Première résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du
capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en
vertu de la présente délégation, sera de 10 % du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la 25ème résolution
adoptée par l’assemblée générale du 20 décembre 2023 ;
3. autorise le Conseil d’Administration à augmenter, dans le cadre du montant nominal maximum ci-dessus, le nombre
de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la présente résolution, dans les trente jours de
la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale ;
4. décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants
mandataires ou non et cadres salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 233-16 du
Code de commerce ;
5. décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription
des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions
sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors de la dernière
séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d ’une décote maximale de 25 % ;
6. décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres
dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser
l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat
d’émission des BSA ;
8. prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce ;
9. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée ;
10. prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par
l’assemblée générale du 20 décembre 2023.

Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 :
− délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission sur le marché français et/ou international, en euros, ou en
toute autre monnaie, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration
jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée ci-dessous ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte de ce que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale du 20 décembre 2023 ;
− décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence le montant
nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement
ou non à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus, ne pourra excéder, sur la durée
de validité de la présente délégation, la somme de quinze millions d’euros (15.000.000 €). Ce montant s’impute sur
le plafond fixé à la 25ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 20 décembre 2023, étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions
ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− autorise le Conseil d’Administration à augmenter, dans le cadre du montant nominal maximum ci-dessus, le nombre
de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la présente résolution, dans les trente jours
de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui
seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de
personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les établissements de crédit ou les sociétés régies par le
Code des assurances ou son équivalent à l’étranger, dans le cadre d’o pérations financières complexes
d’optimisation de la structure bilantielle de la Société, (ii) les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds
communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché
réglementé, (iii) les holdings d’investissement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou
non sur un marché réglementé et (iv) les fonds d’investissement type Private Equity Funds ou Hedge Funds étant
précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l’article 2 du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
− délègue au Conseil d’Administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil
d’Administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à vingt (20) par émission ;
− prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital, emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
− décide que le prix d’émission :
- des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement
après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,
- des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant (i) la fixation
du prix d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues
de l’exercice de droits à l’attribution d’actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale telle
qu’indiquée ci-dessus ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts, imputer les frais
des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre
des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les
conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2,
L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92, aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles
L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital
social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) d e procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital
à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites
prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil
d’Administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes
conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder trois pourcent (3
%) du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital
immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières
diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution ne
pourra excéder neuf cent quatre-vingt-douze mille quatre cent trente-trois euros (992.433 €), étant précisé que ce
plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être
opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration ou du directeur
général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon
que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou
supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’Administration ou le directeur général pourra, le cas
échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des
régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette
décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission
des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du
Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital
donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du
groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise
(FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de
sur-souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des
titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et modifier les statuts en conséquence.
6. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de
souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du
Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, et leur
attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre
publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons,
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder cinquante (50 %) du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée
du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements
susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de ces bons ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription
d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix
d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes, et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires
des bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée
sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer
toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de
chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications
corrélatives des statuts.
4. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions
deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent
caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront
pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons
de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix -huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée Générale et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée
au Conseil d’Administration par l’assemblée générale du 20 décembre 2023.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou des
autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article
L.233-33 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre
en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la présente
Assemblée générale ;
- décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente autorisation
et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale du 20
décembre 2023 ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues
par la loi, la présente autorisation.

Sixième résolution (Modification de l’article 2 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 2 intitulé « Objet social » est modifié comme suit :
« La société a pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location et la
détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité, ainsi que, à titre
accessoire, en France et à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières
ou immobilières se rapportant à :
- La prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés constituées ou à constituer,
- La mise en œuvre de la politique générale du groupe et l’animation des sociétés qu’elle contrôle
exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement
à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique,
- L’assistance financière, administrative et comptable et plus généralement le soutien en matière de
gestion à toutes entreprises par tous moyen techniques existants et à venir et notamment :
1. Mise à disposition de tout personnel administratif et comptable,
2. Mise à disposition de tout matériel,
3. Gestion et location de tous immeubles,
4. Formation et information de tout personnel,
5. Négociation de tous contrats.
- L’achat en vue de la revente de tous biens et droits immobiliers,
- La création, l’acquisition, la cession, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
immeubles se rapportant à l’une ou à l’autre des activités spécifiées,
- La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou marques de fabrique
concernant ces activités,
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de
commandite, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou d’association en
participation ou autrement.
Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou
connexe. »

Septième résolution (Modification de l’article 4 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 4 intitulé « Siège social » est modifié comme suit : il est inséré un dernier paragraphe rédigé comme
suit :
« En cas de transfert décidé conformément à la loi et aux présents statuts par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. »
Les autres paragraphes de l’article 4 des statuts demeurent inchangés.

