PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023/2024) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des rapports du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024, comprenant le bilan, le compte de
résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un bénéfice de 175 803 443,10 euros,
ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate
qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice clos le
31 mars 2024.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023/2024) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des rapports du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 comprenant le bilan, le compte de
résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du Groupe de
184,814 millions d’euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2024 de la façon suivante :
⚫ bénéfice de l’exercice au 31 mars 2024 : 175 803 443,10 euros
⚫ report à nouveau : 185 860 164,37 euros
⚫ affectation à la réserve légale : 16 074,72 euros
⚫ montant total distribuable : 361 647 532,75 euros
⚫ dividende ordinaire de 2 euros par action : 102 505 938 euros
⚫ report à nouveau : 259 141 594,75 euros
Il sera distribué à chacune des actions de la société ayant droit au dividende, un dividende de 2 euros par action.
Le montant global du dividende de 102 505 938 euros a été déterminé sur la base de 51 252 969 actions composant
le capital social au 31 mars 2024. Le dividende sera détaché le 24 juillet 2024 et mis en paiement à compter du 1er
octobre 2024.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report
à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ
d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement de 40%
prévu par le 2o du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile
fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour
l’imposition selon le barème progressif.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant
des dividendes nets qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant du dividende
distribué au titre de ces mêmes exercices éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques
ayant leur domicile fiscal en France :
Exercices 2020/2021 2021/2022 2022/2023
Dividende net par action 1,85 € 2,85 € 3 € (1)
Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 1,85 € 2,85 € 3 € (1)
(1) Dont 1€ de dividende exceptionnel.

QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende en actions) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et faisant application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code
de commerce et de l’article 27 des statuts, décide d’accorder à chaque actionnaire une option entre le paiement du
dividende en numéraire ou le paiement en actions.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même
manière à toutes les actions qu’il détient.
Le prix d’émission des nouvelles actions, objet de la présente option, sera égal à 90% de la moyenne des derniers
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du
dividende, conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce. Le conseil d’administration aura la faculté
d’arrondir au centième immédiatement supérieur le prix ainsi déterminé.
Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions devront en faire la demande à leur
intermédiaire financier à compter du 26 juillet 2024 et jusqu’au 16 septembre 2024 à 17 heures au plus tard. En
conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option à l’expiration de ce délai, recevra la totalité de son
dividende en numéraire.
À défaut de l’exercice de l’option de paiement en actions, le dividende sera payé en numéraire à compter
du 1er octobre 2024.
Si le montant des dividendes pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra souscrire, soit le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en
numéraire, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur, moyennant un versement complémentaire en
numéraire.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à
compter du 1er avril 2024, début de l’exercice en cours.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de prendre, conformément à l’article
L. 232-20 du Code de commerce, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution du dividende
en actions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues précédemment,
de constater le nombre des actions émises et l’augmentation du capital réalisée, de modifier, en conséquence, les
statuts de la société, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et, pl us généralement,
de faire tout ce qui serait utile et nécessaire.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des
informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a
été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le
conseil d’administration lors de sa séance du 28 m ars 2024, conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de
commerce, et prend acte qu’il n’existe aucune nouvelle convention à approuver.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bruno Pavlovsky) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Bruno Pavlovsky pour une
durée de 3 années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2027.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Marc Verspyck) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Marc Verspyck pour une
durée de 3 années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2027.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Caroline Bois Hériard Dubreuil)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Caroline
Bois Hériard Dubreuil pour une durée de 3 années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Elie Hériard Dubreuil) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Elie Hériard
Dubreuil pour une durée de 3 années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos le 31 mars 2027.

DIXIEME RESOLUTION (Nomination de M. Pierre Bidart en qualité d’administrateur) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, nomme M. Pierre Bidart en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme
Guylaine Saucier, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, pour une durée
de 3 années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31
mars 2027.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2023/2024 mentionnées à l’article L. 22 -10-9 I du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2023/2024, chapitre 3.5.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, à Mme Marie-Amélie de Leusse,
présidente du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à Mme Marie -
Amélie de Leusse, présidente du conseil d’administration, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024, chapitre 3.5.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués à M. Éric Vallat, directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024,
en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Éric Vallat, directeur général, au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2024, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024, chapitre 3.5.

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du président du conseil
d’administration pour l’exercice 2024-2025) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L . 22-10-8 II du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au
président du conseil d’administration, qui ont été fixés par le conseil d’administration sur proposition du comité
nomination-rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024, chapitre 3.5.

