1re RÉSOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice
net de 106 237 145,28 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le
montant des dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés,
visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élève à 42 964 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2023,
ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 11 095 euros.

2e RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3e RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2023 comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 106 237 145,28 euros
Dotation à la réserve légale 3 414 848,90 euros
Report à nouveau antérieur 47 560 237,89 euros
MONTANT TOTAL DISTRIBUABLE 150 382 534,20 euros
Affectation au versement d’un dividende aux actionnaires
de 0,06 euro par action
2 314 690,74 euros
Report à nouveau 148 067 843,53 euros
MONTANT TOTAL AFFECTE 150 382 534,20 euros
L’Assemblée générale, décide que le dividende sera détaché de l’action le 3 juillet 2024 et mis en
paiement le 5 juillet 2024.
Il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détient en propre
lors du détachement du dividende, les sommes correspondantes aux dividendes non versés au titre
des actions auto-détenues seront affectées au compte « report à nouveau » et le montant global du
dividende ajusté en conséquence.
L’Assemblée générale prend acte que les actionnaires ont été informés des modalités suivantes :
− conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes
perçus par les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (« PFU » ou « flat tax ») sur le montant du dividende brut, au taux forfaitaire
de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux,
soit une taxation globale au taux de 30 % ;
− par dérogation, l’imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste
possible, sur option expresse, globale et irrévocable du bénéficiaire résident fiscal de France,
qui doit être indiquée sur sa déclaration de revenus et au plus tard avant l’expiration de la date
limite de déclaration, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2  ;
− conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, et quelle
que soit la modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu, ces dividendes font l’objet d’un
prélèvement forfaitaire obligatoire à la source, non libératoire de l’impôt sur le revenu, dont le
taux est aligné sur celui du PFU, soit 12,8 %, et qui constitue un acompte imputable sur l’impôt
sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré
(l’excédent éventuel étant restituable) ;
− peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est inférieur à
50 000 euros (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (pour
les contribuables soumis à une imposition commune) ; le cas échéant, la demande de dispense
doit, conformément à l’article 242 quater du Code général des impôts, être formulée par le
contribuable, sous sa responsabilité, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle
du paiement du dividende, en produisant auprès de l’établissement payeur une attestation sur
l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi
au titre de l’avant-dernière année précédant le paiement du dividende est inférieur aux seuils
précités (selon la situation de famille du contribuable) ;
− les contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence excède certains
seuils sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas,
de 3  ou de 4 %, conformément aux dispositions de l’article 223 sexies du Code général des
impôts ;
− il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 243 bis alinéa 1 du Code général des
impôts, que le dividende proposé est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à
l’article 158-3-2° du Code général des impôts et applicable aux personnes physiques résidentes
fiscales de France, sous réserve notamment de l’exercice de l’option pour l’imposition au
barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal
habituel.
L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis alinéa 1 du Code
général des impôts, que la Société :
− a distribué, au titre de l’exercice 2022, un dividende d’un montant de 12 169 460,10 euros, soit
40 564 867 actions rémunérées, au prix de 0,30 euro par action, intégralement éligible à
l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, applicable
sous certaines conditions et seulement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu ;
− a distribué, au titre de l’exercice 2021, un dividende d’un montant de 24 883 041,70 euros, soit
45 241 894 actions rémunérées, au prix de 0,55 euro par action, intégralement éligible à
l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, applicable
sous certaines conditions et seulement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif
de l’impôt sur le revenu ; 
− a distribué, au titre de l’exercice 2020, un dividende d’un montant de 13 509 001,80 euros, soit
45 030 006 actions rémunérées, au prix de 0,30 euro par action, intégralement éligible à
l’abattement de 40 % susvisé, applicable sous certaines conditions et seulement en cas
d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

4e RÉSOLUTION
Ratification du transfert de siège social
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier le
transfert du siège social du « Le Portereau, 44120 Vertou » au « 8 rue Marie Curie, 44120 Vertou ».

