AGM - 05/06/24 (AIR FRANCE -K...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AIR FRANCE - KLM |
05/06/24 | Lieu |
Publiée le 29/04/24 | 26 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 s’élève à 129 784 337 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la
totalité du bénéfice au compte « report à nouveau » qui passe ainsi de (147 615 652) euros à (17 831 315) euros.
Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos les 31 décembre 2020, 2021 et 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
relatives aux rachats d’une partie des Titres Super-Subordonnés à Durée Indéterminée et à la souscription à de nouveaux
Titres Super-Subordonnés à Durée Indéterminée) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la conclusion
des conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration d’Air France–KLM lors de sa réunion du 16 février
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation de conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
relatives à la coopération commerciale entre Air France-KLM et CMA CGM) – L’Assemblée générale, connaissance prise
du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions
ainsi que la conclusion des conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de
ses réunions du 19 avril 2023 et du 15 janvier 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce relatives
à l’opération de financement levé par Flying Blue Miles) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la conclusion
des conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de sa réunion du 26 octobre
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce dans
le cadre de la résiliation de l’accord de renonciation au mécanisme financier relatif au contrat de joint-venture avec China
Eastern Airlines Co. Ltd) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et, statuant
sur ce rapport, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la conclusion de la convention réglementée
autorisée par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de sa réunion du 27 juillet 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Anne-Marie Couderc en qualité d’administratrice pour une durée
d’un an) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Mme Anne-Marie
Couderc en qualité d’administratrice pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Florence Parly en qualité d’administratrice en remplacement
de Mme Isabelle Parize) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de
Mme Florence Parly en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Isabelle Parize, pour la durée restant à courir
du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Alexander Wynaendts en qualité d’administrateur pour une durée
de quatre ans) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
M. Alexander Wynaendts en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Dirk Jan van den Berg en qualité d’administrateur pour une durée
de quatre ans) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
M. Dirk Jan van den Berg en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination de M. Wiebe Draijer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Wiebe Draijer en qualité
d’administratrice pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination du cabinet KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes en charge d’exercer la mission de certification des informations
en matière de durabilité :
— KPMG SA, dont le siège social est situé au 2 avenue Gambetta Tour Eqho 92066 Paris la Défense Cedex et identifiée
au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 726 417 RCS Nanterre, pour la durée restant à courir
de sa mission de certification des comptes de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, étant précisé que la société KPMG SA sera représentée par
une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour exercer la mission de certification des informations
en matière de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du code de commerce.
La société KPMG SA a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni
d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Nomination du cabinet Pricewaterhouse Coopers en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes en charge d’exercer la mission de certification
des informations en matière de durabilité :
— PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est situé au 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly -sur-Seine et identifiée
au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 672 006 483 RCS Nanterre, pour la durée restant à courir
de sa mission de certification des comptes de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, étant précisé que la société PricewaterhouseCoopers Audit
sera représentée par une personne physique répondant aux conditions nécessaires pour exercer la mission de
certification des informations en matière de durabilité conformément aux conditions prévues par l’article L.821-18 du
code de commerce.
La société Pricewaterhouse Coopers a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune
incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des informations sur la rémunération 2023 de chacun des mandataires sociaux
requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) – En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au
I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.5.2 du Document d’enregistrement
universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de cet exercice à Mme Anne-Marie
Couderc en qualité de Présidente du Conseil d’administration) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne-Marie
Couderc, Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.5.2.2 du Document d’enregistrement
universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de cet exercice à M. Benjamin Smith
en qualité de Directeur général) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Benjamin Smith, Directeur général, tels que présentés
au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant
au chapitre 2.5.2.2 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 des mandataires sociaux non dirigeants ) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2024
des mandataires sociaux non dirigeants, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 de la Présidente du Conseil d’administration)
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2024
de la Présidente du Conseil d’administration, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 du Directeur général) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2024 du Directeur général, telle
que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, avec pour
principaux objectifs :
a. leur annulation par voie de réduction de capital,
b. l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
c. la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par
des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital et donnant droit par
conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société,
d. la mise en œuvre de toute attribution ou cession d’actions en faveur de salariés et/ou mandataires sociaux de
la Société et des sociétés, en France ou en dehors de la France, qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et, de toute attribution gratuite d’actions, de toute opération d’actionnariat
des salariés, de tout dispositif de rémunération de la Société, dans le cadre notamment des dispositions
pertinentes du Code de commerce et/ou du Code du travail, ou de dispositions légales et réglementaires
françaises ou étrangères, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations et
engagements liés de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira,
e. la conservation ou la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe,
f. la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
2. Décide que dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées,
échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché (règlementé ou non), sur un
système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier, dans le
respect de la règlementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations
de blocs pourra atteindre la totalité du programme ;
3. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur
à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres
de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente résolution sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
4. Fixe le prix maximum d’achat par action (hors frais) à 40 euros ;
5. Décide que le nombre maximum d’actions acquises ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre d’actions
composant le capital social à la date du rachat ;
6. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves et de bénéfices, donnant lieu soit à une
élévation de la valeur nominale, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement d’actions ou de toute opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra
ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes
opérations hors marché, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat ou de vente
d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et
règlementaires en vigueur, établir tous documents, notamment un descriptif du programme de rachat d’actions,
effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes
et généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive
