Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de – 9 708 123 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0,00 euro.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2024 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Deuxième résolution
Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition d’affectation du résultat du Conseil d’Administration et décide
par conséquent d’affecter intégralement le résultat de l’exercice s’élevant à – 9 708 123 euros sur le compte
de report à nouveau de la manière suivante :
Solde du report à nouveau antérieur : – 22 860 489 euros
Résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 : – 9 708 123 euros
Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation : – 32 568 612 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 32 277 819 euros.
L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Date de clôture d’exercice (31 mars) 2021 2022 2023
Distribution par action (arrondi en euros) 0,00 0,00 0,00

Troisième résolution
Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur
les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve
lesdites conventions.
L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours
d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

Quatrième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société (rachats
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
- autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables
et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la
réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen
n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant
jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HAFFNER ENERGY en conformité avec
la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par
la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute
autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ;
- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions
prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions,
dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans
d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur;
- décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation ;
- décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital ;
- décide de fixer à 1,50 euro le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra
effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 6 704
019 euros (correspondant à 4 469 346 actions) ;
- décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve
d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen ;
- décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite
d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté
par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération ;
- décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris
en période d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs
ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente
autorisation et de priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté
de subdélégation au Président-Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général
Délégué, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous
actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer
toutes déclarations et formalités.

Quatrième résolution (bis)
Démission de Monsieur Philippe Boucly et remplacement par la société Kouros France en qualité
d’administrateur de la Société.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir pris acte de la
démission de Monsieur Philippe Boucly de son mandat d’administrateur sous réserve de la désignation, lors
de la présente Assemblée Générale, de Kouros France, société par actions simplifiée de droit français au capital
de 10 000 euros, dont le siège social est situé 41 rue François Ier 75008 Paris et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 581 607 (« Kouros France »), décide de nommer Kouros
France, en qualité de membre du Conseil d’Administration.
Cette nomination est effective à compter de la démission de Monsieur Philippe Boucly intervenant ce jour et
est décidée pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire
de la Société qui sera appelée à statuer sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2029, devant se
tenir en 2030.
L’Assemblée Générale prend acte que Kouros France a déclaré par avance accepter ces fonctions et satisfaire
à toutes les conditions requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice desdites fonctions.

Cinquième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.

Sixième résolution
Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation
d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales
et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la
Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite, notamment, d’acquisitions effectuées dans
le cadre de la 4
ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par
période de 24 mois.
Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive
d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour modifier corrélativement les
statuts et accomplir les formalités requises.