5e RÉSOLUTION
Approbation d’un avenant à une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue
avec MAJORELLE INVESTMENTS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
et statuant sur ce rapport, approuve l’avenant à la convention autorisée par le Conseil d’administration
et conclue avec MAJORELLE INVESTMENTS au cours de l’exercice 2023 dont il est fait état dans ce
rapport spécial.
Cette résolution est soumise à un vote auquel l’actionnaire intéressé n’a pas participé, ses actions étant
exclues du calcul de la majorité.

6e RÉSOLUTION
Approbation d’un avenant à une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue
avec TELEIOS CAPITAL PARTNERS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
et statuant sur ce rapport, approuve l’avenant à la convention nouvelle autorisée par le Conseil
d’administration et conclue avec TELEIOS CAPITAL PARTNERS au cours de l’exercice 2023 dont il est fait
état dans ce rapport spécial.
Cette résolution est soumise à un vote auquel l’actionnaire intéressé n’a pas participé, ses actions étant
exclues du calcul de la majorité.

7e RÉSOLUTION
Nomination de Michel SIRAT en qualité de nouvel administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de nommer
Michel SIRAT en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de
Michel SIRAT arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

8e RÉSOLUTION
Nomination de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes chargé d’une mission de
certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, nomme KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes chargé de procéder à la mission
de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat restant à courir
au titre de sa mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée
à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
La société KPMG SA a fait savoir à l’avance qu’elle accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié
et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit
mandat.

9e RÉSOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au
I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code figurant dans le rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.1 du
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société).

10e RÉSOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Julie
WALBAUM, en sa qualité de Directrice générale pour la période du 1er janvier 2023 au 15 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Julie WALBAUM, Directrice générale pour la
période du 1er janvier 2023 au 15 mars 2023, figurant dans le rapport du Conseil d’Administration sur
le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société).

11e RÉSOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à FrançoisMelchior de POLIGNAC, en sa qualité de Directeur général délégué pour la période du 25 janvier 2023
au 15 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à François-Melchior de POLIGNAC, Directeur
général délégué pour la période du 25 janvier 2023 au 15 mars 2023, figurant dans le rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société).

12e RÉSOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à FrançoisMelchior de POLIGNAC, en sa qualité de Directeur général à compter du 15 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à François-Melchior de POLIGNAC, Directeur
général à compter du 15 mars 2023, figurant dans le rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du Document d’enregistrement
universel 2023 de la Société).

13e RÉSOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Thierry
FALQUE-PIERROTIN, en sa qualité de Président du Conseil d’administration pour la période du 1er
janvier 2023 au 30 mai 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Thierry FALQUE-PIERROTIN, Président du
Conseil d’Administration pour la période du 1er janvier 2023 au 30 mai 2023, figurant dans le rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.2
du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société).

14e RÉSOLUTION
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Françoise
GRI, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration à compter du 30 mai 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Françoise GRI, Présidente du Conseil
d’Administration à compter du 30 mai 2023, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.2 du Document d’enregistrement
universel 2023 de la Société).

15e RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération de François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de
la politique de rémunération applicable à François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général, figurant
dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au
paragraphe 4.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société).

16e RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération de Françoise GRI, Présidente du Conseil
d’Administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de
la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration, figurant dans le
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au
paragraphe 4.2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société).

17e RÉSOLUTION
Approbation du montant annuel global à allouer aux membres du Conseil d’Administration pour
l’exercice 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration fixe, en application de
l’article L. 225-45 du Code de commerce, pour l’exercice en cours à 800 000 euros, le montant
maximum de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’Administration.

18e RÉSOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de
la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration, figurant dans le
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au
paragraphe 4.2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société).

