AGM - 12/06/09 (OENEO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | OENEO |
12/06/09 | Lieu |
Publiée le 29/04/09 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,
approuve le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, se soldant par un profit de 9.954.247,33 euros, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’Administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
approuve, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, le montant global des charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39-4 du CGI, s’élevant, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, à la somme de 0 euro ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, se soldant par un bénéfice de 14.266.272 euros, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’Administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé à tous les Administrateurs et aux Commissaires aux comptes pour l’exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2008
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration,
Constatant le bénéfice de l’exercice cos le 31 décembre 2008 s’élevant à la somme de 9.954.247,33 euros,
Décide d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante :
Réserve légale : 497.712 euros
Report à nouveau : 9.456.535,33 euros
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la société n’a procédé à aucune distribution de dividende au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce conclues au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce,
Constate que la société a conclu au cours de l’exercice écoulé des conventions visées audit article, dont la conclusion a été autorisée par le Conseil d’Administration et dont la liste et la description figure dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Approuve dans les conditions de l’article L 225-40 du Code de Commerce, chacune desdites conventions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce poursuivies au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce,
Approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Modification de la dénomination sociale d’un commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de ce que la société FIDULOR GRANT THORNTON (RCS 970 504 643), Commissaire aux comptes titulaire de la société OENEO, a fait l’objet d’une fusion par voie d’absorption par la société AMYOT EXCO GRANT THORNTON le 31 mai 2005.
Cette fusion a entraîné la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société FIDULOR GRANT THORNTON.
L’Assemblée Générale prend également acte de ce qu’à compter du 31 mai 2005, la société AMYOT EXCO GRANT THORNTON (RCS 632 013 843) a donc poursuivi de fait le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société OENEO, initialement exercé par la société FIDULOR GRANT THORNTON (absorbée).
En outre, les actionnaires de la société AMYOT EXCO GRANT THORNTON, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 mai 2005, ont décidé de modifier la dénomination sociale de ladite société à compter de cette même date.
En conséquence de ce qui précède l’Assemblée Générale prend acte de ce que la société AMYOT EXCO GRANT THORNTON, Commissaire aux comptes titulaire de la société OENEO, se dénomme à ce jour « GRANT THORNTON ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Attribution de jetons de présence
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 167.675 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration d’acquérir et de vendre des actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, à acheter en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, les actions de la société dans les limites énoncées ci-après.
L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourra être réalisé dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, y compris en période d’offre publique, sous réserve des périodes d’abstention prévues par l’article 631-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, et par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par offre publique ou opérations sur blocs, des ventes à réméré, et par le recours à tous instruments financiers dérivés, notamment des opérations optionnelles, à l’exclusion des ventes d’options de vente et pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du cours de l’action. La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toutes manières.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 4 euros (hors frais d’acquisition) et le prix minimum de vente par action est fixé à 0,5 euro (hors frais de cession), sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le prix minimum de vente par action de 0,5 euro ne s’appliquera pas dans le cadre de l’attribution d’actions aux salariés et/ou l’octroi d’options d’achat d’actions aux salariés et/ou aux dirigeants, pour lesquels la fixation du prix de vente des actions sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ce prix minimum ne s’appliquera pas non plus aux attributions d’actions gratuites aux salariés et /ou à certains mandataires sociaux.
En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement des actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre des actions détenues par la société après ces achats ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social, ce qui correspond à un nombre maximal de 4.249.117 actions, calculé en déduisant les actions auto-détenues.
Le montant maximal que la société est susceptible de payer sur la base de ce nombre d’actions s’élèvera à 16.996.468 euros, hors frais de négociation.
Ce programme est destiné à permettre la réalisation des opérations suivantes, par ordre de priorité décroissant :
animer le cours par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de l’AFEI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
annuler dans le cadre d’une réduction de capital social, les actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action ;couvrir des obligations liées à des titres de créance donnant accès au capital ;
attribuer des actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou pour l’attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197 et suivants du code de commerce ;
acheter les actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers et dans les limites prévues par la loi.
Dans le cadre de ces objectifs, les actions rachetées pourront être annulées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation prévue par la douzième résolution de la présente assemblée générale mixte et conformément à ses termes.
Cette autorisation expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2010 et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jour.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la société.