Huitième résolution (Modification de l’article 10 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 10 intitulé « Franchissement de seuils » est désormais rédigé comme suit :
« Tout actionnaire agissant seul ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire
de sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, (i) une fraction du capital ou des
droits de vote égale à 2 % ou tout multiple de ce pourcentage ainsi que (ii) l’un quelconque des seuils légaux visés
à l’article L.233-7 du Code de Commerce, est tenue de déclarer tout franchissement de ces seuils dans les délais,
conditions et selon les modalités prévus par les articles L.233-7 et suivants du Code de Commerce.
A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un
délai de deux ans suivant la régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés
à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire
défaillant. Conformément aux stipulations du paragraphe VI de l’article L.233-7 du Code de Commerce, et par
exception aux 2 premiers alinéas de l’article L.233- 14 du Code de Commerce, les actions excédant la fraction qui
aurait dû être déclarée seront privées du droit de vote si le défaut de déclaration est constaté et consigné dans un
procès-verbal de l’assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2 % du capital ou
des droits de vote de la Société ».

Neuvième résolution (Modification de l’article 12.1 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 12.1 intitulé « Composition du Conseil d’administration » est modifié de la manière suivante :
les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par la rédaction suivante :
« 2 – La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Le mandat d’un administrateur prend
fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Tout administrateur sortant est rééligible. Les administrateurs peuvent être révoqués et remplacés à tout
moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.
3 – Toutefois, en vue d’assurer un renouvellement des mandats aussi égal que possible et, en tout cas, complet
pour chaque période de quatre ans, l’Assemblée Générale Ordinaire pourra, à titre exceptionnel, procéder à
des nominations pour des durées plus courtes. »
le paragraphe 4 est modifié comme suit :
« Le nombre des administrateurs ayant dépassé 75 ans ne peut pas être supérieur au tiers des administrateurs
en fonction. Si, du fait qu’un administrateur en fonction vient à dépasser l’âge de 75 ans, la proportion du tiers
susvisé est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire. »
Les autres paragraphes de l’article 12.1 des statuts demeurent inchangés.

Dixième résolution (Modification de l’article 12.2 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 12.2 intitulé « Président du Conseil d’administration » est modifié de la manière suivante : le second
paragraphe est remplacé par la rédaction suivante :
« Pour l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’administration doit être âgé de moins de 75 ans.
Lorsque cette limite est atteinte, le Président cesse d’exercer ses fonctions à l’ issue de la plus prochaine
réunion du Conseil d’administration. »
Les autres paragraphes de l’article 12.2 des statuts demeurent inchangés.

Onzième résolution (Modification de l’article 12.3 (paragraphe 5) des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 12.3 intitulé « Délibérations du Conseil d’administration » est modifié de la manière suivante : l’alinéa
2 du paragraphe 5 est remplacé par la rédaction suivante :
« Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’administration, le
Directeur Général, un Directeur Général Délégué, l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions
du Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »
Les autres paragraphes de l’article 12.3 des statuts demeurent inchangés.

Douzième résolution (Modification de l’article 12.3 (paragraphe 6) des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 12.3 intitulé « Délibérations du Conseil d’administration » est modifié de la manière suivante : il est
rajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit :
« Le Conseil peut prendre ses décisions par consultation écrite des administrateurs, le cas échéant par voie
électronique.
La consultation est adressée par le Président du Conseil d’administration à chaque administrateur, avec
indication du délai approprié pour y répondre, tel qu’apprécié par le Président du Conseil d’administration en
fonction de la décision à prendre, l’urgence ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du vote. Le
document communiqué à cet effet mentionne les modalités de la consultation, son objet, une présentation et
motivation de la décision proposée, ainsi que le projet de délibération.
Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum
pour la prise des décisions contenues dans la consultation, sauf extension possible dudit délai par le Président.
Le Président du Conseil d’administration consolide les votes des administrateurs sur la délibération proposée
et informe le Conseil d’administration du résultat du vote.
Si, dans le délai de réponse prescrit, un administrateur s’oppose au recours à la consultation écrite, celle-ci
prendra fin et une réunion du Conseil d’administration sera convoquée pour traiter de l’ordre du jour proposé
lors de la consultation. »
Les autres paragraphes de l’article 12.3 des statuts demeurent inchangés.