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2024-
2025) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au directeur général,
qui ont été fixés par le conseil d’administration sur proposition du comité nomination-rémunération, qui sont décrits
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le
document d’enregistrement universel 2023/2024, chapitre 3.5.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2024/2025) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024, chapitre 3.5.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de commissariat aux comptes titulaire du cabinet Price
Waterhouse Coopers Audit) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le cabinet Price Waterhouse Coopers Audit, ayant
son siège social 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés
de Nanterre sous le numéro 672 006 483, représenté par Madame Amélie Wattel, en qualité de commissaire aux
comptes titulaire, pour une période de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2030.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Nomination de la société ACA NEXIA en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.233-28-4 du Code de commerce, décide
de nommer en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en
matière de durabilité, pour une durée de trois exercices, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 :
– ACA NEXIA, société par actions simplifiée ayant son siège social 31 rue Henri Rochefort – 75017 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 057 406.
La société ACA NEXIA a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité
ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la
société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des éléments mentionnés dans
le document d’enregistrement universel 2023/2024 reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le
descriptif du programme, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de
marché, notamment le règlement de l’Union européenne no 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de
la société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue, par ordre de priorité décroissant :
A. d’annuler les actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la
vingtième résolution soumise à la présente assemblée générale ;
B. de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
C. d’allouer tout ou partie des actions acquise aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des
sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, dans le cadre (i) de la
participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iii) de tout plan d’épargne conformément
aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, et réaliser toute opération de couverture
afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
D. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément
aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementation applicable ;
E. d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de services
d’investissement indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’AMF ;
F. et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme admise, ou qui viendrait à être admise par la
loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois,
dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès
d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de
la réglementation applicable.
L’assemblée générale fixe :
• à 350 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant
à la même date dans toute autre monnaie), et à 1 685 385 365 euros, hors frais de négociation, le montant
maximum global destiné à la réalisation du programme d’achat d’actions, sous réserve des ajustements
liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions, étant
précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement du nominal des
actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum indiqués cidessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ;
• le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social,
soit 4 815 383 actions, compte tenu des actions autodétenues par la société au 31 mars 2024, étant
rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas é chéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Rémy
Cointreau dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la société ne pourra posséder,
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société,
plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet (i) de passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous
accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et,
généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le
cadre de la présente autorisation et (ii) procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum
d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant
d’éventuelles opérations financières de la société.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application
de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 20 juillet 2023 dans sa quatorzième résolution.

VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation
d’actions propres détenues par la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
• à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des
actions au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire en
application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total des
actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois (la limite de 10% s’appliquant à
un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant
affecter le capital postérieurement à la présente assemblée générale), et à réduire corrélativement le
capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur
tous postes de réserves ou primes, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction
de capital envisagée ;
• à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater
la réalisation ;
• à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de
la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 juillet
2023 dans sa quinzième résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial d es commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, de l’article L. 22-10-49 et
des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre
devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies),
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) d’actions ordinaires de la société,
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société, ou
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une Filiale ainsi émises
pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente
délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
• décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt (20) millions
d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une
autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que :
(i) sur ce plafond s’imputera également le montant nominal de toute augmentation de capital
résultant, ou susceptible de résulter à terme, des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième
et vingt-septième résolutions de la présente assemblée générale, et
(ii) à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux
stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital social de la société ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent (500) millions d’euros, ou la contre -valeur
de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité
de comptes fixée par référence à plusieurs devises, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être
mis en œuvre conformément à la loi. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont
l’émission pourrait résulter de cette résolution ainsi que des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième
et vingt-septième résolutions soumises à la présente assemblée générale. Ce plafond sera majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits de
souscription, et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
• décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution,
le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
• constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
• décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées soit (i)
par offre de souscription soit (ii) par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé
que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondant seront vendus dans les conditions
fixées par l’article L. 228-6-1 du Code de commerce ;
• décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fi xer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant
des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise
d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés
pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de
la présente résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre
au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52,
ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en
toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies), par voie d’offre au public, autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier :
(i) d’actions ordinaires de la société,
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
société,
(iii) ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à
émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
(une « Filiale ») ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une Filiale ainsi émises
pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente
délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
• décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la société ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions
d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une
autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social
de la société,
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième résolution
soumises à la présente assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros
fixé à la vingt-et-unième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq-cents (500) millions d’euros ou la contre-valeur
de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité
de compte fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond
global de cinq-cents (500) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée.
Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• décide que :
o le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les
lois et règlement en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de ce montant,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel
que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant de celle
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission déf ini à l’alinéa
précédent ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution, à
hauteur du montant défini ci-dessus, et de conférer aux actionnaires, un délai de priorité de souscription
sur la totalité de l’émission effectuée. Le délai de priorité de souscription ne saurait être inférieur à
3 (trois) jours de Bourse. Ce droit de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables,
mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercé tant à titre irréductible que
réductible ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeu rs
mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous
la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
• constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
• autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (« la société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société
Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du
capital de la société Rémy Cointreau (« la société contrôlante »), de valeurs mobilières donnan t droit à
l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy
Cointreau ;
• délègue au conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs
mobilières qui pourraient être émises par une société contrôlée et/ou une société contrôlante, sous la
condition de l’accord du conseil d’administration de Rémy Cointreau ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau
aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la
présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
délégation et donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des
actionnaires de la société Rémy Cointreau à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées
ou des titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs
mobilières par une société contrôlée ou une société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros,
étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution et qu’il
est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;
• décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant
des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise
d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés
pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bo nne fin
des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de
la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président de
la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterm iner la forme
des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes
conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des
émissions envisagées, étant entendu que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange,
ainsi que, le cas échéant, la somme en espèces à verser.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de
placements privés visés au 1o de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce et l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions par la loi et les
statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre
devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par
voie d’une d’offre réalisée dans le cadre d’un placement privé au sens du 1° de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la société,
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
société,
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre
d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
(une « Filiale ») ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une Filiale ai nsi émises
pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente
délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise ;
• décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la société ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder ni 20% du capital social
sur une période de 12 mois, ni quinze (15) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date
de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital social de la société,
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-deuxième résolution,
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingtseptième résolutions soumises à la présente assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt
(20) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros ou sa contre-valeur
à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de
cinq cents (500) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
• décide que :
o le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de ce montant, pour
tenir compte de la différence de date de jouissance,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous
la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
• constate, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit.
L’assemblée générale :
• autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (« la société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société
Rémy Cointreau et/ou (ii) par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du
capital de la société Rémy Cointreau (« la société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy
Cointreau ;
• délègue au conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs
mobilières qui pourraient être émises par une « société contrôlée » et/ou une société contrôlante, sous la
condition de l’accord du conseil d’administration de Rémy Cointreau ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau
aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la
présente décision emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
délégation et donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des
actionnaires de la société Rémy Cointreau à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées
ou des titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs
mobilières par une société contrôlée ou une société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros,
étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la vingt-deuxième résolution
de la présente assemblée et qu’il est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre
des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles ;
• décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agi ssant
des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise
d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’e xercice des droits
d’attribution d’actions de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés
pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de
la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président de
la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme
des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes
conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des
émissions envisagées.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225 -135-1 du
Code de commerce,
• autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à décider, en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix
d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre
au public ou par placement privé, dans la limite de 10% du capital par an) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-136-1 du Code de commerce ;
• autorise, dans le cadre des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente assemblée et
dans la limite de 10% du capital par an et sous réserve du plafond prévu, selon le cas, dans la vingt-etunième et vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale en application de laquelle
l’émission est décidée sur lequel il s’impute, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par
les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission, au choix du conseil d’administration,
conformément aux conditions suivantes :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égale (a) au cours moyen pondéré par
le volume de l’action des 20 séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission ou (b) au
cours moyen pondéré par le volume de l’action lors de la dernière séance de Bourse précédant
la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale
de 10% et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales
à la valeur nominale,
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire certifié par les commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre
publique d’échange initiée par la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-148, et
des articles L. 22-10-49 et L. 22-10-54, ainsi que les articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la société,
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
société ;
• en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre principal ou
subsidiaire) initiée par la société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute
opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres
d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au
profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi émises pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit
en euros, soit en toute autre devise ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions
d’euros, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société,
• le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-deuxième résolution,
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-septième
résolution soumises à la présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions
d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre -
valeur à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de
cinq cents (500) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
• constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente résolution,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
• décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit
limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par
la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant
des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise
d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon
lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions
de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières,
conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de
vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure
tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations
de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis
en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente assemblée générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société, dans la limite de 10% du capital) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions des articles 22-10-53 et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce,
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la société, la compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant
en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :
(i) d’actions ordinaires de la société, ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
société ;
en rémunération d’apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi émises pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit
en euros, soit en toute autre devise ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisé es,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne peut excéder, outre la limite
légale de 10% du capital social appréciée à la date de la décision d’émission, un montant de
quinze (15) millions d’euros, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au
titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations
contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société,
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-deuxième
résolution,
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution, de la vingt-deuxième, vingt-troisième, et vingt-sixième
résolutions soumises à la présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt
(20) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
• décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, ne
pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en
cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises ;
• décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou valeurs mobilières ainsi émises au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs
mobilières, objet des apports en nature ;
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente résolution,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
• décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
• donne tous pouvoirs au conseil avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer
les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant
des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise
d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à
toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes
dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission
aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du
Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite d’un montant nominal
maximum de vingt (20) millions d’euros, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves,
bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise légalement ou
statutairement, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des
titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la société ;
• décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
• décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative,
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’usage de la présente
délégation, et notamment :
• déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant
dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet ;
• décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévu es par la
réglementation applicable et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions
attribuées ;
• procéder à tous ajustements conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver le
droit des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
• prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la présente délégation.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à
une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression
du droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part
relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-129-2, L. 225 129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code
du travail :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, sur ses seules délibérations, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par
l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la société ;
• décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents
à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui
lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail, les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à Rémy Cointreau ayant leur siège social à
l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à
l’actionnariat salarié investis en titres de la société Rémy Cointreau, pourvues ou non de la personnalité
morale, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million cinq cent
mille (1 500 000) euros, étant précisé que :
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société,
• le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en appli cation de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-deuxième résolution de la présente
assemblée générale,
• le montant nominal cumulé maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, et de la vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et
vingt-septième résolutions soumises à la présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond de
vingt (20) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée générale.