19e RÉSOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la
Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions de l’article 241-2 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») (tels que présentés au paragraphe
7.3.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société) :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, conformément aux dispositions des articles 22-10-62 et suivants du Code de commerce et
du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 à faire
acquérir par la Société, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions
de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la
Société à quelque moment que ce soit (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale), (soit à titre
indicatif, 3 918 928 actions à la date du 31 décembre 2023), en vue de :
− leur annulation dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, ou
− leur conservation pour la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le
cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues
par la réglementation applicable, dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le
capital social de la Société, ou
− leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, ou
− de la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite
d’actions ou d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail
par cession des actions acquises préalablement par la Société ou prévoyant une attribution
gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution
de la décote ou d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires
sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, ou
− de l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement en conformité avec la pratique de marché
admise par l’Autorité des marchés financiers, ou
− plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être admise par
la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF, étant précisé que les acquisitions réalisées
par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10 % de son capital social ;
2. décide de fixer le prix d’achat maximal par action à 20 euros hors frais (ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie). Au regard du nombre d’actions composant
le capital social au 31 décembre 2023, le montant cumulé des achats net de frais n’excéderait pas
la somme de 79 millions d’euros ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ;
4. décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées
ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en
vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de
négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce biais) ; ces moyens incluent l’utilisation de tout contrat financier ou instrument
financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente
d’options de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le
marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les
actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes antérieures. Tous pouvoirs sont
conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation et en
arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, ajuster le prix d’achat maximum pour tenir compte de l’incidence
d’opérations sur capital sur la valeur de l’action (telles qu’une modification du nominal de l’action,
une augmentation de capital par incorporation de réserves, une attribution gratuite d’actions, une
division ou un regroupement de titres, une distribution de réserves ou de tous autres actifs, un
amortissement du capital, ou toute autre opération portant sur les capitaux propres), effectuer
toutes déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, établir tout document notamment
d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
6. Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. Fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la
présente autorisation qui prive d’effet à hauteur des montants non utilisés et remplace celle
accordée par la 23e résolution de l’Assemblée générale du 29 juin 2023.

20e RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public, à l’exception
de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-
10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, sa compétence pour décider de procéder à une
augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public à l’exception de celle
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion
d’actions de préférence) ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, à l’exclusion d’actions de préférence), émises à titre
onéreux ou gratuit, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour
décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce ; les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément,
à des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
4. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit ;
5. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 12 600
000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 10% du capital social statutaire constaté le 31
décembre 2023, étant précisé que ce montant s’imputera sur les montants des plafonds
globaux prévus à la 28e résolution des présentes ou, le cas échéant, sur les montants des
plafonds globaux éventuellement prévus par une résolution prévoyant de nouveaux plafonds
globaux (au sens de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce) qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achats
d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
6. décide en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance
régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
− de fixer le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence à 190 000 000
euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies à la date d’émission ;
− que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du
pair ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de
l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non
souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger ;
8. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra,
à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du
Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ;
9. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les
valeurs mobilières donneront droit ;
10. prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
− le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris S.A. précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) ) n° 2017/1129 du
14 juin 2017 diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de
cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
11. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie
non-utilisée, la délégation donnée à la 19e résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2022 ;
12. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
− décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
− décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code
de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé)
et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachées aux actions ou
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital le cas échéant ;
− fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
− en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination du prix prévues à la présente résolution ne trouvent à s’appliquer et déterminer
les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à
titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme
d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable à ladite offre publique ;
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
− faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ordinaires à émettre ou sur un marché réglementé ou un système multilatéral de
négociation au sens du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marché des valeurs mobilières à émettre ;
− constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
− d’une manière générale, passer toute convention, en ce compris signer tout contrat de
garantie, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés.

21e RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public avec maintien
du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2, L. 225-132, L. 225-134, L. 22-10-49 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider de procéder, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des porteurs d’actions, à une ou plusieurs augmentation de capital, par l’émission,
tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions de
la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
4. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit ;
5. décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
63 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 50% du capital social statutaire constaté le
31 décembre 2023, compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global fixé à la 28e résolution de la présente Assemblée générale ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la
présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des titres de créance ainsi
émis ne pourra excéder 500 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie
étrangère. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
7. décide que les porteurs d’actions pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente résolution et que le Conseil d’Administration pourra en outre
conférer aux porteurs d’actions un droit préférentiel de souscription à titre réductible, que ces
derniers pourront exercer proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de
cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible, n’ont pas absorbés la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
que le Conseil d’Administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles
seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. prend acte que la présente résolution emporte renonciation des porteurs d’actions à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
9. décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation,
qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
10. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité
de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace,
à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 20e résolution de l’Assemblée
Générale du 31 mai 2022 ;

