AGM - 04/12/24 (CLARANOVA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CLARANOVA |
04/12/24 | Lieu |
Publiée le 30/10/24 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion (le « Rapport de Gestion ») et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise (le « Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise ») établis par le Conseil d’Administration de a
Société (le « Conseil d’Administration »), ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels,
approuve les comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice net comptable de
115.294.166,42 euros,
approuve l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport de Gestion et du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établis par
le Conseil d’Administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de
11.854.068,38 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide, conformément à la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice social clos le
30 juin 2024, soit un bénéfice comptable de 115.294.166,42 euros, en totalité au poste « Report à nouveau » qui
sera ainsi porté à un solde négatif de 3.576.401,40 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende
n’a été versé au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions du rapport présenté par les commissaires aux comptes en application de l’article
L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont
mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine Hedouis)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Christine Hedouis, vient à expiration ce jour,
décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre (4) années, lequel prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Emmanuel Mouchoux, représentant Cheyne Capital en qualité de
censeur)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer Monsieur Emmanuel Mouchoux, représentant de Cheyne Capital, en qualité de censeur pour
la durée statutaire de quatre (4) années, sous réserve de l’adoption de la vingt-troisième résolution qui suit relative
à la modification de la durée des fonctions des censeurs, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux
requises par le paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2023-2024)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2023-2024 de la Société, qui
constitue le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225 -37 du Code de
commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre dudit exercice au
Président du Conseil d’Administration, Monsieur Pierre Cesarini)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés
en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre dudit exercice au
Président du Conseil d’Administration, Monsieur Marc Goldberg)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés
en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre dudit exercice au
Président du Conseil d’Administration, Monsieur Francis Meston)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024,qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés
en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre dudit exercice au
Directeur Général Délégué, Monsieur Xavier Rojo)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général Délégué, qui y sont présentés en
application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre dudit exercice au
Directeur Général, Monsieur Pierre Cesarini)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, qui y sont présentés en application de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 ou attribués au titre dudit exercice au
Directeur Général, Monsieur Eric Gareau)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, qui y sont présentés en application de
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et l’ajustement de la politique de rémunération 2023-2024 qui en résulte
pour le Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice
2024-2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2024-2025
du Directeur Général de la Société, telle que détaillée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
pour l’exercice 2024-2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2024-2025
du Président du Conseil d’Administration de la Société, telle que détaillée dans le Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants de
la Société pour l’exercice 2024-2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération 2024-2025
des mandataires sociaux non dirigeants de la Société, telle que détaillée dans le Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs pour
l’exercice 2024-2025)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, qui constitue le
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
décide de fixer, à compter de l’exercice 2024-2025, le montant maximal de la somme fixe annuelle prévue
par l’article L. 225-45 du Code de commerce à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à
605.000 euros, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société
de ses propres actions)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-206 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers (l’« AMF ») et aux dispositions du règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus
de marché,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou au
Directeur Général Délégué, à procéder ou faire procéder à des achats ou ventes d’actions de la Société dans le
cadre d’un programme de rachat d’actions ;
décide que cette autorisation est destinée à permettre :
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec une charte de déontologie reconnue par l’AMF,
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire dont l’objectif est compatible
avec les textes applicables en vigueur,
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise,
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, intervenant au niveau de la Société ou, dans la
mesure permise par la règlementation applicable, au niveau des sociétés qu’elle contrôle,
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement
ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, ainsi que la réalisation de toutes les opérations de couverture en relation
avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera,
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser
la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
prend acte que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la
présente autorisation ne pourra excéder la limite de 5% des actions composant le capital de la Société, à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée Générale, et étant également précisé que lorsque les actions sont rachetées da ns le cadre
d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
décide que, conformément à la loi, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, fusion,
scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 10 euros (hors frais
d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux pro pres, dans
la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal
à 20.000.000 euros ;
délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou au
Directeur Général Délégué, afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées
dans les limites prévues par la présente décision de l’Assemblée Générale ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès
de l’AMF et de tout autre organisme ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions prévues par
la présente décision de l’Assemblée Générale ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision ;
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution ci-dessus,
et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-213 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite
maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions
acquises et auto-détenues par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente Assemblée ;
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous
réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la
réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les
modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et
leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi
qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, conformément
aux dispositions des articles L.22-10-60, 1° et L. 225-197-1 du Code de commerce, à une attribution gratuite
d’actions de performance, au bénéfice des mandataires sociaux et de l’ensemble des salariés de la société et d’au
moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales françaises et étrangères au sens de l’article L. 233-1° du
Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 du même Code, dans les conditions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel
salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce et celles prévues par l’article L. 22-10-60 ;
décide que le nombre total d’actions de performance nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre total d’actions constituant le capital social de la
Société pour la durée de l’autorisation (en ce compris toute attribution en vertu de la présente résolution), étant
précisé que le nombre total d’actions susvisé sera déterminé lors de chaque utilisation de la présente autorisation
par le Conseil d’Administration, par rapport au capital social existant à cette date ;
décide que le Conseil d’Administration fixera les critères d’attribution de ces actions attribuées gratuitement,
arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun
dans les limites susmentionnées les critères d’attribution de ces actions de performance attribuées gratuitement de
manière sérieuse, exigeante et conformément à la politique « ex ante » 2024/2025 présentée à l’approbation de
l’Assemblée Générale ;
décide que l’acquisition définitive des actions de performance sera soumise à des conditions de présence et de
