AGM - 18/07/24 (NOVACYT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NOVACYT |
18/07/24 | Lieu |
Publiée le 20/05/24 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Avis de réunion valant avis de convocation
Suite au défaut d’atteinte du quorum, les
actionnaires sont informés qu’ils sont à nouveau convoqués en assemblée générale
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice 2023, (ii) du rapport
du Conseil d’administration à l’assemblée générale et (iii) du rapport général du Commissaire aux comptes sur les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés par le Conseil
d’Administration, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 921 590 euros.
approuve les dépenses visées aux articles 39 4° et 223 quater du Code Général des Impôts, dont le montant s’est
élevé à 0 euro au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice 2023, (ii) du rapport
du Conseil d’administration à l’assemblée générale et (iii) du rapport général du Commissaire aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que
lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été présentés par le Conseil
d’administration, et qui font apparaître une perte de 28 292 000 Livres Sterling.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale et (ii) du rapport général du
Commissaire aux comptes,
décide d’affecter le bénéfice net comptable de 921 590 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2023 au compte
de report à nouveau, qui s’élève désormais à un montant débiteur de 59 442 132 euros, et décide de ne pas
distribuer de dividende au titre dudit exercice.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve et/ou ratifie les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des
dispositions des articles L.225-38 et L. 225-42 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Quitus au Conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne en conséquence, quitus entier et sans réserve au Conseil d’administration de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce, à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de
rachat d’actions.
1. L’Assemblée décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 5 euros ; et
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10%
du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, soit 7 062 624 actions sur la base du
capital social au 26 juin 2024.
2. L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
3. L’Assemblée décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10%
du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions
réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5% du nombre total d’actions composant le
capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment
que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
4. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange
ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la
réglementation boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions
gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat
d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant
réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
(v) annuler tout ou partie des actions rachetées,
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des Marchés Financiers et AIM ;
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
5. En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de
la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en
bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des marchés financiers et AIM, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux
fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
6. L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet
de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
7. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
8. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier la partie
non utilisée de la délégation octroyée aux termes de la 6e
résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte en
date du 26 octobre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil d’Administration) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de membres du Conseil
d’Administration de Monsieur Jean-Pierre Crinelli vient à expiration ce jour,
Décide de renouveler le mandat de membre du Conseil d’administration de Monsieur Jean-Pierre Crinelli pour une
période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la désignation d’un membre du Conseil d’Administration) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration,
Prend acte que Monsieur Steve Gibson a été désigné en qualité de membre du Conseil d’Administration
par délibérations du conseil en date du 10 avril 2024, avec effet en date du 1er mai 2024, en remplacement de
Monsieur James Mc Carthy, démissionnaire,
Décide de ratifier la désignation de Monsieur Steve Gibson en qualité de membre du Conseil d’Administration, pour
une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Ratification de la désignation d’un membre du Conseil d’Administration) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration,
Prend acte que Madame Jo Mason a été désignée en qualité de membre du Conseil d’Administration
par délibérations du conseil en date du 10 avril 2024, avec effet en date du 1er mai 2024, en remplacement de
Monsieur Andrew Heath, démissionnaire,
Décide de ratifier la désignation de Madame Jo Mason en qualité de membre du Conseil d’Administration, pour
une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de de Commissaire aux comptes
titulaire de DELOITTE & ASSOCIES vient à expiration ce jour,
décide de renouveler le mandat de Commissaires aux comptes titulaire de DELOITTE & ASSOCIES pour une période
de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2030
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de Commissaire aux comptes
suppléant de BEAS vient à expiration ce jour,
décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de BEAS et de ne pas procéder
à son remplacement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités.) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités
légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Modification de l’article 12 des statuts). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration,
Décide de modifier l’article 12 des statuts de la Société pour permettre au Conseil d’Administration de statuer par
voie de consultation écrite dans les conditions prévues par la loi,
Décide que l’article 12 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
« Article 12 – Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par le président. La convocation peut être
faite par tous moyens, par écrit ou oralement.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur
un ordre du jour déterminé.
De plus, les administrateurs représentant au moins un tiers des membres du conseil peuvent valablement
convoquer le conseil. En ce cas, ils doivent indiquer l’ordre du jour de la séance.
Lorsqu’il a été constitué un comité d’entreprise, les représentants de ce comité, désignés conformément
aux dispositions du Code du travail, devront être convoqués à toutes les réunions du conseil
d’administration.
Les réunions du conseil ont lieu soit au siège social soit en tout autre endroit en France ou hors de France.
Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit être au moins égal à
la moitié des membres.
Les décisions du conseil d’administration seront prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix,
celle du président de séance est prépondérante.