• décide que les souscriptions pourront intervenir en numéraire, notamment par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou
de l’abondement ;
• décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout
droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les
actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant,
à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée
au capital ;
• décide que le conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du
Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés ou d’autres titres
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, au titre de l’abondement qui pourrait
être versé en application du ou des règlements de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet
de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
• décide que :
o le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des
cours cotés lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à
cette moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
la décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques,
sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires,
o les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
• décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et
d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisa tion
conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce
compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le
cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la société attachés
aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à
la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les
modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des
titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts
et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il
avisera.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le
même objet.

TRENTIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites
d’actions de la société existantes ou à émettre au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et
des sociétés liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes :
• autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,
L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
de la Société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce
et dans les conditions définies ci-après ;
• décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre
d’actions attribuées à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et critères d’attribution des actions ;
• décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 2% du
nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution par le
conseil d’administration. Ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’Assemblée générale autorise, en tant que
de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due
concurrence;
• décide que le nombre maximal d’actions pouvant être attribué aux dirigeants mandataires sociaux de la
société ne pourra représenter plus de 0,2% du nombre d’actions composant le capital social de la Société
à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ;
• décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de trois ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions
par les bénéficiaires est fixée à un an. Toutefois, l’assemblée générale autorise le conseil d’administra tion,
dans la mesure où la période d’acquisition minimale serait de deux ans, à n’imposer aucune période de
conservation pour les actions considérées. Cependant, en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire et
dans le respect des conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant
le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront librement cessibles à compter de
leur livraison ;
• s’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le conseil d’administration pourra, dans les conditions
prévues par la loi, imposer des clauses d’interdiction de cession des actions attribuées gratuitement avant
la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité de ces actions à conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
• décide que l’attribution définitive de tout ou partie des actions sera assujettie à une condition de présence
dans le groupe et à la réalisation de conditions de performance ;
• décide, qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la société, l’attribution définitive
gratuite devra être assujettie, outre une condition de présence dans le groupe, à la réalisation de
conditions de performance que le conseil d’administration déterminera, qui seront appréciées sur une
période minimale de trois exercices sociaux consécutifs ;
• autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de man ière
à préserver les droits des bénéficiaires ;
• prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la
période d’acquisition, augmentation du capital et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, sera
incorporée au capital, (ii) la présente autorisation emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires
desdites actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
• décide que, s’agissant des actions à émettre, le montant des augmentations de capital s’imputera sur le
plafond d’augmentation de capital prévu par la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée
générale (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui
pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
autorisation) ;
• délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
• déterminer l’identité des bénéficiaires, fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la
période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de
conservation requise pour chaque bénéficiaire, déterminer les conditions liées à la performance,
déterminer les critères d’attribution des actions ainsi que les conditions de performance auxquelles seront
soumises les attributions aux dirigeants mandataires sociaux de la société ; déterminer si les actions
attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, procéder le cas échéant, à l’effet de
préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la société (étant précisé que les actions attribuées en application
de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer
en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à
incorporer au capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater les dates d’attributions
définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, effectuer tous actes,
formalités et déclarations, constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier
les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le
cadre des lois et règlements en vigueur.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans
le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la trentième résolution de l’assemblée générale mixte
du 22 juillet 2021, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale confère tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’effectuer toutes
formalités légales de dépôt et de publicité.