Treizième résolution (Modification de l’article 12.5 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 12.5 intitulé « Rémunération des administrateurs » est modifié de la manière suivante :
« L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe
globale annuelle, que cette assemblée déterminera sans être liée par les décisions antérieures.
Le Conseil d’administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux
administrateurs ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres d’éventuels comités d’étude, une
part supérieure à celle des autres administrateurs. »

Quatorzième résolution (Modification des articles 13.2 et 13.4 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 13.2 intitulé « Nomination-Révocation du Directeur Général » est modifié de la manière suivante : le
paragraphe 2 est remplacé par la rédaction suivante :
« La décision du Conseil d’administration précise la durée des fonctions du Directeur Général et détermine sa
rémunération. Le Directeur Général ne peut pas être âgé de plus de 75 ans révolus ; si le Directeur Général
vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire lors de la première réunion du Conseil d’administration
tenue après la date de cet anniversaire. »
Les autres paragraphes de l’article 13.2 des statuts demeurent inchangés.
- L’article 13.4 intitulé « Directeurs Généraux Délégués » est modifié de la manière suivante : le paragraphe 2
est remplacé par la rédaction suivante :
« Le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux
Délégués dont la limite d’âge est fixée à 75 ans. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des
tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. »
Les autres paragraphes de l’article 13.2 des statuts demeurent inchangés.

Quinzième résolution (Modification de l’article 17.1 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 17.1 intitulé « Convocation des Assemblées Générales » est modifié de la manière suivante : il est
rajouté un sixième paragraphe rédigé comme suit :
« Les Assemblées Générales peuvent se tenir par un moyen de télécommunication dans les conditions légales
applicables.»
Les autres paragraphes de l’article 17.1 des statuts demeurent inchangés.

Seizième résolution (Modification de l’article 17.8 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 17.8 intitulé « Droit de vote » est désormais rédigé comme suit :
« Faisant application des dispositions de l’article L.22-10-46 du Code de commerce, l’acquisition d’un droit de
vote double est exclue s’agissant des actions ordinaires de la Société, lesquelles confèrent à leur porteur un
droit de vote simple. »

Dix-septième résolution (Modification de l’article 18 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 18 intitulé « Assemblées générales ordinaires » voit son dernier paragraphe désormais rédigé comme
suit :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou votant par
correspondance. »
Le reste de l’article 18 demeure inchangé.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 19 des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 19 intitulé « Assemblées générales extraordinaires » voit son dernier paragraphe désormais rédigé
comme suit :
« L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance, sauf dérogation légale. »
Le reste de l’article 19 demeure inchangé.

Dix-neuvième résolution (Insertion d’un nouvel article 24 dans les statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- Il est inséré un nouvel article 24 intitulé « Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social », rédigé
comme suit :
« Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration devra reconstituer les capitaux
propres dans les conditions prévues par les textes applicables. »
- Corrélativement, le quatrième paragraphe de l’article 25 est supprimé. Le reste de l’article 25 demeure
inchangé.

Vingtième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024 et des opérations de
l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes,
approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 30 juin 2024, tels qu’ils
ont été présentés par le Conseil d’Administration, qui font apparaître une perte de 7.882.480,90 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Vingt-et-unième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024 et des opérations
de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes,
approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 30 juin 2024
tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’Administration qui font apparaître un résultat net (part du groupe) de
328.000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Vingt-deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le
30 juin 2024 se soldent par une perte de 7.882.480,90 euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à
Nouveau » s’élevant à – 7.982.920,32 euros et qui sera porté, du fait de l’affectation du résultat, à la somme de –
15.865.401,22 euros.
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois derniers
exercices précédents :
Exercice clos au
30/06/2021
Exercice clos au
30/06/2022
Exercice clos au
30/06/2023
Nombre d’actions 12.735.819 12.922.249 12.922.249
Dividende par action 0 0.15 () 0
() Distribution exceptionnelle de prime d’émission

Vingt-troisième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans réserve aux
administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 30 juin 2024.