Un règlement intérieur éventuellement adopté par le conseil d’administration pourra prévoir, notamment,
que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent
à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la
réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions visées aux
articles L.232-1 et L. 233-16 du Code de commerce.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225-24, au
dernier alinéa de l’article L. 225-35, au second alinéa de l’article L. 225-36 et au I de l’article L. 225-103
ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
Chaque administrateur reçoit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et de son
mandat et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
Tout administrateur peut donner, par lettre, télégramme, télex, télécopie, courriel ou tout moyen de
télétransmission, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais
chaque administrateur ne peut disposer au cours d’une séance que d’une seule procuration.
Les copies ou extraits des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par le
président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur délégué temporairement dans
les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société
et de sociétés liées et des mandataires sociaux). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant dans le cadre des articles
L 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder, en une ou
plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de la Société existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
- des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits de vote sont
détenus, directement ou indirectement, par la Société, ou certains d’entre eux ;
- du président du Conseil d’administration, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de
la Société.
2. Décide que, sous réserve du respect du plafond global visé à la 16e
résolution, si elle est adoptée, le nombre
total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital à la date
de leur attribution, étant précisé qu’en tout état de cause, que le nombre total des actions attribuées gratuitement
ne peut excéder 10 % du capital social à la date de leur attribution ;
3. Décide que les actions gratuites pouvant être attribuées au titre de la présente résolution seront acquises par la
Société, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la 6e
résolution ci-avant au titre
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement
ou postérieurement.
4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
d’une durée minimum d’un (1) an ;
5. Décide que la période d’attribution pourra être raccourcie en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ;
6. Décide qu’il pourra être instauré une durée de conservation des actions par les bénéficiaires,
7. Rappelle que les actions seront toutefois librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à
leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.
8. Rappelle que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation sera au minimum de
deux (2) ans ;
9. Rappelle que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription ;
10. Rappelle que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général et/ou
aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration doit soit décider que ces actions ne peuvent être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils sont ten us
de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
11. Confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et
notamment pour :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attribu tions gratuites ;
- décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les
modalités d’attribution des actions ordinaires ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour
procéder au rachat d’actions existantes ;
- en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et
les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
- décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera
ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur
le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront
réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
12. Rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, conformément à
l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
13. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
14. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et en
particulier la partie non utilisée de la délégation octroyée aux termes de la 16e
résolution adoptée par l’Assemblée
Générale Mixte en date du 18 octobre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de consentir des
options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, aux mandataires sociaux et salariés de la Société ou
de sociétés du groupe, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
émises du fait de la levée d’options de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour consentir, en une ou
plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, au profit de :
- des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
- des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits de vote sont
détenus, directement ou indirectement, par la Société, ou certains d’entre eux ;
- du président du Conseil d’administration, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de
la Société.
2. décide que, sous réserve du respect du plafond global visé à la 16e
résolution, si elle est adoptée, le nombre
total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à souscrire ou
acquérir un nombre total d’actions représentant plus de 3% du capital social à la date de la déci sion de leur
attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé qu’en tout état de cause, (i) le nombre total des options des
souscription d’actions ouvertes non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant
le tiers du capital social conformément aux articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce et que (ii)
s’agissant d’actions préalablement détenues par la société, la limite de 10 % du total de ses propres actions qu’une
société est en droit de posséder conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce s’applique
indirectement.
3. Décide que les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de
la présente résolution devront être acquises par la Société, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat
d’actions objet de la 6
e
résolution ci-avant au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout
programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
4. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des option s de
souscription d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation.
5. Décide que le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil
d’Administration dans les conditions fixées par l’article L. 225-177 du Code de commerce.
6. Décide que les options allouées devront être exercées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date
de leur attribution par le Conseil d’Administration.
7. Confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et
notamment pour :
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
- déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution et d’exercice des options ;
- fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des
options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de présence ou de performance à satisfaire)
ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter
de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout
ou partie des bénéficiaires ;
- décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront
ajustés dans les cas prévus par la loi ;
- en cas d’attribution d’options de souscription, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature
et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital de la Société résultant de l’exercice des options de souscription d’actions et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital
à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire.
8. Rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en
vertu de la présente résolution,
9. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
10. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et en
particulier la partie non utilisée de la délégation octroyée aux termes de la 17e résolution adoptée par l’Assemblée
Générale Mixte en date du 18 octobre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Limitation globale des délégations relatives aux actions gratuites et aux options de
souscription ou d’achat) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital
social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des 14e et 15e
résolutions de la présente
assemblée, ne pourra excéder 3% du capital à la date de l’attribution des actions gratuites ou des options de
souscription ou d’achat d’actions, selon le cas.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes
déterminées) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration e t du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135,
L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider l’émission,
sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou
en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le Conseil d’administration fixera les droits des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ; en revanche elle décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 412 524 ,96 euros,
ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant s’imputera sur la plafond nominal global
de 1 624 403,70 euros prévu à la 22e
résolution et que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que le prix de souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société pourra être libéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles
détenues sur la Société ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la
présente résolution au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à
savoir :
Des personnes physiques, sociétés ou fonds d’investissement français ou étrangers ayant investi plus de
2,5 millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée, dans le secteur des sciences
de la vie ou des technologies,
Et/ou
Des partenaires stratégiques ou financiers de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu
ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement,
distribution, fabrication, etc.) commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale) et/ou à une
ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés
par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article
L. 233-3 du code de commerce,
6. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
à condition que celles-ci représentent au moins 75% du montant de l’opération ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
8. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés de l’action sur le marché Euronext Growth ou AIM (au
choix du Conseil d’administration) choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances consécutives
parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 20%, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
9. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès
à des actions ordinaires de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des
catégories définies au paragraphe 5 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs
mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées.