L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le Conseil d’administration rendra compte dans un rapport spécial présenté à l’assemblée générale annuelle, conformément à l’article L. 225-209, alinéa 2, du code de commerce, de la réalisation des opérations d’achat d’actions qu’elle a autorisées, avec l’indication, pour chacune, des finalités, du nombre et du prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réaffectations à d’autres finalités que celles initialement prévues.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs à donner
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’Administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 225–197–1 à L 225–197–5 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L 225–197–1 II du code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L 225–197–2 du code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ;
Décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra représenter plus de 0,24% du capital de la société et ne pourrait excéder 101.978 actions des actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :
A l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L 225–208 et L 225–209 du code de commerce, et/ou
A l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées, et prend acte que, conformément à la Loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ;
L’Assemblée Générale décide :
de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’Administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L 225–197–3 du code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341–4 du code de la sécurité sociale ;
de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à quatre ans. Il est entendu à ce titre que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment selon les dispositions réglementaires et fiscales en vigueur dans les pays de résidence des bénéficiaires. Durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant en France au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341–4 du code de la sécurité sociale ;
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet :
De déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social,
De répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns,
De fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective,
De déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci–dessus par l’assemblée,
D’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle–ci,
De doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition,
De procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées,
En cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires,
En cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228–99, premier alinéa, du code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article.
Conformément aux dispositions des articles L 225–197–4 et L 225–197–5 du code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.
L’Assemblée Générale fixe à trente–huit (38) mois le délai pendant lequel le Conseil d’Administration pourra faire usage de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation d’actions propres détenues par la société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, d’actions de la société acquises en vertu de l’autorisation d’achat par la société de ses propres actions, objet de la neuvième résolution de la présente assemblée ou ayant été acquises en vertu des autorisations antérieures d’achat et de vente par la société de ses propres actions.
L’assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser sur ses seules décisions, cette ou ces réductions de capital, en arrêter le montant dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et primes disponibles, apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder à toutes publications et formalités requises, déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
Cette autorisation expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2010 et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital, leurs droits aux dividendes s’exerceront pour la première fois sur les distributions de bénéfices qui pourront être décidées au titre de l’exercice en cours au jour de la réalisation de l’augmentation de capital.
L’assemblée autorise le conseil d’administration à décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires.
Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant en nominal de 260.400 euros.
Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.
Le conseil d’administration aura toute faculté à l’effet de prendre toutes dispositions en vue de modifier les statuts de la société en conséquence.
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, il rendra compte à l’assemblée générale annuelle, conformément à l’article L.225-100 du code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées en vertu de la présente délégation.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et se substitue à celle donnée dans la dix-septième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’assemblée générale mixte du 6 juin 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation des première et deuxième résolution soumises à l’assemblée générale des porteurs des bons de souscription d’actions remboursables (FR0010203299) (« BSAR ») relatives à la modification et l’extension de la période d’exercice et à la modification de la parité d’exercice des BSAR.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration de la société OENEO,
prend acte de l’approbation par l’assemblée générale des porteurs des bons de souscription d’actions remboursables (FR0010203299) (« BSAR »), réunie le 12 juin 2009, des première et deuxième résolutions telles qu’elles lui ont été soumises,
approuve les modifications du contrat d’émission des BSAR telles qu’elles ont été adoptées par l’assemblée générale des porteurs des BSAR dans ses première et deuxième résolutions,
décide en conséquence :
- de modifier la date d’expiration de la période d’exercice BSAR initialement prévue le 1er juillet 2008, reportée au 1er juillet 2009 et de la reporter au 1er juillet 2012,
- sous réserve des stipulations des paragraphes intitulés « Remboursement anticipé des BSAR au gré de la Société » et « Suspension de l’exercice des BSAR » du contrat d’émission tel que publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 8 juin 2005 (pages 16268 à 16273, n°90415), que les BSAR pourront être exercés à tout moment à compter du 1er juillet 2005 et jusqu’au 1er juillet 2012 (la « Période d’Exercice »),
- sous réserve du remboursement anticipé des BSAR au gré de la société, que les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 1er juillet 2012 perdront toute valeur et deviendront caducs.
- de modifier la parité d’exercice des BSAR qui permettait à l’origine de souscrire une (1) action nouvelle OENEO pour un (1) BSAR, puis, à partir du 1er juillet 2008, de souscrire une (1) action nouvelle OENEO pour (2) BSAR et de la remplacer par la parité d’exercice suivante :
quatre (4) BSAR permettront de souscrire une (1) action nouvelle OENEO,
- que cette modification de la parité d’exercice prendra effet à compter du 1er juillet 2009, et qu’à à compter du 1er juillet 2008 et jusqu’à l’expiration de la Période d’exercice, quatre (4) BSAR permettront de souscrire une (1) action nouvelle OENEO à un prix unitaire de 2,50 euros [sous réserve d’ajustements prévus aux termes du contrat d’émission tel que publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 8 juin 2005 (pages 16268 à 16273, n°90415)],
- que les autres termes et conditions des BSAR demeurent inchangés,
- de confirmer sa renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions à provenir de l’exercice des BSAR et sa décision d’augmenter le capital social au résultat de l’exercice des BSAR, soit une augmentation du capital social d’un montant nominal maximal de 6.667.696 euros (hors cas d’ajustement).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
Pouvoirs à donner
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès verbal de ses délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.