d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 3 % du capital social, valable pour une durée de
26 mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 22-10-49, L. 225-129-2 et suivants et L. 225-138-1 du Code
de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires,
sa compétence à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission
d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’attribution d’actions gratuites en substitution de
la décote et/ou de l’abondement et dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, ou d’autres
titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, réservées aux salariés adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise ;
2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du Travail et qui remplissent,
en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration étant précisé que la souscription
pourra être réalisée par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou toute autre entité permise
par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents desdits plans
d’épargne ;
4. Autorise le Conseil d’administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la
Société, acquis par la Société conf ormément au programme de rachat voté par la présente Assemblée générale
dans sa 21e
résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois,
dans les limites fixées par ce programme, aux adhérents d’un plan d’ép argne d’entreprise ou de groupe de la
Société ainsi que des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles
L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société existant au moment de chaque émission,
ce plafond étant commun à la présente résolution et à la 23e
résolution de la présente Assemblée générale et
s’imputera sur le plafond nominal global indiqué à la 19ème résolution de l’Assemblée générale du 7 juin 2023, ou
de toute résolution de même nature qui pourrait lui succéder ;
6. Décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des bénéficiaires visés ci-dessus sera
déterminé sur la base d’une moyenne des cours cotés de l’action sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la
date d’ouverture de la souscription, cette moyenne pouvant être réduite d’une décote maximale de 30 % pour
fixation du prix de souscription ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à l’effet, notamment :
(i) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
— déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
— fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la
souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus
généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission,
— sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
(ii) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations
de capital, et
8. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 7 juin 2023 en sa 34e
résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 3 % du capital social, valable pour
une durée de 18 mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L 22-10-49, L. 225-129-2 et suivants et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires,
sa compétence à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission
d’actions nouvelles à libérer en numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées
par la loi, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires définies ci-après ;
2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront (i) des salariés et
mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du Travail et ayant leur siège social hors de France et/ou (ii) au profit
d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titre de la Société dont les porteurs de part ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement ou indirectement
d’un dispositif d’actionnariat ou d’épargne en titre de la Société et/ou (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un
tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif
d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où
le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés
de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des bénéficiaires décrits au
paragraphe précédent ;
4. Autorise le Conseil d’administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la
Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par la présente Assemblée Générale
dans sa 21e
résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois,
dans les limites fixées par ce programme, aux bénéficiaires décrits au 2) ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourro nt être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société existant au moment de chaque émission,
ce plafond étant commun à la présente résolution et à la 22e
résolution de la présente Assemblée générale et
s’imputera sur le plafond nominal global indiqué à la 19e
résolution de l’Assemblée générale du 7 juin 2023, ou de
toute résolution de même nature qui pourrait lui succéder ;
6. Décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des b énéficiaires visés ci-dessus pourra
comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action sur le marché d’Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire,
fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder le maximum légal de 30 % de cette
moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément
autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des pratiques de marché, des régimes
juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
7. Décide, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre
gratuit ou de décote supplémentaire, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre d’un abondement et/ou au titre
de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription,
n’ait pour effet de dépasser le plafond prévu à la présente résolution ;
8. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à l’effet, notamment :
(i) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
— déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
— fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun
d’eux,
— fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la
souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus
généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission,
— sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
(ii) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations
de capital, et
9. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 7 juin 2023 en sa 35e
résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des
actions auto-détenues) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation,
pendant une période de 24 mois, est de 10 % du capital social existant au jour de l’annulation, étant rappelé que
cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées
en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et
en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur
montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, affecter la réserve légale devenue disponible
en conséquence de la réduction de capital, modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, toutes
démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 26 des statuts relatif à la limite d’âge des dirigeants sociaux) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société tel
que proposé par le Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 26 des statuts de la Société de la façon suivante :
Ancien texte :
« Article 26 – Limite d’âge des dirigeants sociaux
Le Président-directeur général en cas de cumul des fonctions, le Directeur général et le ou les Directeurs généraux
délégués pourront exercer leurs fonctions pour la durée fixée par le conseil d’administration sans qu’elle puisse excéder,
le cas échéant, la durée de leur mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint l’âge de 70 ans.
En cas de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général, la limite d’âge pour
l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à 72 ans. Il est précisé que si cette limite d’âge
est atteinte en cours de mandat, le Président du Conseil d’administration continuera d’exercer ses fonctions de Président
du Conseil d’Administration jusqu’au terme de son mandat d’administrateur ».
Nouveau texte :
« Article 26 – Limite d’âge des dirigeants sociaux
Le Président-directeur général en cas de cumul des fonctions, le Directeur général et le ou les Directeurs généraux
délégués pourront exercer leurs fonctions pour la durée fixée par le conseil d’administration sans qu’elle puisse excéder,
le cas échéant, la durée de leur mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint l’âge de 70 ans.
En cas de dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Direct eur général, la limite d’âge pour
l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à 75 ans. Il est précisé que si cette limite d’âge
est atteinte en cours de mandat, les fonctions du Président prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel est atteinte la limite d’âge ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’administration, à la Présidente du Conseil d’administration, au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -
verbal de la présente Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives,
et de tous les dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur consécutivement à l’adoption des résolutions
précédentes.