ème résolutions
de la présente Assemblée est fixé à 6.748.510 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise), étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la présente délégation et des 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, résolutions ci-dessus est
fixé à 56.687.505 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise).
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs
mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports ;
- fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que
le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si
les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ;
déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la
Société, destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières
qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créances, donnant accès à des titres de
capital de la Société à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales,
sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés
à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide de supprimer au profit des titulaires des titres apportés visés au paragraphe 1 ci-dessus, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
Décide en conséquence :que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % (ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et que le montant nominal maximum (ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente résolution ne pourra 30.000.000 euros ;
Décide que la présente délégation s’imputera à un plafond global :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et des délégations conférées aux termes des 13ème, 14ème
, 15ème, 16ème, 17ème résolutions
de la présente Assemblée est fixé à 6.748.512 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise), étant précisé que s’ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des acti ons à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes de la présente délégation et des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, résolutions est fixé à
56.687.505 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise).
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraien t émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
Décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive et autres caractéristiques des actions nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution,
- décider, notamment, dans le cas de titres de créance (y compris des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce) de leur caractère
subordonné ou non, fixer le taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts,
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de
constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport
afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions, des
valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre,
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières emportant augmentation de capital, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-92,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à
l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, une ou plusieurs augmentations du
capital, par l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
(i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mob ilières, y
compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la
souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances ;
Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
Décide en conséquence que :le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 50 % du capital social
(ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, à ce montant s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à
émettre), le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; le
montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capi tal de
la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 56.687.505 euros
(ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies) ;
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
Décide que les actionnaires ont, dans les conditions prévues par la loi et fixées par le Conseil d’administration,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription irréductible aux actions
ordinaires ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
Décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tou t état de cause, dans la
limite de leur demande ; et
Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, conformément aux dispositions de
l’article L.  225-134 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
• répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites,
• offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché
français et/ou international.
Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
souscription en numéraire, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans
ce dernier cas, le Conseil d’administration pourra décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
Prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
Décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet
notamment de :
- déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à émettre et
les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et fixer les
montants à émettre,
- décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toute autre condition et modalité de réalisation de
l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute autorisation qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ;
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
Général, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités
qu’il déterminera, d’un montant maximum de 134.970.245 euros (soit 1 % du capital social à date de la présente
Assemblée) par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;
étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte de tout plafond fixé par la présente
Assemblée et ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Cod e de
commerce ;
Décide que les montants mentionnés ci-dessus sont fixés de manière autonome et distincte des plafonds prévus
pour les autres délégations ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du
Code du travail ;
Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation
de capital prévue à l’alinéa précédent ;
Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant
accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires
effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés ;
Décide que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
o décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès
au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant
les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers
donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ;
o constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou
titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
o accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
o et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt- unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions (les « aga »), existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible s d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 1 % du nombre d’actions composant le
capital social au jour où le Conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant
précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la
Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil
d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution qui auront été fixés par le Conseil d’administration ;
Décide que les montants mentionnés ci-dessus sont fixés de manière autonome et distincte des plafonds prévus
pour les autres délégations ;
Décide que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de
commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ;
Décide que l’attribution des actions soit assortie d’une ou de plusieurs conditions de performances ;
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de trois ans, si les conditions de performance ont été atteintes ;
Décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de
la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de
l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la
période de conservation précitée ;
Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure
de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit
des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de
subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix
avant l’attribution définitive ;
- déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ;
- déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les
conditions, les critères d’attribution des actions et, le cas échéant, les critères de performance ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance, suivant des critères de
performance financière ;
- déterminer les durées définitives, d’au moins trois années de période d’acquisition et de la période de
conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus ;
- déterminer les conditions de performance des attributions ;
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;
- doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total
de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par
prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale
des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du
montant nominal des actions attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités
consécutives ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de
commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures
propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions
prévues par ledit article ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la
présente assemblée ;
Décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction
de capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Sous réserve de l’adoption de la 11ème résolution ci-dessus,
Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en
une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par périodes de vingt-quatre
(24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du
capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ;
Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous
réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des
actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation,
d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation
et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ;
Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf, en période d’offre publique sur les titres
de la Société ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
Décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir
formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.