22e RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital
social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance dans le cadre d’une
offre visée à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel
de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre
d’offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la
Société présentant les mêmes caractéristiques que celles décrites dans la 20e résolution, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour
partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions,
pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ; les
offres décidées en vertu de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public (à l’exception
de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) avec suppression du droit
préférentiel de souscription ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offresans autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
4. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit ;
5. décide que :
− le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 12 600
000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 10% du capital social statutaire constaté le
31 décembre 2023, étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux
d’augmentation de capital prévus à la 28e résolution ou, le cas échéant, sur les montants des
plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant précisé qu’il
est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 500 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en
monnaie étrangère, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus du pair ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions émises en vertu de la présente résolution et de
proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements ;
7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
− limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’augmentation décidée ; ou
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8. prend acte que la présente résolution emporte renonciation des porteurs d’actions à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
9. prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce :
− le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris S.A. précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14
juin 2017 diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de cette
moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation,
qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
11. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité
de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace,
à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 21e résolution de l’Assemblée
générale du 31 mai 2022 ;
12. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, pour :
− décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
− déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et fixer les
conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission ; fixer les prix
d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre ;
− déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières ;
− fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées,
les actions ou les valeurs mobilières donnant accès à des actions, émises ou à émettre ;
− déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et prendre, en conséquence de l’émission
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires
destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite
d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
− sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
émission ;
− faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ordinaires à émettre ou sur un marché réglementé ou un système multilatéral de
négociation au sens du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marché des valeurs mobilières à émettre ;
− de manière générale, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes
formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des
augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;
− en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou
sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables.

23e RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la
limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’augmentations du capital social par émission
d’actions sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2 et du deuxième alinéa de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions statutaires ou légales, pour les
émissions décidées en application des 20e et 22e résolutions de la présente Assemblée Générale et
dans la limite de 10% du capital social apprécié à la date d’émission sur une période d’un an, à déroger
aux règles de fixation du prix d’émission des actions définies auxdites résolutions précitées en
appliquant une décote pouvant atteindre 5% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation du prix de
souscription de l’augmentation de capital.
Le prix d’émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus.
L’Assemblée générale prend acte que le Conseil d’Administration devra établir un rapport
complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de
l’actionnaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la
présente Assemblée générale.

24e RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,
dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-
1 et R. 225-118 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en
vertu d’émissions décidées dans le cadre de chacune des 20e , 21e et 22e résolutions, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de
surallocation conformément aux pratiques du marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la
présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds stipulés dans les 20e , 21e et 22e
résolutions en vertu desquelles est décidée l’émission initiale et sur le(s) montant(s) du (/des)
plafond(s) global (/globaux) prévu(s) à la 28e résolution de la présente Assemblée générale ou, le
cas échéant, sur le(s) montant(s) des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ;
4. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace, à
concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 23e résolution de l’Assemblée
générale du 31 mai 2022 ;
5. décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation,
qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

25e RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, hors offre publique d’échange
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital
social de la Société, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ;
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité
de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace,
à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 24e résolution de l’Assemblée
générale du 31 mai 2022 ;
4. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions ordinaires aux
actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte
renonciation par les porteurs d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour approuver, sur le rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et
2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’évaluation des apports, déterminer le
montant et les conditions des émissions, la nature et les caractéristiques des titres à émettre, ainsi
que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers,
réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers, fixer les dates de jouissance, même rétroactives, des titres à émettre, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux
propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur
le capital, déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, d’options de souscription
ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant
l’apport, procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, imputer sur la prime d’apport,
sur sa seule décision et s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par ces
émissions et prélever sur cette prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque émission et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
6. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
dans le cadre de la présente délégation, qui ne pourra excéder 10% du capital social, s’imputera
sur les plafonds prévus à la 28e résolution des présentes ou, le cas échéant, sur les montants des
plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation; étant précisé qu’il est fixé
compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
d’attribution gratuite d’actions.