Vingt-quatrième résolution (Distribution exceptionnelle de prime d’émission)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2024,
décide de procéder à une distribution exceptionnelle de prime d’émission d’un montant de 2.334.807,71 euros, prélevée
sur le poste « prime d’émission », soit une distribution de 0,17 euro par action sur la bas e d’un nombre d’actions de
13.734.163. L’Assemblée prend acte de ce que cette distribution exceptionnelle aura lieu le 2 janvier 2024. Le poste
« prime d’émission » sera ramené d’un total de 21.226.000 euros à 18.891.192,29 euros.
L’Assemblée confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
à l’effet de déterminer le montant global de la distribution, étant précisé que les actions détenues par la Société à la
date de mise en paiement de la distribution, ne donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant
du solde de la distribution afférent auxdites actions autodétenues sera affecté au compte « report à nouveau ».
L’Assemblée prend acte de ce que le dividende, prélevé en totalité sur la prime d’émission d’un montant de
2.334.807,71 €, est fiscalement imputé sur le résultat fiscal exonéré en application du régime des SIIC prévu aux
articles 208 C et suivants du Code Général des Impôts et, plus particulièrement, sur les obligations de distribution
auxquelles la société est assujettie en application de ces dispositions. Ce revenu aura corrélativement, au plan fiscal,
la nature d’un revenu de capitaux mobiliers imposables entre les mains des actionnaires bénéficiaires dans les
principales conditions suivantes : Pour les actionnaires personnes physiques résidents de France, ce revenu ne
bénéficiera pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 2° du Code Général des Impôts en application de la
restriction visée au b bis du 3° du même article. Il donnera lieu – sauf exonération en considération de l’importance des
revenus – à la retenue à la source, d’une part, du prélèvement forfaitaire de 12,8 % prévu par l’article 117 quater du
Code Général des Impôts et, d’autre part, des prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%) prévus par les articles
1600 00 C et suivants du Code Général des Impôts. Pour les actionnaires personnes morales établis en France et
relevant de l’impôt sur les sociétés, ce revenu ne sera pas éligible à l’exonération conditionnelle prévue aux articles
145 et 216 du Code Général des Impôts et devra être retenu pour la détermination du résultat imposable dans les
conditions de droit commun. L’ensemble des actionnaires – et tout particulièrement les personnes domiciliées ou
établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’État de résidence ou d’établissement
– sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les
conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente distribution.

Vingt-cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38
et suivants du Code de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve les termes de ce
rapport et prend acte qu’aucune convention réglementée n’a été autorisée ni conclue au cours de l’exercice 2024.

Vingt-sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des
mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, chapitre
4.2, paragraphe 4.2.7.

Vingt-septième résolution (Approbation des éléments mentionnés au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
en matière de rémunération pour l’exercice clos le 30 juin 2024, pour l’ensemble des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation
des résolutions par le Conseil d’Administration figurant au chapitre 4.2, paragraphes 4.2.1 à 4.2.6 du document
d’enregistrement universel 2024 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.

Vingt-huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2024 à Monsieur Jacques LACROIX, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024, à Monsieur Jacques LACROIX au titre de son
mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel
2024 au chapitre 4.2, paragraphe 4.2.2.

Vingt-neuvième résolution (Fixation du montant global de la rémunération allouée aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global de la
rémunération allouée aux administrateurs à un maximum de trente-six mille euros (36.000 €) à répartir au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2024 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire
des actionnaires.

Trentième résolution (Renouvellement du mandat de la société HOCHE PARTNERS en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de :
− la société HOCHE PARTNERS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 440 331 098 RCS Paris, dont le siège social est situé 3 avenue Hoche, 75008 PARIS,
représentée par Monsieur Jean-Daniel COHEN, Jean-Daniel
pour une durée de quatre (4) ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2028.

Trente-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des artic les L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions
en vue de tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur et notamment :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au
titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d ’épargne salariale dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code
de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une
transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à la 16ème résolution de l’Assemblée générale
du 20 décembre 2023 (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à
la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent
(10 ) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit,
à titre indicatif au 1
er novembre 2024, un nombre d’actions composant l’intégralité du capital social de 13.734.163,
étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5) de son capital social,
et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés f inanciers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix
pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %)
des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre
publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés
par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation
d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 18,22 euros par action hors frais
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) étant précisé que, conformément aux
dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un
prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction
à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat aura été effectué.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
24.748.962 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée
pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout
ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivi s dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il
y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et
de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Trente-deuxième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès -
verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.