AGM - 14/06/24 (GROUPE GUILLI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE GUILLIN |
14/06/24 | Lieu |
Publiée le 26/04/24 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés qui font ressortir un
bénéfice de 38 016 839,65 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Elle approuve enfin le montant global s’élevant à 35 025 euros des dépenses et charges non déductibles
des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés et dont l’incidence fiscale, au plan de cet impôt lui-même,
a représenté 9 047 euros.
L’Assemblée Générale donne à la Directrice Générale et aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur(s)
fonction / mandats pour l’exercice approuvé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de 38 016 839,65 euros, de la
manière suivante :
- aux actionnaires, à titre de distribution de dividendes, pour …………20 381 625,00 €
après prélèvement du report à nouveau pour …………….….…….…….. 34 228,00 €
- le solde, soit ……………………………………………………………….17 669 442,65 €
étant affecté à la réserve ordinaire.
Par conséquent, le dividende par action est fixé à 1,10 €.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30 , sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur
le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 résultant des
dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Ces dividendes seront payés en principe le 27 juin 2024.
L’Assemblée Générale décide, compte tenu de la détention par la Société d’une partie de ses propres actions, que le
dividende revenant aux actions auto-détenues, et non versé de ce fait, sera affecté au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice
clos le
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
Dividendes en € Autres revenus distribués réfaction
31/12/2022 0,80 € NEANT NEANT
31/12/2021 0,75 € NEANT NEANT
31/12/2020 0,90 € NEANT NEANT
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
de l’exercice clos au 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un
bénéfice de 75 961 340,58 euros (dont part de Groupe Guillin : 75 430 460,78 euros).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rémunération à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2024) -
L’Assemblée Générale fixe à la somme de 42 000 € (quarante-deux mille euros) le montant global annuel maximum
de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d’Administration
de répartir ledit montant global annuel de la rémunération entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention
nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte
purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce pour
une période de 18 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
descriptif du programme de rachat d’actions proposé, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 18 528 750 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 23 juin 2023 dans sa septième résolution.
Ces achats pourront être effectués en vue de :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Groupe Guillin par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité dans le cadre des restrictions de
négociation en terme de volume, de prix, et de ressources allouées par l’émetteur dans les conditions précisées
respectivement aux paragraphes 3a, 3b et 3c de l’article 4 de la Décision AMF n°2018-01 du 02/07/2018,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la Société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par
attribution gratuite d’actions sous conditions à fixer par le Conseil d’Administration,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait être admise par l’AMF, et plus généralement de réaliser
toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tout moyen, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la
réglementation en vigueur.
La Société n’entend pas recourir à des produits dérivés ou mécanismes optionnels.
Le prix maximum d’achat est fixé à 45 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 83 379 375 euros.
L’Assemblée Générale confère tous les pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous les accords et d’effectuer toutes les formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce pour une
durée de 24 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
▪ donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
▪ fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 13 juin 2026, la durée de validité de la
présente autorisation, et
▪ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et
accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes pour une durée de 26 mois) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existante s, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder 20 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription pour une durée de
26 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout m oment
ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou, conformément à l’article L.228-93 du Code de
commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’u sage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être émises
ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4. En cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les ¾ de
l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixée s ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au
public pour une durée de 26 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital par
émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce
soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22 -10-54 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 500 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émi ssion de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration
mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission
décidée, ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au
public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour une durée de 26 mois) -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital par
émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à des ti tres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la m oitié
de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 000 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minim um
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration
mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission
décidée, ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires) – Pour chacune des émissions décidées en application des neuvième, dixième et onzième
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225 -135-1
du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration
constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce
pour une durée de 26 mois) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le
cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital,
réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 344 000 euros.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à
cette moyenne.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre ou non en œuvre la présente délégation,
prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Formalités) – L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’un exemplaire, d’une
copie ou d’un extrait du Présent Procès-Verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la Loi.