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ; et
12. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente assemblée.
13. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre visée à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier (placement privé)).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, statuant dans le cadre des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 dudit code, et de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission,
par une offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le Conseil d’administration fixera les droits des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ; en revanche elle décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder :
- 20 % du capital social de la Société par an,
- un montant nominal global de 1 412 524,96 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant
précisé que ce montant s’imputera sur la plafond nominal global de 1 624 403,70 euros prévu à la
22e
résolution et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation ;
6. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement
adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers,
(ii) aux investisseurs qualifiés, et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code
monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre ;
7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscrip tions reçues,
sous réserve que les souscriptions représentent au moins 75% de l’émission ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés de l’action sur le marché Euronext Growth ou AIM
(au choix du Conseil d’administration) choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances
consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès
à des actions ordinaires de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation
ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de ca pital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées,
12. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’u tilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
13. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la présente assemblée ; et
14. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, par voie d’offre
au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou
à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres
de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le Conseil d’administration fixera les droits des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ; en revanche elle décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres au public,
4. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 412 524 ,96 euros,
ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant s’imputera sur la plafond nominal global
de 1 624 403,70 euros prévu à la 22
e résolution et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles
d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre par
la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. Décide que le prix de souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société pourra être libéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles
détenues sur la Société ;
7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
à condition que celles-ci représentent au moins 75% du montant de l’opération ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés de l’action sur le marché Euronext Growth ou AIM
(au choix du Conseil d’administration) choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances
consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès
à des actions ordinaires de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées.
12. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
13. La délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée
de 18 mois à compter de la présente assemblée.
14. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, à souscrire en numéraire, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
2. Décide que le Conseil d’administration fixera les droits des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ; en revanche elle décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 412 524,96 euros,
ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant s’imputera sur la plafond nominal global
de 1 624 403,70 euros prévu à la 22e
résolution et que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société qui pourront
souscrire au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent dans les conditions prévues à l’article L. 225-132 du
Code de commerce ;
5. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
à condition que les souscriptions reçues représentent au moins 75% du montant de l’opération ;
6. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés de l’action sur le marché Euronext Growth ou AIM
(au choix du Conseil d’administration) choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances
consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
7. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
8. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra user, dans l’ordre
qu’il estimera opportun, de l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès
à des actions ordinaires de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées,
- en outre, le Conseil d’administration pourra prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, faire procéder à toutes formalités
requises pour l’admission des actions émises aux négociations sur le marché Euronext Growth ou tout
autre marché.
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, celui-ci rendra compte à la première assemblée
générale ordinaire réunie postérieurement à la mise en œuvre de ladite délégation de compétence, conformément
à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de cette délégation.
11. La présente délégation de compétence est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente
assemblée.
12. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en cas d’augmentation de capital,
avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à
émettre) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à augmenter le nombre de titres à émettre
pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des 17e à 20e
résolutions de la présente assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 %
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; et
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 22 e
résolution
de la présente assemblée.
3. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée
de 26 mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Limitation globale des délégations.) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide que le montant
global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
des 17e à 20e
résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder un montant nominal gl obal de
1 624 403,70 euros (ce montant comprenant l’exercice de la clause de surallocation en application de la
21e
résolution) étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un
plan d’épargne entreprise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de l’article L.225-129-6 de ce même Code :
1. Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de
100 000 euros, par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code
du travail ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément
aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, étant entendu que le prix de souscription pourra
comporter une décote par rapport à la valeur de l’action déterminée par le Conseil d’administration, respectivement
de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont
la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à 10 ans ou supérieure
ou égale à 10 ans ;
3. Le Conseil d’administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution
gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage
total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 30% ou de 40% lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et suivants du Code du travail est
supérieure ou égale à 10 ans ;
4. Décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital
de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles
L.3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la
présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès
au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres
donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, celui-ci rendra compte à la première assemblée
générale ordinaire réunie postérieurement à la mise en œuvre de ladite délégation de compétence, conformément
à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de cette délégation.
9. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée.
10. La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités.) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des
formalités légales.