AGM - 18/09/24 (INNELEC MULTI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | INNELEC MULTIMEDIA - IMM |
18/09/24 | Au siège social |
Publiée le 12/08/24 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1ere résolution : Approbation des comptes annuels
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire,
du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve dans toutes leurs parties,
le rapport du Directoire, le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil de Surveillance et les comptes
annuels de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par bénéfice net de 0,950 M€
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2e résolution : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du
rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve les comptes consolidés
de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par un bénéfice net de 0,957 M€
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3e résolution : Affectation des résultats
L’Assemblée Générale Ordinaire, décide d’affecter le bénéfice social de l’exercice soit 950 464 € de la manière
suivante :
- A la réserve légale à hauteur de 6 968 € pour la porter de 460 545 € à 467 513 €
- Le solde soit 943 496 € sera remis à la discrétion de l’Assemblée Générale qui po urra décider de la
distribution de tout ou partie de cette somme sous forme de distribution d’un dividende. La distribution aux
actionnaires d’un dividende dont nous vous proposons de décider le montant lors de notre Assemblée
Générale, tiendra compte du f ait qu’au 31 mars 2024, la société détenait 85 953 de ses propres titres et que
ceux-ci ne reçoivent aucun dividende. Ce dividende net sera donc payé sous déduction des actions détenues
en propre par la société à la date de distribution du dividende. Ce dividende pourra être payé en espèces ou
en actions selon des modalités à définir et au choix de l’actionnaire.
Les dividendes sont tous éligibles à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques, visé par l’article
158-3 du CGI et ces dividendes pourront être payés au choix de l’actionnaire en numéraire ou en titres
conformément à l’article 39-2-c des statuts, et aux articles L 232-18 à L 232-20 du Code de Commerce.
- et le solde sera affecté au compte Report à Nouveau qui est de 9 423 121,50 € au 31 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :
Exercices Dividende net
2021-2021 0,80 € Abattement 40 %
art.158-3 du CGI
2021-2022 0,40 € Abattement 40 %
art.158-3 du CGI
2022-2023 0,50 € Abattement 40 %
art.158-3 du CGI
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4e résolution : Option pour le paiement du dividende en actions
L’assemblée Générale Ordinaire décide qu’en cas de distribution de dividende, l’option pour le paiement du
dividende en action devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende entre
le 1er et le 15 octobre 2024. A défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en
numéraire.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 100 % de la
moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en
distribution, diminuée du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er avril 2024. Si le montant des
dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où il exerce
son option, l’actionnaire recevra, à son choix, le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une
soulte en espèces ou bien le nombre d’actions immédiatement supérieur contre paiement par lui d’une soulte
en espèces. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la
présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, demander au
Conseil de Surveillance de constater l’augmentation de capital qui en résultera et d’apporter les modifications
corrélatives aux articles 6 et 8 des statuts relatifs au capital social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5e résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code
Général des Impôts approuve les dépenses et les charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un
montant global de 78 042 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6e résolution : Quitus aux membres du Conseil de surveillance et aux CAC
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations trad uites par les comptes qui lui ont
été présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus, entier, définitif et sans réserve
aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes de la société au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
7e résolution : Conventions visées à l’art. 225-38 du Code de commerce
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce, approuve les
conventions mentionnées dans ce rapport
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
8e résolution : Fixation de la rémunération de l’activité des membres du CS
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d’allouer au Conseil de Surveillance au titre de la
rémunération de son activité, la somme de 60 000 € pour l’exercice 2023-2024, à charge pour le Conseil de
répartir cette somme entre ses membres. Elle approuve le budget de fonctionnement de 30 000 € au titre de
l’exercice 2024-2025 ainsi que le budget Transport de 5 000 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
9e résolution : Autorisation donnée du Directoire d’intervenir à certaines conditions sur le marché du
titre
L’Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par
une délibération de l’Assemblée Générale du 20 septembre 2023 pour une durée de 18 mois, autorise le
Directoire et lui confère tous pouvoirs à l’effet de permettre à la société d’opérer en Bourse, conformément aux
dispositions des articles L225-209 à L225-214 du Code de Commerce et des règlements de l’Autorité des
Marchés Financiers, et selon les règles prévues par les statuts de la Société en leur artic le 10, sur ses propres
actions en vue de :
• L’animation du Marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
de l’AFEI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
• L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont
liés dans les conditions de l’article L225-180 du Code de Commerce
• La remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe
ou à l’occasion d’émissions de titres donnant accès au capital.
Ce rachat pourra s’effectuer à la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 15 € par
action.
