AGM - 06/06/24 (AUDACIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AUDACIA |
06/06/24 | Au siège social |
Publiée le 29/04/24 | 15 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20232023 et du montant global des
charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Conseil d’administration). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commis saire
aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
opérations qui sont traduites ou résumées dans ce rapport et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui sont
présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 379 480 €.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a engagé aucune dépense au titre des charges somptuaires
au sens des articles 223 quater et 39 -4 du Code Général des Impôts.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour ledit exercice.
L’assemblée générale donne également quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et au Directeur général
Délégué de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023). — L’assemblée générale , après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées
générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2023 d’un montant de 379 480 € euros comme suit :
Affectation du résultat (en euros) 31/12/2023
Résultat de l’exercice 2023 379 480 €
Affectation du bénéfice à la Réserve légale 0 €
Affectation au compte Autres réserves 379 480 €
Autres réserves des exercices précédents 5 577 545 €
Réserve légale des exercices précédents 59 426 €
Solde de la Réserve légale en suite de l’affectation du résultat 59 426 €
Solde du compte Autres réserve après affectation du résultat 5 957 025 €
Le poste de Réserve Légale est doté à son minimum légal
Le poste Autres réserves serait ainsi porté de 5 577 545 € à 5 957 025 €.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au
titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023). —L’assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui sont présentés et qui se traduisent par un bénéfice consolidé de 263 564 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions règlementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — Après avoir
entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l ’article L.225-38 du Code de
commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification, conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, de conventions réglementées visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial du
Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes établi conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce,
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Madame Céline LAGNIEZ en qualité de nouvelle administratrice de la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de nommer Madame Céline LAGNIEZ, née le 3 février 1972 à Blois, de
nationalité française, demeurant 6 rue Eugène Labiche 75116 PARIS, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.
Madame Céline LAGNIEZ a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administratrice et qu’ elle satisfaisait à toutes les conditions
requises par la loi et les règlements en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la
somme f ixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en
rémunération de leur activité, soit 110 000 euros par exercice.
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la Société
de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.22 -10-62 et suivants
du Code de commerce, en vue :
– d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement,
intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, ou
– de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations financières
ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou
– d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le
cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225 -197-1 du Code de commerce, ou
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177
et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous mo yens et dans le respect
de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l’Autorité des marchés financier s, en
utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré
pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du présent programme
de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres de capital.
Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditio ns prévues par la loi.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’ un prix uni taire d’achat
maximum de 20 euros (hors frais d’acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société.
L’assemblée générale fixe à 300 000 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat
d’actions.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée),soit à titre indicatif 475 405 actions à la date
des présentes ; et
- le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant à cette même
date.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions pré vues
par la loi, pour décider et effectue r la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions,
dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour
passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres
formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieur e de même
nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2023, est valable pour une durée de 18 mois courant
à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225 – 138 du Code de commerce).— L’assemblée
générale, statuantaux conditions de quorum etde majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en uneou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires
de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à cinq mille (500 000) euros, dans la limite du plafond global de cinq cent mille (500 000) euros fixé à la 13ème
résolution soumise de l’assemblée générale du 15 juin 2023;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou
titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes:
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de client stratégique de la Société ou d’une société
qui lui est affiliée (personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par au sens de l’article L. 233-3
du Code de commerce, ou est sous contrôle commun avec, une autre personne ou entité), ou d’un fonds qu’elle gère, à la
date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnantaccès au capital de la Société ;
- les sociétés, fonds d’investissement, family office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises
dans le secteur de la gestion ou dans les secteurs d’activités des fonds gérés par la Société et en particulier dans les domaines
du capital développement, du capital innovation, et du capital élévation, sur les segments de marchés sélectionnés par lesdits
fonds, dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra pas être supérieur
à quinze ;
- des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance -vie, spécialisés dans
l’investissement dans les valeurs petites et moyennes du secteur de la gestion ou dans les secteurs d’activités des fonds gérés
par la Société et en particulier dans les domaines du capital développement, du capital innovation,etdu capital élévation, sur
les segments de marchés sélectionnés par lesdits fonds ;
- des sociétés ou des groupes de sociétésou personnes physiquesayant uneactivité opérationnelledans le secteur dela gestion
ou dans les secteurs d’activités des fonds gérés par la Société et en particulier sur les segments de marché sélectionnés par
lesdits fonds, de droit français ou étranger et dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de
bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission.
4. décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration etdevra
être fixé dans une fourchette comprise entre 70 % et 130 % de la moyenne, pondérée par les volumes, des cours des 5 dernières
séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission , étant précisé que, en toute hypothèse, le prix ne sera pas
inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation
comptable intermédiaire certifiée par le commissaire aux comptes de la Société ;
5. délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’entre eux ;
6. constate et décide que cette délégation emporte au profitdes bénéficiaires des valeurs mobilières à ém ettre renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers
pourrontdonner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers
susvisés conduisant à l’augmentation de capital ;(ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que
la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre,avec ou sans prime,eten particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellementrétroactive des titres financiers et/ou valeurs mobilières à
émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les
limites prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales,les modalités d’ajustementdes conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai
maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de
la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières
ainsi émises ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies
ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à
condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission initialement fixé ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure
de même nature et particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2023,est valable pour une durée de dix-huit
mois courant à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan
d’épargne entreprise ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par
émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative
de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
autorisation est fixé à cinquante mille (50 000)euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point4 de la 13ème résolution
soumise à l’assemblée du 15 juin 2023;
3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18à L.3332-24 du Code du travail ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformémentaux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout
dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas
de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et
(ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure
de même nature et en particulier celle conférée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2023,est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux). —
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel salarié etdes mandataires sociaux de la Société qui répondentaux conditions fixées par la loi ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L.225 -197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la
Société ;
— prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourrontêtre émises dans le cadre de
la présente autorisation ;
— décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas
échéant,les critères d’attribution des actions ;
— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 15%
du capital social, ce plafond étant déterminé par rapport au capital social existant lors de chaque utilisation de la présente délégation
par le Conseil d’administration ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 1 an
et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à 1 an;
— prend acte que le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond
précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ;
— prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue
de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéfice d’une délégation de compétence
conformément à l’article L.225 -129-2 du Code de commerce ;
— prend acte de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction de
réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ;
— fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et décide que la présente délégation
prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle
conférée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder aux modifications de l’article 26 des
Statuts intitulé “Commissaire aux comptes” afin de supprimer la faculté de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes
suppléants.) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
— décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 26 des
Statuts intitulé “Commissaire aux comptes”.
— précise qu’à l’issue de cette suppression, l’article 26 des Statuts susvisé sera rédigé comme suit :
« Article 26. Commissaire aux comptes
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion
de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième (6ème) exercice.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs
attributions et leur rémunération sont fixées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de régulariser la durée du mandat du commissaire
aux comptes suppléant, Monsieur Emmanuel BENOIST, afin que le mandat prenne fin à l’issue de l’assemblée générale à tenir en
2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024).- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
— après avoir rappelé qu’aux termes de la huitième résolution du procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 5 juillet
2021, Monsieur Emmanuel BENOIST a été nommé en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppléant de la Société en
remplacement de Madame Anik CHAUMARTIN dans le cadre du départ à la retraite de cette dernière et qu’en raison d’une erreur
matérielle, la durée du mandat de Monsieur Emmanuel BENOIST a été fixée à une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de la
réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2027 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 , tandis
qu’en application des dispositions de l’article L. 823-1 alinéa 3 du Code de commerce, la durée des fonctions du Commissaire aux
comptes suppléant doit être alignée sur celle du Commissaire aux comptes titulaire,
— après avoir rappelé que le mandat de la société PriceWaterHouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes titulaire de la Société,
arrivera à expiration à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024,
— décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de régulariser la durée du mandat du commissaire aux
comptes suppléant, Monsieur Emmanuel BENOIST, et ce afin que le mandat de ce dernier prenne fin concomitamment à celui de la
société PriceWaterHouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, soit à l’issue de l’assemblée générale à
tenir en 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’ une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi.