AGM - 25/06/24 (BD MULTIMEDIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BD MULTIMEDIA |
25/06/24 | Lieu |
Publiée le 17/05/24 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) – L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir
entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration sur la gestion de la société et du Commissaire aux
Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve dans leur intégralité et dans toutes leurs p arties, les
comptes dudit exercice comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe ainsi que l’inventaire se soldant
– après déduction de toutes charges, amortissements et provisions et de l’impôt des sociétés par une perte de
961 534,78 euros.
En conséquence, l’Assemblée donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses
non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39,4 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) – Après avoir entendu le rapport de gestion du
Groupe et le rapport du Commissaire aux Comptes, l’Assemblée approuve les comptes consolidés arrêtés à la
date 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et
rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil
d’Administration et décide d’affecter comme suit, la perte de l’exercice, s’élevant à 961 534,78 euros :
• au débit du compte “report à nouveau” le portant ainsi à – 6 314 276,27 euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte qu’aucune distribution de dividende n’est intervenue au titre des trois
derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées) – L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu
la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article
L.225-38 (conventions réglementées) du Code de Commerce approuve les conclusions dudit rapport et les
opérations qui y sont énoncées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Rémunération de l’activité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 15 000 euros le montant global de rémunération allouée au
Conseil d’Administration pour l’exercice restant à courir et pour tout exercice ultérieur jusqu’à nouvelle décision
de l’Assemblée. Ce montant global sera réparti par décision du Conseil d’Administration, conformément à la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre un programme
de rachat d’actions) – L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration conformément aux
dispositions de l’Article L22-10-62 de l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 :
1. Autorise le Conseil d’Administration à acheter, conserver, céder ou transférer en une ou plusieurs fois ses
propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis ;
2. Décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura par ordre de priorité les
objectifs suivants :
– Favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la société sur le marché Euronext Growth à Paris ou
sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de m anière
indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers et, le cas échéant, par la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’AMF et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du
rachat effectif des actions
– Remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ;
– Attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupement qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment dans le
cadre de sa participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise , de plans d’actionnariat salarié, ou de
plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite
d’actions ou dans le cadre de tout autre condition permise par la réglementation ;
– Attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières des actions
existantes ou nouvelles à émettre de la société ;
3. Décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
– Durée du programme : dix-huit mois (18) maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale
et qui expirera soit au jour où toute assemblée générale de la société adopterait un nouveau programme de
rachat d’actions soit à défaut le 24/12/ 2025 ;
– Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital soit 259 400 actions sur la base des
2 594 000 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, étant précisé
que cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté par la
Conseil d’Administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener
à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales plus de 10% de son capital social ;
– De plus, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, ou d’apport, ne peut
excéder 5% de son capital social ;
– Prix d’achat unitaire maximum : 10 euros soit un montant théorique maximum consacré au programme de
rachat de 2 594 000 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation, ce
montant théorique maximum sera le cas échéant, ajusté par le Conseil d’Administration pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
4. Décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous
moyens et de toutes manières y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires à l’effet de :
– Passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
– Conclure tous accords, en vue notamment, de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions ;
– Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
– Établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de tout autre organisme relatif aux opérations effectuées dans le cadre de la
présente résolution ;
– Fixer les conditions et modalités selon lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société en conformité avec les dispositions
réglementaires ;
– Ajuster le nombre d’actions limite et le prix d’actions limite fixés par la présente résolution de l’assemblée
générale pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
– Remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour m ettre en
œuvre la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement d’un mandat d’Administratrice) – L’Assemblée après avoir constaté
que le mandat d’Administrateur de Madame Emmanuelle SAGARDOY, est arrivé à expiration décide de
renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de
ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assem blées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22.10.62 du Code de
Commerce:
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président dans les modalités
légales et réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la
présente assemblée dans sa sixième (6e) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet,
dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à
procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique
à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui
l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ;
2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital
réalisée ;
3. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises
par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités
légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
– procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
– arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations
nécessaires ;
– et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée, soit au plus tard le 24 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. Délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de
préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exc lusion de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence, étant précisé que lesdites actions confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de
6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de
personnes suivante(s) :
– à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant
à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de
capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies ou produits internet innovants, et (ii)
investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission
comprise) ; et/ou
– à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou
devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution,
fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes
que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
4. Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
5. Décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil
d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des
actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières
séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des
différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25% ;
6. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales
et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
– arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de
libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
– clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires;
– recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
– user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ;
– constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital ;
– fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s)
précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
– procéder à la modification corrélative des statuts ;
– faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ;
– accomplir les formalités légales ;
– et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale, soit au plus tard le 24 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de consentir
des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. Autorise le Conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -177 à
L. 225-185 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il
déterminera parmi les salariés et, le cas échéant, les mandataires sociaux éligibles de la Société et des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de
son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de
rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. Décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation
ne pourront donner droit de souscrire ou d’acquérir un nombre total d’actions de la société représentant plus
de 10% du capital social de la société au jour de la présente assemblée ;
3. Décide que le Conseil d’Administration fixera le cas échéant des conditions de performance pour les
bénéficiaires mandataires sociaux et dirigeants de la Société ;
4. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le
Conseil d’Administration au jour où les options seront consenties ;
5. Décide que tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, ce prix sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ; et conformément aux
méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pond ération
appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de
l’entreprise, sous le contrôle des commissaires aux comptes ;
6. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil
d’Administration procédera, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, à un
ajustement du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux
bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
7. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui se ront ém ises
au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de
l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de
l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements qui pourront être effectués
en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
8. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence à l’effet notamment :
• d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux,
• de décider, pour les options consenties aux mandataires sociaux de la Société, soit qu’elles ne peuvent être
levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues
des levées d’options que ces mandataires sociaux de la Société sont tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
• de fixer les modalités et conditions des options, et notamment fixer dans les conditions et limites légales, les
dates auxquelles seront consenties les options :
o les critères d’octroi des options de souscription ou d’achat d’actions,
o la durée de la validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un
délai maximal de dix ans,
o la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil
d’Administration pourra (i) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (ii)
maintenir le caractère exerçable des options ou (iii) modifier les dates ou périodes pendant
lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au
porteur,
o les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions
résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres
puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option,
o le cas échéant, toute limitation, suspension, restriction ou interdiction relative à l’exercice des
options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options,
pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter
sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires, et
o la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription.
9 Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier
les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce m ontant
les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, ainsi que pour effectuer toutes formalités
nécessaires à l’admission aux négociations des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
10 La présente délégation de compétence est donnée pour une période de 38 mois à compter du jour de la
présente Assemblée, soit jusqu’au 24 aout 2027. Elle remplace toute délégation précédente portant sur le
même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital de la Société dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant
exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés
visées à l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
1. Délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, à l’effet de décider,
dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour
compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période
d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que
lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice,
remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures
ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 d’euros et dans la limite de 20% du capital
prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs m obilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
3. Décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 6.000.000 d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
5. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil
d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de
la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse consécutives
choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de
la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le
prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
6. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter
les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à ém ettre, avec ou sans prime,
notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que
le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
7. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterm inera, aux
émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts
et plus généralement :
– déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
– procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
– assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à term e
au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur
lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
8. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
9. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence, soit jusqu’au 24 août 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au
public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
1. Délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider,
par une offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411 -2 1° du Code
monétaire et financier objet de la onzième (11e) résolution de la présente assemblée, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que
lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice,
remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieure s
ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles ;
3. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la
Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 6.000.000 d’euros ou la contre-valeur de
ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution,
étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par
priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera ; cette priorité de
souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au
nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
6. Constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil
d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de
la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse consécutives
choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de
la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le
prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les
montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la
durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de
remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
10.Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le
cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
– déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, modalités de toute émission (incluant tout seuil minimum
de souscription et toute limitation de l’émission aux souscriptions recueillies le cas échéant) et des titres émis,
ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission le cas échéant ;
– déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
– procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
– assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme
au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
– le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel
les actions de la Société seraient alors cotées.
11. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
12. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence, soit jusqu’au 24 août 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment celles des articles L.225 -129,
L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation ;
2. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 6.000.000
euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à ém ettre
éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société
pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de 6.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies.
3. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au paragraphe 1 ci-dessus, l’Assemblée Générale :
– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible et prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription
à titre réductible ;
– décide, en tant que de besoin, que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
(i) limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au m oins
de l’émission décidée, ou (ii) répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des
valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites,
ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, selon le cas,
des valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites ;
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, d’autoriser le Conseil
d’administration à prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital ;
5. Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquel les ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominal e de l’action à la date
d’émission desdites valeurs mobilières ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
– décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupo n zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de
créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d ‘acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modif ications corrélatives des
statuts ;
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite de ladite délégation. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
9. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence, soit jusqu’au 24 août 2026, date à laquel le elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RÉSOLUTION (Modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet de la société après
obtention de l’agrément en qualité de Prestataire sur Actifs Numériques( PSAN) par l’AMF) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide après obtention de l’agré ment
en qualité de prestataire sur actifs numériques par l’AMF le 5 septembre 2023 de modifier l’article 2 des statuts
comme suit :
Article 2 – Objet
La société a pour objet :
Toutes activités de communication électronique (réseaux, contenus, commerce), informatiques, édition de médias
en général et publicité.
L’activité de prestataire de services de paiement, consistant notamment en : la création, l’exploitation et la gestion
de solutions de micropaiement permettant l’achat de contenus numériques, l’offre de services de paiement
incluant, notamment, l’exécution des opérations de paiement associées à un compte de paiement et l’ém ission
d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordres de paiement ainsi que l’exécution d’opérations de paiement
telles que celles visées par l’article L314-1 du Code Monétaire et Financier.
L’activité de prestataire de services sur actifs numériques consistant en : un service de conservation pour le
compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés
cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; le service d’achat ou de
vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; le service d’échange d’actifs numériques contre d ‘autres
actifs numériques tels qu’ils sont définis respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article D.54-10-1 du Code Monétaire
et Financier.
L’acquisition, par tous moyens, la gestion, la revente éventuelle de toutes participations dans le capital de
sociétés françaises ou étrangères.
La fourniture de toutes prestations de services en matière commerciale, financière, administrative ou autres, ainsi
que la réalisation de toutes opérations financières, immobilières ou commerciales, tant au profit ou à destinati on
des sociétés dans lesquelles est détenue une participation que de tiers.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques, financières,
industrielles, mobilières et immobilières, civiles ou commerciales se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous
autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la
société, son extension ou son développement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié
conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions
ci-dessus adoptées