performance conformes à la politique « ex ante » 2024/2025 présentée à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas
1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22 -10-60 du Code de
commerce ;
décide que l’intégralité des actions de performance attribuées gratuitement seront acquises définitivement au terme
d’une période minimale de deux (2) ans (la « Période d’Acquisition »), étant précisé que le Conseil
d’Administration pourra décider au moment de leur attribution (i) d’allonger ladite Période d’Acquisition et/ou (ii) de
mettre en place une obligation de conservation d’une fraction des actions, conformément aux dispositions légales
et règlementaires, que le bénéficiaire sera tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions ;
décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger, en ce compris en cas de survenance de cette invalidité au cours de la période d’acquisition,
les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement
cessibles à compter de leur livraison ;
décide que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
décide d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les
droits du bénéficiaire de droits à l’attribution gratuite d’actions de performance pendant la période d’acquisition ; et
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions de performance nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit du bénéficiaire desdites actions de performance et
renonciation corrélative des actionnaires au profit du bénéficiaire desdites actions de performance à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus
et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment de :
- déterminer si les actions de performance attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions de performance ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la durée de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation imposée à chaque bénéficiaire ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions de performance pourront
être librement cédées ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions de
performance attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions de performance nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées ; et plus généralement,
- accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en
vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra excéder trente-huit (38) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants
et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en euros, devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à des
augmentations de capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital,
dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à
la souscription ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 euros (ou la contre -valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), sans pouvoir excéder dix pour cent (10 %) du capital social ;
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application
de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution à une liste de
bénéficiaires sélectionnés par le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, parmi la catégorie de
bénéficiaires suivante :
- toute personne ayant la qualité, ou dont le principal actionnaire a la qualité, de salarié ou mandataire social
de la Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à
la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation donnent droit ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres
émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
- fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter
notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-II du Code de
commerce, le prix d’émission devant être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale
de 10 % ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra
être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ; et
- d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservée aux adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers )
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 22-10-49 et
suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la
limite de 1% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’Administration décidant de l’émission, étant précisé
que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont
liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui
remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ;
décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances
liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite
d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
décide que le Conseil d’Administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du
travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application
du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limite s légales ou
réglementaires, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit auxdites actions et valeurs mobilières,
y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) qui
serait incorporée au capital dans ce cadre ;
décide que :
- pour une augmentation de capital à titre onéreux, le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de l a décision du
Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette
moyenne, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail,
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation,
- le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette
liste soit limitative – à l’effet de :
o décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant
accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;
o fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ;
o déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
o déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de l a présente
résolution ;
o fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ;
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites
valeurs mobilières ;
o le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
o procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais
engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous
accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations
de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis
en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’Administration pour une durée
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la
délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIÈME RESOLUTION (Modification de l’article 18 (Censeurs) des statuts de la Société à l’effet de
limiter à quatre (4) années la durée des fonctions des censeurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L.229-7, L.225-19 et L.225-23 du Code de commerce,
décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 18 des statuts de la Société, « Censeurs » tel que suit, pour
limiter à quatre (4) années la durée des fonctions des administrateurs :
« La durée de leurs fonctions est de quatre (4) ans. Elle prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du ou
des censeurs. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION (Modification de l’article 15 (Délibérations du Conseil d’Administration) des
statuts de la Société à l’effet de permettre l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et l’établissement
du rapport de gestion par tous moyens de télécommunications et télétransmission)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
décide de modifier le septième alinéa de l’article 15 des statuts de la Société, « Délibérations du Conseil
d’Administration » tel que suit, pour permettre l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et
l’établissement du rapport de gestion par tous moyens de télécommunications et télétransmission :
« Le règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pourra prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
d’Administration par des moyens de visioconférence ou par utilisation de tous moyens de télécommunications et
télétransmission. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Constatation de l’expiration et du non-renouvellement du mandat de Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et nomination d’un commissaire aux comptes pour une durée de six (6) exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du justificatif de l’inscription de BDO Paris sur la liste
nationale des commissaires aux comptes et de la lettre de mission du commissaire aux comptes,
constate que le mandat de Ernst & Young Audit est arrivé à expiration et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement,
décide de désigner comme commissaire aux comptes de la Société pour une durée de six (6) exercices à compter
de l’exercice ouvert le 1
er juillet 2024 et pour prendre fin à l’issue des décisions des Associés statuant sur les
comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2030 :
BDO Paris, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43-47, avenue de la Grande Armée,
75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 307 131,
commissaire aux comptes inscrit (le « Commissaire aux Comptes »).
Le Commissaire aux Comptes a préalablement déclaré n’être soumis à aucune des incompatibilités prévues à
l’article L.822-11 du Code de commerce et qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements
pour l’exercice de ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Constatation de l’expiration et du non-renouvellement du mandat de commissaire
aux comptes suppléant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir rappelé que le commissaire aux comptes suppléant a été nommé le 30 novembre 2016 pour une période
de six (6) exercice prenant fin à l’issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2022,
constate que le mandat de Pierre Larroze est arrivé à expiration et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir
formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.