26e RÉSOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-
49 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
soit par attribution gratuite d’actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des
actions existantes, ou encore par la combinaison de ces deux procédés ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ;
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace,
à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 25e résolution de l’Assemblée
générale du 31 mai 2022 ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
d’attribution gratuite d’actions, ne pourra excéder 10% du capital social statutaire constaté le 31
décembre 2023, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, et est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital
pouvant résulter des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
5. confère au Conseil d’Administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative,
tous pouvoirs pour, en cas d’usage de la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi :
− fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
− décider, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription
à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital, et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) conformément aux textes législatifs et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles ou statutaires prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts ; et
− de manière générale, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin
d’assurer la bonne fin des opérations envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, et, faire tout
ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la (ou
les) augmentation(s) de capital qui pourra (pourront) être réalisée(s) en vertu de la présente
délégation.

27e RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée
aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1
du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 3332-18 à L 3332-24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de
la Société ou de toute autre valeur mobilière donnant, immédiatement ou à terme, accès à des
actions ordinaires de la Société ou de toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont
liées dans les conditions définies aux articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du
Code du travail ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée
de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2%
du capital social de la Société au jour de l’utilisation de cette délégation sans pouvoir excéder 1%
par période de 12 mois glissants, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
fixé à la 28e résolution et que ce montant total nominal ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
et, le cas échéant, des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
4. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité
de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;
5. décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la
présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail et sera au moins égal à 70% de la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour
les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou à 60% de cette moyenne lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du
travail est supérieure ou égale à dix ans ;
6. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis,
au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre de substitution de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour
effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
7. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration, ou son délégataire, dans les conditions
fixées par la réglementation ;
8. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de
l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
9. décide que le Conseil d’Administration a tous pouvoirs en vue de déterminer toutes les conditions
et modalités des opérations, surseoir à la réalisation de l’augmentation de capital, et notamment :
(i) décider si les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise, ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, le cas échéant, (ii) fixer le périmètre des sociétés
concernées par l’offre, (iii) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, prendre
toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, (iv) constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant
des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement
souscrits et procéder à la modification corrélative des statuts, (v) imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour la réserve légale, (vi) faire procéder, le cas échéant,
à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs
mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, (vii) procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et (viii) plus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations.

28e RÉSOLUTION
Limite globale des autorisations d’émissions avec maintien et suppression du droit préférentiel de
souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. décide, en conséquence de l’adoption des 20e, 21e, 22e, 24e 25e et 27e résolutions, de fixer
comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la Société des présentes délégations de compétence ;
− le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e, 21e, 22e, 24e 25e et 27e résolutions est fixé à
63 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ;
− le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e, 22e, et 25e résolutions est fixé à 12 600 000
euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 10% du capital social statutaire constaté le 31
décembre 2023 ;
− aux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat
d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
2. décide, en conséquence de l’adoption des 20e , 21e , 22e , 24e 25e et 27e résolutions, de fixer
comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la Société des présentes délégations de compétence :
− le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu des 20e , 21e , 22e , 24e 25e et 27e résolutions
est fixé à 63 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies.

29e RÉSOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’Administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du
nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de
24 mois, tout ou partie des actions que la Société détient et qu’elle pourrait détenir, de réduire
corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à
concurrence de 10% du capital annulé ;
2. autorise le Conseil d’Administration à réduire corrélativement le capital social ; et
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
− d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation ;
− de procéder à la modification corrélative des statuts ; et
− d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation se substitue à celle accordée par l’Assemblée Générale du 29 juin 2023, et est
consentie pour une durée de 18 mois à compter de ce jour

30e RÉSOLUTION
Pouvoirs pour effectuer les formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion, en vue d’accomplir toutes formalités de
dépôts, de publicité ou toute autre formalité requise.