Les opérations effectuées à ce titre devront être réalisées dans la limite de 10 % du capital, représentant, compte
tenu des titres déjà détenus, soit 85 943 actions au 31 mars 2024, un programme d’un montant maximum de
3 160 365 €. Le financement du programme de rachat d’actions sera assuré par les ressources propres de la
société ou par voie d’endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
La durée de la présente autorisation est fixée à dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 17 mars 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
10e résolution : Intervention sur le marché du titre
L’Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l’adoption de la résolution
précédente, autorise la société à procéder à l’annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % de son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance, pour procéder à ces annulations
d’actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d’une manière générale,
faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu’au
17 mars 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
11e résolution : Ratification des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, constatant :
1) la création de 13000 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l’attribution définitive de 13000
actions gratuites à des membres du personnel (constaté par le Conseil de Surveillance du 20 septembre 2023).
Le nombre d’actions est porté de 3 010 102 à 3 023 102. Le capital est porté de 4 605 456 € à 4 625 346 €
2) la création de 32 545 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite du choix exprimé par les actionnaires
de voir le dividende de l’exercice 2022-2023 payé en actions (constaté par le Conseil de Surveillance du
16 octobre 2023). Le nombre d’actions est porté de 3 023 102 à 3 055 647 actions . Le capital est porté de
4 625 346 € à 4 675 140 €.
Ratifie ces augmentations de capital et modifie les statuts de la société en leur article 6 en ajoutant le paragraphe
suivant : « L’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2024 ratifie les deux augmentations de capital
constatées par les Conseils de Surveillance dans ses séances des 20 septembre 2023 et 16 octobre 2023
portant celui-ci successivement de 4 605 456 € à 4 625 346 € puis de 4 625 346 € à 4 675 140 € ».
Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé : « Le capital social est fixé à la somme de 4 675 140 € divisé en
3 055 647 actions de même catégorie d’une valeur nominale de 1,53 € ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
12e résolution : Renouvellement de la délégation d’attribution d’actions gratuites
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes , conformément aux dispositions
des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Rappelle qu’elle a autorisé, dans sa séance du 19 septembre 2018, et dans sa vingt et unième Résolution,
le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les memb res du personnel
salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L.225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont
liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1,II dudit Code.
2. Précise que le nombre d’actions gratuites pouvant être attribuées a été fixé à 200 000 et que la validité de
son accord a été fixé au 18 novembre 2024.
3. Constate que le nombre d’actions gratuites attribuées au 31 mars 2024 était de 13000.
4. Décide que l’ensemble des dispositions définies dans la 21ème résolution de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 19 septembre 2018 reste valable.
5. Confirme que cette délégation est donnée jusqu’au 17 novembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
13e résolution : Renouvellement de la délégation d’émission de souscription d’actions en faveur du
personnel
L’Assemblée Générale, , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, sur rapport du Conseil d’administration et sur rapport spécial des commissaires aux
comptes, décide d’autoriser le Conseil d’administration représenté par son Président, à consentir au profit des
salariés et des mandataires sociaux ayant le statut de salariés d’Innelec Multimédia et des sociétés dont 10 %
au moins du capital sont détenus par Innelec Multimédia, de façon directe ou indirecte, 100 000 options de
souscription ou d’achat d’actions de la société Innelec Multimédia.
Conformément à la Loi, le prix de souscription ou d’achat des actions sera égal à la moyenne du cours de
l’action de la société au cours des vingt dernières séances de bourses précédant la présente Assemblée.
Au cas où le salarié bénéficiaire des options viendrait à quitter la société, les options seraient immédiatement
annulées.
Les options remis aux salariés pourront être exercés dès leur attribution et cela pendant un délai de deux ans à
compter de leur attribution. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le soin de déterminer
les modalités de l’émission de ces options de souscription ou d’achat d’actions et limite la validité de son
autorisation à deux ans à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 15 septembre 2022 Lors de l’exercice
des options, il pourra être remis au bénéficiaire, au choix de la société, soit des actions qu’elle détiendrait en
portefeuille soit des actions créées à cette occasion. En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent
renoncer expressément à leur droit préférentiel de souscription concernant les actions émises dans le cadre de
la présente opération.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
14e résolution : Renouvellement des membres du conseil de surveillance
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
renouvelle le mandat des membres du Conseil de Surveillance, nommés initialement lors de l’AG du
16 septembre 2020, pour une durée de quatre ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
ayant statué sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028 :
- M. Denis Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes –
- M. Jean-Charles Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
- Mme Marie Caroline Thébaud, demeurant 3 rue Bonne Louise 44000-Nantes
- Monsieur Christian Tellier, demeurant 7 rue de Verdelles, 72350-Poillé sur Vesgres
- Madame Martine Depas, demeurant 23 rue Froidevaux 75014-Paris
- Monsieur Albert Benatar, demeurant 2 avenue des Chalets, Bruxelles 1180 Belgique
- Monsieur Gérard Youna, demeurant 3 rue Adam Hacohen, Tel Aviv – Israel
- Monsieur Jean-Pierre Bourdon demeurant 7 avenue Jean-Bernard Dessaux 29950- Clohars-Fouesnant
- Madame Laura Barnac, demeurant 43 avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois -Perret
Madame Marie-Christine Fauré étant démissionnaire du Conseil de surveillance au 31 mars 2024 pour raisons
personnelles.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
15e résolution : Pouvoirs