Septième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide
conformément aux dispositions notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de
commerce :
- de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au PrésidentDirecteur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées
par la loi et la réglementation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris
de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission
pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions
que le Conseil d’Administration jugera convenables;
- que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra
avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite
aux propriétaires d’actions anciennes ;
- qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions
(8 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal de toute
augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 14ème
résolution ci-après ;
- au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder soixante-quinze millions
(75 000 000) d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d’être émis en vertu de la 14ème
résolution ci-après ;
- que le Conseil d’Administration sera autorisé à augmenter le montant des émissions décidées en vertu de
la présente résolution conformément et dans les limites prévues à la 11ème résolution ci-après ;
- que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune
des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas
d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres,
sera au moins égal à la valeur nominale des actions ;
- que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera
décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil
d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de
leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont
notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non
souscrites ;
- que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
- qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises donneront droit ;
- que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec
faculté de subdélégation au Président-Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur
Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :
- réaliser ou de suspendre l’émission ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un
remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de
priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offre au
public autre que celle visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide
conformément aux dispositions notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-54 et
L. 228-92 du Code de commerce :
- de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’eff et de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par
voie d’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs
mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome,
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un
titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant
précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant
intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement
ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder six millions (6 000 000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant
précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible
d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 14ème résolution ci-après ;
- au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder soixante-quinze millions (75 000 000)
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la 14ème résolution ci-après.
- que le Conseil d’Administration sera autorisé à augmenter le montant des émissions décidées en vertu de
la présente résolution conformément et dans les limites prévues à la 11ème résolution ci-après ;
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le
Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la
présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite
des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu
à la création de droits négociables ;
- que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
- que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 9ème résolution ci-après ;
- de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui
seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à (i) la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, (ii) la moyenne
pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre,
diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% (étant précisé que si les actions de la Société
devaient être admises ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et (iii) pour
les valeurs mobilières donnant accès au capital, un montant devant permettre que le produit d’émission
total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix
minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ;
- que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions
définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération
sur la situation de l’actionnaire et le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de
l’article R. 225-116 du Code de commerce ;
- qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises donneront droit ;
- qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
général et, en accord avec ce dernier, aux Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions fixées par la
loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de réaliser ou de suspendre l’émission ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un
remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximum de trois mois ;
- décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ;
- de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de
priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide
conformément aux dispositions notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et
L. 228-92 du Code de commerce :
- de déléguer au Conseil d’Administration leur compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par
une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129
du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition
émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est
exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie,
sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ;
- qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement
ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder six millions (6 000 000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant
précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible
d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 14ème résolution ci-après ;
- au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder soixante-quinze millions (75 000 000)
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la 14me résolution ci-après.
- que le Conseil d’Administration sera autorisé à augmenter le montant des émissions décidées en vertu de
la présente résolution conformément et dans les limites prévues à la 11ème résolution ci-après ;
- que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation
ne pourra excéder 30% du capital social par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-
136 du Code de commerce ;
- que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au paragraphe
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
- de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui
seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à (i) la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, (ii) la moyenne
pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre,
diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% (étant précisé que si les actions de la Société
devaient être admises ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et (iii) pour
les valeurs mobilières donnant accès au capital, un montant devant permettre que le produit d’émission
total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix
minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ;
- que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions
définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération
sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de
l’article R. 225-116 du Code de commerce ;
- qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
général et, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi
et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de réaliser ou de suspendre l’émission ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un
remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximum de trois mois ;
- décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ;
- de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et
de priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à
terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires
Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants et
L. 225-138, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est
entièrement libéré, décide :
- de déléguer sa compétence au Conseil d’Administration pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à
l’émission d’actions ordinaires de la Société, de titres financiers ou de toutes valeurs mobilières
régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes toute société
d’investissement ou fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans
limitation, tout fonds commun de placement dans l’innovation (« FPCI »), fonds commun de placement à
risques (« FCPR »), fonds d’investissement de proximité (« FIP »), société d’investissement à capital
variable (« SICAV ») ou tout fonds d’investissement alternatif (« FIA ») investissant à titre habituel dans
des petites et moyennes entreprises (« PME »), des sociétés de croissance dites « small ou mid caps » ou
des entreprises de taille intermédiaire (« ETI ») notamment dans les secteurs d’activités de l’énergie, de la
haute technologie, de l’environnement ou plus spécifiquement, de la génération d’hydrogène, participant
à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100 000) euros (prime
démission incluse) ;
- toute société industrielle intervenant dans les secteurs d’activités susmentionnés et prenant une
participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un
montant unitaire d’investissement au moins égal à deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros
(prime d’émission incluse).
- de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
- que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement
ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder six millions (6 000 000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant
précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible
d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 14ème résolution ci-après ;
- au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder soixante-quinze millions (75 000 000)
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la 14ème résolution ci-après;
- que le Conseil d’Administration sera autorisé à augmenter le montant des émissions décidées en vertu de
la présente résolution conformément et dans les limites prévues à la 11ème résolution ci-après ;
- que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique visant les titres de la Société ;
- de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui
seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à (i) la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, (ii) la moyenne
pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre,
diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%et (iii) pour les valeurs mobilières donnant accès
au capital, un montant devant permettre que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors
de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ;
- que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, décrivant les conditions
définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération
sur la situation de l’actionnaire et le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de
l’article R. 225-116 du Code de commerce ;
- que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
général et, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi
et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
- réaliser ou de suspendre l’émission ;
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un
remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximum de trois mois ;
- décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de fixer à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation
et de priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution
Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en vertu des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, décide conformément aux dispositions notamment de l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce :
- qu’en cas d’usage des délégations de compétence visées aux 7ème, 8ème, 9ème et 10ème résolutions, le Conseil
d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général ou, en accord avec
ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation,
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions mentionnées ci-dessus, dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour
et conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours
de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale) ;
- que le montant nominal maximum susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera
uniquement sur le plafond nominal global fixé au titre de la 14ème résolution ci-après et non sur les
plafonds propres à chacune des délégations de compétence visées aux 7ème, 8ème, 9ème et 10ème résolutions ;
- que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations
sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions ;
- de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de
priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes
ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs
de la Société et des sociétés qui lui sont liées avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, décide conformément aux dispositions notamment des articles L. 225-197-
1 et suivants du Code de commerce :
- d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions de la Société, existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société et les mandataires sociaux exécutifs
visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de Commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des
sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce ;
- que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 5% du nombre total des
actions représentant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, dont 0,5%
pour les mandataires sociaux exécutifs, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour
préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux
dispositions légales et réglementaires et qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- l’attribution définitive de la totalité des actions pourra être assujettie, outre une condition de présence dans
la Société ou les sociétés qui lui sont liées, à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance,
ainsi qu’à des périodes d’acquisition et de conservation fixée par le Conseil d’Administration ;
- de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
- que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- que les opérations visées dans la présente autorisation pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
- d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite
fixée à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux
articles L. 225-208 et L. 22-10-62 du Code de commerce ; et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital. Dans ce cas, l’Assemblée
Générale autorise le Conseil d’Administration à augmenter le capital social du montant nominal
maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ;
- que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à un (1) an pour les salariés et à trois (3) ans pour les mandataires sociaux exécutifs. Ces
actions devraient être conservées pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration ;
- d’autoriser le Conseil d’Administration à décider que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement avant
le terme de la période d’acquisition restant à courir ;
- de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
général et, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi
et la réglementation et si celles-ci le permettent, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :
- de réaliser ou de suspendre l’émission ;
- de déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions, étant précisé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés détenant chacun plus de
10% du capital social, et que l’attribution gratuite d’actions ne peut avoir pour effet de faire
franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social ;
- de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera
opportuns ;
- de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit
soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail
ou du mandat social exécutif pendant la durée d’acquisition, ou toute autre condition financière ou de
performance individuelle ou collective ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées gratuitement aux mandataires sociaux exécutifs,
soit décider que ces actions ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
- de déterminer, dans les conditions et limites légales, les durées définitives de la période d’acquisition
et, le cas échéant, de la période de conservation des actions ;
- d’inscrire, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire mentionnant l’indisponibilité et la durée de celles-ci ;
- de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise
à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues par
les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou de décès ;
- de doter, le cas échéant, une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires, d’une somme
égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie
d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la
Société a la libre disposition ;
- de procéder, le cas échéant, aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer
la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions
gratuites d’actions ;
- en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes
formalités nécessaires ;
- de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées.
- que, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un
rapport informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la présente
autorisation ;
- de fixer à trente-huit (38) mois à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de
priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide conformément aux
dispositions notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
- de déléguer au Conseil d’Administration leur compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital
de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal
des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente
délégation ;
- qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le montant
nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser six
millions (6 000 000) d’euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de
tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par
la présente assemblée et notamment du plafond global prévu à la 14ème résolution ci-après ;
- que Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
général et, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi
et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et
notamment pour :
- fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ;
- que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société ;
- de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de
priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution
Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées,
sous conditions suspensives
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème résolutions ci-avant, ne pourra excéder huit millions (8 000 000)
d’euros, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu des 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème résolutions ci-avant,
ne pourra excéder soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros.

Quinzième résolution
Délégation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de
commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital
dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise (« PEE »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide :
- en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée
par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation de compétence donnée sous la 7ème résolution
de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun,
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du
capital social actuel de la Société par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ;
- que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un
PEE établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en
vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.3332-20 alinéa 1 du Code du travail qui dispose que « le prix de cession est
déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant
compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité
et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur u ne base
consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. » ;
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits
bénéficiaires ;
- que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément à l’article
L.3332-20 alinéa 1 du Code du travail qui dispose que « le prix de cession est déterminé conformément
aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une
pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives
d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut,
en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. » ;
- de déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions
fixées par la loi et la réglementation, à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce
cadre :
- réaliser ou de suspendre l’émission ;
- fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente autorisation et notamment :
- décider des montants proposés à la souscription,
- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;
- fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de
l’émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital ;
- et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de
capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
- de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente
résolution, et de priver d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.